Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU :
MAGISTRAT :
ASSESSEURS :
DÉBATS :
PRONONCE :
AFFAIRE :
NUMÉRO R.G :
08 SEPTEMBRE 2026
Florence AUGIER, présidente
[U] [B], assesseur collège employeur
Fouzia MOHAMED ROKBI, assesseur collège salarié
assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Nabila REGRAGUI, greffière
tenus en audience publique le 09 Juin 2026
jugement contradictoire, rendu en ressort, le 08 Septembre 2026 par le même magistrat
Monsieur [I] [R] C/ CPAM DU RHONE
N° RG 22/01608 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XCZL
DEMANDEUR
Monsieur [I] [R]
[Adresse 1]
comparant en personne
DÉFENDERESSE
CPAM DU RHONE
Service contentieux général
[Localité 1]
comparante en la personne de Monsieur [L] [V], suivant pouvoir
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[I] [R]
CPAM DU RHONE
Une copie certifiée conforme au dossier
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
M. [I] [R] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon le 5 août 2022 d’un recours à l’encontre de la décision de la commission de recours amiable du 8 juin 2022 confirmant le refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’affection« bursite sous-acromio deltoïdienne gauche » souscrite le 22 mars 2022 selon certificat médical du 18 février 2022 au motif que la maladie n’est pas référencée dans les tableaux de maladies professionnelles et que le médecin-conseil considère que le taux d’incapacité prévisible est inférieur à 25 % ce qui n’a pas permis de transmettre la demande au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
M. [R], qui exerce la profession de tôlier carrossier depuis 1981 au sein du garage [1], a souscrit le 22 mars 2022 une déclaration de maladie professionnelle relative à une bursite sous-acromio deltoïdienne gauche et a joint à sa demande un certificat médical initial établi le 18 février 2022 faisant état de bursite sous-acromio deltoïdienne gauche .
Le médecin-conseil de la caisse a confirmé le diagnostic figurant sur le certificat médical initial et a considéré que la pathologie relevait des maladies hors tableau et que le taux d’incapacité permanente partielle prévisible était inférieur à 25 %.
En conséquence les services administratifs de la caisse ont notifié à M. [R] un refus de prise en charge au titre des maladies professionnelles de l’affection diagnostiquée le 18 février 2022.
M. [R] expose qu’il est très handicapé par la maladie qui évolue défavorablement et sollicite une expertise médicale afin de déterminer si la maladie entraîne une incapacité prévisible supérieure à 25 %.
La CPAM du Rhône conclut à la confirmation de l’avis du médecin-conseil qui retient que la pathologie n’est pas inscrite dans un tableau des maladies professionnelles et que Monsieur [R] présente un taux d’incapacité permanente partielle prévisible inférieure à 25 %.
À titre subsidiaire elle ne s’oppose pas à la mise en œuvre d’une expertise portant sur l’appréciation du taux d’incapacité permanente partielle prévisible.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La prise en charge d’une maladie professionnelle, au titre d’une présomption d’imputabilité, suppose que l’affection réponde précisément aux conditions telles qu’elles figurent sur le tableau auquel elles sont rattachées.
Une affection non inscrite au tableau des maladies professionnelles peut-être reconnue d’origine professionnelle par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles si elle directement causée par le travail et qu’elle entraîne une incapacité permanente partielle prévisible d’au moins 25 %.
Le médecin-conseil de la caisse a considéré que la pathologie relevait des maladies hors tableau et que le taux d’incapacité permanente partielle prévisible était inférieure à 25 %.
M. [R] conteste cette analyse expliquant qu’il est très handicapé par la maladie.
Il y a lieu au vu des éléments médicaux versés aux débats d’ordonner une expertise dont les modalités seront précisées dans le dispositif.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant par jugement mis à disposition, contradictoire, en premier ressort,
AVANT DIRE DROIT sur la prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’affection présentée par M. [R] au titre d’une maladie hors tableau,
ORDONNE une expertise:
DÉSIGNE pour y procéder le Docteur [W] [G] [D] [A] [F] [Adresse 2],
avec mission, après avoir entendu les parties, de:
- se faire communiquer le dossier médical de M. [I] [R] ainsi que le dossier en possession du service médical de la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône.
-Donner tous éléments pour dire si le taux d’incapacité permanente partielle prévisible de M. [R] est égal ou supérieur à 25 %.
DIT que l’expert devra adresser son rapport au secrétariat du pôle social du tribunal judiciaire dans les 6 mois de sa saisine.
DIT qu’après dépôt du rapport d’expertise, les parties seront convoquées à une audience ultérieure à la diligence du secrétariat de la juridiction.
DIT que les frais d’expertise sont à la charge de la CPAM.
Réserve les dépens.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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