Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION
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N° du dossier : N° RG 26/00269 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBOCG
N° MINUTE : 26/00049
O R D O N N A N C E D E R E F E R E
DU 14 Septembre 2026
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Nous Morgane ESTIVAL, juge des référés des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Pierre, assistée de Gina DOLCINE, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Madame [L] [A] [F] [G] épouse [B], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Jean claude DULEROY de la SELARL DULEROY & DIAZ-DULEROY, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
comparant
ET
Monsieur [V] [P] [H], demeurant [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3]
non comparant
Madame [I] [K] [Q], demeurant [Adresse 4]
comparante
DÉBATS : A l’audience publique du 17 Août 2026
CE à Maître Jean claude DULEROY
CCC
Le
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat signé le 17 mai 2024 d’une durée de trois ans prenant effet immédiatement, Mme [L] [G] épouse [B], avec le concours de la société Maximmo, a donné à bail à Mme [I], [K] [Q] et M. [V], [P] [H], respectivement nés les 28 août 1995 à [Localité 2] ([Localité 3]) et 8 février 1991 à [Localité 2] ([Localité 3]), un logement sis [Adresse 5] [Localité 4] ([Localité 3]) pour un loyer révisable annuellement de 948 euros par mois, hors charges récupérables.
Invoquant l'existence de loyers demeurés impayés, la bailleresse a fait signifier à ses locataires le 9 février 2026 un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail et précisant son intention de s’en prévaloir à défaut de paiement de la somme en principal de 2 027,10 euros, hors coût de l'acte, dans le délai de six semaines.
C’est dans ce contexte que suivant exploits de commissaire de justice remis à étude le 3 juin 2026, Mme [L] [A] [F] [G] épouse [B] a fait assigner Mme [I], [K] [Q] et M. [V], [P] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Pierre-de-la-Réunion, statuant en référé, aux fins de :
déclarer recevable son action,constater la résiliation de plein droit du bail litigieux par l’effet de la clause résolutoire contractuelle et ce à compter du 24 mars 2026,ordonner l’expulsion de Mme [Q] et M. [H] des lieux litigieux de leur personne, de leurs biens et de tous occupants dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la décision à intervenir, sous peine d’en être expulsés avec le concours de la force publique si nécessaire ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux litigieux, conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution,condamner par provision Mme [Q] et M. [H] à lui payer la somme de 3 949,64 euros au titre des loyers échus pour la période arrêtée au 23 mars 2026 et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) 2025, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer en date du 9 février 2026,condamner par provision Mme [Q] et M. [H] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 961,27 euros à compter du 24 mars 2026 avec indexation selon les modalités prévues au bail et ce jusqu’à parfaite libération des lieux ou de tous occupants de leur chef et révisable annuellement en fonction de la variation annuelle du dernier indice de révision des loyers connu à la date de révision publié par l’INSEE,dire que les indemnités d’occupation déjà échues mais impayées au jour de la décision à intervenir produiront intérêts au taux légal à compter de la date de celles-ci, conformément aux prévisions de l’article 1231-7 du code civil ;condamner Mme [Q] et M. [H] à lui payer la somme de 663 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,condamner Mme [Q] et M. [H] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 9 février 2026 et les frais d’expulsion s’il y a lieu.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 17 août 2026.
A cette occasion, Mme [B], représentée par son conseil, a maintenu ses demandes telles que formulées dans son assignation, valant dernières conclusions. Elle s’est, en outre, dit opposée à la demande de délais de paiement en ce que le loyer est trop élevé au regard des revenus actuels des défendeurs et que la mensualité proposée de 60 euros est insuffisante vu le montant de la dette d’approximativement 7 000 euros. Elle a, par ailleurs, reconnu la perception de deux virements de la Caisse d’allocations familiales.
En défense, Mme [Q], comparante en personne, a sollicité des délais de paiement et proposé de rembourser sa dette à hauteur de 60 euros par mois. Elle a exposé que M. [H] a quitté le logement suite à leur séparation, que l’agence immobilière en charge de la gestion locative a été avisée du départ de M. [H] par courriel, que le premier versement de l’aide au logement est intervenu en juin 2026, qu’elle est à la recherche active d’un emploi, perçoit actuellement une allocation chômage de 645 euros par mois et des allocations familiales de 650 euros par mois et supporte la charge d’un enfant mineur (9 ans).
M. [H] est absent et non représenté.
Il a été donné lecture à l’audience des conclusions du diagnostic social et financier reçu au greffe. Il en ressort que Mme [Q] perçoit un revenu global mensuel de 1 324,81 euros (allocation chômage de 651,69 euros, revenu de solidarité active de 645,14 euros et allocations familiales de 27,98 euros) et supporte, outre les charges courantes et son loyer, la charge d’un enfant de neuf ans. Selon l’évaluation sociale, Mme [Q] reconnait avoir cessé le paiement du résiduel de loyer suite au départ de M. [H] et que ses revenus actuels ne lui permettent pas de résorber sa dette de loyer, que ses demandes de logement social sont restées vaines, que Mme [Q] a repris le paiement courant du loyer en août 2026, que sa demande de mise en place d’un plan d’apurement sollicitée auprès de l’agence immobilière en charge de la gestion locative a été refusée, qu’elle s’engage à poursuivre le paiement de son loyer, outre la somme de 50 euros par mois et qu’elle envisage de saisir la commission de surendettement des particuliers.
Pour un plus ample exposé des faits et des prétentions et moyens de la partie demanderesse, il est expressément renvoyé à l’assignation, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
En cet état, l’affaire a été mise en délibéré, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la comparution des parties
En l’espèce, régulièrement avisé à étude, M. [H] n’a pas comparu, n’a pas été représenté et n’a fait connaître aucun motif d’empêchement.
Malgré son absence, en application de l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué sur le fond par ordonnance réputée contradictoire rendu en premier ressort, du seul fait qu'elle est susceptible d'appel.
Il sera utilement rappelé que, conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, le juge statut sur le fond et ne fait droit aux demandes que dans la mesure où il les estime régulières, recevables et bien fondées.
Sur la recevabilité de l’action en constatation de résiliation
L’article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 poursuit qu’à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de le commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990. Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi. La saisine de l'organisme mentionné à la première phrase du présent III peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret. L'organisme saisi réalise un diagnostic social et financier, selon des modalités et avec un contenu précisés par décret, au cours duquel le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations, et le transmet au juge avant l'audience, ainsi qu'à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ; le cas échéant, les observations écrites des intéressés sont jointes au diagnostic. Le locataire est informé par le représentant de l'Etat dans le département de son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paiement, prévu au V du présent article.
En l’espèce, une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Réunion par la voie électronique le 5 juin 2026, soit au moins quarante-deux jours avant l’audience.
L’action est donc recevable et sera déclarée comme telle.
Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire
Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article 1353 du même code dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Selon les articles 1728 et 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoit que « tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. ».
En l'espèce, Mme [B] sollicite de voir prononcer la résiliation du bail compte tenu de l’acquisition des effets de la clause résolutoire en raison du défaut de paiement des causes du commandement de payer dans le délai imparti.
Mme [Q] ne conteste pas le principe de la demande.
Non comparant et non représenté, M. [H] n’apporte par définition aucun élément de nature à contester la demande.
Le bail conclu entre les parties le 17 mai 2024 contient une clause résolutoire en son article VIII aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires, six semaines après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux.
La demanderesse justifie avoir fait délivrer à ses locataires, le 9 février 2026, un commandement de payer les loyers dans un délai de six semaines, faisant mention de l’existence de la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant au principal arrêté le 1er janvier 2026 de 2 027,10 euros.
En tout état de cause, ledit commandement de payer est demeuré infructueux pendant plus de six semaines.
Par conséquent, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail sont réunies à la date du 23 mars 2026.
Sur le montant de l’arrière locatif
En application des articles 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi.
Selon l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Selon l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative.
En l’espèce, Mme [B] sollicite la condamnation de Mme [Q] et M. [H] au paiement de la somme de 3 949,64 euros au titre des loyers impayés arrêtés à la date du 23 mars 2026, TEOM 2025 inclue.
Mme [Q] indique avoir versé la somme de 657 euros le 5 août 2026 au titre du résiduel de loyer du mois d’août 2026 (597 euros) et d’un acompte quant à la dette de loyer (60 euros).
Non comparant et non représenté, M. [H] n’apporte par définition aucun élément de nature à contester la demande.
Selon le contrat litigieux, les défendeurs sont tenus par un loyer révisable annuellement de 948 euros par mois, hors charges récupérables.
Au vu de l’avis de taxe foncière 2025 et du décompte courant sur la période du 14 mai 2024 au 7 août 2026 produits, la créance de Mme [B] arrêtée à la date du 23 mars 2026, s’élève à la somme de 3 681,57 euros (21 185,76 – 17 815,19 + 311 – s’agissant de la TEOM pour 2025).
Périodes
Loyers dus
Sommes versées
du 17 mai au 31 décembre 2024
7 094,71 euros
7 094,71 euros
du 1er janvier au 31 décembre 2025
11 475,31 euros
10 720,48 euros
du 1er janvier au 23 mars 2026
2 615,74 euros
0 euros
Totaux
21 185,76 euros
17 815,19 euros
Dans ces conditions, il convient de condamner par provision Mme [Q] et M. [H] (ce dernier restant tenu à la dette faute d’avoir signalé par remise en main propre ou lettre recommandée son départ du logement à sa propriétaire plus de 6 mois avant la présente procédure) au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.
Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire
Selon l’article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
L'article 24 VII de la même loi dispose que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
En l’espèce, Mme [Q] souhaite se maintenir dans les lieux, sollicite des délais de paiement et propose de verser la somme de 60 euros par mois.
Mme [B] s’y oppose.
La défenderesse justifie du paiement du loyer du mois d’août 2026 mais ne produit aucun élément de nature à justifier sa situation financière.
A tout le moins, il ressort du diagnostic social et financier qu’elle est sans emploi, perçoit un revenu global mensuel de 1 324,81 euros composé de l’allocation chômage (651,69 euros), du revenu de solidarité active (645,14 euros) et d’allocations familiales (27,98 euros) et supporte, outre les charges courantes et son loyer, la charge d’un enfant de neuf ans. Aussi, selon le décompte produit en demande, elle bénéficie de l’aide au logement depuis juin 2026 d’un montant variable (392 euros en juin 2026 et 371 euros en juillet 2026).
En tout état de cause, force est de constater que les capacités financières actuelles de Mme [Q] ne lui permettront pas de rembourser sa dette dans le délai légal de grâce de trente-six mois sans compromettre sa situation. Il sera relevé que sa proposition de remboursement ne permettra d’ailleurs pas d’apurer la dette dans le délai maximal prévu par la loi puisqu’il faudrait à minima verser la somme mensuelle de 100 euros.
Dans ces conditions, il n’apparait pas opportun d’accorder à Mme [Q] des délais de de paiement qui pourraient avoir un effet néfaste en la mettant davantage en difficulté financière ; étant relevé qu’elle dit envisager la saisine de la commission de surendettement des particuliers.
Elle sera dès lors déboutée de sa demande.
Sur l’expulsion et le sort des meubles
Par l’effet de la clause résolutoire, Mme [Q] et M. [H] occupent sans droit ni titre des lieux litigieux depuis le 24 mars 2026.
Il convient dès lors d’ordonner que le logement devra être libéré dans le mois de la signification de la présente décision et que, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, il pourra être procédé à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de leur chef, au besoin avec l’assistance de la force publique, en application des dispositions des articles L. 411-1 et suivants code des procédures civiles d’exécution.
Par ailleurs, il convient de débouter Mme [B] de sa demande tendant à ordonner le transport des meubles laissés dans les lieux litigieux en ce que, d’une part, cette demande est à ce stade purement hypothétique et, d’autre part, que le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.
Sur l’indemnité d’occupation
Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Par ailleurs, aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Il résulte de ce texte que l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux et remise des clefs envers le propriétaire ; le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du contrat de bail constituant une faute civile, ouvrant droit à réparation en ce qu’elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l’occupation indue de son bien l’a privé de sa jouissance.
L’indemnité d’occupation, dont la nature est mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue ainsi la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
En l’espèce, Mme [Q] et M. [H] occupent sans droit ni titre les lieux auparavant loués depuis la résiliation du bail effective le 24 mars 2026 intervenue par l’effet de la clause résolutoire de sorte qu’ils causent un préjudice à Mme [B] qui sera réparé par le versement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel qui aurait été exigible si le bail n'avait pas été résilié.
En conséquence, il convient de les condamner par provision au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 961,27 euros, payable à compter du 24 mars 2026 et jusqu'à la date de la libération effective des lieux et remise des clefs ; étant relevé que ce montant sera révisable annuellement en fonction de la variation annuelle du dernier indice de révision des loyers connu à la date de révision publié par l'INSEE.
Les indemnités d’occupation déjà échues mais impayées au jour de la présente décision produiront intérêts au taux légal à compter de la date de celle-ci, conformément aux prévisions de l’article 1231-7 du code civil. Les autres produiront intérêts au taux légal à compter de la date à laquelle elles seront exigibles.
Sur les frais du procès
En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une partie. Elle peut également être condamnée à payer à l’autre une somme que le juge détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. À cet égard, le juge tient compte, dans tous les cas, de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Il y a lieu de condamner Mme [Q] et M. [H], qui succombent à la présente instance, aux entiers dépens de la procédure, lesquels comprendront le coût du commandement de payer.
Mme [B] sera déboutée de sa demande tendant à mettre à la charge des défendeurs les éventuels frais d’expulsion en ce qu’ils sont à ce stade purement hypothétiques.
Enfin, il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme [B] les sommes exposées dans la présente instance et non comprises dans les dépens. Il convient de condamner Mme [Q] et M. [H] à lui verser la somme de 663 euros au titre des frais irrépétibles.
Sur l’exécution provisoire
Vu l’article 514 du code de procédure civile, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision, qui n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DECLARONS recevable l’action en constatation de la résiliation de bail présentée par [L] [A] [F] [G] épouse [B] à l’encontre de Mme [I], [K] [Q] et M. [V], [P] [H], respectivement nés les 28 août 1995 à [Localité 2] ([Localité 3]) et 8 février 1991 à [Localité 2] ([Localité 3]) ;
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir comme il leur appartiendra mais dès à présent, vu l’urgence,
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 17 mai 2024 entre Mme [L] [G] épouse [B], avec le concours de la société Maximmo, et Mme [I], [K] [Q] et M. [V], [P] [H] concernant le logement sis [Adresse 5] [Localité 4] ([Localité 3]) sont réunies à la date du 23 mars 2026 ;
CONDAMNONS à titre provisionnel Mme [I], [K] [Q] et M. [V], [P] [H] à payer Mme [L] [A] [F] [G] épouse [B] la somme de 3 681,57 (trois mille six cent quatre-vingt-un et cinquante-sept centimes) euros au titre des loyers impayés arrêtés le 23 mars 2026 et de la TEOM 2025, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;
DEBOUTONS Mme [I], [K] [Q] de sa demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire ;
ORDONNONS en conséquence à Mme [I], [K] [Q] et M. [V], [P] [H] de libérer les lieux et de restituer les clefs dans le mois de la signification de la présente ordonnance ;
ORDONNONS, faute de départ volontaire dans le délai imparti, l’expulsion de Mme [I], [K] [Q] et M. [V], [P] [H] ainsi que celle de tous occupants de leur chef, avec le cas échéant le concours de la force publique ;
RAPPELONS que cette expulsion ne pourra avoir lieu dans les conditions de l’exécution forcée qu’après l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à quitter les lieux, conformément à l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
DEBOUTONS Mme [L] [A] [F] [G] épouse [B] de sa demande tendant à ordonner le transport des meubles laissés dans les lieux et RAPPELONS que le sort des meubles restant dans les lieux sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
FIXONS l'indemnité d'occupation sans droit ni titre à la somme mensuelle de 961,27 (neuf cent soixante-et-un et vingt-sept centimes) euros, laquelle sera révisable annuellement en fonction de la variation annuelle du dernier indice de révision des loyers connu à la date de révision publié par l'INSEE, et en tant que besoin, CONDAMNONS à titre provisionnel Mme [I], [K] [Q] et M. [V], [P] [H] au paiement de cette indemnité d’occupation à Mme [L] [A] [F] [G] épouse [B] à compter du 24 mars 2026 et ce jusqu'à complète libération des lieux remise des clefs inclue ;
RAPPELONS que les indemnités d’occupation déjà échues mais impayées au jour de la présente décision produiront intérêts au taux légal à compter de la date de celles-ci, conformément aux prévisions de l’article 1231-7 du code civil, et les autres produiront intérêts au taux légal à compter de la date à laquelle elles seront exigibles ;
DEBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes ;
CONDAMNONS Mme [I], [K] [Q] et M. [V], [P] [H] à payer Mme [L] [A] [F] [G] épouse [B] la somme de 663 (six cent soixante-trois) euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Mme [I], [K] [Q] et M. [V], [P] [H] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer du 9 février 2026 ;
RAPPELLONS que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jours, mois et année susdits. En fait de quoi l'ordonnance a été signée par la juge des contentieux de la protection et la greffière.
LA GREFFIERE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION