Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Minute N°
N° RG 26/00472 -
N° Portalis DBX2-W-B7K-LP4Z
SCI SALLES
C/
[M] [H]
Le
Exécutoire délivré à :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DE REFERE DU 15 JUIN 2026
DEMANDERESSE:
SCI SALLES inscrite au RCS de NÎMES sous le N° 928 584 168
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Caroline FAVRE DE THIERRENS de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI, avocats au barreau de NIMES substituée par Me Solène CHAUVET, avocat au barreau de NIMES
DEFENDEUR:
M. [M] [H]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Anne GIVAUDAND, juge des contentieux de la protection Greffiers : Janine CIRECH, lors des débats et Corinne PEREZ, lors de la mise à disposition au greffe.
En présence de [R] [W], auditrice de justice, lors des débats
DÉBATS :
Date de la première évocation : 18 Mai 2026
Date des Débats : 18 mai 2026
Date du Délibéré : 15 juin 2026
DÉCISION :
réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 15 Juin 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 09 mai 2025, un bail à usage unique d’habitation a été consenti à Monsieur [M] [H] par LA SCI SALLES portant sur un logement situé [Adresse 4] à Nîmes (30) moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 345 euros outre 95 euros de provisions sur charges locatives.
Des loyers demeuraient impayés et le 13 octobre 2025, la SCI SALLES faisait délivrer un commandement de payer les loyers et les charges visant la clause résolutoire à son locataire, pour un montant en principal de 1 760 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 10 mars 2026, LA SCI SALLES a assigné Monsieur [M] [H] par devant le Tribunal de céans, pour l’audience du 18 mai 2026 afin de :
CONSTATER la résiliation du bail intervenue de plein droit par le jeu de la clause résolutoire au jour du jugement à intervenir,En conséquence :
ORDONNER l’expulsion de corps et de biens du locataire ainsi que tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d’un serrurier si nécessaire, à compter de la signification de la décision, FAIRE constater et estimer les réparations locatives par un huissier de justice commis à cet effet et assisté s’il estime utile d’un technicien, AUTORISER le requérant à faire transporter si nécessaire l’ensemble des meubles et objets mobiliers garnissant lesdits locaux dans le garde meuble de son choix aux frais risques et périls du locataire en garantie de toutes sommes qui pourront être dues, ORDONNER la réduction à néant du délai de deux mois suivant la délivrance du commandement de quitter les lieux, CONDAMNER Monsieur [M] [H] au paiement à titre provisionnel :De la somme principale de 3 520 euros représentant les loyers, charges et indemnités d’occupation, arrêtée au mois de février 2026, somme à parfaire au jour du jugement à intervenir, D’une indemnité d'occupation mensuelle fixée provisoirement au montant du dernier loyer et charges, et en subissant les augmentations légales, à compter de la présente décision et jusqu’à parfaite libération des lieux, De la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens de l'instance.
Lors de l’audience du 18 mai 2026, la SCI SALLES, comparante par ministère d’avocat, a maintenu l’ensemble de ses demandes en actualisant la dette locative à la somme de 4 840 euros, arrêtée au 18 mai 2026, échéance du mois de mai 2026 incluse.
Monsieur [H] régulièrement assigné n’a ni comparu ni ne s’est fait représenter.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 15 juin 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIFS
Vu les dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile,
Sur la recevabilité de la demande :
Aux termes de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 :
« Les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation. Cette saisine, qui contient les mêmes informations que celles des signalements par les huissiers de justice des commandements de payer prévus au I du présent article, s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. »
En l'espèce, LA SCI SALLES a notifié le commandent de payer à la CCAPEX le 15 octobre 2025.
En outre, et dans le respect des dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, une copie de l’assignation a été dénoncée à la Préfecture du Gard par voie électronique le 17 mars 2026 pour l’audience du 18 mai 2026 soit six semaines au moins avant cette dernière date.
Ces formalités, prescrites à peine d'irrecevabilité de l'action, ont été exécutées dans les délais impartis, de telle sorte que l'action en résolution de bail diligentée à l'encontre de Monsieur [M] [H] sera déclarée recevable.
Sur la résiliation du bail :
Vu les dispositions de l’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 en vigueur au jour du commandement,
Le commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié au locataire le 13 octobre 2025.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines en application des dispositions en vigueur à la date de sa délivrance, de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenues dans le bail étaient réunies à la date du 24 novembre 2025 ; le contrat de location se trouve donc résilié depuis cette date.
Sur la demande d'expulsion et les mesures subséquentes :
Par le jeu de la clause résolutoire, Monsieur [M] [H] est devenu occupant sans droit ni titre.
En conséquence, il convient de prononcer son expulsion domiciliaire ainsi que celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier dans les formes et délais prévus aux articles L411-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.
Sur la désignation de lieu séquestre et en constatation et estimation des réparations locatives.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Il résulte de ces textes que c'est la personne expulsée qui décide du lieu d’entrepôt des meubles, qui sont à défaut laissés sur place, ou dans un autre lieu approprié.
Dès lors , d'une part la question du lieu d’entrepôt ne naît qu'au moment de l'expulsion, et d'autre part, il n'est fait état d'aucune disposition légale ou réglementaire donnant compétence et pouvoir au juge des contentieux de la protection pour désigner un lieu d’entrepôt.
Il en est de même s’agissant de la demande en constatation et estimation des réparations locatives.
Les demandes à ce titre seront donc rejetées.
Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du codes des procédures civiles d'exécution :
Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux.
Ce texte dispose d'une part, que le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai.
D'autre part, ce délai prévu ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
En l’espèce, compte tenu de la situation des parties, il n’est démontré aucune circonstance particulière justifiant la suppression ou la réduction le délai de deux mois.
Il convient de rejeter la demande.
Sur l’arriéré locatif et les charges impayées :
Aux termes de l’article 7 (a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, les locataires sont tenus de payer les loyers et charges aux termes convenus.
Aux termes des dispositions de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; et, réciproquement, celui qui s’en prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En vertu de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier qui justifie détenir une créance ne souffrant d’aucune contestation sérieuse.
LA SCI SALLES produit un décompte faisant état d’une dette locative de 4 840 euros, échéance du mois de mai 2026 incluse.
Cette somme n’est pas contestable et il convient par conséquent de condamner Monsieur [M] [H] à payer à LA SCI SALLES la somme de 4 840 euros, échéance du mois de mai 2026 incluse avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur l'indemnité d'occupation :
En application de l’article 1240 du Code Civil, l’occupation sans droit, ni titre constitue un trouble illicite préjudiciable qui emporte le versement par l’occupant d’une indemnité pour toute la durée de son maintien dans les lieux.
Il est de bon droit d'estimer que cette indemnité devra s'élever au montant du loyer avec charges qui aurait été payé si le bail n'avait pas été résilié et comme tel, qu'elle subira les augmentations légales.
En conséquence, Monsieur [M] [H] sera condamné à payer une indemnité d'occupation équivalente au loyer et charges actuels, et en subissant les augmentations légales, à compter du 1er juin 2026 et jusqu’à son départ effectif des lieux.
Sur les frais irrépétibles et les dépens :
En application de l'article 700 du Code de procédure civile « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »
Monsieur [M] [H] sera condamné à payer la somme de 600 euros à LA SCI SALLES au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Aux termes de l'article 696 du même code, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »
Monsieur [M] [H] qui succombe supportera les entiers dépens de l’instance comprenant notamment le coût du commandement de payer.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Juge du Contentieux de la Protection statuant en référé par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
Renvoyons les parties à mieux se pourvoir au principal, mais dès à présent, vu l’urgence,
DÉCLARONS la demande en résiliation de bail diligentée par La SCI SALLES recevable et bien fondée ;
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 09 mai 2025 entre LA SCI SALLES et Monsieur [M] [H] concernant le logement situé [Adresse 4] à Nîmes (30) étaient réunies à la date du 24 novembre 2025,
CONSTATONS la résiliation du bail à compter du 24 novembre 2025,
CONSTATONS que Monsieur [M] [H] est déchu de son titre d’occupation et se maintient indûment dans le logement initialement loué sis [Adresse 4] à [Localité 3] (30),
En conséquence :
ORDONNONS l'expulsion domiciliaire de Monsieur [M] [H] ainsi que celle de tout occupant de leur chef, des locaux situés [Adresse 4] à [Localité 3] (30) avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin, dans les formes et délais prescrits par les articles L411-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution,
REJETONS la demande en désignation de lieu séquestre et DISONS que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
REJETONS la demande en constatation et estimation des réparations locatives,
REJETONS la demande en suppression du délai de deux mois d’avoir à libérer les lieux suivant la délivrance du commandement de payer,
CONDAMNONS Monsieur [M] [H] à payer par provision à LA SCI SALLES à compter du 1er juin 2026 et jusqu’à libération ou reprise effective des lieux, une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du dernier loyer avec charges et subissant les augmentations légales,
CONDAMNONS Monsieur [M] [H] à payer à la SCI SALLES la somme de 4 840 euros, échéance du mois de mai 2026 incluse avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
CONDAMNONS Monsieur [M] [H] à payer à LA SCI SALLES la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNONS Monsieur [M] [H] aux entiers dépens de l’instance.
La Greffière, La Juge,
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