Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEVERS
30/09/2026 JUGEMENT DU TRENTE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX N°
Numéro de rôle général : 2026F260 Numéro de Procédure collective : 2025RJ60
JUGEMENT ORDONNANT LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE
DEBITEUR :
Monsieur [Q] [Y] [J] [W] [Adresse 1][Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 511 347 163 RCS [Localité 2] Activité : Paysagiste entretien et création de jardin (service d'aménagement paysagers)
Dirigeant(s): Monsieur [Y] [J] [W] [Q]
Comparution :
en personne
Décision contradictoire et en dernier ressort
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DE LA MISE EN DELIBERE EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 21/09/2026 :
Président : Monsieur Marc RAKOTONIRINA Juges : Monsieur Philippe MECHIN Monsieur Fabrice BEYEN
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Philippe KINNA, greffier
Ministère Public : A qui la procédure a été préalablement communiquée,
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 30/09/2026 par Monsieur Marc RAKOTONIRINA, président assisté de Maître Philippe KINNA, greffier, qui l'ont signé.
FAITS-MOYENS-PROCEDURE
Par jugement rendu le 16/06/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant Monsieur [Q] [Y] [J] [W] et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise.
Par ce même jugement, le Tribunal a rappelé la présente affaire à l'audience du 21/09/2026.
Monsieur [Q] [Y] comparant en personne à notre audience.
Cette affaire a été mise en délibéré jusqu'à ce jour.
DISCUSSION
Attendu que la procédure est revenue à l'audience du 21/09/2026 pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité ;
Attendu que Monsieur [Q] [Y] [J] [W] ne s'est pas acquitté des frais de procédure, dont frais de greffe à ce jour,
Attendu que la présente affaire a été mise en délibéré au 30/09/2026, afin de permettre à Monsieur [Q] [Y] de verser à la procédure les frais de Greffe dont il a l'obligation légale,
Attendu qu'en date du 21/09/2026, Monsieur [Q] [Y] a justifié du paiement des frais de greffe ;
Attendu qu'au vu des documents versés et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but d'arrêter un plan de redressement ;
Attendu que dans ses réquisituions écrites, le Ministère Public requiert la conversion en liquidation judiciaire,
Attendu que lors des débats le juge commissaire a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation,
Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, après en avoir délibéré, par décision contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,
Vu les articles L 631-15 et suivants du Code de commerce,
Vu le rapport du mandataire judiciaire,
Le Juge commissaire entendu en son rapport oral,
Vu les réquisitions écrites du Ministère Public,
Constate que Monsieur [Q] [Y] justifie du paiement des frais de greffe,
Constate que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité,
En conséquence, maintient Monsieur [Q] [Y] [J] [W] en période d'observation, laquelle prendra fin au 16/12/2026, sauf renouvellement pour une nouvelle période,
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 19/10/2026 à 14:00, pour y être entendus, à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible,
Dit que le débiteur, le cas échéant le représentant des salariés et le mandataire judiciaire, devront se présenter à l'audience de ce Tribunal en Chambre du conseil le 19/10/2026 à 14:00 sis [Adresse 2] pour y être entendus,
Dit qu'il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la situation financière, économie et sociale de l'entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel,
Dit que s'il existe en vue de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience,
Dit que par souci d'efficacité et dans le même délai, le dirigeant de l'entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le cas échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel,
Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l'entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce,
Ordonne l'emploi des dépens de la présente décision en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Prononcé par mise à disposition au greffe de ce Tribunal, le 30/09/2026, les parties ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa du Code de procédure civile,
Ainsi fait, jugé et prononcé au nom du peuple français, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de NEVERS en date du 30/09/2026, par l'un des juges en ayant délibéré, qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Philippe KINNA, greffier.
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