Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ
AFFAIRES CONTENTIEUSES
MINUTE N° :
DU : 10 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 23/01143 - N° Portalis DBWZ-W-B7H-C2FC / Affaires Contentieuses
AFFAIRE : [T] / [P]
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
L’an deux mille vingt six
Et le 10 Septembre
Nous, Sophie NOEL, Juge de la mise en Etat, assistée de Véronique CAUBEL, Cadre Greffier
Avons rendu l’ordonnance suivante dans l’affaire :
ENTRE :
Madame [W] [T]
née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] (12)
demeurant [Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Jérémy MAINGUY, avocat au barreau de l’Aveyron, avocat postulant et Me Myriam MERZOUGUI LAFARGE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant
DEMANDERESSE
Monsieur [K] [B] [P]
né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 3] (Pays Bas)
demeurant [Adresse 2]
[Localité 4] (MADAGASCAR)
représenté par Me Jessica SOULIÉ, avocat au barreau de l’Aveyron, avocat postulant et Me Julia BONNAUD CHABIRAND, avocat au barredau de TOULOUSE, avocat plaidant
DEFENDEUR
EXPOSE DU LITIGE
Madame [W] [T] et Monsieur [K] [P] ont vécu en concubinage de 1989 jusqu’au 1er août 2021, date de leur séparation. Le couple a eu trois enfants pendant cette union et a établi sa résidence dans une maison appartenant en propre à Monsieur [P] pour laquelle ce dernier a souscrit un prêt. Le couple y a effectué des travaux d’agrandissement et d’extension, financés au moyen de plusieurs crédits travaux successifs.
Considérant avoir participé au financement du crédit immobilier d’acquisition du bien propre de Monsieur [P] ainsi qu’aux travaux d’extension dudit bien, Madame [T] a, par acte de commissaire de justice du 18 septembre 2023, fait assigner Monsieur [P] devant le Tribunal judiciaire de Rodez, sur le fondement de l’enrichissement sans cause, aux fins de voir constater son droit à indemnisation.
Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 3 avril 2024, Madame [T] sollicite, au visa des articles 1303 et suivants et 1360 du Code Civil, de voir :
« rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et ou mal fondées,
- constater que Madame [T] a financé par moitié le crédit immobilier et crédit travaux d’agrandissement et rénovation du bien propre de son ex-concubin, Monsieur [P], pour la somme de 109.635,00€,
- constater que Madame [T] a été co-emprunteur de l’ensemble des crédits contractés pour l’achat du bien propre de Monsieur [P] et les travaux d’extension et d’amélioration,
- constater que Madame [T] n’avait pas d’intention libérale,
- constater qu’il n’y avait pas de contrat entre les parties,
- constater l’enrichissement de Monsieur [P] corrélativement à un appauvrissement de Madame [T],
- ordonner une expertise avant dire-droit afin de déterminer le montant de l’indemnisation de Madame [T] sur le fondement de l’enrichissement injustifié,
- dire et juger que Monsieur [P] doit paiement à Madame [T] au titre de l’enrichissement injustifié du fait des dépenses effectuées par cette dernière pour l’achat du bien propre de Monsieur et pour les travaux d’extension du bien de Monsieur [P],
- condamner Monsieur [P] à lui payer la somme déterminée par l’expertise,
- condamner Monsieur [P] à lui payer la somme de 3.500,00€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile
- condamner Monsieur [P] à lui payer une somme provisionnelle de 8.000,00€ ».
Aux termes de ses dernières écritures signifiées par RPVA le 5 juin 2024, Monsieur [P] sollicite de voir :
« rejetant toutes conclusions contraires comme injustes ou en tous cas mal fondées,
A titre principal,
- déclarer irrecevable l’action intentée par Madame [T] sur le fondement de l’enrichissement injustifié,
- débouter Madame [T] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
A titre subsidiaire,
- juger que les conditions requises pour une action sur le fondement de l’enrichissement injustifié ne sont pas réunies,
- juger la demande d’expertise de Madame [T] non fondée,
- débouter en conséquence Madame [T] de sa demande d’expertise,
- débouter en conséquence Madame [T] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
A titre infiniment subsidiaire, si par extraordinaire il devait être retenu une créance de Madame [T] à son encontre,
- juger la demande d’expertise de Madame [T] non fondée,
- débouter Madame [T] de sa demande d’expertise,
- débouter Madame [T] de sa demande provisionnelle,
- juger que la créance de Madame [T] ne peut être calculée sur une période antérieure au 18 septembre 2018 au regard de la prescription quinquennale,
En tout état de cause,
- débouter Madame [T] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
- écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
- condamner Madame [T] à lui verser la somme de 3.000,00€ HT soit 3.600,00€ TTC au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance ».
La clôture de la procédure est intervenue le 7 novembre 2024 par ordonnance du même jour et l’audience de plaidoirie a été fixée au 14 février 2025 à l’issue de laquelle l’affaire a été mis en délibéré au 11 avril 2025 puis mise à disposition au greffe et prorogé au 13 juin 2025.
Par jugement en date du 13 juin 2025, le tribunal a :
Ordonné la réouverture des débats ;Soulevé d’office l'incompétence matérielle du Tribunal judiciaire de Rodez pour statuer sur de telles demandes ;Invité les parties à produire leurs observations sur la compétence du juge aux affaire familiales ;Prononcé le sursis à statuer sur l’ensemble des demandes ;Renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 4 septembre 2025 ;Réservé les dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions déposées par voie électronique 10 juin 2026, Madame [T] demande au juge de la mise en état de :
Retenir la compétence exclusive du tribunal judiciaire de Rodez pour statuer sur la demande d’enrichissement injustifiée formée par Madame [T],Débouter Monsieur [K] [B] [P] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions,Condamner Monsieur [K] [B] [P] à verser à Madame [W] [T] la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens,Condamner Monsieur [K] [B] [P] aux entiers dépens.Pour fonder la compétence du tribunal judiciaire, Madame [T] considère en substance que son action ne tend pas à un partage entre concubins mais à la réparation d’un déséquilibre économique subi personnellement au profit de Monsieur [P], qualifié d’enrichissement injustifié relevant de la compétence du Tribunal judiciaire de droit commun.
Aux termes de ses dernières conclusions déposées par voie électronique 10 juin 2026, Monsieur [K] [P] demande au juge de la mise en état de :
Retenir que les demandes formées par Madame [T] au dispositif de ses conclusions au fond ne sont fondées que sur l’enrichissement injustifié,Retenir la compétence exclusive du Tribunal judiciaire de Rodez pour statuer sur la demande d’enrichissement injustifié formée par Madame [T]Déclarer irrecevable l’action intentée par Madame [T] sur le fondement de l’enrichissement injustifiéDébouter Madame [T] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,Condamner Madame [T] à verser à Monsieur [P] la somme de 3 000 € HT soit 3 600 € TTC au titre de l’article 700 du CPC, Condamner Madame [T] aux entiers dépens de l’instance.Monsieur [P] fait valoir que la compétence du tribunal judiciaire de Rodez doit être retenue, les demandes de Madame [T] présentées au fond devant être déclarées irrecevables. Il considère que l’irrecevabilité des demandes résulte DE l’inapplication de l’article 1303-3 du code civil, lequel est relatif aux conditions de recevabilité de l’action fondée sur l’enrichissement injustifié, lesquelles ne sont pas remplies en l’espèce.
Après plusieurs renvois, l’examen de l’affaire a été retenue à l’audience d’incident de mise en état du 11 juin 2026.
Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 10 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’incompétence matérielle du tribunal judiciaire de Rodez
L’article 76 du Code de procédure civile dispose que l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être qu'en ces cas.
Conformément aux dispositions de l’article L.213-3 du Code de l’organisation judiciaire, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire connaît notamment :
« 2° Du divorce, de la séparation de corps et de leurs conséquences, de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins, sauf en cas de décès ou de déclaration d'absence ; ».
La Cour de cassation estime que le JAF est compétent pour toutes liquidations, même celles qui sont indépendantes d’un partage. (Civ. 1re, 5 avr. 2023, FS-B+L, n° 21-25.044)
Les intérêts patrimoniaux des concubins s’entendent de tous leurs rapports pécuniaires, y compris ceux nés de la rupture du concubinage.
L’office du juge aux affaires familiales n’est donc pas simplement de statuer sur la propriété des biens mais également sur l’existence des créances.
En l’espèce, il est constant que Madame [T] et Monsieur [P] ont vécu en concubinage de 1989 jusqu’au 1er août 2021, date de leur séparation, le couple ayant eu trois enfants pendant cette union et ayant établi sa résidence dans une maison appartenant en propre à Monsieur [P] dans laquelle le couple a effectué des travaux d’agrandissement et d’extension, financés au moyen de plusieurs crédits travaux successifs.
Madame [T] soutient qu’elle a participé au financement des crédits ayant permis l’acquisition du bien propre de Monsieur [P] ainsi que la réalisation des travaux d’extension dudit bien et que sa participation a outrepassé une dépense de la vie courante, considérant de la sorte avoir un droit à indemnisation à ce titre.
Il s’ensuit que les demandes de Madame [T] sont relatives à l’existence d’une créance résultant de la rupture du concubinage, relevant de la compétence exclusive du juge aux affaires familiales.
En conséquence, il convient de renvoyer l’affaire devant le juge des affaires familiales du Tribunal judiciaire de Rodez.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Sophie NOEL, juge de la mise en état, assistée de Véronique CAUBEL, cadre greffière, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d'appel :
CONSTATONS l'incompétence de la formation civile de droit commun du Tribunal judiciaire de Rodez pour connaître du présent litige ;
RENVOYONS l'affaire en l'état devant le Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Rodez ;
DIT que le dossier de la procédure sera transmis par le greffe au secrétariat-greffe du Juge aux affaires familiales dès que la présente ordonnance sera devenue définitive ;
CONSTATONS l'extinction de notre saisine ;
RÉSERVONS les dépens de l'incident et l'application de l'article 700 du Code de procédure civile, qui suivront le sort de l'instance au fond devant le juge de renvoi.
RAPPELONS que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ;
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe aux jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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