Texte intégral
COUR D'APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
Rétention administrative
N° RG 26/03498 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HVYE
Minute N°26/00868
ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 22 Juillet 2026
Le 22 Juillet 2026
Devant Nous, Alexandra SCATIZZI, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assistée de Chloé PERRIN, Greffière placée,
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE en date du 16 juillet 2026, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire avec interdiction de retour pendant une durée de un an;
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE en date du 16 juillet 2026, notifié à Monsieur [W] [X] le 16 juillet 2026 à 17h55 ayant prononcé son placement en rétention administrative
Vu la requête introduite par M. [W] [X] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 17 juillet 2026 à 14h33
Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE en date du 20 Juillet 2026, reçue le 20 Juillet 2026 à 17h11
COMPARAIT CE JOUR :
Monsieur [W] [X]
né le 13 Mai 1993 à [Localité 3] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
[V] [L] [W]
Assisté de Me Estelle GOUDEAU, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence du représentant de la PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE, dûment convoqué.
En présence de Monsieur [T] [F], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 1].
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Me Estelle GOUDEAU en ses observations.
M. [W] [X] en ses explications.
MOTIFS DE LA DECISION
Le conseil du retenu soulève la nullité de la garde à vue de l’intéressé, motif pris de l’absence d’avis au procureur de la République du placement en garde à vue, l’intention n’ayant pas été suivie d’effet concret.
Au terme des dispositions de l’article 63 du code de procédure pénale, l’officier de police judiciaire doit informer le procureur de la République dès le début de la garde à vue. Le délai mis par l’officier de police judiciaire pour aviser le procureur de la République court à compter de la présentation de l’intéressé audit officier de police judiciaire et non de l’interpellation.
Si cette information doit arriver à bref délai, la jurisprudence admet une information qui aurait été réalisée trente minutes après le début de la garde à vue (en ce sens, Crim., 20 décembre 2017, n° 17-84.700).
La jurisprudence admet que cet avis doit être réalisé “dès le début de la mesure” en application de l’article 63-1 du CPP. Concernant la détermination concrète du point de départ du délai pour aviser le parquet la jurisprudence considère qu'il court à partir de l'heure de présentation à l’OPJ qui doit être prise en compte (Crim., 24 octobre 2017, Crim., 6 février 2018 et Crim., 13 septembre 2022).
En l’espèce, Monsieur [X] [W] a été placé en garde à vue le 16 juillet 2026 à 1h10.
Si, dans le procès-verbal de notification, d’exercice des droits et de déroulement de garde à vue il est indiqué que l’avis au procureur de la République a été fait le 16 juillet 2026 à 1h40, la lecture de la procédure apprend que, après échange avec le parquet, les policiers se sont rendus compte d’une erreur informatique à cause de laquelle ce message d’information n’avait pas pu être délivré. Aussi, consignes ont été données de lever la garde à vue et de classer la procédure pour cause d’irrégularité (Cf Pv intitulé : PV d’investigations - CR TJ [Localité 4], directives et information préfecture).
Par conséquent, l’irrégularité de la procédure immédiatement préalable au placement en rétention administrative sera constatée et il ne saurait y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [X] [W].
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 26/03499 avec la procédure suivie sous le N° RG 26/03498 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 26/03498 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HVYE ;
Constatons l’irrégularité de la procédure de placement en rétention ;
Disons n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [W] [X] ;
Disons que le Procureur de la République a la possibilité de s’y opposer et d’en suspendre les effets, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de la présente ordonnance à ce magistrat ;
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]) ;
Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.
Décision rendue en audience publique le 22 Juillet 2026 à
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 22 Juillet 2026 à [Localité 1]
L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE et au CRA d’Olivet.
RECEPISSE DE LA DELIVRANCE D’UNE COPIE DE L’ORDONNANCE A L’INTERESSE
(à retourner au greffe de la chambre du contentieux des libertés)
Je soussigné(e), M. [W] [X]
[V] [L] [W] atteste :
- avoir reçu copie de l’ordonnance du juge judiciaire en date du 21 Juillet 2026 ;
- avoir été avisé(e), dans une langue que je comprends, de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé, appel non suspensif ;
- avoir été informé(e), dans une langue que je comprends, que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’[Localité 1].
L’INTERESSE L’INTERPRETE
M. [W] [X]
[V] [L] [W] [T] [F]
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