Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 89A
Chambre sociale 4-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 05 NOVEMBRE 2026
N° RG 25/03380 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XRBT
AFFAIRE :
[H] [T]
C/
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS-DE-SEINE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Novembre 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre
N° RG : F 23/00069
Copies exécutoires délivrées à :
Me Laetitia CADEL
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS-DE-SEINE
Copies certifiées conformes délivrées à :
[H] [T]
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS-DE-SEINE
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [H] [T]
[Adresse 1]
[Localité 1] France
comparante en personne, assistée de Me Laetitia CADEL, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier [T]
APPELANTE
****************
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS-DE-SEINE
[Localité 2]
[Localité 3] France
représentée par Mme PINGAULT (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir spécial
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Septembre 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère faisant fonction de présidente, chargée d'instruire l'affaire.
Cette magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère faisant fonction de présidente,
Madame Charlotte MASQUART, Conseillère,
Madame Pauline DURIGON, Conseillère,
Greffière, lors des débats et du prononcé : Madame Mélissa ESCARPIT,
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 4 avril 2022, Mme [H] [T], chargée de relations entreprises et des stages au sein de l'[1], a déclaré, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (la caisse), un accident dont elle aurait été victime le 15 novembre 2021, sur son lieu de travail, accident que la caisse a refusé de prendre en charge au titre de la législation sur les risques professionnels, après enquête, par décision du 4 juillet 2022.
Mme [T] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la caisse qui a rejeté son recours au cours de sa séance du 3 janvier 2023.
Mme [T] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre qui, par jugement contradictoire en date du 3 novembre 2025, a :
- débouté Mme [T] de sa demande de reconnaissance de l'accident du 15 novembre 2021 au titre de la législation sur les risques professionnels ;
- condamné Mme [T] aux dépens de l'instance.
Par déclaration du 20 novembre 2025, Mme [T] a interjeté appel et les parties ont été convoquées à l'audience du 3 septembre 2026.
Par conclusions écrites, déposées et soutenues à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, Mme [T] demande à la Cour :
- d'infirmer le jugement rendu le 3 novembre 2025 par tribunal judiciaire de Nanterre, limité aux chefs de jugement expressément critiqués, en ce qu'il a :
- débouté Mme [T] de sa demande de reconnaissance de l'accident du 15 novembre 2021 au titre de la législation sur les risques professionnels,
- condamné Mme [T] aux dépens de l'instance,
statuant à nouveau :
- de reconnaître l'accident dont elle a été victime le 15 novembre 2021 comme accident du travail au sens de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ou à tout le moins comme maladie professionnelle ;
- d'ordonner la prise en charge de l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels;
- de rendre opposable la décision de prise en charge à Mme [T] et à l'association [1];
- de condamner la caisse au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- de condamner la caisse aux dépens.
Mme [T] expose que depuis son embauche, elle a été contrainte d'évoluer dans un climat de travail particulièrement difficile du fait de remarques déplacées, une charge de travail excessive, de discrimination et de pression ; que le 15 novembre 2021 alors qu'elle se préparait à participer à une réunion qui devait aborder ses heures supplémentaires, elle a été victime d'un malaise accompagné de fortes nausées et de sensations d'étouffement ; que l'association [1] lui a payé un taxi pour qu'elle puisse consulter un médecin qui lui a prescrit un arrêt de travail ; que son employeur n'a procédé à aucune déclaration d'accident du travail et qu'elle a dû en établir une elle-même ; qu'elle a été déclarée inapte à tout poste et licenciée.
Elle précise qu'un événement anormal et soudain est intervenu puisque la directrice du service a estimé que son état de santé ne lui permettait pas de poursuivre son activité ; que sa version des faits n'a jamais varié ; qu'elle a communiqué les coordonnées des témoins présents mais que la caisse ne les a pas entendus ; que ses lésions ont été constatées par un médecin ; que les témoignages produits justifient un fait accidentel.
Elle insiste sur le contexte professionnel particulièrement dégradé par des mails depuis septembre 2018 et estime que ces éléments constituent un faisceau d'indices graves, précis et concordants de nature à établir la survenance d'un événement soudain et daté, intervenu au temps et au lieu de travail.
Par conclusions écrites, déposées et soutenues à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la caisse demande à la Cour :
- de confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 3 novembre 2025 par le Tribunal
Judiciaire de [Localité 4] ;
- de débouter Mme [T] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- de condamner Mme [T] aux entiers dépens.
La caisse conteste la matérialité d'un fait accidentel, le certificat médical initial datant du 1er avril 2022 soit près de cinq mois après les faits invoqués ; que le médecin fait état d'un stress professionnel, des troubles du sommeil, réveils multiples, perte d'appétit et de poids en un an... contraires à la notion même d'accident du travail ; que Mme [T] reconnaît que les seuls reproches qu'on lui a faits sont intervenus entre le 5 et le 12 novembre 2021 ; qu'elle était dans la crainte d'une nouvelle attaque de sa supérieure au cours de la réunion à venir ; que Mme [T] fait état d'une apparition lente et progressive de ses lésions qui ne résultent pas d'un fait précis et identifiable.
Sur l'allégation d'une enquête insuffisante, la caisse affirme qu'il ne lui appartient pas d'éclaircir les circonstances de l'accident ; que les témoins n'ont pas été entendus puisque Mme [T] les a mentionnées comme personnes présentes à la réunion à laquelle elle n'a pas participé.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la matérialité de l'accident
L'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.
L'article L. 411-1 susvisé édicte une présomption d'imputabilité au travail d'un accident survenu au lieu et au temps du travail qui s'applique dans les rapports de la salariée avec la caisse.
Pour que la présomption d'accident du travail trouve à s'appliquer, il convient cependant que la salariée démontre la matérialité d'un fait soudain survenu au temps et au lieu du travail.
Lorsqu'il est constaté que le malaise de la victime était survenu aux temps et lieu de travail, il en résulte que l'accident litigieux est présumé revêtir un caractère professionnel (2e Civ., 19 octobre 2023, n° 22-13.275, F-D). Encore faut-il rapporter la survenance d'un malaise pour l'application de cette jurisprudence.
En l'espèce, la déclaration d'accident du travail complété par Mme [T] note 'réunion en visio-conférence', 'fortes nausées, sensation d'étouffement'.
Il résulte des auditions de Mme [T] qu'elle a été victime de fortes nausées 'à l'idée de la réunion professionnelle qui devait se tenir ce jour-là', dans la crainte de devoir s'expliquer sur son temps de travail et ses heures supplémentaires. Elle se plaint de discriminations et de harcèlements dus au comportement toxique de sa directrice.
Elle n'invoque ainsi aucun fait accidentel soudain ou une série de faits précis et datés à l'origine de ses nausées.
Les attestations produites par Mme [T] ne font pas état d'un événement particulier qui se serait déroulé le 15 novembre 2021 (Mme [A], Mme [R], M. [X]).
Au contraire, ils manifestent l'existence d'un climat délétère depuis de nombreux mois, une dégradation de l'état de santé de Mme [T] qui avait des spasmes et des nausées dès l'évocation de son travail.
Le conseil des prud'hommes de [Localité 5], par jugement du 25 septembre 2025 a d'ailleurs retenu la notion de harcèlement.
'L'idée du travail' ne saurait constituer un fait accidentel soudain au cours d'une journée de travail.
En outre, le certificat en date du 1er avril 2022, considéré comme un certificat médical initial, émane du docteur [I] [Y], qui certifie avoir examiné Mme [T] le 15 novembre 2021 et constaté : 'Elle se plaint de nausées et sensation d'étouffer ; pas de diarrhée ; pas de fièvre ; Troubles du sommeil avec difficultés d'endormissement et réveils multiples
Perte d'appétit
Perte de poids 5kg en 1 an
Contexte de stress professionnel me dit-elle
La simple évocation de son travail provoque devant moi en consultation des spasmes nauséeux très importants
Aucun antécédent psychiatrique ; aucune prise de médicament psychotrope
Pas d'intoxication alcoolique ni tabagique'.
Elle a prescrit un arrêt de travail qui a été prolongé.
La description de nausées exclut toute notion de malaise, terme souvent utilisé pour pouvoir bénéficier de la jurisprudence en la matière qui le considère comme un fait accidentel en lui-même.
De plus, aucun témoin n'atteste que Mme [T] a été victime d'un malaise le 15 novembre 2021.
Mme [T] reproche à la caisse de ne pas avoir entendu les personnes qu'elle a citées. Cependant, elle ne rapporte aucun fait brutal, si ce n'est une sensation de nausée à l'idée de participer à une réunion.
Le surplus des constatations, ou de ce dont s'est plaint Mme [T], est caractéristique d'une maladie psychique, contraire à la notion d'accident du travail. La caisse n'avait donc pas l'obligation d'entendre des témoins ou de leur adresser un questionnaire.
Mme [T] insiste sur le fait que sa supérieure lui a payé le taxi pour qu'elle rentre chez elle. Néanmoins, il ne peut être reproché à une société d'accepter qu'une salariée, qui se dit malade, rentre chez elle, des éventuelles nausées pouvant avoir diverses causes.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que Mme [T] ne démontre pas qu'un fait brusque et soudain s'est produit le 15 novembre 2021vers 10h00.
Il s'en déduit qu'il n'existe aucun fait accidentel au temps et au lieu de travail ayant entraîné des lésions telles que constatées dans les divers certificats médicaux initiaux.
En conséquence, le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions.
Sur la demande de reconnaissance d'une maladie professionnelle
Mme [T] demande alors qu'il soit constaté l'existence d'une maladie professionnelle.
Néanmoins, la cour ne peut être saisie que par la contestation d'une décision de la caisse qui a préalablement fait l'objet d'un recours devant une commission de recours amiable.
Or la caisse n'a pas pu refuser la prise en charge de la lésion déclarée par Mme [T] au titre d'une maladie professionnelle en l'absence d'une telle demande par l'intéressée.
Cette demande sera donc rejetée.
Sur les dépens et les demandes accessoires
Mme [T], qui succombe à l'instance, est condamnée aux dépens d'appel et corrélativement déboutée de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et par mise à disposition au greffe,
Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
Rejette la demande de prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, au titre de la législation professionnelle d'une maladie professionnelle dont aurait été victime Mme [H] [T] ;
Condamne Mme [H] [T] aux dépens d'appel ;
Déboute Mme [H] [T] de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère faisant fonction de présidente, et par Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière, à laquelle la magistrate signataire a rendu la minute.
La Greffière La Conseillère, faisant fonction de présidente
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