Texte intégral
MINUTE N° 26/00253
JUGEMENT DU 02 Octobre 2026
N° RG 25/00205 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GYUU
AFFAIRE : S.A.S.U. [1] C/ CPAM des Deux-Sèvres
TRIBUNAL JUDICIAIRE de POITIERS
PÔLE SOCIAL
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 02 Octobre 2026
DEMANDEUR
S.A.S.U. [1],
dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Me Anne-Laure DENIZE substituée par Me Pauline CUNHA, avocates au barreau de PARIS
DÉFENDEUR
CPAM des Deux-Sèvres,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Madame Sabine GUERIN, munie d'un pouvoir en date du 18 mai 2026
DÉBATS
A l’issue des débats en audience publique le 30 Juin 2026, le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 02 Octobre 2026.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Nicole BRIAL,
ASSESSEUR : Laurent REVEILLON, représentant les employeurs,
ASSESSEUR : Jean Claude COTTAZ, représentant les salariés,
GREFFIER, lors des débats et de la mise à disposition au greffe : Annaelle HERSAND.
LE : 02 octobre 2026
Notification à :
- S.A.S.U. [1]
- CPAM des Deux-Sèvres
Copie à :
- Me Anne-Laure DENIZE
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [Y] [A] a été employé par la SASU [1] et est, à ce titre, affilié à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Deux-Sèvres (CPAM).
Le 13 novembre 2024, Monsieur [A] a été victime d'un accident sur son lieu de travail.
Le certificat médical initial établi par le Docteur [S], daté du 14 novembre 2024, indique : " Contusion genou gauche ".
Le 15 novembre 2021, l'employeur a réalisé une déclaration d'accident du travail avec comme indication : " Douleur alléguée au genou droit en descendant les escaliers selon Mr [A] ", et comme réserves : " Doute concernant l'origine professionnelles des liaisons - demandons enquête CPAM et avis médecin conseil ".
Par courrier du 3 mars 2025, la CPAM des Deux-Sèvres a informé la SASU [1] de la prise en charge de l'accident de Monsieur [A] du 13 novembre 2024 au titre de la législation sur les risques professionnels.
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 2 mai 2025, la SASU [1] a saisi la Commission de Recours Amiable (CRA) de la CPAM en contestation de la prise en charge de l'accident du travail de Monsieur [A] au titre de la législation sur les risques professionnels.
Lors de sa séance du 4 septembre 2025, la CRA a rejeté la demande la SASU [1].
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 5 août 2025, la SASU [1] a saisi le tribunal judiciaire de Poitiers en contestation de la décision de rejet de la CRA.
Par ordonnance en date du 22 septembre 2025, le juge de la mise en état a établi un calendrier procédural d'échanges des conclusions et pièces entre les parties, fixant la clôture des débats au 2 février 2026, et les plaidoiries à l'audience du 3 février 2026.
Après plusieurs renvois, l'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 30 juin 2026.
A cette audience, la SASU [1], représentée par son conseil, a demandé au tribunal de :
A titre liminaire,
- Juger son recours recevable et bien fondé ;
- Ordonner un sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour de cassation sur la problématique selon laquelle la CPAM n'a pas transmis à l'établissement auquel était rattaché le salarié l'ensemble des correspondances relatives au sinistre instruit et a choisi de les adresser au siège social de la société ;
Sur l'inopposabilité de la décision de prise en charge de l'accident du travail du 13 novembre 2024 de Monsieur [A],
- Lui juger inopposable la décision de prise en charge de l'accident du travail du 13 novembre 2024 de Monsieur [A] ;
- Débouter la CPAM des Deux-Sèvres de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
Il sera renvoyé à ses conclusions reçues au greffe le 6 février 2026 pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
En défense, la CPAM des Deux-Sèvres, valablement représentée, a conclu au rejet de l'ensemble des demandes de la SASU [1].
Il sera renvoyé à ses conclusions reçues au greffe le 29 avril 2026 pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
A l'issu des débats l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 2 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'obligation d'information de la CPAM
L'article R. 441-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, dispose que " I.-Lorsque la caisse engage des investigations, elle dispose d'un délai de quatre-vingt-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident.
Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné à l'article R. 441-7 et par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Ce questionnaire est retourné dans un délai de vingt jours francs à compter de sa date de réception. La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire. En cas de décès de la victime, la caisse procède obligatoirement à une enquête, sans adresser de questionnaire préalable.
La caisse informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur de la date d'expiration du délai prévu au premier alinéa lors de l'envoi du questionnaire ou, le cas échéant, lors de l'ouverture de l'enquête.
II.-A l'issue de ses investigations et au plus tard soixante-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial, la caisse met le dossier mentionné à l'article R. 441-14 à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur. Ceux-ci disposent d'un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier. Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l'employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d'observations.
La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation ".
Il est constant qu'un employeur peut se doter d'un service spécialisé traitant des accidents du travail et maladies professionnelles, et cette organisation est opposable à la caisse si elle en a été clairement et loyalement informée.
En l'espèce, par lettre recommandée avec avis de réception signée par la CPAM le 10 décembre 2019, la SASU [1] a expressément demandé à la CPAM des Deux-Sèvres d'adresser les courriers relatifs à son établissement situé à [Localité 2] à l'adresse mentionnée dans le courrier.
Au demeurant, la CPAM ne conteste pas avoir eu connaissance des instructions relatives aux envois postaux concernant l'établissement de la SASU [1] situé à [Localité 2], notamment parce qu'elle a accusé réception dudit courrier.
De la même façon, la déclaration d'accident du travail faisait figurer l'adresse de l'établissement de [Localité 2] et non celle du siège social de [Localité 3].
C'est donc à tort que la CPAM a envoyé le courrier prévu à l'article R 441-8 (I) rappelé ci-dessus à l'adresse du siège social et non à l'établissement de [Localité 2].
Toutefois, le fait que la SASU [1] ait rempli et fait parvenir le questionnaire visé montre qu'elle a pu prendre utilement connaissance des termes du courrier litigieux, qu'elle a ainsi été valablement informée des étapes de la procédure d'instruction, et qu'elle a été en mesure d'y faire valoir ses droits.
En conséquence, la demande d'inopposabilité de la prise en charge de l'accident du travail sera rejetée, sans qu'il y ait lieu de surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour de cassation, lequel ne lie pas les juridictions, ladite Cour ayant au demeurant déjà eu auparavant l'occasion de se prononcer sur ce moyen.
Sur les dépens
La SASU [1], partie succombante, sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
DEBOUTE la SASU [1] de l'ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE la SASU [1] aux dépens.
Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment