Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
juge des contentieux de la protection en surendettement
JUGEMENT du 23 JUIN 2026
N° R.G. : N° RG 25/03069 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HHFP
N° minute : 26/00031
dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE
GRAND BOURG HABITAT
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Monsieur [J] [Y], muni d’un pouvoir de représentation
et
DEFENDEURS
Monsieur [I] [M]
né le 21 Janvier 1971
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Madame [Q] [P]
née le 13 Janvier 1973
demeurant [Adresse 2]
comparante
[Adresse 3]
dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
SOS FAMILLE EMMAUS
dont le siège social est sis [Adresse 5] - [Adresse 6]
représentée par Madame [C] [U]
CAF DE l’AIN
dont le siège social est sis [Adresse 7]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Magistrat : Madame PONCET, Présidente
Greffier : Madame TALMANT, Greffier
Débats : en audience publique le 21 Avril 2026
Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 23 Juin 2026
copies délivrées aux parties (LRAR) et à la [1] (LS) le 23 Juin 2026
EXPOSE DU LITIGE :
Le 17 juillet 2025, M. [I] [M] et Mme [Q] [P] ont saisi la commission de surendettement des particuliers de l'Ain d’une demande tendant au traitement de leur situation de surendettement, constituée d'un passif de 7.401,35 euros.
Lors de sa séance du 5 août 2025, la commission, après avoir constaté l'état de surendettement, a déclaré recevable le dossier de M. [I] [M] et Mme [Q] [P] et l'a orienté vers le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Au cours de sa séance du 7 octobre 2025, la commission, considérant que la situation des débiteurs était irrémédiablement compromise, a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, en l'absence de mensualité de remboursement effective, les revenus ayant été arrêtés à la somme de 1288 euros, et les charges à 1656 euros.
Les mesures imposées par la commission ont été notifiées à [Localité 1], bailleur, par courrier en la forme recommandée réceptionné le 13 octobre 2025 qui les a contestées par courrier adressé le 10 novembre 2025.
Les parties ont été régulièrement convoquées par le greffe du juge des contentieux de la protection à l’audience du 21 avril 2026.
GRAND BOURG HABITAT, représenté par un salarié muni d’un pouvoir, a comparu en personne et a maintenu sa contestation. Il indique que les débiteurs ont évolué par rapport à l’emploi, que M. [M] travaille actuellement et que Mme [P] est en stage rémunéré. Il rappelle que la dette est de 8.177,05 €, indiquant que l’APL n’est plus versée mais qu’elle pourrait être rétablie, les droits étant évalués à 135,50 €. Il indique que la part résiduelle du loyer est bien payée.
Mme [Q] [P] a comparu en personne et exposé leur situation personnelle. Elle indique que son concubin est chauffeur en CDD et rémunéré environ 1700 € par mois. Son contrat se termine au mois d’août. Elle termine pour sa part un stage rémunéré en août et recherchera du travail dans le domaine de la cuisine, sachant qu’elle a un suivi MDPH et à une reconnaissance RQTH.
La présidente a sollicité en cours de délibéré la production d’une fiche de salaire pour M. [M] et une attestation concernant le stage rémunéré de Mme [P].
Les créanciers suivants ont fait parvenir un courrier à la seule fin de rappeler le montant de leur créance :
CAF : 88.45 euros.Les autres créanciers n'ont pas comparu à cette audience, et n’ont pas usé des dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation.
La décision a été mise en délibéré au 23 juin 2026 par mise à disposition au greffe.
En application de l'article R. 733-17 du code de la consommation, la décision sera rendue en premier ressort.
* * *
MOTIFS DE LA DÉCISION
→ Sur la recevabilité du recours :
Il résulte de la lecture combinée des dispositions des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation, que la contestation à l'encontre de la mesure de la commission aux fins de procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire doit être formée dans les 30 jours de la notification.
La commission a notifié les mesures imposées par courrier recommandé à [Localité 2] HABITAT le 13 octobre 2025, le délai pour contester a commencé à courir le lendemain.
Les services postaux ont pris en charge la contestation le 10 novembre 2025, soit dans les délais légaux.
En conséquence, le recours de [Localité 2] HABITAT est recevable.
→Sur le rétablissement personnel :
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 724-1 et L. 741-6 du code de la consommation que si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation et ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. S'il constate que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission.
En l'espèce, il résulte de l'état descriptif de la situation de M. [I] [M] et Mme [Q] [P] que la commission n'a pu déterminer une mensualité de remboursement eu égard à la prépondérance des charges sur les revenus perçus et constitués d’une rente accident du travail, d’allocations de retour à l’emploi et de prestations versées par la caisse d'allocations familiales.
M. [I] [M] a retrouvé un emploi, certes à durée déterminée, pour un revenu mensuel de 1605 euros. Pour sa part Mme [P] a effectué des formations, et avait des droits de l’ordre de 1.800 euros par mois (elle a effectivement perçu 1351 € compte tenu d’absence pour maladie). Elle bénéficie d’une reconnaissance RQTH.
Les revenus des débiteurs pourraient être fixés à 2956 €, sans compter les droits allocations logement.
S'agissant de leurs charges, le tribunal entend adopter la méthode des barèmes fixés par la commission de surendettement, étant précisé qu'il s'agit d'appliquer les forfaits applicables à deux débiteurs.
Les ressources nécessaires aux dépenses du ménage s'établiront comme suit :
Forfait de base
913 euros
Forfait habitation
190 euros
Forfait chauffage
167 euros
Loyer
597 euros
Total
1867 euros
La part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage, en application des dispositions des articles L731-2, L731-3 et L733-10 du code de la consommation est fixée à 1867 euros.
La comparaison des ressources et des charges au jour des débats permet de caractériser l'existence d'une capacité de remboursement positive pouvant être mobilisée pour assurer l'apurement au moins partiel du passif des débiteurs, faisant obstacle au prononcé d'un rétablissement personnel, qui suppose de faire la constatation de l’absence de mensualité disponible et d'actif valorisable.
Par ailleurs l’évolution des intéressés démontrent qu’ils font des efforts pour s’insérer durablement dans l’emploi.
Il ressort de l'ensemble de ces éléments qu'au jour des débats, M. [I] [M] et Mme [Q] [P] ne sont pas placés dans une situation irrémédiablement compromise justifiant la mise en place d'un rétablissement personnel, et que les mesures classiques de traitement de la situation de surendettement apparaissent en l'état suffisantes pour prendre en charge le passif existant de manière pérenne.
Il y a donc lieu de renvoyer le dossier à la commission pour mise en place de mesures appropriées à la situation de M. [I] [M] et Mme [Q] [P].
* * *
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection,
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;
DÉCLARE recevable le recours exercé par [Localité 2] HABITAT sur la décision de la commission de surendettement de l'Ain prononçant un rétablissement personnel à son profit ;
CONSTATE que la situation personnelle de M. [I] [M] et Mme [Q] [P] n'est pas irrémédiablement compromise ;
RENVOIE le dossier à la commission de surendettement de l'Ain pour mise en place ses mesures de traitement du surendettement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation ;
DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à M. [I] [M] et Mme [Q] [P] et ses créanciers, et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de l'Ain ;
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit immédiatement exécutoire en application de l'article R.713-10 du code de la consommation ;
LAISSE les dépens à la charge de l’Etat.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jours, mois et an susdits.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le greffier.
Le greffier, Le juge des contentieux de la protection,
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