Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement prononçant le report de la date de cessation des paiements en date du 28/04/2026
Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe Numéro de rôle : 2026 006574
Composition du tribunal lors de l'audience du 28/04/2026
PRESIDENT
: Madame Nathalie FERRIÉ
JUGES
: Monsieur Bertrand BIGAY
Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT
GREFFIER
: Madame Marine DESSAUX
Demandeur
Maître [X] [I]
Es qualités de liquidateur judiciaire de la société YGMB (SAS) [Adresse 1] [Adresse 2] comparant en personne
Défendeurs
YGMB (SAS) [Adresse 3] [Localité 1] 824 556 773 RCS [Localité 2]
Monsieur [P] [U]
[Adresse 4] 01 non comparant
En présence de :
Ministère public, représenté par madame Michelle BERTRAND, vice-procureure de la République
Il convient de rappeler que par jugement du 27/03/2025, le tribunal de commerce de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de YGMB et a désigné :
Maître [X] [I], ès qualités de liquidateur judiciaire
Monsieur [M] [N], juge commissaire
Par exploit d'huissier en date du 26/03/2026, Maître [X] [I], ès qualités de liquidateur judiciaire, a fait assigner la société YGMB et son dirigeant, monsieur [P] [U], devant le tribunal de commerce de céans aux fins de :
Dire et juger que la société YGMB se trouvait dès le 31/12/2024 dans l'impossibilité de faire face avec son actif disponible à son passif exigible
Fixer la date de cessation des paiements de la société YGMB au 31/12/2024
Déclarer les frais de la présente instance frais privilégiés de la liquidation judiciaire de la société YGMB
A l'audience de ce jour, la société YGMB n'est ni présente ni représentée et l'huissier a fourni un procès -verbal de recherches conformément à l'article 659 du code de procédure civile.
Maître [I] rappelle que la procédure collective a été ouverte sur déclaration de cessation des paiements déposée au greffe et que la date de cessation des paiements provisoire retenue dans le jugement d'ouverture est au 19/03/2025.
Il ajoute que le dirigeant ne s'est jamais présenté aux rendez-vous et que sa responsabilité est recherchée dans d'autres dossiers.
Maître [I] précise qu'un bien immobilier appartenant à YGMB a été cédé, quelques temps avant la déclaration de cessation des paiements, pour un prix inférieur à celui du marché, à une société dans laquelle apparait sa compagne au capital social.
L'objectif de la demande est donc ici de faire annuler la vente intervenue en période suspecte, à un vil prix, à une personne ayant un lien avec le vendeur.
Maître [I] souligne que le passif déclaré est de 3.3 millions d'euros, notamment fiscal.
Il ajoute qu'au 31/12/2024, un passif de plus d'un million d'euros existait déjà et il en liste le détail dans son assignation.
En parallèle, l'obtention des relevés bancaires de la société pour la même époque ne montre des disponibilités que pour un montant légèrement supérieur à 30.000 euros.
La cessation des paiements était donc déjà caractérisée.
Maître [I] termine en sollicitant que la date de cessation des paiements dans le dossier YGMB soit reportée au 31/12/2024.
La présidente donne lecture du rapport du juge commissaire, favorable à la demande.
Le ministère public relève que le délai d'un an aux fins d'assigner a bien été respecté, que les relevés bancaires établissent clairement qu'un état de cessation des paiements existait et requiert que la date de cessation des paiements de la société YGMB soit fixée au 31/12/2024.
Conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du code de commerce, la date de cessation des paiements « peut être reportée une ou plusieurs fois, sans pouvoir être antérieure de plus de dix-huit mois à la date du jugement d'ouverture de la procédure. Le tribunal est saisi par l'administrateur, le mandataire judiciaire ou le ministère public. Il se prononce après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur.
La demande de modification de date doit être présentée au tribunal dans le délai d'un an à compter du jugement d'ouverture de la procédure ».
Sur la recevabilité de l'action en report de la date de cessation des paiements, il convient de rappeler qu'il résulte de l'article 857 du code de procédure civile que le tribunal doit être saisi par la remise au greffe de l'assignation. Cette action étant attitrée, elle ne peut émaner que de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou encore, du ministère public et doit être intentée dans le délai d'un an à compter du jugement d'ouverture de la procédure collective.
En l'espèce, l'assignation a été signifiée en date du 26 mars 2026 à la demande de Maître [X] [I], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société YGMB.
La procédure de liquidation judiciaire a été ouverte par jugement du 27 mars 2025, de sorte que le délai d'un an est respecté.
Il en résulte que l'action en report de la date de cessation des paiements doit être déclarée recevable.
Sur le fond, Maître [X] [I] fait état d'un actif de 30.985,28 euros sur les comptes bancaires en date du 31/12/2024.
Concernant le passif, il détaille les déclarations de créance (trésor, CARCEPT, AG2R, URSSAF, ATRADIUS, AXXES, [A] [C] notamment) pour un montant de 1.022.925,96 euros à la date du 31/12/2024.
Ainsi, il résulte de l'ensemble de ces éléments que la société YGMB était d'ores et déjà en situation de cessation des paiements, et ce préalablement au jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ayant fixé cette date au 19/03/2025.
Il convient donc de reporter la date de cessation des paiements au 31/12/2024.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et contradictoirement,
Vu les dispositions de l'article L.631-8 du code de commerce,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Vu l'avis du ministère public,
Dit que la société YGMB était en état de cessation des paiements antérieurement au 19/03/2025,
Reporte la date de cessation des paiements et la fixe au 31/12/2024,
Ordonne l'accomplissement de toutes les formalités prévues par la loi en pareille matière.
Déclare les dépens frais privilégiés de la procédure.
Le président Madame Nathalie FERRIÉ
Le greffier.
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