Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 02
N° RG 25/00979 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Y6LI
ORDONNANCE D’INCIDENT
DU 13 OCTOBRE 2026
DEMANDERESSE :
S.A.S. CLOSE
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Géraldine SORATO, avocat au barreau de LILLE, Me Julie THIBERT, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDERESSES :
S.A. AXA FRANCE IARD prise en sa qualité d’assureur de la société CLOSE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Gilles GRARDEL, avocat au barreau de LILLE
Société ALLIANZ BENELUX, en sa qualité d’assureur responsabilité civile (n°NCN600063428) de la société BVBA SANITAIR [O]
[Adresse 3]
[Localité 3], BELGIQUE
représentée par Me Jean-françois PAMBO, avocat au barreau de BETHUNE
Société BVBA SANITAIR [O]
[Adresse 4]
[Localité 4], BELGIQUE
défaillant
COMPOSITION
Juge de la mise en État : Claire MARCHALOT, Vice Présidente,
GREFFIER
Dominique BALAVOINE, Greffier
DÉBATS :
A l’audience publique du 15 septembre 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que l’ordonnance serait rendue le 13 Octobre 2026.
Ordonnance : réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 13 Octobre 2026, et signée par Claire MARCHALOT, Juge de la Mise en État, assistée de Dominique BALAVOINE, Greffier.
La société Jargondis, promoteur et vendeur en l’état futur d’achèvement, assuré par la SMA SA, a entrepris, en qualité de maître d’ouvrage, l’édification d’un ensemble immobilier (bureaux, commerces, hébergement hôtelier, service public ou d’intérêt collectif) au sein du volume n°5 formant le lot 10.6 d’Euralille 3000, situé [Adresse 5] à [Localité 5].
Par actes signifiés le 21 août 2024, la SARL Jargondis a notamment appelé en garantie la SAS Close.
Par actes signifiés les 10, 29 et 31 janvier 2025, la SAS Close a assigné en intervention forcée la SA Axa France Iard, la SA Allianz et la BVB Sanitaire [O] devant le tribunal judiciaire de Lille, au visa des dispositions des articles 331 et 367 du code de procédure civile.
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 10 février 2026, la société Axa France Iard demande au juge de la mise en état, au visa des articles 122, 384 et 394 du code de procédure civile, de :
-constater que la présente intervention forcée mise en œuvre par la société Close est dénuée de tout intérêt à agir compte tenu du désistement de la société Jargondis ;
-déclarer irrecevable en son action la société Close ;
-rejeter toute demande de jonction de la présente instance avec l’instance instruite sous le RG 24/9380 ou toute autre instance concernant le litige principal opposant la société Jargondis aux sociétés Shake Invest et Shake HDF ;
-déclarer la présente instance éteinte à l’égard de toutes les parties ;
-condamner la société Close à lui verser la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-laisser les dépens à la charge de la société Close.
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 10 juin 2026, la société Allianz demande au juge de la mise en état, au visa des articles 63 et suivants, 122, 395 alinéa 2 et 398 du code de procédure civile, de :
-dire et juger qu’aucune jonction de la présente instance enregistrée sous le n° RG 25/979, avec toute autre procédure pendante devant le tribunal judiciaire de Lille n’est susceptible de présenter le moindre intérêt procédure du fait de l’extinction de l’instance principale à l’encontre de la société Close ;
-dire et juger qu’il n'existe aucun intérêt de bonne justice de joindre la présente procédure irrecevable avec une autre instance éteinte à l’égard de la société Close ;
-constater que la procédure en intervention forcée mise en œuvre par la société Close à son encontre est dénuée de tout intérêt à agir, ce qui constitue une fin de non-recevoir au titre de l’article 122 du code de procédure civile ;
-dire et juger que la société Close est irrecevable en son action mise en œuvre à son encontre ;
-condamner à titre reconventionnel, la société Close à lui payer la somme de 6.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 14 septembre 2026, la société Close demande au juge de la mise en état, au visa des articles 395 et suivants du code de procédure civile, de :
-joindre la présente instance avec les instances enrôlées sous les n° RG 24/9380 et RG 23/8329 ;
-prendre acte du désistement d’instance et d’action de la société Jargondis à son encontre ;
-débouter toute autre demanderesse de sa demande de garantie à l’égard de la société Close ;
-débouter toute autre partie de toutes demandes, fins et conclusions à son encontre qui n’aurait pas dû être assignée par la société Jargondis ;
-condamner la société Jargondis à la relever et à la garantir de toute condamnation en ce compris toute condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens au bénéfice de son assureur, la société [O], qu’elle a été contrainte d’appeler en cause ;
-condamner la société Jargondis à lui payer la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
Bien que régulièrement assignée, la société BVBA Sanitaire [O] n’a pas constitué avocat. Par conséquent, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il convient de rappeler que, selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
I. Sur le défaut d’intérêt à agir de la société Close
La société Axa France Iard et la société Allianz Benelux soutiennent que l’instance enregistrée sous le n° RG 24/9380 étant éteinte à l’encontre de la société Close, cette dernière est désormais dépourvue d’intérêt à agir à leur encontre dans l’instance enregistrée sous le n° RG 25/979.
L’article 789 6° du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir, parmi lesquelles figure le défaut d’intérêt à agir au titre de l’article 122 du même code.
L’article 31 précise que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
L’intérêt à agir s’apprécie au jour de l’introduction de la demande en justice. En l’espèce, ce n’est que le 20 mars 2025, que la société Jargondis a déposé des conclusions tendant notamment à se désister de l’instance à l’encontre de la société Close. Dès lors le 10 janvier 2025, à la date d’assignation en intervention forcée délivrée par la société Close, cette dernière disposait d’un intérêt à agir. Il convient donc de rejeter les demandes de la société Axa France Iard et de la société Allianz tendant à voir déclarer irrecevables les demandes de la SARL Close à leur encontre.
II. Sur la jonction des procédures
L’article 783 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d’instance.
Selon l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
Il est sollicité la jonction de l’instance enregistrée sous le n° RG 25/979 avec les instances enregistrées sous le n° RG 24/9380 et n° RG 23/8329. La société Close a assigné en garantie, dans l’instance n° RG 25/979, son assureur la SA Axa France Iard en sa qualité d’assureur responsabilité civile et responsabilité décennale ainsi que la société BVBA Sanitair [O] et son assureur la société Allianz Benelux en sa qualité d’assureur responsabilité civile. Force est de constater que la SARL Jargondis s’est désistée de ses demandes à l’encontre de la société Close. Il n’existe donc plus de lien étroit entre les instances enregistrées sous le n° RG 24/9380 et celle enregistrée sous le n° RG 25/919. Par conséquent il n’y a pas lieu d’ordonner la jonction de l’instance 25/979 avec les instances enregistrées sous le n° RG 24/9380.
Par ailleurs, la société Close sollicite la jonction également avec l’instance n° RG 23/8329. Il convient de constater que l’instance enregistrée sous le n° RG 23/8329 n’a pas été appelée à l’audience d’incident du 15 septembre 2026, étant donné qu’elle a été retirée du rôle le 13 février 2026.
Par conséquent, il convient de rejeter la demande de jonction entre les instances enregistrées sous le n° RG 23/8329, n° RG 24/9380 et n° RG 25/979 formée par la SAS Close.
III. Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Il convient de réserver les dépens, jusqu’à ce qu’une décision intervienne sur le fond du litige.
IV. Sur les frais irrépétibles
L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Il convient de condamner la SAS Close, qui succombe à payer :
-la somme de 1.000 € à la société Axa France Iard,
-la somme de 1.000 € à la société Allianz Benelux.
Il convient de rejeter la demande de la SARL Close à l’encontre de la SARL Jargondis sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La demande d’appel en garantie formulée par la SAS Close à l’encontre de la SARL Jargondis n’a pas d’objet dans cette instance, étant donné que la SARL Jargondis n’est pas partie à cette procédure.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et par ordonnance réputée contradictoire, par mise à disposition au greffe, par ordonnance susceptible d’appel selon les dispositions de l’article 795 du code de procédure civile
REJETONS les demandes de la société Axa France Iard et de la société Allianz tendant à voir déclarer irrecevables les demandes de la SARL Close à leur encontre ;
REJETONS la demande de jonction entre les instances enregistrées sous le n° RG 23/8329, n° RG 24/9380 et n° RG 25/979 formée par la SAS Close ;
REJETONS la demande de la SAS Close à l’encontre de la société Jargondis à la relever et à la garantir de toute condamnation ;
RÉSERVONS les dépens ;
CONDAMNONS la SAS Close, qui succombe à payer :
-la somme de 1.000 € à la SA Axa France Iard,
-la somme de 1.000 € à la société Allianz Benelux ;
REJETONS la demande formulée par la SAS Close à l’encontre de la SARL Jargondis au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RENVOYONS les parties à la mise en état du 11 décembre 2026 pour conclusions de Me Sorato sur la poursuite de cette instance.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Dominique BALAVOINE Claire MARCHALOT
Chambre 02
N° RG 25/00979 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Y6LI
S.A.S. CLOSE
C/
S.A. AXA FRANCE IARD prise en sa qualité d’assureur de la société CLOSE, Société ALLIANZ BENELUX, en sa qualité d’assureur responsabilité civile (n°NCN600063428) de la société BVBA SANITAIR [O], Société BVBA SANITAIR [O]
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à
exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et
officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront
légalement requis.
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