Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 89A
Ch.protection sociale 4-7
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 17 SEPTEMBRE 2026
N° RG 24/02440 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WXIY
AFFAIRE :
CPAM DES ARDENNES
C/
S.A.S. [1]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Juillet 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE
N° RG : 21/00756
Copies exécutoires délivrées à :
Me Mylène BARRERE
Me Anne-sophie DISPANS
Copies certifiées conformes délivrées à :
CPAM DES ARDENNES
S.A.S. [1]
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
CPAM DES ARDENNES
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Mylène BARRERE, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D2104
APPELANTE
****************
S.A.S. [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Anne-sophie DISPANS, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D0238
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Pauline DURIGON, conseillère chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente,
Madame Charlotte MASQUART, conseillère,
Madame Pauline DURIGON, conseillère,
Greffière, lors des débats : Madame Juliette DUPONT,
Greffière, lors du prononcé : Madame Mélissa ESCARPIT,
EXPOS'' DU LITIGE
Employé par la société [1] (la société) en qualité de responsable soudage, M. [A] [Y] (la victime) a souscrit, le 11 mai 2020, une déclaration de maladie professionnelle au titre d'une ' tendinopathie de l'épaule D avec rupture sus épineux- tableau 57 A' que la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes (la caisse), après avoir diligenté une instruction, et avis favorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (le comité ou le comité régional) de la région [Localité 3] Est, a prise en charge au titre d'une rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite, inscrite au tableau n° 57 des maladies professionnelles, par décision du 4 janvier 2021.
Contestant l'opposabilité de la décision de prise en charge de la maladie déclarée, la société a saisi la commission de recours amiable de la caisse, qui a rejeté son recours, puis le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre qui, par jugement du 26 juillet 2024 a :
- accueilli le recours ;
- déclaré inopposable à la société la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée par la victime le 11 mai 2020 ;
- rejeté la demande présentée par l'employeur sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la caisse aux dépens.
La caisse a relevé appel de cette décision. L'affaire a été plaidée à l'audience du 11 juin 2026.
Par conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour un exposé plus complet des moyens et des prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la caisse demande à la cour, à titre principal, de prononcer la nullité du jugement déféré en raison de la violation du droit au procès équitable, en application de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. À titre subsidiaire, elle demande à la cour de déclarer opposable à la société la décision de prise en charge de la maladie.
La caisse soutient avoir été empêchée de faire valoir ses observations en première instance dès lors que le conseil de la société lui a transmis ses pièces et conclusions le 14 juin 2024, pour une audience fixée au 18 juin suivant. Elle a sollicité un renvoi qui a été refusé par le tribunal, ce qui constitue une violation du droit au procès équitable en application de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme.
Au fond, la caisse soutient que la maladie instruite correspond à celle désignée au tableau et que l'ensemble des conditions de prise en charge sont remplies.
Par conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour un exposé plus complet des moyens et des prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société demande la cour de confirmer le jugement déféré.
La société fait valoir que la caisse ne démontre pas une irrégularité de procédure pouvant justifier la nullité sollicite le rejet de cette demande.
Au fond, elle sollicite l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie au motif que le libellé de la maladie mentionné sur le certificat médical initial est différent de celui figurant au tableau n° 57 des maladies professionnelles. Elle soutient que le colloque médico administratif produit aux débats uniquement en cause d'appel n'est pas signé par le gestionnaire de la caisse, ce qui démontre que ce document n'a pas été mis à sa disposition pour consultation, la caisse ne lui ayant d'ailleurs pas transmis les codes de déblocage lui permettant d'accéder au site risque pro.
La société fait valoir qu'il n'est pas démontré que la maladie déclarée a été objectivée par IRM.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, la caisse sollicite la condamnation de la société au paiement de la somme de 3 000 euros. La société, quant à elle, sollicite la somme de 1 000 euros.
MOTIFS DE LA D''CISION
Sur la nullité du jugement
Selon l'article 561 du code de procédure civile, l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel. Il est statué à nouveau en fait et en droit dans les conditions et limites déterminées aux livres premier et deuxième du présent code.
L'article 562 du même code, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement.
Il résulte de ces dispositions que lorsqu'un appel porte sur la nullité du jugement et non sur celle de l'acte introductif d'instance, la cour d'appel, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, est tenue de statuer sur le fond quelle que soit sa décision sur la nullité (2e Civ, 12 septembre 2024, n°22-13.810).
L'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pose le principe du droit au procès équitable, lequel s'entend que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial.
La caisse sollicite la nullité du jugement en raison de la violation du droit au procès équitable, en application de cet article, dès lors qu'elle considère avoir été empêchée de faire valoir ses observations devant le tribunal qui a refusé sa demande de renvoi motivée par la réception tardive des pièces et conclusions de la société.
Il résulte des explications des parties et des pièces produites aux débats que par courrier du 20 mai 2021, reçu le 26 mai suivant par la caisse le tribunal judiciaire de Nanterre l'a informée du recours formé par la société à l'encontre de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'affection déclarée par la victime. La requête était jointe à ce courrier aux termes de laquelle la société sollicitait l'inopposabilité de la décision de prise en charge pour non respect du contradictoire en raison notamment de l'absence de notification de la clôture et de l'avis du comité régional. Le nom de l'assuré concerné ainsi que la date de la maladie professionnelle étaient précisés.
La convocation pour l'audience du 18 juin 2024 a été adressée à la caisse par courrier du 26 janvier 2024.
Par mail du 14 juin 2024, le conseil de la société a transmis à la caisse ses conclusions.
Par mail du 17 juin 2024, soit la veille de l'audience, la caisse a sollicité un renvoi précisant qu'elle ne serait pas présente à l'audience.
La caisse ne s'est pas présentée à l'audience. À la lecture du jugement, le tribunal a rejeté la demande de renvoi, considérant que conformément à la convocation, les parties avaient injonction de conclure dans les deux mois, les délais étant mentionnés comme valant calendrier de procédure.
La cour constate que la demande de renvoi a été adressée à la juridiction de première instance la veille de l'audience du 18 juin 2024, alors que les parties avaient été convoquées le 26 janvier 2024 à celle-ci, et que la caisse n'était ni présente ni représentée à l'audience, ni dispensée de comparution.
De plus, cette affaire était pendante depuis plus trois ans devant le tribunal.
En outre, la caisse a eu connaissance de la requête initiale ainsi que des pièces et conclusions de la société avant l'audience.
Le refus du renvoi ne caractérise pas en pareilles circonstances une atteinte aux droits de la défense et au procès équitable, le renvoi n'étant pas de droit, d'autant que cette demande n'a pas été formulée à l'audience.
La demande d'annulation du jugement entrepris doit en conséquence être rejetée.
Sur l'opposabilité de la décision de prise en charge
La cour relève qu'en première instance la société sollicitait l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle au motif que la caisse aurait violé le principe du contradictoire en modifiant la date de première constatation médicale de la maladie sans l'en avoir informée, que le délai de prise en charge prévue au tableau n° 57 des maladies professionnelles n'était pas respecté et que la dénomination de la maladie professionnelle figurant sur le certificat médical initial ne correspondait pas à celui mentionné au tableau, la caisse ne produisant pas le colloque médico administratif.
En cause d'appel, la société soutient que le colloque médico-administratif n'est pas signé par le gestionnaire de la caisse, que ce document n'a pas été soumis à sa consultation, la caisse ne lui ayant pas transmis le code de déblocage lui permettant d'accéder au site risque pro.
Elle soutient également que la pathologie mentionnée sur le certificat médical initial et dans la déclaration de maladie professionnelle ne correspond pas à celle prise en charge par la caisse et qu'elle n'a pas eu connaissance de cette modification de dénomination avant la décision de prise en charge.
Elle soutient également que la maladie prise en charge ne correspond pas à celle figurant dans le tableau à défaut d'objectivation par IRM.
La caisse soutient, en réponse que la maladie correspond à celle visée dans le tableau n° 57 des maladies professionnelles et que le principe du contradictoire a été respecté.
Sur la possibilité de consulter les pièces du dossier
Selon l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, 'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
(...)
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1'.
Selon l'article R. 469-1 du code de la sécurité sociale :
'I.-La caisse dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l'article L. 461-1.
Ce délai court à compter de la date à laquelle la caisse dispose de la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial mentionné à l'article L. 461-5 et à laquelle le médecin-conseil dispose du résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prévus par les tableaux de maladies professionnelles.
La caisse adresse un double de la déclaration de maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial à l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à sa réception ainsi qu'au médecin du travail compétent.
II.-La caisse engage des investigations et, dans ce cadre, elle adresse, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, un questionnaire à la victime ou à ses représentants ainsi qu'à l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief. Le questionnaire est retourné dans un délai de trente jours francs à compter de sa date de réception. La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire.
La caisse peut également, dans les mêmes conditions, interroger tout employeur ainsi que tout médecin du travail de la victime.
La caisse informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur de la date d'expiration du délai de cent-vingt jours francs prévu au premier alinéa du I lors de l'envoi du questionnaire ou, le cas échéant, lors de l'ouverture de l'enquête.
III.-A l'issue de ses investigations et au plus tard cent jours francs à compter de la date mentionnée au deuxième alinéa du I, la caisse met le dossier prévu à l'article R. 441-14 à disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief.
La victime ou ses représentants et l'employeur disposent d'un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier. Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l'employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d'observations.
La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation'.
Selon l'article R.461-10 du même code, 'Lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie. Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.
La caisse met le dossier mentionné à l'article R. 441-14, complété d'éléments définis par décret, à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur pendant quarante jours francs. Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées. La caisse et le service du contrôle médical disposent du même délai pour compléter ce dossier. Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d'observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l'employeur.
La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'échéance de ces différentes phases lorsqu'elle saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.
A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine.
La caisse notifie immédiatement à la victime ou à ses représentants ainsi qu'à l'employeur la décision de reconnaissance ou de refus de reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie conforme à cet avis'.
Dans le cadre de l'instruction du caractère professionnel de la maladie, la caisse a transmis un questionnaire au salarié et à l'employeur par courrier du 4 juin 2020.
Aux termes de ce courrier, la caisse informait la société de la possibilité de consulter les pièces du dossier, de formuler des observations du 31 août au 11 septembre 2020 et qu'au-delà de cette date le dossier resterait consultable jusqu'à la décision devant intervenir au plus tard le 18 septembre 2020. Il était précisé dans ce courrier qu'en cas d'impossibilité de se connecter au site risque pro il convenait de se rendre au point accueil de la caisse pour remplir le questionnaire et consulter les pièces du dossier.
Par courrier du 3 juillet 2020, la société a informé la caisse de son impossibilité d'accéder au site pour répondre au questionnaire, en l'absence de réception du code de déblocage et lui demandait de le lui communiquer. Elle répondait toutefois au questionnaire et émettait des réserves sur le caractère professionnel de la maladie.
L'agent enquêteur de la caisse s'est déplacé au sein de la société, a rencontré le chargé de prévention de la société et a constaté les tâches réalisées par la victime.
Par courrier du 14 septembre 2020, reçu par la société le 17 septembre suivant, la caisse l'a informée de la transmission de la demande de maladie professionnelle au comité régional, de la possibilité de consulter et compléter le dossier directement en ligne sur le site questionnaire risque pro jusqu'au 15 octobre 2020 et de la possibilité de formuler des observations, sans joindre de nouvelles pièces, jusqu'au 26 octobre 2020. La décision après avis du comité régional devant intervenir au plus tard le 13 janvier 2021.
Il était précisé aux termes de ce courrier qu'en cas d'impossibilité de se connecter au site, la société avait la possibilité de se rendre dans un point d'accueil de la caisse pour consulter les pièces du dossier.
La caisse a notifié à la société la décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle, par décision du 4 janvier 2021.
Il n'est pas justifié, ni même allégué, que la société a sollicité un autre moyen de consultation du dossier que la voie dématérialisée, ni qu'elle se serait déplacée dans les locaux de la caisse pour le consulter, étant rappelé que la caisse n'a pas l'obligation de transmettre à l'employeur une copie des pièces du dossier.
En outre et contrairement à ce que soutient la société, le colloque médico-administratif a été signé par le médecin-conseil et par le gestionnaire de la caisse. La société ne saurait sérieusement soutenir que le colloque ne figurait pas parmi les éléments soumis à sa consultation dès lors qu'elle ne s'est pas déplacée pour consulter le dossier.
En conséquence, la caisse a bien respecté les dispositions susvisées et le principe du contradictoire dans le cadre de l'instruction de la demande de reconnaissance de maladie professionnelle de la victime, en informant la société des différentes dates des étapes de la procédure, de la possibilité de consulter le dossier et de formuler des observations.
Ce moyen sera rejeté.
Sur la désignation de la maladie et le respect des conditions du tableau n° 57 des maladies professionnelles
Selon l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, applicable au litige, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau des maladies professionnelles et contractée dans les conditions prévues à ce tableau.
Selon le tableau n° 57 des maladies professionnelles, qui concerne les affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail, est notamment désignée comme maladie susceptible d'être prise en charge la 'rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM'.
Il appartient au juge du contentieux de la sécurité sociale, saisi d'un litige sur la désignation de la maladie, de rechercher si l'affection déclarée correspond à l'une des pathologies décrites par un tableau des maladies professionnelles, compte tenu des éléments de fait et de preuve produits par les parties, sans s'attacher à une analyse littérale du certificat médical initial (2e Civ., 23 juin 2022, n° 21-10.631, F-D).
En l'espèce, le tribunal a déclaré la décision de prise en charge de la maladie inopposable à la société au motif que le libellé de la maladie mentionnée dans certificat médical initial était différent de celui figurant au tableau, en l'absence de production du colloque médico administratif.
La victime a souscrit une déclaration de maladie professionnelle au titre d'une 'tendinopathie de l'épaule D avec rupture sus épineux- tableau 57 A'.
Le certificat médical initial, établi le 10 avril 2020, fait état de 'tableau 57 A -épaule droite- fissure transfixiante sub totale à l'insertion humérale du tendon du supra épineux (I.R.M.) - poussée douloureuse avec Jobe + , maintien de l'épaule sans soutien en abduction avec un angle supérieur ou égal à 90°> 1 heure'.
Par courrier du 4 juin 2020, la caisse a informé la société que la maladie instruite était une 'rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite'.
Le colloque médico administratif mentionne le libellé complet de la maladie : rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite. Le médecin-conseil de la caisse a précisé qu'une I.R.M. de l'épaule droite avait été réalisée le 9 avril 2020 par le docteur [Q]. Il a précisé que les conditions réglementaires du tableau étaient remplies.
Par conséquent et contrairement à ce qu'allègue la société, elle a été informée de ce que la maladie instruite était une rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite.
En outre, la caisse rapporte la preuve de l'objectivation de la maladie par IRM dès lors que le colloque médico administratif mentionne expressément la date de sa réalisation et a coché la case correspondant à la réunion des conditions médicales réglementaires du tableau.
Par ailleurs, le certificat médical initial fait expressément référence à la réalisation d'une I.R.M.
Il en résulte que la maladie déclarée par la victime correspond à celle figurant au tableau n° 57 des maladies professionnelles et qu'elle a été objectivée par I.R.M. conformément audit tableau.
En outre, la teneur de l'IRM mentionnée au tableau des maladies professionnelles constitue un élément du diagnostic, qui ne peut être examinée que dans le cadre d'une expertise, de sorte qu'elle n'a pas à figurer dans les pièces du dossier constitué par les services administratifs de la caisse en application de l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale et dont l'employeur peut demander la communication (2e Civ., 12 novembre 2020, n° 19-21.048, F-D).
C'est donc à tort que le tribunal a considéré que la maladie ne correspondait pas au libellé du tableau n° 57 des maladies professionnelles.
La décision de prise en charge de la maladie déclarée par la victime le 11 mai 2020 sera en conséquence déclarée opposable à la société et le jugement sera infirmé en toutes ses dispositions.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
La société, qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel.
L'équité commande de rejeter la demande des parties formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement et contradictoirement, par mise à disposition au greffe
Rejette la demande de nullité du jugement ;
Infirme le jugement rendu le 26 juillet 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre, sauf en ce qu'il accueilli le recours de la société [1] ;
Statuant à nouveau dans les limites du litige,
Déclare régulière la procédure d'instruction diligentée par la caisse primaire d'assurance-maladie des Ardennes ;
Déclare opposable à la société [1], la décision de la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes de prise en charge, de la maladie, rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite, déclarée par M. [A] [Y] le 11 mai 2020, sur le fondement du tableau n° 57 des maladies professionnelles ;
Condamne la société [1] aux dépens de première instance et d'appel ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des parties ;
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente, et par Madame Mélissa ESCARPIT, greffière, à laquelle la magistrate signataire a rendu la minute.
La greffière La conseillère