Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/03321 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3DKU
Jugement du :
04/09/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Céline FLOTARD
Expédition délivrée
le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi quatre Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : WOUM-KIBEE Fanny
GREFFIER : CHALANCON Capucine
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [U] [Y],
demeurant 50 chemin du Colin - 69370 SAINT-DIDIER-AU-MONT-D’OR
représentée par Me Céline FLOTARD, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1319
d’une part,
DEFENDEUR
Monsieur [E] [F],
demeurant 2 rue de Thou - 4ème étage - 69001 LYON
non comparant, ni représenté
Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 17 Juillet 2025.
d’autre part
Date de la première audience : 05/06/2026
Date de la mise en délibéré : 04/09/2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant contrat de bail signé 1er mai 2022, Madame [U] [Y] a consenti à Monsieur [E] [F] une location portant sur un appartement meublé situé 2 rue de Thou à LYON (69001), moyennant le paiement d'un loyer mensuel révisable de 950€ et d'une provision mensuelle sur charges de 25€, outre le versement d'un dépôt de garantie de 2000€.
Ce contrat comportait une clause prévoyant sa résiliation de plein droit en cas de défaut de paiement des loyers après un commandement de payer resté sans effet pendant deux mois.
Le 13 mai 2025, Madame [U] [Y] a fait délivrer à Monsieur [E] [F], un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme en principal de 3672 euros en principal, outre les frais.
Soutenant que le locataire n'avait pas réglé les causes du commandement dans les deux mois de sa délivrance, Madame [U] [Y] a par acte d'huissier de justice signifié le 17 juillet 2025 , fait citer Monsieur [E] [F] devant le Tribunal Judiciaire de LYON aux fins d'obtenir :
le constat de la résiliation de plein droit du bail,en conséquence, l'expulsion du locataire et de tous occupants de son chef, avec au besoin le concours de la force publique,autoriser le bailleur à faire enlever dans tel local de son choix, aux frais des locataires les meubles et effets se trouvant dans les lieux loués,la condamnation du même à payer la somme de 6.597 euros au titre des loyers et charges impayés, somme à parfaire au jour de l'audience, la condamnation du même à payer une indemnité d'occupation mensuelle équivalente au montant du loyer et des charges locatives jusqu'à la date du prononcé du jugement à intervenir,la condamnation du même à payer une somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer,Enfin constater la mauvaise fois Monsieur [E] [L] tout au bénéfice de l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
A l'audience du 5 juin 2026, durant laquelle le dossier est retenu, Madame [U] [Y] est représentée par son conseil.
Elle expose que Monsieur [E] [F] a quitté les lieux le 15 aout 2025, elle actualise les sommes dues par ce dernier au titre des loyers et charges à 8.060 euros, arrêtée au 15/09/2025, outre les réparations locatives pour un montant de 4.220,52 euros.
Elle actualise également ses demandes conformément à ses dernières conclusions notifiées au locataire le 27 février 2026.
Elle porte sa demande au titre des frais irrépétibles à la somme de 1.500 euros et sollicite des dommages et intérêts en réparation d'un préjudice moral qu'elle fixe à la somme de 2.000 euros.
Elle ajoute que Monsieur [F] n'a versé aucun dépôt de garantie conformément à ce qui avait été convenu entre les parties.
Monsieur [E] [F] ne comparait pas ni personne pour lui .
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 4 septembre 2026, les parties ayant en outre été avisées que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il
est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il
l'estime régulière, recevable et bien fondée ;
A titre liminaire, il sera rappelé que les demandes tendant à voir " constater " ou " rappeler " ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile et ne saisissent pas le tribunal, il en est de même des demandes tendant à voir " juger " ou " dire et juger " ou encore " déclarer " lorsque celles-ci développent en réalité des moyens. Dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur celles-ci.
Sur la demande en paiement
En vertu de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ;
En l'espèce, à l'appui de sa demande en paiement, Madame [U] [Y] verse aux débats :
- les frais correspondants à des réparations locatives
facture de la société HILAN du 24/09/2025 pour un montant de 336,72 euros;un bon de commande de la société SAINT MACLOU du 29/04/2025 pour un montant de 525,94 euros;un devis de la société ART& FENETRES du 29/04/2025 pour un montant de 3.526,04 euros;un courriel de Madame [J] mentionnant des meubles endommagés,un ticket ID MARKET sans mention de la somme payée.- le contrat de bail signé le 1/05/2022,
- le commandement de payer en date du 13/05/2025,
- un état des lieux d'entrée mentionnant une remise en l'état de l'appartement pour le 17/09/2025 du locataire signé par les parties le 15/09/2025.
- le décompte des sommes dues par Monsieur [E] [F] au titre des loyers et charges arrêté au 1/09/2025, soit la somme de 8060 euros, hors frais et hors déduction du dépôt de garantie qui n'aurait pas été versé.
Sur les réparations locatives
Selon l'article 7 de la loi du 46-962, le locataire est obligé :
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
Aux termes de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le " […] dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile. Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées."
S'agissant du nettoyage
Madame [Y] transmet une attestation de Monsieur [B] [K] qui est intervenu dans le logement, ainsi qu'une facture de la société HILAN du 24/09/2025 pour un montant de 336,72 euros.
A la lumière des pièces transmises, ainsi que des photos au dossier, il sera fait droit à la demande de Madame [Y] pour un montant de .
S'agissant du réservoir des toilettes
Madame [Y] annonce une facture de la société AGUA GAZ pour un montant de 170,90 euros. Cependant aucune facture n'est jointe au dossier, pourtant annoncée en pièce 10.
Sa demande à ce titre sera donc rejetée.
S'agissant des meubles cassés
Madame [Y] transmet un courriel de Madame [R], en date du 2/10/2025, qui semble être la locataire qui a succédé à Monsieur [F], qui fait état de meubles cassés et donc à remplacer. Elle sollicite la somme de 286,86 euros indiquant qu'il s'agit du coût du remplacement d'un table de salon et du meuble de rangement de la chambre endommagés.
Cependant, il apparait que le ticket de caisse joint émanant de la société ID MARKET ne fait pas état du montant payer par la bailleresse, ni du détail des pièces achetées.
Sa demande à ce titre sera donc rejetée.
Sur la fenêtre
Madame [Y] transmet au tribunal une attestation de Monsieur [X] constatant la nécessité de procéder au changement d'une fenêtre au motif que celle-ci serait voilée. Au surplus, elle fait état d'un devis pour cette réparation d'un montant de 3526,04 euros TTC établi par la société ART & FENETRES.
Cependant, il conviendra de noter que le devis a été établi au domicile de la bailleresse et qu'il est noté " livraison à l'adresse de facturation ".
Le devis ne fait pas apparaitre le logement loué par la demanderesse à Monsieur [F], il conviendra donc de rejeter la demande formulée à ce titre par Madame [Y].
Par conséquent, les réparation locatives retenues s'établissent à la somme de 336,72 euros TTC que Monsieur [E] [F] sera condamné à payer à Madame [U] [Y] au titre des réparations locatives.
Sur le solde locatif
Ainsi, Madame [U] [Y] rapporte régulièrement la preuve du principe et du montant de sa créance à hauteur de la somme de 8396,72 euros, soit 8060 euros s'agissant des loyers et charges impayées et 336,72 euros correspondant aux réparations locatives.
Monsieur [E] [F] sera condamné à payer à la partie demanderesse cette somme de 8396,72 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Sur la demande en résiliation du bail-expulsion
Il convient de noter que Madame [U] [Y] s'est désistée à l'audience de sa demande de résiliation de bail et d'expulsion, et des indemnités d'occupation.
Sur la demande en dommages et intérêts pour préjudice moral
En application de l'article 1217 du code civil, La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
En l'espèce, si la défenderesse parvient à démontrer que son cocontractant n'a pas respecter les termes du contrat s'agissant du contrat de bail, elle ne démontre pas une faute délictuelle distincte de l'inexécution contractuelle, qu'il conviendrait de réparer.
En conséquence, la demande de Madame [U] [Y] au titre d'un préjudice moral sera rejetée.
Sur les autres demandes
L'équité commande d'indemniser la partie demanderesse des frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'exposer dans le cadre de la présente procédure ainsi lui sera alloué la somme de 500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit prévue par l'article 514 du Code de procédure civile pour les décisions de première instance ;
En application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [E] [F], partie perdante à l'instance, doit être condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant après une audience publique, par mise à disposition du jugement au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement de Madame [U] [Y] de ses demandes en résiliation de bail et expulsion, et en paiement d'indemnité d'occupation formulées à l'encontre de Monsieur [E] [F];
CONDAMNE Monsieur [E] [F] à payer à Madame [U] [Y] la somme de 8060 euros au titre des loyers et charges impayés selon décompte arrêté le 15/09/2025, échéance du mois de septembre 2025 incluse, assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
CONDAMNE Monsieur [E] [F] à payer à Madame [U] [Y] la somme de 336,72 euros au titre des réparations locatives s'agissant de l'appartement meublé situé 2 rue de Thou à LYON (69001),
CONDAMNE Monsieur [E] [F] à payer à Madame [U] [Y] la somme de 500€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile,
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit,
REJETTE toutes les autres et plus amples demandes des parties,
CONDAMNE Monsieur [E] [F] aux dépens, lesquels comprendront le coût du commandement de payer du 13/05/2025.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et le Greffier susnommés.
Le Greffier, Le Président,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment