Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NICE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
-
EXPERTISE
N° RG 26/01251 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RKBS
du 05 Novembre 2026
M.I 26/00001090
affaire : Syndic. de copro. [Adresse 13] sis [Adresse 2]
c/ S.A. CASTEL D’AGLIO
Copie exécutoire délivrée à
Me David TICHADOU
Copie certifiée conforme
délivrée à
EXPERTISE
l’an deux mil vingt six et le cinq Novembre À 14 H 00
Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 22 Juillet 2026 déposé par Commissaire de justice.
A la requête de :
Syndic. de copro. [Adresse 13] sis [Adresse 2]
Pris en la personne de son syndic la SARL CGI
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Rep/assistant : Me David TICHADOU, avocat au barreau de NICE
DEMANDERESSE
Contre :
S.A. CASTEL D’AGLIO
C/O PILLAR MULTI FAMILY OFFICE SAM
[Adresse 4]
[Adresse 4]
Non comparante ni représentée
DÉFENDERESSE
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 25 Septembre 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 05 Novembre 2026.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte de commissaire de justice en date du 3 juin 2026, le syndicat des copropriétaires [Adresse 13] a fait assigner en référé par-devant le président du tribunal judiciaire de Nice, la SA [Adresse 13] afin de voir :
- ordonner une expertise judiciaire avec mission habituelle en pareille matière,
- juger que la SA [Adresse 13] devra laisser l'expert judiciaire désigné pénétrer dans l'appartement qu'elle occupe à [Adresse 2], lots 55 et 56 afin d'y effectuer les investigations nécessaires et qu'en cas de refus de sa part, après convocation adressée au moins 15 jours avant, l'expert pourra y procéder avec le concours de la force publique et d'un serrurier, à charge pour l'expert de prévenir la société [Adresse 13] par lettre recommandée 15 jors avant la date de sa nouvelle intervention,
- ordonner à la SA [Adresse 13] de cesser immédiatement tous travaux au sein des lots 55 et 56 de l'immeuble [Adresse 13] et ce sous astreinte de 5000 euros par infraction constatée et ce jusqu'au dépot du rapport d'expertise ou bien par anticipation après validation et accord de l'expert sur la reprise possible des travaux,
- la condamner à lui payer 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens en ce compris les coûts des procès-verbaux du 4 juin 2025 et 28 janvier 2026.
À l'audience du 25 septembre 2026 , le syndicat des copropriétaires [Adresse 13] a maintenu ses demandes.
La SA [Adresse 13] bien que régulièrement assignée, le retour de l'entité étrangère établissant qu'elle a été destinataire de l'assignation, n'a pas constitué avocat.
L'affaire a été mise en délibéré au 5 novembre 2026.
Conformément à la demande du juge, le syndicat des copropriétaires [Adresse 13] a transmis un relevé de propriété affèrent aux lots 55 et 56.
MOTIFS ET DECISION
Sur la demande d'expertise :
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment par voie de référé.
En l'espèce, il ressort des pièces produites, que la société [Adresse 13] est propriétaire des lots 43, 52 à 56 au sein de la copropriété [Adresse 13].
Le syndicat des copropriétaires qui fait valoir que la société [Adresse 13] a entrepris des travaux illicites au sein des lots 55 et 56, qui ont été réunis en un seul appartement sans autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires verse la mise en demeure de cesser les travaux et de lui communiquer les documents techniques, qu'il lui a adressée en vain le 28 mai 2025.
Il ressort d'un procès-verbal de constat dressé par commissaire de justice le 4 juin, que d'importants travaux sont en cours, notamment la destruction des cloisons internes et d'excavation du sol sur environ 45cm de profondeur, qu'une canalisation d'eaux pluviales est en mauvais état et que l'une d'elle est cassée.
Des nouvelles mises en demeure aux fins d'accès aux lieux et de transmission des documents utiles sur les travaux en cours, ont été adressées en octobre 2025 à la SA [Adresse 13].
Selon un rapport de la société MONETEC du 2 décembre 2025, et après visite des lieux, la nécessité de réaliser en urgence un audit approfondi des dommages et un arrêt immédiat du chantier ont été préconisés.
Lors de l'assemblée générale du 20 octobre 2025, les copropriétaires ont voté la souscription d'un contrat de maitrise d'oeuvre destiné à garantur la sécurité et la stabilité de l'immeuble à la suite des travaux entrepris par la SA [Adresse 13].
Le syndicat des copropriétaires fait cependant valoir que cette résolution n'a pas pu être mise à exécution faute de coopération de la défenderesse.
Suivant une ordonnance sur requête du 29 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires a été autorisé à pénétrer dans les lieux en présence d'un commissaire de justice et de tout technicien afin d'effectuer les constatations et investigations.
Il ressort du procès-verbal de constat du 28 janvier 2026 que tous les murs de l'appartement ont été mis à nu, que de nombreuses cloisons ont été supprimées, que le sol a été décaissé, que les sols sont humides suite au percement d'une colonne et que la cloison séparant les deux lots a été supprimée.
Le cabinet GMR indique dans un rapport du 6 mars 2025 (2026) que les interventions réalisées ont modifié de manière significative les lieux et ont affecté l'environnement immédiat de plusieurs éléments structurels et que dans un tel contexte, la poursuite des travaux sans encadrement technique identifié et sans vérification préalable des structures existantes apparait susceptible d'en compromettre la stabilité. Il préconise la suspension des travaux dans l'attente d'investigations complémentaires sur l'état des fondations et des ouvrages concernés.
La SA [Adresse 13] régulièrement assignée n'a fait valoir aucun moyen contraire.
Dès lors, il convient au vu de ces éléments, de faire droit à sa demande d'expertise qui repose sur un motif légitime en l'état des difficultés apparues et des désordres constatés mais également du différend opposant les parties. Elle fournira à la juridiction éventuellement saisie les éléments d'ordre technique indispensables à la solution du litige et elle se déroulera au contradictoire de l'ensemble des parties susceptibles d'être, en définitive, concernées.
Les modalités de cette expertise, ordonnée aux frais avancés du syndicat des copropriétaires [Adresse 13], qui a intérêt à ce qu'elle soit pratiquée, seront précisées dans le dispositif de la présente ordonnance.
Il convient de dire, au vu des difficultés rencontrés par le syndicat des copropriétaires pour pénétrer dans lex lieux, que la SA [Adresse 13] devra laisser l'expert judiciaire désigné pénétrer dans l'appartement qu'elle occupe à [Adresse 2], lots 55 et 56 afin d'y effectuer les investigations nécessaires et qu'en cas de refus de sa part, après convocation adressée au moins 15 jours avant, l'expert pourra y procéder avec le concours de la force publique et d'un serrurier, à charge pour l'expert de prévenir la SA [Adresse 13] par lettre recommandée 15 jours avant la date de sa nouvelle intervention.
Sur la suspension des travaux :
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l'espèce, il ressort du règlement de copropriété de l'immeuble que :
- la totalité des sols, les fondations, les cloisons séparant entre les appartements sont des parties communes ;
- les copropriétaires ne pourront procéder à aucun aménagement pouvant porter atteinte à la solidité de l'immeuble ;
- toute modification des lots devra faire l'objet d'un acte modificatif de l'état descriptif de division;
- les travaux qui affectent les parties communes ou qui sont susceptibles de modifier la structure intérieure de l'immeuble doivent faire l'objet d'un contrôle sous la surveillance de l'architecte de l'immeuble ;
- les copropriétaires sont responsables de tous affaissements ou dégradations qui se produiraient du fait de leurs travaux et ses suites ;
- les copropriétaires doivent souffrir sans indemnité de l'exécution des réparations qui deviendraient nécessaires aux parties communes et si besoin est, donner accès aux architectes, entrepreneurs ou ouvrier chargés de surveiller, conduire ou faire les réparations.
Il ressort des éléments susvisés, et notamment du constat du 28 janvier 2026 que tous les murs de l'appartement ont été mis à nu, que de nombreuses cloisons ont été supprimées, que le sol a été décaissé, que les sols sont humides suite au percement d'une colonne et que la cloison séparant les deux lots a été supprimée.
Le cabinet GMR indique dans un rapport du 6 mars 2025 (2026) que les interventions réalisées ont modifié de manière significative les lieux et ont affecté l'environnement immédiat de plusieurs éléments structurels et que dans un tel contexte, la poursuite des travaux sans encadrement technique identifié et sans vérification préalable des structures existantes apparait susceptible d'en compromettre la stabilité.
Dès lors, il ressort des éléments susvisés, que la SA [Adresse 13] a entrepris d'importants travaux visant la réunion de deux lots, qu'un risque d'atteinte à la structure de l'immeuble a été relevé par le cabinet GMR après une visite des lieux, que ce dernier préconise la suspension des travaux dans l'attente d'investigations complémentaires sur l'état des fondations et des ouvrages concernés et que nonobstant les mises en demeure qui lui ont été adressées par le syndicat des copropriétaires, la défenderesse a poursuivi ses travaux et n'a adressé aucun des justicatifs réclamés, à savoir un descriptif des travaux et une étude technique.
En conséquence, en l'absence d'éléments contraires portés à la connaissance du juge et au vu des éléments susvisés établissant l'existence d'un dommage imminent caractérisé par la réalisation de travaux susceptibles de porter atteinte à la structure de l'immeuble, il convient d'ordonner à la SA [Adresse 13] de suspendre ses travaux et ce sous astreinte de 500 euros par infraction contastée, qui courra passé le délai de 7 jours suivant la signification de la décision et ce jusqu'à ce que l'expert se soit prononcé sur la possibilité de reprise des travaux et les conditions requises afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :
Compte tenu de la nature de l'affaire et de son issue, il convient condamner la société [Adresse 13] à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 13], la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Céline POLOU, juge des référés, statuant par ordonnance reputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,
ORDONNONS une expertise ;
COMMETTONS pour y procéder M. [I] [X], expert judiciaire inscrit sur la liste de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, demeurant :
[Adresse 10]
[Adresse 10]
Port. : [XXXXXXXX01]
Courriel : [Courriel 1]
avec mission de :
* se rendre sur les lieux en présence des parties ou à défaut celles-ci régulièrement convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception ;
* se faire communiquer par les parties tous documents ou pièces qu'il estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission et entendre, si besoin est seulement, tous sachants ;
* vérifier la réalité des désordres allégués par le syndicat des copropriétaires [Adresse 13] dans son assignation et les pièces versées aux débats ;
* rechercher les causes des désordres ; dire s'ils proviennent d'une erreur de conception, d'un vice de matériau, d'un défaut ou d'une erreur d'exécution, d'une mauvaise surveillance du chantier, d'un vice du sol, d'une négligence dans l'entretien ou l'exploitation des ouvrages ou de toute autre cause ;
* préciser la nature des désordres en indiquant notamment si les désordres constatés compromettent la solidité de l'ouvrage ou l'affectent dans un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement et le rendent impropre à sa destination ; dire si les éléments d'équipement défectueux font, ou non, indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert ;
* fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues ;
* en cas d'urgence, indiquer les mesures et/ travaux conservatoires qui doivent être mises en place afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
* préciser les moyens et travaux nécessaires pour y remédier, en chiffrer le coût, comprenant, si besoin est, le coût de la maîtrise d'œuvre correspondante et en préciser la durée sur devis présentés par les parties, vérifiés et annexés au rapport ;
* donner tous éléments sur la possibilité de reprise des travaux par la SA [Adresse 13] et les conditions requises ;
* fournir éventuellement tous éléments d'appréciation des préjudices subis ;
* s'expliquer techniquement dans le cadre de ces chefs de mission sur les dires et observations des parties après leur avoir fait part de ses pré-conclusions ;
DISONS que le syndicat des copropriétaires [Adresse 13] devra consigner à la régie du tribunal judiciaire, avant le 5 janvier 2027, la somme de 4000 euros afin de garantir le paiement des frais et honoraires de l'expert ;
DISONS qu'à défaut de consignation selon les modalités ainsi fixées, la désignation de l'expert sera caduque à moins que le magistrat chargé du contrôle de l'expertise, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité ;
DISONS que l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation et qu'à défaut ou en cas de carence dans l'accomplissement de sa mission, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du magistrat chargé du contrôle de l'expertise ;
DISONS que l'expert commencera ses opérations dès qu'il aura été avisé par le greffe que la consignation ou que le montant de la première échéance dont la consignation a pu être assortie a été versée en application des dispositions de l'article 267 du code de procédure civile ;
DISONS que lors de la première réunion ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l'expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses dépenses ;
DISONS que préalablement l'expert communiquera aux parties sa demande de consignation complémentaire en les invitant à faire valoir leurs observations dans le délai de quinze jours ;
DISONS que l'expert adressera au magistrat chargé du contrôle des expertises sa demande de consignation complémentaire en y joignant soit les observations des parties, soit en précisant que les parties n'ont formulé aucune observation ;
DISONS qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixées par le magistrat, et sauf prorogation de ce délai, l'expert pourra demander à deposer son rapport en l'état en application de l'article 280 du code de procédure civile ;
DISONS que l'expert devra impartir aux parties un délai de rigueur pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et qui ne lui auraient pas été communiquées spontanément, et le cas échéant, à l'expiration de ce délai en application des dispositions de l'article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, saisir le magistrat chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents, s'il y a lieu sous astreinte ou être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession ;
DISONS que l'expert accomplira personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles 263 à 284-1 du code de procédure civile, qu'en particulier il pourra recueillir les déclarations et l'avis de toutes personnes informées et qu'il aura la faculté de s'adjoindre tout spécialiste dans une spécialité distincte de la sienne conformément aux dispositions de l'article 278 du code de procédure civile ;
DISONS que, sauf prorogation dûment autorisée par le juge chargé du contrôle des expertises, l'expert devra remettre directement un rapport à chacune des parties et en déposera un exemplaire au greffe du tribunal, (article 173 du Code de procédure civile) au plus tard le 5 juin 2027 de son rapport auquel sera joint, le cas échéant, l'avis du technicien qu'il s'est adjoint ;
DISONS que l'expert devra solliciter du Magistrat chargé du contrôle des expertises une prorogation de ce délai, si celui-ci s'avérait insuffisant ;
DISONS qu'il devra vérifier que les parties ont été à même de débattre des constatations ou des documents au vu desquels il entend donner son avis ;
DISONS que l'expert, une fois ses opérations terminées, et au moins un mois avant le dépôt de son rapport définitif, communiquera à chacune des parties, sous forme de pré-rapport le résultat de ses constatations ainsi que les conclusions auxquelles il sera parvenu, recevra et répondra aux observations que les parties auront jugé utile de lui adresser sous forme de dires à annexer au rapport définitif ;
DISONS que lorsque l'expert transmettra son pré-rapport aux parties il leur impartira un délai maximum de six semaines pour recueillir leurs observations ou réclamations récapitulatives conformément aux dispositions de l'article 276 du code de procédure civile, et qu'à l'expiration de ce délai il ne sera pas tenu de prendre en compte les observations tardives sauf cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fera rapport au juge chargé du contrôle de la mesure d'instruction et précisera s'il n'a reçu aucune observation ;
DISONS que dans le cas où les parties viendraient à se concilier, l'expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et en faire rapport au juge chargé du contrôle des expertises ;
DISONS qu'à l'issue de ses opérations l'expert adressera au magistrat taxateur sa demande de recouvrement d'honoraires en même temps qu'il justifiera l'avoir adressée concomitamment aux parties ;
DISONS que les parties disposeront à réception de ce projet de demande de recouvrement d'honoraires, d'un délai d'un mois pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin, si nécessaire, d'en débattre contradictoirement préalablement à l'ordonnance de taxe ;
DISONS que l'expert devra rendre compte de sa mission au magistrat chargé du contrôle des expertises ;
DISONS qu'il devra informer immédiatement le magistrat chargé du contrôle des expertises de toutes difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission ;
DISONS que la SA [Adresse 13] devra laisser l'expert judiciaire désigné, pénétrer dans son appartement à [Adresse 2], lots 55 et 56 afin d'y effectuer les investigations nécessaires et qu'en cas de refus de sa part, après convocation adressée par courrier recommandé au moins 15 jours avant, l'expert pourra y procéder si besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, à charge pour l'expert de prévenir la SA [Adresse 13] par lettre recommandée 15 jours avant la date, de sa nouvelle intervention ;
ORDONNONS à la SA [Adresse 13] de suspendre ses travaux dans ses lots 55 et 56 et ce sous astreinte de 500 euros par infraction contastée, qui courra passé le délai de 7 jours suivant la signification de la décision et ce jusqu'à ce que l'expert se soit prononcé sur la possibilité de reprise des travaux et les conditions requises afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONDAMNONS la SA [Adresse 13] à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 13] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la SA [Adresse 13] aux dépens ;
REJETONS le surplus des demandes ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.