Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-9
ARRÊT AU FOND
DU 08 OCTOBRE 2026
N° 2026/390
Rôle N° RG 25/14225 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPMTM
S.C.I. ALEXIA
C/
[Y] [L]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Stéphane KULBASTIAN
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Nice en date du 24 Novembre 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 24/03302.
APPELANTE
S.C.I. ALEXIA,
immatriculée au RCS de Nice sous le n° 323609578
prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1]
représentée et assistée par Me Stéphane KULBASTIAN de la SELARL SK AVOCAT, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Me Amélie GUILLOU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIMÉ
Monsieur [Y] [L]
né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 2] (25)
demeurant [Adresse 2]
assigné le 30/01/2026 article 659 du CPC,
défaillant
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :
Madame Agnès VAREILLES, Présidente de chambre
Madame Pascale BOYER, Conseillère
qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :
Madame Agnès VAREILLES, Présidente de chambre (rédactrice)
Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller
Madame Pascale BOYER, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 Octobre 2026.
ARRÊT
Défaut,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 08 Octobre 2026,
Signé par Madame Agnès VAREILLES, Présidente de chambre et Mme Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu l'appel interjeté le 9 décembre 2025 par la SCI Alexia à l'encontre du jugement prononcé le 24 novembre 2025 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nice, dans l'instance n°24/03302,
Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai du 14 janvier 2026,
Vu la signification de la déclaration d'appel et de l'avis de fixation à bref délai délivrée le 30 janvier 2026 à Monsieur [Y] [L], intimé, selon la procédure prévue par l'article 659 du code de procédure civile,
Vu les conclusions remises par la voie électronique le 13 mars 2026 par l'appelante et le bordereau de pièces qui y est annexé,
Vu l'ordonnance de clôture de la procédure du 4 août 2026,
Sur les faits
Suivant jugement rendu le 4 juillet 2016, le tribunal correctionnel de Grasse a notamment déclaré Monsieur [F] [U] coupable de faits de violence volontaire sur Monsieur [Y] [L], ordonné une expertise médicale de Monsieur [Y] [L] et condamné Monsieur [F] [U] à lui verser une indemnité provisionnelle de 7 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice, outre la somme de 1 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
Suivant jugement rendu le 23 juin 2022, le tribunal correctionnel de Grasse a condamné Monsieur [F] [U] à verser à Monsieur [Y] [L] la somme de 41 588,02 euros au titre du solde dû en réparation de son préjudice subi et la somme de 800 euros au titre de l'article 475- 1 du code de procédure pénale.
Le 21 juin 2023, Monsieur [Y] [L] a fait procéder à une saisie-attribution entre les mains de la SCI Alexia en vue du recouvrement de la somme de 47 221,87 euros.
Cette saisie a été dénoncée le 22 juin 2023 à Monsieur [F] [U] qui ne l'a pas contestée.
Sur la procédure
Invoquant l'absence de déclaration de l'étendue de ses obligations, Monsieur [Y] [L] a fait assigner la SCI Alexia en paiement des causes de la saisie devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nice.
Par jugement prononcé le 24 novembre 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nice, après s'être déclaré compétent, a :
-condamné la SCI Alexia à payer à Monsieur [Y] [L] une somme de 40 221,87 euros, avec les intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision,
-ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil,
-condamné la SCI Alexia à payer à Monsieur [Y] [L] une somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens qui pourront être distraits au profit de Maitre Florian Vidal, pour ceux dont il a fait l'avance, sans recevoir de provision,
-rappelé le caractère exécutoire de plein droit du jugement par application de l'article R.131-4 du code des procédures civiles d'exécution,
-rejeté toute autre demande.
La SCI Alexia a relevé appel de ce jugement pour le voir annulé ou réformé en toutes ses dispositions.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, l'appelante demande à la cour, au visa de l'article R. 211-15 du code des procédures civiles d'exécution, de :
-Réformer le jugement rendu le 24 novembre 2025 par le tribunal judiciaire de Nice en ce qu'il a :
Condamné la SCI Alexia à payer à Monsieur [Y] [L] une somme de 40 221,87 euros;
Ordonné la capitalisation des intérêts ;
Condamné la SCI Alexia à payer à Monsieur [Y] [L] une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Et statuant à nouveau :
-Débouter Monsieur [Y] [L] de toute demande à l'encontre de la SCI Alexia, compte-tenu de l'absence de créance dont il pourrait se prévaloir ;
-Condamner Monsieur [Y] [L] à payer à la SCI Alexia la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
-Condamner Monsieur [Y] [L] aux entiers dépens de l'instance.
Au soutien de ses prétentions, l'appelante fait valoir que l'ensemble des actes ont été déposés à l'étude du commissaire de justice et qu'aucun des deux gérants n'en a pris connaissance, ce qui n'a pas permis à la société saisie de répondre à la signification réalisée par Monsieur [Y] [L]. La SCI Alexia n'est en aucun cas soumise à une quelconque obligation envers Monsieur [U]. Monsieur [Y] [L] devra justifier de procédures intentées à l'encontre de Monsieur [U] pour pouvoir justifier que les différents actes qu'il a réalisés sont demeurés vains. Monsieur [U] a honoré une partie de sa créance.
N° RG 25/14225 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPMTM
À titre subsidiaire, l'appelante indique que les différents actes soumis par l'étude d'huissier ne mentionnent en aucun cas une quelconque demande concernant une éventuelle créance dont disposerait la SCI Alexia à l'encontre de l'un de ses gérants en exercice. La SCI n'est pas tenue de verser des dividendes au profit de ses associés et peut légitimement décider de ne verser aucune part des fonds leur revenant de droit.
L'appelante soutient que le tribunal s'est fondé volontairement sur des pièces tronquées sans prendre en considération la réalité de la situation et ne disposait d'aucune preuve incontestable permettant d'apprécier sa qualité de créancière à l'encontre de l'un de ses associés.
Pour un plus ample exposé, il convient de se référer à la décision déférée et aux conclusions visées supra.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 954, alinéa 6, du code de procédure civile, l'intimé qui ne conclut pas est réputé s'approprier les motifs du jugement frappé d'appel.
1) Sur la demande de paiement des causes de la saisie
L'article L.211-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations, nantissements ou saisies antérieures
En l'occurrence, la saisie litigieuse n'a pas été signifiée à la SCI Alexia par un acte délivré à une personne habilitée à le recevoir mais par un acte déposé en l'étude du commissaire de justice de sorte que le tiers saisi, qui n'avait pas connaissance de la saisie, ne saurait se voir reprocher de ne pas avoir répondu sur le champ à l'interpellation (en ce sens, 2e Civ., 13 juin 2002, pourvoi n° 00-22.021).
Au surplus, la SCI Alexia n'est pas débitrice envers ses associés des loyers qu'elle perçoit de ses locataires mais des bénéfices résultant de son activité à condition que ses associés aient pris la décision de les distribuer.
Le jugement critiqué est donc infirmé en toutes ses dispositions et Monsieur [Y] [L] débouté de ses prétentions à l'encontre de la SCI Alexia.
2) Sur les frais du procès
Monsieur [Y] [L], qui succombe, sera condamné aux dépens de première instance et d'appel.
L'équité ne commande toutefois pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de la SCI Alexia.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR, par arrêt rendu par défaut et mis à disposition au greffe,
Infirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour,
Statuant à nouveau,
Déboute Monsieur [Y] [L] de toutes ses prétentions dirigées à l'encontre de la SCI Alexia,
Y ajoutant,
Condamne Monsieur [Y] [L] aux entiers dépens de première instance et d'appel,
Déboute la SCI Alexia de sa demande d'indemnité euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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