Texte intégral
Copie exécutoire : SELARL Noual Duval - Maitre Nicolas DUVAL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-6
JUGEMENT PRONONCE LE 18/09/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024018502
ENTRE :
SAS MERMOZ & ASSOCIES, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 484596994
Partie demanderesse : assistée de Me Thierry YGOUF membre de la SELARL YGOUF & ASSOCIES, avocat au barreau de Caen et comparant par Me Olivier LEDRU, avocat (G663)
ET :
SAS ECOFAC EVOLUTION, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 518691498
Partie défenderesse : assistée de Me Samuel LEMACON membre de la SELARL JEAN-CLAUDE COULON ET ASSOCIES, avocat (K2) et comparant par Me Nicolas DUVAL membre de la SCP NOUAL DUVAL, avocat (P493)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
Le 25 mai 2021, la Société ECOFAC ÉVOLUTION (ci-après ECOFAC) société spécialisée dans les formations qualifiantes spécifiques aux secteurs du commerce de détail et de la grande distribution, a confié à la société MERMOZ & ASSOCIES CAPITAL HUMAIN (ci-après Mermoz et associés), cabinet de recrutement, la mission d'assurer le recrutement d'un Responsable des Ressources Humaines basé [Localité 1] et celui de trois postes de directeurs de campus pour les campus de son réseau d'écoles de commerce de [Localité 2], [Localité 3] et [Localité 1]. Deux contrats ont été signés entre les parties, chacun pour une durée de 12 mois et avec des modalités de paiements identiques à savoir :
* 1/3 au démarrage de la mission
* 1/3 à la présentation de la Short-List
* 1/3 à l'acceptation du candidat
Les honoraires convenus pour le recrutement du responsable des ressources humaines étaient de 10 000 euros HT et ceux pour le recrutement des directeurs de campus de 12 000 euros HT par poste à pourvoir, soit 36 000 euros HT.
Le 24 mai 2021, Mermoz et associés adressait une facture globale (n°FAC181670 d'un montant de 15 333,34 euros HT), correspondant au démarrage des deux missions. Facture intégralement réglée par ECOFAC.
De juin à novembre 2021, Mermoz et associés allègue avoir présenté 17 candidats au total pour l'ensemble des missions, et a demandé à ECOFAC de lui régler quatre factures deux émises le 30 juillet et deux autres émises le 15 novembre 2021 pour un montant total de 18 400 euros TTC. ECOFAC a refusé de les payer au motif que les profils présentés par Mermoz et associés ne correspondaient pas aux profils recherchés comme stipulés aux contrats et que les conditions de facturations contractuelles n'étaient pas remplies.
Le 5 janvier 2022 par la voie de son conseil, Mermoz et associés a mis en demeure ECOFAC de payer une somme de 15 333,33 euros HT (18 400 euros TTC) conformément aux factures émises.
ECOFAC n'a pas répondu à cette mise en demeure.
Aucun accord n'ayant pu être trouvé, c'est ainsi que se présente l'affaire.
LA PROCEDURE
RG 2024001603
Par acte de commissaire de justice du 22 décembre 2023, signifié à personne habilitée, MERMOZ ET ASSOCIES a fait assigner ECOFAC EVOLUTION et demande :
Par cet acte et par ses dernières conclusions récapitulatives n° 2 régularisées à l'audience du 19 mars 2025, MERMOZ ET ASSOCIES demande au tribunal de :
Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil
* CONDAMNER la société ECOFAC EVOLUTION à payer en principal la somme de 18 400 euros TTC avec intérêt au taux contractuellement convenu dans les conditions générales de vente
* CONDAMNER la société ECOFAC EVOLUTION au paiement de l'indemnité forfaitaire d'un montant de quarante euros par facture non réglée soit la somme de 120 euros
* CONDAMNER la société ECOFAC EVOLUTION au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
* CONDAMNER la société ECOFAC EVOLUTION aux entiers dépens de l'instance
L'affaire est appelée à l'audience du 25 janvier 2024 à laquelle elle est radiée pour absence du demandeur.
Par courriers des 31 janvier 2024 et 14 mars 2024 le conseil de MERMOZ ET ASSOCIES sollicite le rétablissement de l'affaire.
L'affaire est rétablie à l'audience du 25 avril 2024 sous le RG 2024018502.
RG 2024018502
Aux audiences des 18 octobre 2024 et 19 mars 2025, MERMOZ ET ASSOCIES demande, dans le dernier état de ses prétentions, au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1231-1 et suivants du code civil,
* CONDAMNER la société ECOFAC ÉVOLUTION à payer en principal la somme de 18 400 euros TTC avec intérêt au taux contractuellement convenu dans les conditions générales de vente depuis la date d'émission des factures.
* CONDAMNER la société ECOFAC ÉVOLUTION au paiement de l'indemnité forfaitaire d'un montant de quarante euros par facture non réglée soit la somme de 160 euros
* CONDAMNER la société ECOFAC ÉVOLUTION au paiement de la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
* CONDAMNER la société ECOFAC ÉVOLUTION aux entiers dépens de l'instance
Aux audiences des 20 septembre 2024, 19 février et 30 avril 2024, ECOFAC demande, dans le dernier état de ses prétentions, au tribunal de :
Vu les articles 1170, 1103, 1217, 1219 et 1231-1 du code civil,
* JUGER la société MERMOZ mal fondée à poursuivre le paiement de factures qui auraient pour cause l'article 7 de ses conditions générales alors que c'est elle qui a mis un terme à la mission ;
* JUGER dans tous les cas que l'article 7 des conditions générales de la société MERMOZ doit être réputé non écrit ;
Subsidiairement,
* JUGER que la société MERMOZ a manqué à son obligation essentielle issue des contrats ;
* JUGER que la société MERMOZ n'est pas en droit de réclamer le second tiers de facturation ;
Très subsidiairement,
JUGER que les honoraires réclamés par la société MERMOZ sont en tout état de cause exagérés et qu'ils doivent être à ce titre réduits au montant qui a d'ores et déjà été réglé par la société ECOFAC ;
En tout état de cause,
* DEBOUTER la société MERMOZ de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions
* JUGER que la société MERMOZ n'a pas exécuté ses obligations contractuelles de manière fautive ;
* CONDAMNER la société MERMOZ d'avoir à payer à la société ECOFAC la somme de 7.600 euros à titre de dommages et intérêts ;
* CONDAMNER la société MERMOZ d'avoir à payer à la société ECOFAC la somme de 12.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte à la procédure.
A l'audience de mise en état du 28 mai 2025 l'affaire a été confiée à l'examen d'un juge chargé de l'instruire en application de l'article 871 du code de procédure civile et les parties sont convoquées à son audience du 18 juin 2025, audience à laquelle elles se présentent par leur conseil respectif.
Après avoir entendu leurs observations, le juge a prononcé la clôture des débats, et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 18 septembre 2025, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
LES MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante :
Mermoz et associés fait valoir que :
* Elle a respecté ses obligations contractuelles et a proposé à ECOFAC 17 candidats répondant aux critères recherchés et a mis en œuvre tous les moyens pour bien remplir sa mission ;
* ECOFAC a rompu les relations contractuelles, en annulant les missions convenues sans aucune justification et en dépit de la présentation de candidats, et doit l'indemniser conformément aux stipulations de l'article 7 alinéa 1 ;
* Par application des dispositions de l'article 7 alinea 1 des conditions générales, les missions ayant toutes les trois pris fin après la présentation d'un premier candidat et avant l'embauche, Mermoz et associés est en droit d'exiger le paiement du second tiers des honoraires pour chacune des missions ;
* Conformément aux dispositions de l'article 7 alinea 2 desdites conditions générales, Mermoz et associés est également en droit de facturer les honoraires correspondant aux deux premiers acomptes de chaque contrat car Mermoz et associés n'est pas à l'origine de l'arrêt de la mission et n'a ainsi pas été en capacité de présenter d'autres candidats correspondant aux attentes de ECOFAC ;
* Les conditions générales de Mermoz et associés et notamment l'article 7 ont été librement acceptées et signées par ECOFAC lors de la conclusion des deux contrats et ne doivent pas être réputées comme non écrites.
ECOFAC soutient de son côté que :
* Mermoz et associés est défaillante dans l'exécution de sa mission car l'ensemble des profils qu'elle lui a présentés ne correspondaient pas aux profils convenus contractuellement (notamment l'ancienneté et l'expérience dans le domaine, ou la rémunération sollicitée);
* Mermoz et associés n'a présenté aucune short list de candidats à l'appui des factures du 30 juillet 2021, n°FAC181727 de 4 000 euros HT pour le poste de directeur de campus de [Localité 3] et n°FAC181728 de 3 333, 33 euros pour le poste de RRH basé [Localité 1] ;
* Au regard des deux autres factures émises le 15 novembre 2021, n°FAC181824 et n°FAC181825 relatives aux fins de missions des postes de directeurs de campus du [Localité 1] et de [Localité 2], elle n'a jamais demandé la résiliation des deux contrats mais la présentation par Mermoz et associés de candidats correspondants aux profils définis ;
* C'est en réalité l'incapacité de Mermoz et associés qui l'a conduite à abandonner les missions convenues, ce qui relèverait non pas de l'article 7 alinéa 1 des conditions générales mais de son alinéa 2 pour autant que la mission ait été exécutée pour toute la durée convenue;
* L'article 7 alinéa 2 prévoyant le paiement de 66% du montant des honoraires, même si Mermoz et associés est incapable de remplir sa mission et ne présente aucun candidat ou présente des candidats ne correspondant pas au profil recherché, prive le contrat de son effet et doit être réputé non écrit en ce qu'il priverait de sa substance l'obligation essentielle de Mermoz et associés de présenter des candidats selon les profils convenus conformément aux dispositions de l'article 1170 du code civil ;
Il résulte d'une jurisprudence constante que les « tribunaux peuvent, quand une convention a été passée en vue de l'exécution de travaux donnant lieu à honoraires, réduire ces derniers lorsqu'ils paraissent exagérés, pourvu qu'ils n'aient pas été versés en connaissance du travail effectué et après service fait »; Or, en l'espèce, la perception de 66% du montant des honoraires prévus, pour un montant total de 36 800 euros TTC, est disproportionnée et doit être réduite à la rémunération qui a d'ores et déjà été payée par ECOFAC;
A l'appui de sa demande reconventionnelle ECOFAC soutient que :
* Mermoz et associés a mal apprécié le marché et le secteur local alors qu'elle se présentait comme une professionnelle ;
* Conformément aux dispositions de l'article 1217 du code civil, ECOFAC est légitime à demander une réduction de prix correspondant à la moitié de ce qu'elle a versé en début de mission et réclame à ce titre le versement de la somme de 7 600 euros HT.
SUR CE LE TRIBUNAL,
A titre liminaire, les demandes des parties tendant à voir le tribunal « constater » ou « dire et juger » ou « prendre acte » ne constituant pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 954 du code de procédure civile mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, il n'y a pas lieu de statuer sur celles-ci.
Sur la demande de paiement de 18 400 euros TTC
Mermoz et associés demande le paiement de la somme de 18 400 euros TTC sur le fondement de l'article 7 alinéa 1 et 2 des conditions générales annexées aux deux contrats
1) Demande fondée sur l'article 7 alinéa 1
L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et l'article 1104 du même code dispose que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. »
L'article 7 alinéa 1 des conditions générales de ventes de Mermoz et associés annexées au contrat de recherche de responsable des ressources humaines (RRH), intitulé interruption de la mission stipule :
« Si le client venait à remettre en cause le poste lui-même pour lequel Mermoz et associés a été missionné, et a donc de ce fait arrêté la mission, il devra régler à Mermoz et associés le tiers de la facture qui suit le dernier tiers dû.
Deux cas de figure sont à envisager :
* Soit la mission est annulée entre l'acompte de début de mission et la rencontre du 1er candidat, dans ce cas les deux premiers acomptes sont dus
* Soit la mission est annulée entre la rencontre du 1er candidat et la signature de la proposition d'embauche, dans ce cas le solde de mission sera dû sur la base du montant du premier acompte. »
L'article 9 du code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »
1.1 Sur le poste de responsable des ressources humaines (RRH)
Mermoz et associés allègue avoir présenté à ECOFAC quatre candidats correspondant au profil convenu, de fin juillet à octobre 2021, et qu'elle ne saurait être responsable du fait que ces derniers n'aient pas souhaité être embauchés par ECOFAC.
Le tribunal observe que Mermoz et associés réclamait à ECOFAC dès le mois d'août 2021, le paiement de sa facture FAC 181727 d'un montant de 3 333,33 euros HT au titre de la présentation de la « Short-List » de candidats comme convenu au contrat selon elle, tout en reconnaissant, le 23 septembre 2021 n'avoir pas établi cette Short-List ; « Le contexte actuel des très nombreuses entreprises en chasse ne permet pas de travailler en Short List mais au fil de l'eau. » (pièce défendeur n°3).
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 janvier 2022 (pièce demandeur n°9), Mermoz et associés, considérant que ECOFAC lui fait part de sa volonté de résiliation du contrat de recherche de RRH, réclame le versement de la somme de 3 333, 33 euros HT à ECOFAC sur le fondement de l'article 7 alinéa 1 susvisé. Mermoz et associés soutient ainsi que la mission ayant été annulée par ECOFAC entre l'acompte de début de mission et la rencontre du premier candidat, les deux premiers acomptes sont dus.
Le tribunal relève cependant qu'à l'exception de l'absence de réponse de ECOFAC à son courrier recommandé de mise en demeure du 5 janvier 2022, Mermoz et associés ne fournit aucune preuve de demande de résiliation du contrat par ECOFAC. Le tribunal note en revanche, qu'il ressort des éléments versés aux débats que ECOFAC a plusieurs fois demandé la présentation de nouveaux candidats lorsqu'un candidat rencontré ne donnait pas suite ou n'était pas retenu car ne correspondant pas au profil recherché (pièces défendeur n°5, 6, 7, 10), mais que Mermoz et associés n'a alors plus proposé de nouveaux candidats à ECOFAC.
Il s'en infère que les conditions stipulées à l'article 7 alinéa 1 du contrat n'étant pas remplies, le tribunal dit infondée la demande de paiement du deuxième acompte.
Surabondamment, le tribunal note que Mermoz et associés n'a présenté aucun nouveau candidat à ECOFAC malgré sa demande le 5 novembre 2021 de lui adresser de nouveaux profils à la suite de la défection du quatrième candidat (pièce défendeur n°6). Le tribunal rappelle alors que le contrat de recherche de poste de RRH signé le 25 mai 2021 ayant été convenu pour une durée de 12 mois devait prendre fin le 24 mai 2022 et qu'en ne présentant pas de nouveaux candidats à ECOFAC, Mermoz et associés a été défaillante dans l'exécution du contrat ayant alors mis fin à la mission convenue de sa propre initiative.
1.2 Sur les postes des directeurs des campus de [Localité 2], [Localité 3] et [Localité 1]
Mermoz et associés allègue avoir présenté à ECOFAC 13 candidats correspondant aux profils convenus, de fin juillet à octobre 2021, et qu'elle ne saurait être responsable du fait que ces derniers n'aient pas souhaité être embauchés par ECOFAC.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 janvier 2022, Mermoz et associés, considérant que ECOFAC lui avait fait part de sa volonté de résiliation du contrat de recherche de directeurs de campus, réclame le versement de la somme de 12 000 euros HT à ECOFAC sur le fondement de l'article 7 alinéa 1 susvisé. Mermoz et associés soutient ainsi que la
mission de recherche du directeur de campus de [Localité 3] ayant été annulée par ECOFAC entre l'acompte de début de mission et la rencontre du premier candidat, les deux premiers acomptes sont dus. Mermoz et associés soutient également que les missions de recherche des directeurs de campus de [Localité 2] et [Localité 1] ont été annulées par ECOFAC entre la rencontre du 1 er candidat et la signature de la proposition d'embauche, les derniers acomptes de solde de mission sont dus.
Le tribunal, comme relevé précédemment, note cependant que Mermoz et associés ne fournit aucune preuve de demande de résiliation du contrat par ECOFAC et observe qu'il ressort des éléments versés aux débats que ECOFAC a plusieurs fois demandé la présentation de nouveaux candidats lorsqu'un candidat rencontré ne donnait pas suite ou n'était pas retenu car ne correspondant pas au profil recherché (pièces défendeur n° 6,7,8,12, 15, 16).
En conséquence, les conditions stipulées à l'article 7 alinéa 1 du contrat n'étant pas remplies, le tribunal dit infondée la demande de condamnation de Mermoz et associés à l'encontre de ECOFAC.
2) Demande fondée sur l'article 7 alinéa 2
L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et l'article 1104 du même code dispose que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. »
L'article 7 alinéa 2 stipule :
« Néanmoins, dans la mesure où la mission serait arrêtée du fait de l'incapacité du Cabinet de présenter des profils correspondants aux attentes du Client, seuls les deux premiers acomptes seraient dus. »
L'article 1170 du code civil dispose : « Toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur et réputée non écrite »
Mermoz et associés allègue avoir présenté à ECOFAC, 17 candidats pendant la durée de 12 mois prévue à chaque contrat. Cette durée ayant pris fin le 24 mai 2022, Mermoz et associés soutient que les honoraires facturés lui sont définitivement acquis et qu'elle est en droit d'exiger le paiement du second tiers des honoraires pour chacune des missions en application de l'article 7 alinéa 2 susvisé.
ECOFAC soutient pour sa part que l'article 7 alinéa 2 des conditions générales doit être réputé non écrit car en étant assurée de recevoir le paiement de 66% de ses honoraires en étant incapable de remplir sa mission soit en ne présentant aucun candidat ou des candidats ne correspondant pas au profit recherché, Mermoz et associés n'est en réalité redevable d'aucune obligation essentielle au titre de ses missions.
Cependant comme relevé précédemment, ECOFAC n'est pas à l'origine de l'arrêt des missions confiés à Mermoz et associés au titre de chacun des contrats et il appartenait à cette dernière de proposer des candidats pendant toute la durée de chaque contrat, soit jusqu'au 24 mai 2022, ce qu'elle n'a pas fait malgré les demandes d'ECOFAC.
Etant défaillante dans l'exécution de ses obligations pendant le terme convenu et conformément aux dispositions de l'article 1104 du code civil, le tribunal dit que Mermoz et associés ne saurait se prévaloir des dispositions de l'article 7 alinéa 2 des conditions générales ayant mis fin de sa propre initiative aux missions confiées par ECOFAC.
PAGE 8
En conséquence, le tribunal :
Déboutera Mermoz et associés de sa demande de paiement de la somme de 18 400 euros TTC au titre de l'article 7 alinéa 1 et alinéa 2 des conditions générales.
Sur la demande reconventionnelle d'ECOFAC
Sur le fondement des articles 1217 et 1231-1 du code civil, ECOFAC demande à titre reconventionnel le remboursement d'une partie du prix payé par elle au titre du premier acompte de 18 400 euros TTC ou le versement d'une indemnité de 7 600 euros du fait de la défaillance de Mermoz et associés et des coûts qu'elle a dû supporter à perte pour l'analyse et la conduite des entretiens de candidats présentés par cette dernière.
Cependant, ECOFAC ne verse aux débats aucun élément, ni justificatif comptable à l'appui du préjudice dont elle s'estime victime.
En conséquence, le tribunal :
Déboutera ECOFAC de sa demande d'indemnisation de 7 600 euros.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
ECOFAC pour faire valoir ses droits, a engagé des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, en conséquence le tribunal condamnera Mermoz et associés à payer 3 000 euros à ECOFAC à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la déboutant du surplus.
Sur les dépens
Mermoz et associés succombe, les dépens seront mis à sa charge.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal statuant, par jugement contradictoire en premier ressort,
* Déboute la SAS MERMOZ ET ASSOCIES de sa demande de condamnation de la SAS ECOFAC EVOLUTION de la somme de 18 400 euros TTC ;
* Déboute la SAS ECOFAC EVOLUTION de sa demande d'indemnisation de 7 600 euros;
* Déboute les parties de leurs demandes autres au présent dispositif ;
* Condamne la SAS MERMOZ ASSOCIE à payer à la SAS ECOFAC EVOLUTION la somme de 3 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamne la SAS MERMOZ ET ASSOCIES aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,39 euros dont 11,52 euros de TVA ;
* Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 juin 2025, en audience publique, devant M. Jean-Marc MONTEIL, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Jean-Marc BORNET, Mme Christine Augé et M. Jean-Marc Monteil
Délibéré le 3 septembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Jean-Marc BORNET président du délibéré et par M. Jérôme COUFFRANT, greffier.
Le greffier.
Le président.