Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Maryline LUGOSI
Madame [I] [R]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT
Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond
N° RG 25/02448 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7IED
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 14 Janvier 2026
DEMANDERESSE
E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT, avocat au barreau de [Localité 1], vestiaire : B 0096
DÉFENDERESSES
Madame [Y] [A] divorcée [U], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Maryline LUGOSI, avocat au barreau de [Localité 1],
Madame [I] [R], demeurant [Adresse 2]
non comparante et non représentée,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Jennifer BRAY, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 12 novembre 2025
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 14 Janvier 2026 par Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente assistée de Jennifer BRAY, Greffier
Décision du 14 Janvier 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/02448 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7IED
Vu les motifs développés par [Localité 1] HABITAT OPH, dans son assignation signifiée à Mme [Y] [A] et Mme [I] [R] ( ou [R] [I] [A] au vu des pièces produites en défense: Registre des actes d’état civil Côte d’Ivoire et attestation de concordance) les 2 janvier et 27 février 2025, tendant à voir:
-prononcer la résiliation judiciaire des baux des 17 février 2003 et 15 juin 2011, aux torts exclusifs de Mme [Y] [A] pour inoccupation personnelle des lieux et cession illicite, en violation des dispositions des baux et des articles 2, 7, 14 et 40 de la loi du 6 juillet 1989;
- juger en conséquence que Mme [A] est occupante sans droit ni titre du logement (et cave);
- ordonner l’expulsion, avec suppression du délai de deux mois prévu à l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, de Mme [A] ainsi que celle de tous occupants de son chef, dont notamment Mme [I] [R], avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier s’il y a lieu, et ce sous astreinte de 50€ par jour de retard à compter du prononcé, ou à défaut, de la signification du jugement à intervenir;
- condamner solidairement ou, à défaut in solidum Mme [Y] [A] et Mme [I] [R] à payer à la [Localité 1] HABITAT OPH:
* à compter du prononcé du jugement, une somme égale au montant du loyer, majoré de 30% et des charges locatives récupérables par mois, au titre de l’indemnité d’occupation, jusqu’à libération effective des lieux,
* la somme en principal de 903,60€, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, au titre des impayés locatifs dus au mois de novembre 2024 inclus;
* la somme de 1200€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
- ordonner la capitalisation des intérêts;
- condamner solidairement ou, à défaut in solidum Mme [Y] [A] et Mme [I] [R] aux entiers dépens, lesquels comprendront notamment le coût de la sommation et du procès verbal de constat.
Et ce sous le bénéfice de l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Vu la comparution de [Localité 1] HABITAT OPH à l’audience du 12 novembre 2025, et qui déclare par l’intermédiaire de son conseil, maintenir l’intégralité de ses demandes.
[Localité 1] HABITAT OPH soutient notamment que les pièces administratives produites par la défenderesse n’ont pas de réelle valeur probante n’étant pas de nature à caractériser une domiciliation effective et se bornant à enregistrer les déclarations faites sans vérification formelle de la domiciliation déclarée (EDF, Mutuelle, employeur etc).
[Localité 1] HABITAT OPH fait valoir également que la consommation d’eau chaude et d’eau froide est quasi nulle depuis octobre 2023, ce qui établit clairement que Mme [Y] [A] n’habite plus les lieux loués.
[Localité 1] HABITAT OPH sollicite en conséquence le débouté de l’ensemble des demandes reconventionnelles de Mme [Y] [A] qui ne sont pas fondées, notamment la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, qui ne vise aucun texte et qui n’est justifiée ni dans son principe, ni dans son quantum, la présente action en justice s’appuyant sur des éléments sérieux.
Vu la comparution de Mme [Y] [A] représentée, qui conteste les faits et sollicite le débouté de l’ensemble des demandes de [Localité 1] HABITAT OPH, ainsi que sa condamnation à lui verser la somme de 1000€ à titre de dommages et intérêts, la procédure ayant été diligentée de façon totalement abusive et avec une extrême légèreté, mettant en cause son honneur et sa probité au sein de l’immeuble sur les dires d’une voisine délatrice, alors qu’elle respecte parfaitement son bail depuis 22 ans, et la somme de 2000€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, et aux entiers dépens.
Elle fait valoir que contrairement à ce qu’affirme une voisine malveillante, elle habite bien les lieux comme le démontre les pièces produites, avis d’impositions, bulletins de paie, abonnements et achats. Elle explique cependant qu’elle doit se rendre régulièrement aux ETATS UNIS où son nouvel époux est hospitalisé suite à un AVC. Elle précise également que sa soeur Mme [R] n’habite pas dans les lieux, mais principalement à [Localité 2] et qu’elle est ponctuellement hébergée chez elle dans le cadre de soins notamment à l’Hôpital [Etablissement 1], comme démontré par les documents produits, et qu’aucune disposition du bail ne lui interdit d’accueillir sa soeur qui vient à [Localité 1] se faire soigner.
Mme [I] [R] a été citée selon procès verbal de recherches infructueuses -article 659 du Code de Procédure Civile- le nom de l’intéressée ne figurant pas sur les boites aux lettres ou liste d’occupants de l’immeuble, mais étant précisé que Mme [R] se nomme également [A] selon les documents produits, et elle n’a pas comparu, ni fait connaître les motifs de sa carence.
MOTIVATION:
Attendu que les pièces produites et les débats établissent que le bail a été donné initialement à M. et Mme [P] [U] par acte sous-seing privé du 17 février 2003, puis par avenant uniquement à Mme [Y] [A] à compter du 15 juin 2011, suite au jugement de divorce des époux [U] attribuant le droit au bail dudit logement à Mme [Y] [A] ( ex [U]);
Que [Localité 1] HABITAT a appris en mars 2024 par le courriel d’une voisine que Mme [Y] [A] n’occupait plus le logement et qu’elle en avait cédé la jouissance à des tiers qui occasionnaient des nuisances sonores, ainsi que par un second courriel d’une autre occupante de l’immeuble en août 2024, se plaignant d’une “sous-location” et évoquant des personnes qui défilent dans le logement;
Qu’il résulte en outre de la sommation interpellative de Maître Christophe LAUDE en date du 27 juin 2024, que seule sa soeur Mme [R] était présente dans les lieux;
Que de même le procès verbal de constat en date du 3 septembre 2024, de Maître [O], Commissaire de Justice, a permis de constater la présence dans les lieux de divers documents sur lesquels figuraient le nom de [R] [I] et notamment un relevé de compte à son nom et mentionnant un domicile chez Mme [A], ainsi qu’un document médical;
Que des voisins interrogés ont également indiqué que la locataire en titre ne vivait plus dans les lieux, et ce depuis plusieurs années ou qu’ils ne l’avaient jamais vu et qu’une seule personne de sexe feminin vivait dans les lieux depuis plusieurs années;
Que plusieurs autres éléments concordants permettent également de penser que Mme [Y] [A] ne réside pas de manière habituelle et permanente dans les lieux, dont notamment son dernier passeport délivré en juin 2022 et mentionnant une adresse aux Etats Unis et une délivrance par le Consulat Général de France- [Localité 3] et la facture EDF du 8 décembre 2024 qui mentionne une consommation à hauteur de 94,16€ du 7 décembre 2023 au 6 décembre 2024, soit une consommation de 499 kWh bien en dessous de la moyenne normale par personne qui est de 2223 kWh; que de même les relevés de consommation d’eau ( plusieurs mois avec 0) établissent une non occupation des lieux à titre de résidence principale depuis octobre 2023 ( qui est également la date à partir de laquelle les bulletins de paie ne sont plus produits) ;
Qu’il y a lieu de relever également l’absence dans les pièces produites par Mme [A] de bulletins de paie à compter du mois d’octobre 2023, et pour l’année 2024, et l’absence d’avis d’imposition sur les revenus pour l’année 2024;
Que le relevé de la mutuelle Ociane Matmut produit ne mentionne que des soins et prestations sur une période d’un mois de fin août à fin septembre 2024 et qui correspond au mois ayant un pic de consommation EDF selon le relevé produit en demande;
Que l’achat chez Boulanger date de janvier 2023, les fiches de paie de juillet 2022 à septembre 2023;
Que les avis d’impôt portent sur les revenus des années 2022 et 2023;
Qu’il est normal que les factures d’énergie et autres documents liés au logement restent au nom de la locataire en titre, notamment si elle continue de se servir du logement comme pied à terre parisien où s’il est mis à disposition, même occasionnelle de membres de la famille;
Que le logement doit en tout état de cause, selon les conditions du bail et l’article R353-131 du Code de la Construction et d’Habitation, être personnellement occupé par le locataire en titre, à titre d’habitation principale et continuelle et ne peut faire l’objet de cession ou sous-location;
Que de surcroît les documents fournis et concernant la situation de Mme [R] établissent que celle-ci n’a pas de domicile stable mais une adresse de domiciliation à [Localité 2] et des occupations temporelles d’occupation d’un studio dans une Résidence Hôtelière ( notamment jusqu’au 3 juillet 2024, du 1er décembre 2024 au 1er avril 2025);
Que selon l’attestation du 22 mars 2024 de Mme [A] celle-ci déclare héberger sa soeur à titre gracieux pendant des rendez vous médicaux, ce qui correspond tout à fait aux constatations ci-dessus sur l’absence de consommation d’eau et d’électricité par rapport à un usage à titre de résidence principale;
Qu’est joint à cette attestation produite semble-t-il auprès des services de la Mairie de [Localité 1]
( au vu des tampons apposés) la copie de l’ancien passeport ( date de validité expirée en 2020) de Mme [Y] [A] avec l’adresse des lieux, alors qu’elle était déjà en possession d’un nouveau passeport délivré le 4 juin 2022 et également versé aux débats;
Que de même le compte rendu d’hospitalisation de l’Hôpital [Etablissement 1] en date du 21 septembre 2024 mentionne que Mme [R] vit en alternance entre [Localité 1] chez sa soeur, et chez elle, seule à [Localité 2] où elle est également suivie en oncologie au Centre Hospitalier [Localité 2]; qu’il est produit des justificatifs de voyages entre [Localité 2] et [Localité 4] ( et non pas [Localité 1]) mais non nominatifs et sans lien pertinent avec la présente procédure;
Qu’il y a lieu en conséquence de constater ( et notamment l’absence de consommation électrique et d’eau dans le logement) que l’occupation des lieux par Mme [R] est très ponctuelle et très vraisemblablement liée à un suivi médical complémentaire à [Localité 1];
Que dans ces conditions elle ne sera pas condamnée pécuniairement in solidum, avec sa soeur, locataire en titre du logement en la cause;
Qu’en revanche il n’est pas produit de justificatifs d’un remariage de Mme [Y] [A] avec une personne hospitalisée à [Localité 5] aux ETATS UNIS ( pas d’acte de mariage notamment);
Que de plus les documents produits et concernant une personne dénommée [Q] [E] font état d’une visite médicale en gastro-entérologie le 7 juin 2022 à [Localité 6], et pour les autres ils datent de 2016 et 2017 et ne sont pas non plus pertinents de ce fait, et aucun lien effectif avec Mme [A] n’en résultant;
Que Mme [A] ne justifie pas non plus de billets d’avion entre la FRANCE et les ETATS UNIS permettant de retenir la thèse d’allers et venus et d’une occupation suffisante de son logement parisien;
Que dans ces conditions il résulte de l’ensemble des pièces produites que si la cession illicite de l’appartement à sa soeur n’est que ponctuelle, en revanche Mme [Y] [A] n’occupe pas ledit logement personnellement à titre de résidence principale et continuelle;
Qu’il y a lieu en conséquence de prononcer la résiliation judiciaire du bail et de son avenant pour défaut d’occupation personnelle des lieux par Mme [Y] [A];
Qu’il en résulte que Mme [A] “occupe” désormais le logement en cause appartenant à [Localité 1] HABITAT OPH, sans droit ni titre;
Qu’il y a lieu dès lors d’ordonner l’expulsion de Mme [A], ainsi que de tous occupants de son chef, du logement en cause, et notamment de Mme [I] [R], et avec suppression du délai prévu à l’article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Mme [Y] [A] n’occupant plus les lieux à titre principal, le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, et de condamner uniquement Mme [A] à payer à [Localité 1] HABITAT OPH par mois une somme égale au montant du loyer, augmenté des charges, mais sans la majoration sollicitée qui présente un caractère excessif, au titre de l’indemnité d’occupation à compter de la présente décision, et ce jusqu’à la libération effective des lieux, en ce compris la remise des clefs et la somme de 685,17€ au titre de l’arriéré de loyers dû au mois d’octobre 2025 inclus et enfin les loyers échus postérieurement et restés le cas échéant impayés, jusqu’au présent jugement;
Qu’il y a lieu également d’ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil;
Qu’il n’y a pas lieu d’ordonner une astreinte, le concours de la [Localité 7] Publique pouvant le cas échéant être sollicité pour l’expulsion;
Qu’il n’y a pas lieu non plus de condamner [Localité 1] HABITAT OPH à des dommages et intérêts, la présente procédure n’étant manifestement pas abusive, mais bien au contraire fondée;
Que par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile aux termes desquelles le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, il y a lieu de condamner Mme [A] à verser à [Localité 1] HABITAT OPH la somme de 700€;
Que Mme [A] sera enfin condamnée en tous les dépens de l’instance, y compris le coût de la sommation interpellative du 27 juin 2024 et du procès verbal de constat du 3 décembre 2024.
PAR CES MOTIFS:
Le Tribunal statuant publiquement, en premier ressort et par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe:
Prononce la résiliation judiciaire du bail et de son avenant, pour non respect des obligations contractuelles par Mme [Y] [A], locataire en titre.
Constate que Mme [A] est désormais occupante sans droit ni titre du logement situé [Adresse 2] à [Localité 8], dont [Localité 1] HABITAT OPH est propriétaire.
Ordonne l’expulsion de Mme [A] ainsi que de tous occupants de son chef, dont le cas échéant Mme [I] [R], avec suppression du délai de deux mois prévu à l’article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
Rappelle que le concours de la force publique pourra être requis par l’huissier de justice chargé de l’exécution conformément aux dispositions légales.
Ordonne le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tel garde-meubles, aux frais, risques et périls de la partie expulsée.
Condamne Mme [A] à payer à [Localité 1] HABITAT OPH par mois une somme égale au montant du loyer, augmenté des charges, au titre de l’indemnité d’occupation à compter de la présente décision, et ce jusqu’à la libération effective des lieux, en ce compris la remise des clefs, et la somme de 685,17€ au titre de l’arriéré de loyers au mois d’octobre 2025 inclus et enfin les loyers échus postérieurement et restés le cas échéant impayés, jusqu’au présent jugement.
Ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil.
Déboute les parties de toutes autres demandes.
Condamne Mme [Y] [A] à payer à la [Localité 1] HABITAT OPH la somme de 700€ en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Rappelle que la présente décision est exécutoire à titre provisoire par application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.
Condamne Mme [A] aux dépens de l’instance y compris le coût de la sommation interpellative et du procès verbal de constat.
LE GREFFIER LE JUGE