Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Le :
Copie conforme délivrée
à : LACOME D’ESTALENX
Copie exécutoire délivrée
à : Me ZAHEDI
Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond
N° RG 25/11041 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBOMF
N° MINUTE : 3/2026
JUGEMENT
rendu le mardi 29 septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [Y] [T]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Olivia ZAHEDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0103
DÉFENDERESSE
Madame [S] [O]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Marion LACOME D’ESTALENX de la SELARL MARION LACOME D’ESTALENX AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C0922
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mathilde CLERC, Juge, juge des contentieux de la protection,
assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 01 juillet 2026
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 29 septembre 2026 par Mathilde CLERC, Juge, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière.
Décision du 29 septembre 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/11041 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBOMF
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat en date du 9 septembre 2023 soumis aux seules dispositions du code civil, Mme [S] [O] a donné à bail à M. [Y] [T] un appartement meublé situé au [Adresse 3], d’une surface habitable de 9,02 m², moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 920 euros outre 20 euros de provision sur charges et taxes.
M. [Y] [T] a donné congé des lieux, à effet du 30 juin 2025, par courrier reçu par la bailleresse le 21 mai 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 27 novembre 2025, M. [Y] [T] a assigné Mme [S] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- requalifier le contrat de bail signé le 9 septembre 2023 en contrat de bail portant sur une location à usage d’habitation constituant la résidence principale du locataire et relevant des dispositions de la loi du 6 juillet 1989,
- condamner Mme [S] [O] à rembourser à M. [Y] [T] la somme de 13 268,73 euros au titre du trop-perçu de loyers en violation des dispositions relatives à l’encadrement des loyers,
- condamner Mme [S] [O] à lui restituer la somme de 786,38 euros au titre du dépôt de garantie ;
- condamner Mme [S] [O] à lui payer la somme de 460 euros au titre du dépôt de garantie majoré d’une somme égale à 10 % du loyer contractuel pour chaque période mensuelle commencée en retard, à savoir de juillet 2025 à octobre 2025, avec intérêts au taux légal et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir,
- ordonner la capitalisation des intérêts échus ou à échoir,
- enjoindre Mme [S] [O] à procéder à la régularisation annuelle des charges ;
- condamner Mme [S] [O] à lui payer la somme de 3000 euros en réparation de son préjudice moral,
- condamner Mme [S] [O] à lui payer la somme de 2400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 24 février 2026, à laquelle elle a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 1er juillet 2026.
À l'audience du 1er juillet 2026, M. [Y] [T], représenté par son conseil, a déposé des écritures, dont il a demandé le bénéfice de lecture, et aux termes desquelles il sollicite de voir :
- requalifier le contrat de bail signé le 9 septembre 2023 en contrat de bail portant sur une location à usage d’habitation constituant la résidence principale du locataire et relevant des dispositions de la loi du 6 juillet 1989,
- condamner Mme [S] [O] à rembourser à M. [Y] [T] la somme de 12 656 euros au titre du trop-perçu de loyers en violation des dispositions relatives à l’encadrement des loyers,
- condamner Mme [S] [O] à lui restituer la somme de 786,38 euros au titre du dépôt de garantie ;
- condamner Mme [S] [O] à lui payer la somme de 1012 euros au titre du dépôt de garantie majoré d’une somme égale à 10 % du loyer contractuel pour chaque période mensuelle commencée en retard, à savoir de juillet 2025 à octobre 2025 (sic), avec intérêts au taux légal et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir,
- ordonner la capitalisation des intérêts échus ou à échoir,
- enjoindre Mme [S] [O] à procéder à la régularisation annuelle des charges ;
- débouter Mme [S] [O] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- condamner Mme [S] [O] à lui payer la somme de 3000 euros en réparation de son préjudice moral,
- condamner Mme [S] [O] à lui payer la somme de 2400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.
Au soutien de sa demande tendant à la requalification de son contrat de bail, M. [Y] [T] invoque les dispositions des articles 12 du code de procédure civile, 2 de la loi du 6 juillet 1989, et 1104 du civil, exposant avoir résidé au sein du bien litigieux plus de 8 mois par an, ce dont Mme [S] [O] avait selon lui connaissance dès la conclusion du contrat.
Au soutien de sa demande relative à la restitution du trop-perçu de loyers, il invoque la violation du titre III de l’article 140 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 par la bailleresse et de l’arrêté préfectoral n°2023-05 du 30 mai 2023.
Au soutien de sa demande tenant à la restitution du solde de son dépôt de garantie, majoré de la pénalité légalement prévue à l’article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, il soutient que c’est indûment que la bailleresse a retenu la somme de 786,38 euros, les taxes sur les ordures ménagères réclamées n’étant pas justifées, l’état des lieux de sortie n’ayant été réalisé par un commissaire de justice qu’en raison de l’indisponibilité de la bailleresse, et les frais de nettoyage n’étant pas justifiés, les lieux ayant été restitués en parfait état.
Invoquant les dispositions de l’article 23 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, il estime par ailleurs que Mme [S] [O] était tenue à la régularisation annuelle des charges.
Au soutien de sa demande indemnitaire, il fait valoir un préjudice moral résultant de la mauvaise foi de la bailleresse, cela dès la signature du contrat de bail jusqu’au dépôt de ses conclusions dans le cadre du présent litige.
Mme [S] [O], représentée par son conseil, a déposé des écritures, dont elle a demandé le bénéfice de lecture, aux termes desquelles elle demande au juge de :
A titre principal,
- rejeter l’intégralité des prétentions, fins et conclusions de M. [T],
A titre subsidiaire,
- juger que le calcul du demandeur est erroné, le trop-perçu maximum ne pouvant excéder 10 345,60 euros,
En tout état de cause,
- donner acte à Mme [O] de son engagement à rembourser à M. [T] la somme de 264 euros au titre de l’établissement de l’état des lieux de sortie,
- donner acte à Mme [O] de son engagement à rembourser à M. [T] la somme de 106,26 euros au titre du trop-perçu de charges pour l’année 2024,
- condamner M. [Y] [T] à lui payer la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens de l’instance.
Au soutien de ses prétentions, Mme [S] [O] expose qu’elle ignorait, lors de la signature du contrat de bail, que M. [Y] [T] entendait occuper les locaux plus de huit mois par an dès lors qu’étudiant, celui-ci pouvait parfaitement n’occuper les lieux qu’à titre de résidence secondaire en effectuant ses études en ligne ou un stage hors de [Localité 1]. Elle ajoute qu’il a fait mention d’une adresse à [Localité 2] dans les documents contractuels, et soutient qu’il n’apporte en tout état de cause pas la preuve de son occupation des lieux huit mois par an.
Elle en déduit que la demande de requalification du contrat de bail doit être rejetée, de même que la demande de restitution du trop-perçu de loyers, l’encadrement des loyers n’étant applicable qu’aux baux soumis aux dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Subsidiairement, elle soutient que, si le bail devait être requalifié, c’est du montant du loyer de référence majoré dont il convient de tenir compte, de sorte que seule la somme de 10 345,60 euros serait due à ce titre.
Au soutien du rejet de la demande de restitution à M. [T] du solde de son dépôt de garantie, elle explique justifier de l’intégralité des sommes retenues, reconnaissant toutefois n’avoir pas procédé au partage des frais d’état des lieux de sortie, qu’elle s’engage à rembourser à son ancien locataire à hauteur de moitié.
S’agissant de la demande relative à la régularisation des charges, elle explique justifier de la régularisation annuelle des charges pour l’année 2024, et s’engage à restituer à M. [T] la somme de 106,26 euros à ce titre, précisant que la régularisation des charges de l’exercice 2025 n’a pas encore été effectué.
Elle affirme enfin que le préjudice moral invoqué par M. [T] est injustifié.
Pour un plus ample exposé des moyens au soutien des prétentions des parties, il sera renvoyé à leurs écritures, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 29 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la qualification du contrat de bail
En application de l’article 1103 du code civil, les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En vertu de l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 « Le présent titre s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi qu'aux garages, aires et places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur. La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du code de la construction et de l'habitation. Toutefois, ce titre ne s'applique pas :1° Aux logements-foyers, à l'exception du premier alinéa de l'article 6 et de l'article 20-1 ; 2° Aux logements meublés, régis par le titre Ier bis ; 3° Aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi et aux locations consenties aux travailleurs saisonniers, à l'exception de l'article 3-3, des deux premiers alinéas de l'article 6, de l'article 20-1 et de l'article 24-1. ».
La résidence principale étant définie par ce texte comme étant celle qui est « occupée au moins huit mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé, ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du Code de la construction et de l' habitation », faute d'occuper le logement au moins 8 mois dans l'année, la loi du 6 juillet 1989 est inapplicable.
Il est constant que la destination d'une location n'est pas donnée par les clauses du contrat mais par l'usage qui en est réellement fait par le locataire. Il faut toutefois, pour que la loi du 6 juillet 1989 s'applique, que la location soit réellement consentie par le bailleur à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel.
Il est en effet de principe que le caractère de la location est déterminé par la destination que les parties ont entendu lui donner (3ème Civ, 5 juin 1973, Bull. no 400; juin 1976, Bull. no 255; 15 janvier 1992, Bull. No 11). Il en résulte que l'issue d’un litige portant sur la requalification d’un contrat de bail dépend de la démonstration de l’intention commune des parties au moment de la conclusion du contrat de bail et non de la seule preuve de ce que le logement concerné par le bail était en réalité une résidence principale.
En l’espèce, le contrat de bail s'intitule « bail code civil (secteur libre), local loué nu ou meublé». En page 2/12, il contient une clause intitulée « les lieux loués sont destinés à un usage exclusif de résidence secondaire – location meublée. Le locataire s’interdit d’utiliser les biens loués autrement qu’à l’usage convenu ».
M. [Y] [T] soutient avoir occupé les lieux au moins huit mois par an, ce dont Mme [S] [O] avait selon lui connaissance lors de la conclusion du contrat de bail.
Il n’explique toutefois pas en quoi il a pu se méprendre sur la portée de son contrat de location de résidence secondaire. Il ne démontre pas non plus avoir tenté d’obtenir de sa bailleresse la requalification du contrat, qui n’a été sollicitée qu'une fois le bail arrivé à son terme.
Par ailleurs, ainsi que le fait valoir la défenderesse, le certificat de scolarité qu’il produit, et dont il n’est pas contesté qu’il a été remis à la bailleresse lors de la conclusion du contrat de bail, ne suffit pas à lui seul à déduire que les lieux étaient destinés à être occupés au moins huit mois par an. En effet, non seulement la preuve de l’inscription de M. [Y] [T] en première année de bachelor Fashion Sustainability Design Major pour l’année académique 2023-2024 à l’International Fashion Academy (IFA) de [Localité 1] était insuffisante à apporter la preuve de ce que M. [Y] [T] effectuerait l’intégralité de sa scolarité en présentiel à [Localité 1], ce dernier pouvant, ainsi que le soutient la bailleresse, avoir eu pour projet de suivre une partie de ses cours en distanciel, ou effectuer un stage hors de [Localité 1]. Le certificat de scolarité précise par ailleurs que l’année académique s’étend du 25 septembre 2023 au 12 juillet 2024 ; elle correspond donc à une période de 9 mois et 17 jours, ce qui, déduction faite des vacances universitaires au cours desquelles il était plausible que M. [Y] [T], dont la famille résidait en République Tchèque, s’absente, aurait pu correspondre à une période inférieure à 8 mois.
Aussi, la circonstance que le locataire ait en réalité occupé les lieux à titre de résidence principale, à la supposer établie, de son propre chef et à l'insu de la bailleresse, ne peut entraîner une modification unilatérale de sa part de la qualification contractuelle du contrat de bail.
En conséquence, il convient de rejeter la demande de requalification du bail du 9 septembre 2023 en bail portant sur une résidence principale.
Sur l'indu prétendument consécutif à l'encadrement du loyer
Cette demande, qui se fonde sur la requalification rejetée du contrat de bail, ne peut prospérer.
Il sera, au besoin, précisé que l’arrêté préfectoral du 30 mai 2023 qui fixé les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés dans la commune de Paris à compter du 1er juillet 2023, visé par le locataire au soutien de sa demande de restitution d’un trop-perçu de loyers, a été annulé par jugement du tribunal administratif de Paris du 24 octobre 2025, les effets de cette annulation se produisant à compter de la date du jugement. Il s’ensuit que pour les actions judiciaires entamées après le 24 octobre 2025, l’arrêté du 30 mai 2023 est annulé, c’est-à-dire réputé n’avoir jamais existé.
M. [Y] [T], dont l’action en justice a été introduite postérieurement à cette annulation, n’aurait donc pu s’en prévaloir.
Sur la restitution du dépôt de garantie
En application de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu d'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention. Les articles 1730 et 1732 précisent que s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure, et qu'il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.
La preuve de la vétusté incombe au locataire mais c’est au bailleur de rapporter la preuve de l’existence de dégradations locatives. Les dégradations sont notamment établies par comparaison entre l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie lorsqu'ils sont établis contradictoirement. La vétusté, c'est à dire l'usure et l'obsolescence dues au simple écoulement du temps, s'apprécie notamment par la prise en compte de la durée d'occupation du logement.
En l’espèce, le contrat de bail contient une clause intitulée « Dépôt de Garantie », en vertu de laquelle le locataire était tenu au versement de la somme de 1880 euros lors de son entrée dans les lieux, lequel serait « restitué en fin de bail, après déménagement et remise des clés, déduction faite de toutes les sommes dont le locataire pourrait être débiteur envers le bailleur (…) », la restitution devant intervenir dans un délai maximum de 60 jours.
Il est constant que Mme [S] [O] a restitué à M. [Y] [T] la somme de 1093,62 euros. Elle a donc conservé la somme de 786,38 euros, dont M. [Y] [T] sollicite la restitution.
Il résulte du décompte de remboursement du 2 septembre 2025 établi par l’agence ORPI BAC SAINT-GERMAIN que la bailleresse a effectué les retenues suivantes :
- prorata taxe d’enlèvement sur les ordures ménagères (TEOM) 2023 : 11,35 euros,
- TEOM 2024 : 116 euros,
- prorata TEOM 2025 : 57,53 euros
- Facture PV constat EDL sortie ID FACTO HUISSIER : 528 euros
- Facture ménage locataire : 73,50 euros.
S’agissant des frais de ménage, ils sont injustifiés ; en effet, l’état des lieux de sortie mentionne, pour chacun des éléments constatés : « le tout est propre et en bon état ». Ainsi, la somme de 73,50 euros a été indûment retenue par Mme [S] [O].
S’agissant du constat d’huissier, aucune des pièces versées aux débats ne permet d’affirmer que l’indisponibilité de M. [Y] [T] est à l’origine de la nécessité de faire intervenir un commissaire de justice pour réaliser l’état des lieux de sortie. Il apparaît ainsi que c’est à la seule initiative de la bailleresse qu’un commissaire de justice est intervenu, ce alors que l’état des lieux d’entrée avait été réalisé par l’agence ORPI BAC SAINT-GERMAIN, dans laquelle Mme [S] [O] travaille manifestement, puisque c’est ainsi qu’elle signe les SMS produits aux débats. Les frais afférents doivent donc demeurer à la charge de la bailleresse.
S’agissant de la taxe sur les ordures ménagères (TOM), Mme [S] [O] produit :
- le contrat de bail, dont il résulte que le locataire est redevable de la taxe sur les ordures ménagères,
- son avis de taxe foncière 2023, dont il résulte que la TEOM s’est élevée, au titre de cette année, à 37 euros. M. [Y] [T] étant entré dans les lieux le 11 septembre 2023, la somme due s’élevait à 37 / 12 x 3,666(6666...) = 11,3 euros. La somme retenue étant égale à 11,35 euros, seule la somme de 5 centimes d’euros a été indûment retenue.
- son avis de taxe foncière 2024, dont il résulte que la TEOM s’est élevée, au titre de cette année, à 116 euros ; La somme de 116 euros a été retenue, de sorte qu’aucune restitution n’est due à ce titre.
- son avis de taxe foncière 2025, dont il résulte que la TEOM s’est élevée, au titre de cette année, à 118 euros ; M. [Y] [T] ayant quitté les lieux le 30 juin 2025, la somme due s’élevait à 118 / 12 x 6 = 59 euros. La somme retenue étant égale à 57,53 euros, aucune restitution n’est due à ce titre.
Il sera précisé que si M. [Y] [T] soutient que les avis de taxe foncière ne permettraient pas de calculer la taxe sur les ordures ménagères, dès lors que la bailleresse serait propriétaire de plusieurs lots dans cet immeuble, il n’en apporte pas la preuve. Il résulte par ailleurs de son contrat de bail que le studio qu’il occupait correspondait aux lots n°8 et n°9, soit à deux lots, lesquels correspondent précisément aux deux lots visés dans le décompte de charges de copropriété du 9 mai 2025 que la bailleresse verse aux débats. Rien ne permet donc d’affirmer que la taxe sur les ordures ménagères porterait sur d’autres lots que les deux lots qu’il a lui-même occupés.
En conséquence, Mme [S] [O] sera condamnée à restituer à M. [Y] [T] la somme de 601,55 (73,5 + 528 + 0.05) euros au titre du solde de son dépôt de garantie, avec intérêts au taux légal compter de l’expiration du délai de 60 jours prévu au contrat de bail, soit à compter du 30 août 2025.
La pénalité prévue à l’article 22 de la loi n°89-462 invoqué par le demandeur au soutien de sa demande en paiement de la somme de 1012 euros n’étant pas applicable dès lors que le contrat de bail n’est pas soumis au régime de ladite loi, cette demande sera rejetée.
Sur la régularisation des charges
M. [Y] [T] demande au juge d’enjoindre Mme [S] [O] à procéder à la régularisation annuelle des charges de façon rétroactive.
Le contrat de bail stipule que le logement occupé par M. [T] correspondait aux lots n°8 et 9, représentant 19/1000 des parties communes générales. Il est par ailleurs stipulé que le locataire règlerait une provision mensuelle sur charges de 20 euros et qu’il serait procédé à une régularisation en fin d’exercice.
Mme [S] [O] produit un décompte de régularisation des charges de copropriété de l’exercice 2024, dont il résulte que pour les lots n°8 et 9, représentant 19/1000èmes, et une cave, représentant un millième, les charges locatives se sont élevées à 133,74 euros.
Les charges locatives dues au titre de l’occupation des lots n°8 et 9, qui représentent 19/1000ème, le contrat de bail ne faisant pas mention d’une cave, qui représente 1/1000ème, s’élevaient donc, en 2024, à : 133,74 / 20 x 19 = 127,053 euros.
M. [Y] [T] ayant réglé la somme de 20 x 12 mois au titre de cet exercice, soit 240 euros, Mme [S] [O] est donc redevable envers lui de la somme de 112,947 euros, qui sera arrondie à la somme de la somme de 113 euros.
En l’absence de production de toute pièce justificative des régularisations de charges opérées au titre de l’exercice 2023 et 2025, elle sera enjointe à procéder à la régularisation de ces charges.
Sur la demande de dommages-intérêts
Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts notamment à raison de l’inexécution de l’obligation contractuelle.
Selon l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Par ailleurs, en application de l'article 1240 du code civil, la faute, même non grossière ou dolosive suffit, lorsqu'un préjudice en résulte, à justifier une condamnation à des dommages-intérêts pour abus du droit d'agir en justice ou de résistance abusive à une action judiciaire, notamment lorsque l'auteur de l'action judiciaire ne pouvait pas légitimement penser qu'il obtiendrait gain de cause. Toutefois le simple fait que toutes les demandes d'une partie aient été rejetées ne saurait caractériser un abus de droit. Il en est de même du seul défaut de paiement.
Il est constant que pour retenir la résistance abusive, le demandeur doit démontrer cet abus.
En l'espèce, M. [Y] [T] sollicite la condamnation de la défenderesse à lui payer la somme de 3000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive sans pour autant apporter la preuve d'un préjudice distinct de celui résultant du simple retard de paiement.
Par conséquent, M. [Y] [T] sera débouté de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Sur les demandes accessoires
Compte tenu des succombances réciproques des parties, chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens.
Les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées.
L'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe contradictoire et en premier ressort,
REJETTE la demande tendant à requalifier le contrat de bail signé le 9 septembre 2023 en contrat de location soumis aux dispositions du titre Ier de la loi du 6 juillet 1989,
REJETTE en conséquence, la demande tendant à condamner Mme [S] [O] à rembourser à M. [Y] [T] la somme de 12 656 euros au titre du trop-perçu de loyers en violation des dispositions relatives à l’encadrement des loyers,
CONDAMNE Mme [S] [O] à restituer à M. [Y] [T] la somme de 601,55 euros au titre du solde de son dépôt de garantie, avec intérêts au taux légal compter du 30 août 2025,
REJETTE la demande tendant à condamner Mme [S] [O] à payer à M. [Y] [T] la somme de 1012 euros au titre du dépôt de garantie majoré d’une somme égale à 10 % du loyer contractuel pour chaque période mensuelle commencée en retard, à savoir de juillet 2025 à octobre 2025, avec intérêts au taux légal, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir,
ORDONNE la capitalisation des intérêts échus ou à échoir, à compter de l’assignation,
ENJOINT Mme [S] [O] à procéder à la régularisation annuelle des charges de l’exercice 2023 et 2025,
CONSTATE que Mme [S] [O] est redevable envers M. [Y] [T] de la somme de 113 euros au titre de la régularisation sur charges de l’exercice 2024,
REJETTE la demande de dommages-intérêts formée par M. [Y] [T],
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens,
REJETTE les demandes formées au titre des frais irrépétibles.
RAPPELLE l'exécution provisoire de la présente décision.
La Greffière, La Juge,