Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS
CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT
LIQUIDATION
RÉGIME
MATRIMONIAL
03/11/2026
AFFAIRE :
N° N° RG 25/01735 - N° Portalis DBY2-W-B7J-IBDU
MINUTE N°
[I] [B]
C/
[U] [R]
Assignation du :
14 Août 2025
Ordonnance de clôture du : 1er Septembre 2026
Code 22G
Demande relative à la liquidation du régime matrimonial
C EXE la SELARL [1]
C EXE Me Monika PASQUINI
CC Notaire
Copie dossier
DU TROIS NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, contradictoire, prononcé publiquement, signé par le Président et le Greffier,
DEMANDEUR :
Monsieur [I] [B]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] ([Localité 2])
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Maître Laurence NOSSEREAU de la SELARL LEXCAP, avocats au barreau d’ANGERS
DÉFENDERESSE :
Madame [U] [R]
née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 4] (SEINE-[Localité 5])
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentant : Maître Monika PASQUINI, avocat postulante au barreau d’ANGERS - Représentant : Maître Eric CESBRON, avocat plaidant au barreau de LAVAL
DÉBATS
A l’audience du 01 Septembre 2026 tenue par Claire SOLER, Vice-Présidente, statuant comme juge unique, en qualité de Juge aux affaires familiales, assistée de Séverine MOIRÉ, Greffier
A l’issue de cette audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 03 Novembre 2026 et mis à disposition au greffe conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;
EXPOSE DU LITIGE :
M. [I] [B] et Mme [U] [R] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 1999 devant l’officier d’état civil de la mairie de [Localité 7] (53) sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.
Leur divorce a été prononcé par jugement du juge aux affaires familiales d’[Localité 8] du 22 août 2019 qui a renvoyé les parties à entamer des opérations amiables de partage.
Faisant valoir que les opérations amiables de partage n’avaient pu avancer au regard des désaccords existants entre les parties autour du prix de mise en vente de leur appartement situé à [Localité 9] puis de la résiliation de l’unique mandat de vente par Mme [U] [R] le 24 octobre 2024, M. [I] [B] a fait citer Mme [U] [R] devant le juge aux affaires familiales d’[Localité 8] par acte de commissaire de justice du 14 août 2025.
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Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 28 août 2026, M. [I] [B] demande au juge aux affaires familiales de :
Ordonner le rabat de l’ordonnance de clôture au jour des débats ; Ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision et désigner Me [J], notaire à [Localité 8], pour y procéder ; Ordonner aux parties de régulariser un mandat de vente tant entre les mains du notaire qu’avec l’agence [2] située à [Localité 10] sur une mise à prix de 155.000 euros dans les six mois de la décision à intervenir ; Dans l’hypothèse où aucun mandat de vente ne serait régularisé, ordonner la vente aux enchères du bien situé à [Adresse 3], ce par devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, sur le cahier des conditions de vente dressé et déposé par Me Laurence Nossereau, avocat associé de la Selarl [1] ; Fixer la mise à prix de la vente sur licitation en un seul lot à la somme de 150.000 euros ; Fixer les modalités de publicité de la vente sur licitation dudit immeuble et ce conformément aux prescriptions des articles R322-30 0 R322-38 du code des procédures civiles d’exécutionDéclarer Mme [U] [R] irrecevable et en tout cas mal fondée en ses demandes, fins et conclusions et l’en débouter ; Condamner Mme [U] [R] à lui verser la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens, qui seront recouvrés en frais privilégiés de partage.
Il fait valoir que Mme [U] [R] a obstinément cherché à vendre le bien à un prix supérieur au marché soit à la somme de 185.000 euros, nonobstant les évaluations réalisées par des professionnels, la valeur retenue en décembre 2024 étant comprise entre 145.000 et 165.000 euros net vendeur ; qu’après avoir régularisé un mandat de vente, Mme [U] [R] l’a résilié le 24 octobre 2024 sans accepter de mise à prix moins importante ; que si les parties avaient accepté une offre faite récemment pour le prix de 159.000 euros, les acheteurs se sont rétractés compte tenu d’un problème de fissure au balcon, dont Mme [U] [R] avait été informée au même titre que lui.
Il estime que, compte tenu des différends sans fin qui existent entre les parties, il convient de prévoir une licitation du bien, dans l’hypothèse où il ne serait pas régularisé à l’amiable de mandat de vente, dans la mesure où il assume seul les charges de cet appartement, ce qui ne devient plus tenable.
Il indique s’en rapporter à la sagesse du tribunal s’agissant de la demande de consultation des fichiers Ficoba et Ficovie, précisant qu’il ne détient aucun avoirs cachés.
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Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 1er septembre 2026, Mme [U] [R] demande au juge aux affaires familiales de :
Ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté ayant existé ; Confier les opérations de partage soit à la chambre des notaires des départements de Maine et [Localité 11], [Localité 2] et Sarthe, avec faculté de délégation à tel notaire qui ne pourra être ni Me [J] ni Me [Q], ainsi qu’un juge commis pour surveiller les opérations ;Dire que le notaire devra interroger les fichiers Ficoba et Ficovie pour rechercher l’intégralité des avoirs bancaires et des placements des parties ; Juger irrecevables et mal fondées les demandes, fins, moyens et conclusions de M. [I] [B] et l’en débouter ; Condamner M. [I] [B] à lui verser la somme de 3.660 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens.
Elle s’oppose à la désignation de Me [J] au motif qu’il est le notaire de M. [I] [B].
Elle précise qu’elle a résilié le mandat de vente exclusif dans la mesure où l’agence ne se montrait pas diligente, ne la tenait pas informée et a reconnu ne pas avoir conseillé une baisse de prix. Elle ajoute que les acheteurs qui avaient fait en juillet 2026 une offre à 149.000 euros se sont rétractés dans la mesure où il existe une fissure importante sur le balcon, dont M. [I] [B] était informé depuis plusieurs années sans qu’il n’ait jamais fait de déclaration de sinistre, étant précisé que la gestion de l’appartement de [Localité 9] lui avait été confiée dans le cadre des mesures provisoires. Elle indique que la demande de M. [I] [B] d’une mise en vente du bien est inutile puisqu’à ce jour, le bien est toujours en vente.
Elle estime en outre que M. [I] [B] n’a pas justifié de l’intégralité de ses avoirs bancaires et ses placements alors qu’il est nécessaire que chacun fasse preuve de transparence ; qu’en aucun cas, la capture d’écran produite par lui intitulée « solde au 6 mai 2004 » puis au « 6 mai 2024 » n’est en aucun cas probante.
*
L’ordonnance de clôture a été rendue le 25 août 2026 et l’affaire fixée à l’audience de plaidoirie du 1er septembre 2026. L’affaire a été mise en délibéré au 3 novembre 2026.
MOTIVATION :
Sur la demande de rabat de l’ordonnance de clôture :
Les parties ayant chacune reconclu postérieurement à l’ordonnance de clôture et sollicitant chacune le report de l’ordonnance au jour des plaidoiries, il conviendra de statuer en ce sens.
Sur la demande d’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage :
Aux termes de l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.
L’article 840 du Code civil dispose que le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou qu’il s’élève des contestations sur la manière de procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.
L’article 1360 du code de procédure civile dispose en outre que, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal.
En l’espèce, compte tenu du désaccord des parties sur le choix du notaire à désigner, il conviendra de désigner Me [F] [Y], notaire à [Localité 8]. Il appartiendra au notaire commis de dresser un projet de liquidation et partage, avec possibilité de consulter les fichiers Ficoba et Ficovie.
Sur la mise en vente du bien situé à [Adresse 3]
Aux termes de l’article 1377 du code de procédure civile, le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués.
Il ressort des pièces du dossier et notamment des courriels produits par les parties que, malgré un divorce prononcé il y a maintenant sept ans, les parties ne sont pas parvenues à vendre ce bien désormais libre de tout occupant depuis le mois de mai 2024. L’écoulement du temps a par ailleurs modifié l’état du marché. Ainsi, en juillet 2022, le bien était évalué par l’agence [2] entre 195.000 et 200.000 euros net vendeur libre de tout occupant ; un an après, en septembre 2023, la même agence l’évaluait à 180.000 à 190.000 euros ; puis en décembre 2024, le bien était évalué par l’agence à 145.000 à 165.000 euros net vendeur. Une dernière attestation d’évaluation, non datée, émanant de l’agence [3] à [Localité 10], évalue le bien à une somme comprise entre 150.000 et 170.000 euros.
Mme [U] [R], qui ne conteste pas qu’elle ne voulait pas que le bien soit « bradé » et qui justifie dans ses conclusions sa position à l’époque, a souhaité que le bien soit mis en vente à la somme de 185.000 euros, contrairement à M. [I] [B] qui avait fait transmettre par son notaire à Mme [U] [R] par courriel du 31 janvier 2025 une proposition de mise en vente du bien à 165.000 euros.
Compte tenu du prix trop élevé exigé, aucune vente n’a pu se réaliser en 2025, l’agence [2] indiquant explicitement à Mme [U] [R] que le prix était « beaucoup trop élevé » dans son courriel du 14 août 2025.
Néanmoins, un nouveau mandat de vente sans exclusivité a été régularisé avec l’agence [4] en date du 6 janvier 2026 pour un prix de 187.000 euros, ce montant apparaissant manifestement déraisonnable au vu de l’échec de la précédente mise en vente réalisée par l’agence [2]. Ce mandat a été conclu pour une durée de trois mois, renouvelable par tacite reconduction, dans la limite de un an, de sorte que ce mandat expire au 6 janvier 2027.
Les parties ont néanmoins accepté une offre à 159.000 euros formée le 25 mai 2026, par l’intermédiaire de l’agence immobilière [5], ce montant confirmant l’inopportunité d’une mise à prix trop élevée.
A l’exception du mandat signé avec l’agence [4], qui n’est pas celle qui a proposé l’offre, les parties ne produisent pas d’autre mandat signé avec des agences immobilières.
Si le mandat donné à l’agence [4] est toujours en cours et expirera au plus tard le 6 janvier 2027, il est peu probable que l’agence soit en capacité de proposer une offre aux parties au vu du prix excessif fixé dans le mandat.
Il apparaît en outre que le balcon du bien est affecté d’un désordre qui n’a pas fait l’objet d’une déclaration de sinistre et qui est de nature à diminuer d’autant plus la valeur du bien. Mme [U] [R] ne peut reprocher à M. [I] [B] de n’avoir pas géré les conséquences de ce désordre dès lors que, à compter du jugement de divorce survenu en 2019, les mesures provisoires, prévoyant notamment que la gestion de l’appartement de [Localité 9] était confiée à M. [I] [B], ont pris fin.
Il est indéniable que le conflit toujours très actif entre les parties est un obstacle majeur à la réalisation de la vente du bien, tout point donnant lieu à discussions qui en retardent la finalisation. Il sera par ailleurs observé que Mme [U] [R] avait, en mars 2025, soumis la signature d’un mandat de vente à la condition que M. [I] [B] produise les relevés de l’ensemble des pièces en lien avec les opérations de liquidation et partage (courriels de l’étude notariale de Me [J] du 27 mars 2025), alors que ces deux aspects devaient être traités de manière autonome.
Aucune disposition ne permet toutefois au juge de contraindre les parties à signer un mandat de vente pour un prix qu’il impose. La demande de M. [I] [B] tendant à enjoindre aux parties de signer un mandat de vente tant entre les mains du notaire qu’avec l’agence [2] sur une mise à prix de 155.000 euros dans les six mois de la décision à intervenir sera rejetée. Il n’en demeure pas moins que la signature d’un tel mandat à ce prix serait tout à fait opportune pour sortir de l’indivision.
En outre, pour que le juge ordonne la licitation du bien, il convient de démontrer que le bien n’est pas commodément partageable en nature ou ne peut être attribué. Le seul désaccord des indivisaires ne constitue pas un critère permettant en soi d’ordonner la licitation du bien (Civ, 1ère, 5 février 2025 pourvoi n°21-15.932).
En l’espèce, M. [I] [B] ne démontre pas que le bien ne serait pas commodément partageable en nature.
Dès lors, la demande de licitation du bien sera rejetée.
Il lui appartiendra, le cas échéant, de saisir le juge commis d’une demande tendant à être autorisé à mettre seul en vente le bien sur le fondement des dispositions des articles 815-5 ou 815-6 du code civil, notamment si le bien n’est pas vendu dans un délai raisonnable postérieurement au présent jugement, étant rappelé que, dans le cas de l’article 815-6 du code civil, la cour de cassation a considéré que le juge commis pouvait exercer les pouvoirs du président (avis du 18 décembre 2020 n°20-70.004).
Sur les dépens et frais irrépétibles :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
L’article 700 dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, et le cas échéant à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, il conviendra de dire que chaque partie gardera la charge de ses frais irrépétibles. Les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.
DISPOSITIF :
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe :
ORDONNE le rabat de l’ordonnance de clôture et en fixe les effets au jour de l’audience de plaidoirie ;
ORDONNE l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de M. [I] [B] et Mme [U] [R] :
Pour y parvenir :
DEBOUTE M. [I] [B] de sa demande tendant à ordonner aux parties de régulariser un mandat de vente tant entre les mains du notaire qu’avec l’agence [2] portant sur le bien situé à [Localité 9] [Adresse 4], pour le prix de 155.000 euros ;
DEBOUTE M. [I] [B] de sa demande de licitation du bien situé à [Localité 9] précité ;
DESIGNE pour y procéder Maître [F] [Y], notaire à [Localité 8] ;
DESIGNE le juge commis du tribunal judiciaire d’Angers, pour surveiller le déroulement des opérations avec lequel les échanges devront se faire dans le respect du principe du contradictoire à l’adresse suivante :[Courriel 1] ;
DIT que Maître [Y] devra faire connaître sans délai au juge son acceptation et qu’en cas de refus ou d’empêchement, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge commis rendue sur requête ;
FIXE à la somme de 2000 € le montant de la provision à valoir sur les émoluments, taxes et frais du notaire commis, ce en application des dispositions de l’article R 444-61 du code de commerce ;
DIT que cette provision sera versée directement entre les mains du notaire commis par chacune des parties à parts égales, soit 1.000 € chacune ;
AUTORISE, en cas de carence de l’une des parties dans le paiement de sa part de provision, une autre partie à provisionner en ses lieu et place ;
DISPENSE la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle du versement d’une provision ;
DIT qu’il appartiendra au notaire de :
convoquer les parties ainsi que les avocats qui les assistaient dans le cadre de la procédure ;fixer avec elles un calendrier comprenant les diligences devant être accomplies par chacune et la date de transmission de son projet d’état liquidatif ; ce calendrier sera communiqué par le notaire aux parties et au juge commis ;dresser, dans le délai d’un an à compter de la réception de la présente décision, un état liquidatif qui, établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir et qui fixe le cas échéant la date de jouissance divise, laquelle doit être la plus proche du partage ;
RAPPELLE que le notaire établit un projet de partage sur la base des éléments fournis par les parties à l’appui de leurs demandes ; qu’il n’appartient pas au notaire de procéder lui-même à des investigations pour rechercher des éléments de preuve ;
ENJOINT d’ores et déjà aux parties d’apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes :
La copie de l’acte de mariage ;le contrat de mariage s’il en existe un ;le livret de famille ; les actes notariés de propriété pour les immeubles ;les comptes de gestion locative et la déclaration spéciale des revenus fonciers s’il y a lieu ;les actes et tous documents relatifs aux donations et successions et autres dispositions de dernières volontés ; la liste des comptes bancaires et avoirs, tant personnels que joints, avec leur domiciliation, détenus par les parties ; les contrats d’assurance (le cas échéant) ;les cartes grises des véhicules ;les tableaux d’amortissement des prêts immobiliers et mobiliers ;une liste des crédits en cours ;les statuts de société (le cas échéant) avec nom et adresse de l’expert-comptable il y a lieu ainsi que les comptes des trois derniers exercices, des trois dernières assemblées générales ;toutes pièces justificatives des créances, récompenses et reprises éventuellement revendiquées ; les éléments justificatifs nécessaires à l’établissement de l’éventuel compte d’administration ;
DIT que le notaire commis pourra, si nécessaire, interroger les fichiers FICOBA et FICOVIE ce pour le recueil des données concernant l’identification de tout compte bancaire ou postal ou contrat d’assurance-vie ouvert ;
ORDONNE à cet effet et au besoin REQUIERT les responsables des fichiers FICOBA et FICOVIE, de répondre à toute demande du notaire commis (article L143 du LPF) ;
RAPPELLE que :
Le notaire commis devra convoquer d’office les parties et leurs avocats et pourra solliciter de celles-ci, dans le délai qui leur est imparti, tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission ;le notaire commis pourra s’adjoindre, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d’un commun accord entre les parties ou à défaut désigné par le juge commis ;le notaire devra rendre compte des difficultés rencontrées au juge commis auprès duquel il pourra solliciter toute mesure de nature à faciliter le déroulement des opérations (ex : injonction de communication de pièces, astreinte, désignation d’un expert en cas de désaccord, désignation d’un représentant de la partie défaillante, conciliation en sa présence devant le juge) ;
si un acte de partage amiable est établi, le notaire devra en informer le juge commis qui constatera la clôture de la procédure étant rappelé que les copartageants peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage amiable ;en cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier devra transmettre au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ; sauf élément nouveau, les demandes ultérieurement soumises au juge du fond qui ne serait pas fondées sur des points de désaccord mentionnés dans le rapport du juge commis encourront l’irrecevabilité en application de l’article 1374 du code de procédure civile ;
DIT que chaque partie gardera la charge de ses frais irrépétibles ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
Ainsi prononcé le TROIS NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX après débats à l’audience du 01 Septembre 2026 à l’issue de laquelle il a été indiqué que la décision serait rendue le 03 Novembre 2026 par mise à disposition au greffe.
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Séverine MOIRÉ, Greffier Claire SOLER