Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
REPUBLIQUE FRANCAISE
Tribunal des Activités Economiques de Nancy
Audience du 02 décembre 2025
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi,
En date du 25/11/2025, ci-après nommée :
Monsieur [E] [H], avec pouvoir de Monsieur [L] [O], directeur général de la SA INOTREM, [Adresse 1]
exerçant comme activité : Activité en matière de recherche et développement de médicaments, de solution de diagnostic et de procédés pour le traitement et le diagnostic des pathologies inflammatoires et/ou infectieuses et généralement toutes opérations financières, commerciales, industrielles, immobilières et mobilières pouvant se rattacher, directement ou indirectement, aux objets cidessus spécifiés ou à tout autre objet connexe ou complémentaire
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal des activités économiques de Nancy sous le numéro 791 682 172 a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article R.631-1 du code de commerce.
Le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins du greffier.
Monsieur [L] [O], directeur général, a comparu en chambre du conseil, assisté de Maître Maxime NATIVELLE, substituant Maître TEXIER, avocats au barreau de Paris, déclarant que la société se trouvait en état de cessation des paiements et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
MOTIFS :
Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que la société SA INOTREM se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements.
Que la société déclare employer 11 salariés.
Le tribunal, après examen des pièces produites et de l'état des inscriptions de privilèges, estime que la date de cessation des paiements peut être raisonnablement fixée provisoirement au 24/11/2025 conformément aux dispositions de l'article L. 631-8 du code de commerce.
I l ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil que la SA INOTREM est susceptible de présenter un plan de redressement ou de cession.
Qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL
statuant publiquement par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, après en avoir délibéré, le ministère public présent ;
ENTENDU les réquisitions du ministère public ;
OUVRE la procédure de redressement judiciaire
conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de :
SA INOTREM
[Adresse 1]
Exercant comme activité :
Activité en matière de recherche et développement de médicaments, de solution de diagnostic et de procédés pour le traitement et le diagnostic des pathologies inflammatoires et/ou infectieuses. Et généralement toutes opérations financières, commerciales, industrielles, immobilières et mobilières pouvant se rattacher, directement ou indirectement, aux objets ci-dessus spécifiés ou à tout autre objet connexe ou complémentaire,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 791 682 172 ;
FIXE
provisoirement au
24/11/2025
la date de cessation des paiements, et ce au regard des pièces produites et de l'état des inscriptions de privilège ;
OUVRE une période d'observation de six mois s'achevant le 02/06/2026 ;
DIT
que les parties à la procédure auront à se présenter devant le tribunal des activités économiques de Nancy le
03/02/2026à
14:30
en chambre du conseil avec production des comptes depuis l'ouverture de la procédure, un état de la trésorerie et un prévisionnel afin d'examiner la possibilité de poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions des articles L. 631-9 et suivants du code de commerce ;
NOMME en qualité de juge-commissaire :
Monsieur Bruno ROLLINGER, et en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur Jean-Baptiste MERVELET ;
DESIGNE en qualité de mandataire judiciaire :
la SCP [P] [W] prise en la personne de Maître [P] [W], [Adresse 2] ;
DIT
que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de douze mois de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente;
DESIGNE en qualité d'administrateurs judiciaires :
* la SCP [M] [I] Elodie BAYLE prise en la personne de Me [I], [Adresse 3]
* la SCP ABITBOL & [Z], prise en la personne de Me [C] [Z], [Adresse 4], ayant pour mission :
* d'assister la SA INOTREM pour tous les actes de gestion et de disposition ;
ORDONNE
que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi ;
COMMET en qualité de commissaires de justice chargés d'inventaire : - SELARL JUSTITIA - [Adresse 5] - Me [F],
* SELARL BEUSTE - [Adresse 6],
* Maître Christophe SADDE - [Adresse 7].
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur et sur les indications de la société répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers ;
DIT et JUGE
que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité social et économique et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du commerce et communiquer ses noms et adresses au greffe de ce tribunal ;
ORDONNE
que soit communiqué au greffe, s'il y a lieu, à la diligence du chef d'entreprise, le procès-verbal de désignation ou de carence du représentant des salariés désigné et que soit régularisée la liste des créanciers, le montant de ses dettes, et des principaux contrats en cours, ainsi que la liste des instances ;
INVITE
le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement ;
IMPARTIT
aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc ;
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi prononcé à l'audience de ce jour, le mardi deux décembre deux mille vingt cinq par Monsieur Pierre NESSELER Président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté de Maître Pierre-Alexandre DICHE, Greffier.
Juges présents lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre NESSELER président, Monsieur Bruno ROLLINGER, Monsieur Alain HELLENTHALER, juges. Greffier d'audience : Maître Pierre-Alexandre DICHE. Ministère public : Monsieur Matthieu LEONARD.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Pierre NESSELER, président et par Maître Pierre-Alexandre DICHE, greffier.
Signé électroniquement par M. Pierre NESSELER.
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