Texte intégral
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/03475 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4Y4S
ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ
D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Le 02 novembre 2026 à
Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Amandine APTEL-ALLEMAND, greffier.
Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 29 octobre 2026 par la PREFECTURE DE L’AIN ;
Vu la requête de [F] [L] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 31/10/2026 réceptionnée par le greffe du juge le 31/10/2026 à 11h42 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/3481;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 01 Novembre 2026 reçue et enregistrée le 01 Novembre 2026 à 14h14 tendant à la prolongation de la rétention de [F] [L] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 26/03475 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4Y4S;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
PARTIES
La PREFECTURE DE L’AIN préalablement avisée, représentée par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,
[F] [L]
né le 21 Mai 2003 à [Localité 2] (TUNISIE)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative
présent à l'audience,
Assisté de son conseil Me Seda AMIRA, avocat au barreau de LYON, de permanence,
Le procureur de la République n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties.
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant.
Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie.
[F] [L] été entenduen ses explications.
Me Seda AMIRA, avocat au barreau de LYON, avocat de [F] [L], a été entendu en sa plaidoirie.
MOTIFS DE LA DECISION
Il y a lieu d’ordonner la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/03475 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4Y4S et RG 26/3481, sous le numéro RG unique N° RG 26/03475 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4Y4S.
Une décision de la cour d’appel de [Localité 3] en date du 30 juin 2023 a condamné [F] [L] à une interdiction définitive du territoire français, cette mesure étant assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 471 du code de procédure pénale.
Par décision en date du 29 octobre 2026 notifiée le 29 octobre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [F] [L] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 29 octobre 2026.
Par requête en date du 01 Novembre 2026, reçue le 01 Novembre 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
I - SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
Par requête en date du 31/10/2026, reçue le 31/10/2026, [F] [L] nous a saisi aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative.
RECEVABILITE DE LA REQUETE :
La requête de [F] [L] est motivée, datée, signée sera déclarée recevable.
REGULARITE DE LA PROCEDURE :
La requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'autorité administrative et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats.
REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT :
Attendu que par voie de requête, l’ intéressé demande de constater l’ irrégularité de la décision de son placement en rétention administrative aux motifs tirés de :
-l’ incompétence de l’ auteur de l’ acte contesté,
-une insuffisance de motivation et un défaut d ‘examen individuel et sérieux de sa situation,
-un caractère disproportionné de son placement en rétention au regard de ses garanties de représentation, une atteinte à sa vie privée et familiale;
Qu' à l' audience , l' intéressé se désiste du moyen tiré de l' incompétence de l' auteur de l' acte contesté;
Sur le moyen tiré d’une insuffisance de motivation et un défaut d ‘examen individuel et sérieux de sa situation,
Attendu que l’ intéressé fait valoir que le préfet ne tient pas compte d’ éléments essentiels à l’ examen de sa situation, à savoir qu’ il a été placé par l’Aide à l’enfance, dans différents foyers , et en famille d‘accueil , madame et monsieur [I] [Adresse 1] qu’ il considère comme sa famille et où il est hébergé ;
Qu’ il a bénéficié d’un contrat Jeune majeur ;
Attendu qu’ il convient tout d ‘abord de rappeler qu’ il est demandé à l' autorité administrative d' énoncer les motifs positifs qui l’ ont conduite à sa prise de décision du placement en rétention et non pas de faire un énoncé de l' intégralité des éléments relatifs à la situation personnelle de l' étranger;
Attendu en l’ espèce que dans l’ arrêté contesté, le préfet a expressément rappelé :
-le cadre légal,
- l’ interdiction définitive du territoire français ordonnée par le TC de [Localité 4] le 06-03-2023, confirmée par la cour d’appel de [Localité 3], et la décision de renvoi du 07-05-2025,
-les observations de l’ intéressé du 12-06-2026,
-les fiches de vulnérabilité,
-son comportement constituant une menace pour l’ ordre public, avec la condamnation ci-dessus mentionnée,
-ses déclarations disant vivre en couple avec une personne résidant en Belgique dont il aurait un enfant pas encore reconnu,
-sa situation sans famille en France à l’ exception de tantes,
-l’ absence de tout document d’ identité ou de voyage en cours de validité et les démarches effectuées auprès des autorités consulaires,
-l’absence d ‘élément de vulnérabilité qui s ‘opposerait à un placement en rétention,
-la nécessité d‘organiser son départ ;
Que ce faisant le préfet a précisément énoncé les motifs qui ont fondé sa décision , et notamment sur sa situation personnelle et son comportement ;
Que le moyen n’ est pas fondé et doit être rejeté ;
Sur le moyen tiré d’ une erreur manifeste d ‘appréciation de ses garanties de représentation et un caractère disproportionné de son placement en rétention, une atteinte à sa vie privée et familiale;
Attendu que l’ intéressé fait valoir qu’ il bénéficie d’un hébergement stable chez madame et monsieur [I] [Adresse 1], ne s’ est jamais soustrait à une mesure d’ éloignement, ni à une mesure d’ assignation ; qu’une assignation à résidence aurait suffi ; qu’ il considère cette famille comme la sienne ; qu’ il est le père d’un enfant qu’ il souhaite reconnaître
Attendu tout d‘abord qu’il convient de rappeler que la légalité d’ une décision administrative s’ apprécie au jour de l’ édiction de la décision contestée ;
Attendu, sur les garanties de représentation, que si l’ intéressé allègue qu’ il dispose d’ un hébergement dans la famille [I] à [Localité 5], il n ‘en justifiait pas au jour de l’ édiction de la mesure contestée ;
Attendu en outre que ses critiques de la décision contestée au regard d’une atteinte à sa vie familiale sont dirigées non pas à l’ encontre de la mesure de son placement en rétention, mais à l’ encontre de la mesure d’ éloignement qui ne relève pas de la compétence de la juridiction ;
Qu’ en toute hypothèse, il ne démontre pas en quoi la décision de son placement en rétention porterait une atteinte à sa vie familiale d’ autant que la paternité qu’il allègue n’ est pas démontrée et qu’ il déclare lui-même qu’ il n’ a pas reconnu cet enfant ;
Que le moyen lié à une atteinte à sa vie privée et familiale n’ est par suite pas fondé et doit être écarté ;
Attendu surtout que l’ intéressé a été condamné le 09-03-2026 par le TC de [Localité 6] , jugement confirmé par la cour d’appel de [Localité 3], à la peine de 4 ans d‘emprisonnement avec maintien en détention, outre une interdiction de détenir ou porter une arme pendant 5 ans et une interdiction du territoire français pendant 10 ans pour des faits de vol aggravé commis au préjudice de son employeur chez lequel il avait commencé son apprentissage depuis 15 jours ;
Que par la nature des faits dont il a été reconnu coupable, la nature et le quantum des peines prononcées, le comportement de l ‘intéressé est bien de nature à constituer une menace pour l ‘ordre public ;
Que par suite, que ce soit sur ce dernier critère, ou sur celui d’une absence de garantie suffisante de représentation et à un risque majeur de non exécution de l’ exécution de la mesure d’ éloignement, le préfet n’ a commis aucune erreur manifeste d’ appréciation en décidant de son placement en rétention administrative , décision qui est proportionnée à sa situation;
Que le moyen n’ est pas fondé et doit être rejeté ;
Attendu au final qu’ au regard de ce qui précède, il y a lieu de rejeter la requête présentée par l’intéressé ;
II - SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION
Par requête en date du 01 Novembre 2026, reçue le 01 Novembre 2026 à 14h14, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours;
RECEVABILITE DE LA REQUETE :
La requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée.
Elle doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, dont la copie du registre réactualisé (L744-2 du CESEDA) et, en cas de nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution d'une même mesure d'éloignement, des pièces afférentes aux mesures antérieures de manière à ce que conformément aux dispositions de l’article L741-7 du CESEDA, le juge s’assure que :
- la durée cumulée des périodes de rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement n’excède pas trois cent soixante jours,
- l'intéressé ne fasse pas l'objet de plus de cinq placements en rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement,
- la privation de liberté résultant de la nouvelle décision de placement n'excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l’intéressé a déjà fait l'objet.
En l’espèce aucun élément ne permet de constater l’existence de placement antérieur en rétention sur la base de la même décision d’éloignement et partant une durée cumulée de rétention excessive.
REGULARITE DE LA PROCEDURE :
La requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'avocat de l'intéressé et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats par l'étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète.
REGULARITE DE LA RETENTION :
L'intéressé s'est vu notifier les droits qui lui sont reconnus conformément aux dispositions des articles L. 742-2, 743-9 et 743-24 du CESEDA.
L'intéressé a été pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.
ASSIGNATION A RESIDENCE :
La personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article [Etablissement 1] 552-4 du CESEDA, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, quels que soient les mérites de ses garanties de représentation.
PROLONGATION DU PLACEMENT EN RETENTION :
L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre, que des mesures de surveillance sont nécessaires, en l’attente de la détermination de sa nationalité.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
ORDONNONS la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/03475 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4Y4S et 26/3481, sous le numéro de RG unique N° RG 26/03475 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4Y4S ;
DECLARONS recevable la requête de [F] [L] et la rejetons ;
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [F] [L] régulière ;
REJETONS la demande d'assignation à résidence de [F] [L]
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION DE [F] [L] pour une durée de vingt-six jours ;
LE GREFFIER LE JUGE