Texte intégral
REFERES
ORDONNANCE N°
DOSSIER N° RG 25/01990 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MW4T
AFFAIRE : S.C. SCCV [Adresse 1], S.A.S. IMAPRIM C/ Compagnie d’assurance ABEILLE IARD & SANTE, Société MSIG INSURANCE EUROPE SE
Le : 06 Août 2026
Copie exécutoire
et copie à :
la SELARL FESSLER & ASSOCIES
Me Amandine VACHOUX
Me Mathieu WINCKEL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 06 AOUT 2026
Par Alain TROILO, Président du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assisté de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSES
S.C. SCCV [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]/FRANCE
S.A.S. IMAPRIM, dont le siège social est sis [Adresse 2]/FRANCE
toutes représentées par Maître Anne-Lise BARBIER de la SCP BOISSON ET ASSOCIES, avocats au barreau de CHAMBERY, Me Amandine VACHOUX, avocat au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDERESSES
Compagnie d’assurance ABEILLE IARD & SANTE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Mathieu WINCKEL, avocat au barreau de GRENOBLE
Société MSIG INSURANCE EUROPE SE, dont le siège social est sis [Adresse 4]/FRANCE
représentée par Maître Géraldine CAVAILLES de la SELARL FESSLER & ASSOCIES, avocats au barreau de GRENOBLE, Maître Nancy DUBOIS, avocat au barreau de PARIS
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 24 Novembre 2025 pour l’audience des référés du 11 Décembre 2025 ; Vu les renvois successifs;
A l’audience publique du 30 Avril 2026 tenue par Alain TROILO, Président assisté de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 25 Juin 2026 puis prorogé au 06 Août 2026, date à laquelle Nous, Alain TROILO, Président, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE
Dans le cadre de la réalisation d’un programme immobilier de 33 logements dénommé [Adresse 1], la SAS IMAPRIM a constitué la SCCV [Adresse 1] dont elle est la gérante.
Le 6 mars 2020, la SAS IMAPRIM a déposé une demande de permis de construire auprès de la mairie de [Localité 1], qui a été acceptée par arrêté du 21 juillet 2020.
La SCCV [Adresse 1] a mandaté un huissier de justice afin de réaliser un constat avant travaux, concernant la propriété et le domicile de Mme [P] [Q].
Les travaux ont débuté le 15 novembre 2021.
La SCCV VILLA VALERIANE a souscrit une assurance dommage-ouvrage, constructeur non réalisateur, tous risques chantier (DO CNR TRC) auprès de AVIVA, désormais ABEILLE IARD & SANTE.
Elle a souscrit, par l’intermédiaire de la SAS IMAPRIM, une assurance responsabilité civile (RC) auprès de MSIG INSURANCE EUROPE AG, désormais MSIG EUROPE.
Le 9 février 2022, la SCCV [Adresse 1] a été contactée par Mme [Q] laquelle l’a informé de ce qu’une faille était apparue sur son terrain.
Par assignation du 29 septembre 2023, Mme [Q] avait saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble d'une demande dirigée contre la SCCV VILLA VALERIANE et la SAS IMAPRIM aux fins d’expertise judiciaire.
Par ordonnance du 22 février 2024, le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire et a désigné Mme [T] [I] pour y procéder.
Par ordonnance du 23 janvier 2025, les opérations d’expertise ont été étendues à plusieurs sociétés, ainsi qu’à leur assureur.
Par actes des 18 et 24 novembre 2025, la SCCV [Adresse 1] et la SAS IMAPRIM ont fait assigner la société ABEILLE IARD & SANTE et la société MSIG INSURANCE EUROPE AG, désormais MSIG EUROPE, devant le juge des référés au fins de voir ordonner l'extension des opérations d'expertise ordonnée le 22 février 2024 (n°RG 23/01552) à leur égard.
Les demanderesses exposent qu’à l’occasion de son compte rendu du 30 octobre 2025, Mme [I] a sollicité de la SCCV [Adresse 1] qu’il soit répondu à la demande d’appel en cause de son assureur.
La société ABEILLE IARD & SANTE soulève l’irrecevabilité des demandes à son égard, sollicte sa mise hors de cause, ainsi que la condamnation des demanderesses à lui payer la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle soutient que les garanties ABEILLE IARD ne sont pas mobilisables au titre pour l’indemnisation des dommages causés au fond voisin et relevant de la responsabilité civile délictuelle de droit commun ; que seule la police d’assurance souscrite auprès de la société MSIG EUROPE est susceptible d’être concernée par la réparation des préjudices du fond voisin au titre des troubles du voisinage.
Elle explique qu’elle est intervenue au titre de la TRC ; que sa garantie porte sur les dommages pendant le chantier et sur les ouvrages objets des travaux ; que la TRC n’est plus susceptible d’être mobilisée, par plus que la DO.
La SCCV [Adresse 1] et la SAS IMAPRIM répliquent que si la qualité d’assureur DO n’est pas concernée, il en va différemment de ses autres qualités d’assureur responsabilité civile décennale (RCD) et TRC.
La société MSIG EUROPE ne s'oppose pas à la demande, tout en émettant les plus expresses protestations et réserves.
MOTIFS DE LA DECISION
En application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.
Il convient de rappeler que le juge des référés est le juge de l’évidence ; qu’il n’a pas compétence pour interpréter les termes d’une police d’assurance, statuer sur la mobilisation ou non ainsi que l’étendue des garanties éventuelles du ou des assureurs.
En l’espèce, la SCCV [Adresse 1] et la SAS IMAPRIM justifient d’un motif légitime à voir attraire aux opérations d’expertise leurs assureurs.
En conséquence, il convient d'ordonner l'extension des opérations d'expertise ordonnée le 22 février 2024 (n°RG 23/01552) à l'égard de la société ABEILLE IARD & SANTE et la société MSIG INSURANCE EUROPE AG.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
ORDONNE l'extension des opérations d'expertise ordonnée le 22 février 2024 (n°RG 23/01552) à l'égard de la société ABEILLE IARD & SANTE et la société MSIG INSURANCE EUROPE AG.,
CONDAMNE la SCCV [Adresse 1] et la SAS IMAPRIM aux dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Elodie FRANZIN Alain TROILO
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