Texte intégral
N° RG 26/03423 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OKIK
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
11ème civ. S4
N° RG 26/03423 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OKIK
Minute n°
☐ Copie c.c. à :
Me Eric JUSKOWIAK
SA LA BANQUE POSTALE (LRAR)
Le
Le Greffier
Me Eric JUSKOWIAK
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
14 OCTOBRE 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [K] [H]
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me José MEIRA, substituant Me Eric JUSKOWIAK, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 232
DEFENDERESSE :
S.A. LA BANQUE POSTALE
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 421 100 645
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis, [Adresse 4],
[Localité 4]
non comparante, non représentée
OBJET : Autres demandes en matière de droit bancaire et d’effets de commerce
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Véronique BASTOS, Vice-Président
Fanny JEZEK, Greffier
DÉBATS :
A l'audience publique du 15 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président, Véronique BASTOS, Vice-Président, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 14 Octobre 2026.
JUGEMENT
Réputé contradictoire en premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Véronique BASTOS, Vice-Président
et par Fanny JEZEK, Greffier
N° RG 26/03423 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OKIK
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 24 avril 2026, Monsieur [K] [H] a fait assigner la SA BANQUE POSTALE devant la 11ème chambre civile du Tribunal Judiciaire de Strasbourg afin de voir prononcer la condamnation de cette dernière à lui verser :
- une somme de 2.441,36 € au titre de son préjudice matériel ;
- une somme de 500 € au titre de son préjudice moral ;
- une somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- les dépens.
Au soutien de ses demandes, il se fonde sur les articles L 133-18, L133-23 et L 133,24 du Code Monétaire et Financier. Il expose que :
* un haker a pris possession de son compte joueur du jeu "Last War Survival Game" dans lequel étaient notamment renseignées et enregistrées ses coordonnées bancaires en y rattachant une autre adresse mail;
* il a également été victime d'une fraude bancaire par cette même personne ;
* il a contesté les opérations litigieuses auprès de sa banque et a déposé plainte ;
* la SA BANQUE POSTALE a refusé de lui rembourser les sommes frauduleuses débitées au motif qu'il a validé les opérations bancaires ; qu'il conteste avoir validé de telles opérations bancaires ;
* il a agi dans le délai de treize mois pour dénoncer la fraude à sa banque et il appartient à cette dernière de prouver que les opérations contestées par son client ont été authentifiées, enregistrées et correctement exécutées, ce qu'elle ne fait pas ;
* il a subi un préjudice moral car la SA BANQUE POSTALE a refusé toutes ses démarches amiables et que la fraude bancaire lui a causé une situation de grand stress ;
* il a saisi un conciliateur de justice préalablement à l'introduction de la présente procédure, conformément aux dispositions de l'article 750-1 du Code de Procédure Civile.
A l'audience du 15 juin 2026, date à laquelle l'affaire a été évoquée, Monsieur [K] [H], représenté par son conseil, a repris les prétentions et moyens de son assignation.
Bien que régulièrement assignée à personne morale le 24 avril 2026, la SA BANQUE POSTALE ne s'est ni présentée ni représentée.
L'affaire a été mise en délibéré au 14 octobre 2026.
Le 16 juin 2026, des conclusions écrites de la SA BANQUE POSTALE sont parvenues au greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg lors desquelles la défenderesse concluait au débouté des demandes de Monsieur [K] [H].
Ces conclusions, datées du 10 juin 2026 ont été postées le même jour.
Monsieur [K] [H] étant régulièrement représenté et la SA BANQUE POSTALE étant absente, bien qe régulièrement assignée, le jugement sera réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 473 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Monsieur [K] [H] produit un constat d'échec du conciliateur de justice près le Tribunal Judiciaire de Strasbourg en date du 27 novembre 2025 ; il justifie ainsi avoir respecté les dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile. Sa demande est par conséquent recevable.
A titre liminaire, il convient de relever que les conclusions et pièces de la SA BANQUE POSTALE sont parvenues après la mise en délibéré du dossier. Dès lors elles ne peuvent pas être prises en considération car tardives. Celle-ci ne sollicite également pas la réouverture des débats.
Il résulte cependant du dossier que Monsieur [K] [H] se prévaut d'une fraude bancaire ainsi que d'un préjudice de 2.441,36 € ; il lui appartient ainsi de produire des éléments à ce titre, dont notamment la contestation d'opérations auprès de la SA BANQUE POSTALE ainsi qu'au moins des relevés de compte sur la période litigieuse, ce qu'il ne fait pas.
La seule production d'un courrier de la SA BANQUE POSTALE en date du 1er juillet 2025 en réponse à sa contestation est insuffisante, et ce, d'autant plus que la preuve est facile à apporter.
Il apparaît ainsi nécessaire de procéder à la réouverture des débats en vertu des articles 442 et 444 du Code de Procédure Civile afin de produire la contestation des opérations frauduleuses auprès de la SA BANQUE POSTALE ainsi que ses relevés de compte relatifs aux opérations litigieuses, notamment afin de démontrer le montant de son préjudice.
Cette réouverture permettra également à la SA BANQUE POSTALE de faire valoir ses conclusions étant toutefois rappelé que la procédure est orale puisque portant sur un litige de moins de 10.000 € et qu'il appartient à la SA BANQUE POSTALE de se présenter ou de ses faire représenter à l'audience pour que ses conclusions et pièces soient prises en compte.
Elle pourra également les communiquer au conseil de Monsieur [K] [H] si elle entend se présenter à l'audience, au moins un mois avant celle-ci, ce dernier étant alors invité, en tant que de besoin, à y répliquer.
Les droits et prétentions des parties seront réservés, y compris les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et rendu avant dire droit,
ORDONNE la réouverture des débats ;
ENJOINT à Monsieur [K] [H] de produire la contestation des opérations fauduleuses adressée à la SA BANQUE POSTALE ainsi que les relevés bancaires concomittants à la fraude, notamment afin de démontrer le préjudice subi ;
RAPPELLE à la SA BANQUE POSTALE que la procédure est orale et l'INVITE, si elle souhaite que ses conclusions et pièces soient pris en considération à se présenter ou à se faire représenter lors de l'audience de renvoi dont la date figure ci-dessous ;
INVITE la SA BANQUE POSTALE à adresser ses conclusions et pièces au conseil de Monsieur [K] [H] ainsi qu'à lui indiquer si elle sera présentée ou représentée lors de l'audience de renvoi, et ce, un mois avant l'audience de renvoi ;
INVITE le conseil de Monsieur [K] [H] à y répliquer le cas échéant ;
RENVOIE la cause et les parties à l'audience du 7 décembre 2026 qui se tiendra à 8 heures 45 salle 100 au Tribunal Judiciaire de Strasbourg, site [Adresse 5];
DIT que le présent jugement vaut convocation à l'audience précitée ;
RÉSERVE les droits et prétentions des parties, y compris les dépens.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame BASTOS, présidant l'audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier La Vice-Présidente
Fanny JEZEK Véronique BASTOS
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