Texte intégral
N° RG 26/00908 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N3WJ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
ORDONNANCE DE REFERE
du : 03 Novembre 2026
N° RG 26/00908 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N3WJ
Président : Manon ILLY, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, déléguée au tribunal judiciaire de Toulon en qualité de juge non spécialisée, par ordonnance de Monsieur le Premier président en date du 10 août 2026
Assistée de : Jade DONADEY, Greffier
Entre
DEMANDEURS
G.I.E. NAVIMUT GESTION SINISTRES PLAISANCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 723 000 790, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice
Monsieur [E] [C], né le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
Tous deux représentés par Maître Philippe ROCCHESANI, avocat au barreau de MARSEILLE
Et
DEFENDERESSES
S.A.R.L. TECH OFFSHORE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 441 539 038, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentée par Maître Marc BERNIE, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A. GENERALI IARD, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 552 062 663, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentée par Maître Pierre-Emmanuel PLANCHON, avocat au barreau de MARSEILLE
Débats :
Après avoir entendu à l’audience du 22 Septembre 2026, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.
Grosse(s) délivrée(s) le : 03-11-2026
à : Me Marc BERNIE
Me Pierre Emmanuel PLANCHON
Me Philippe ROCCHESANI
EXPOSE DU LITIGE
Le 11 septembre 2025, monsieur [E] [C] assuré auprès du GIE NAVIMUT GESTION SINISTRES PLAISANCE a fait renflouer et remorquer par la SARL TECH OFF SHORE et assurée auprès de la SA GENERALI IARD son voilier dénommé " MADININA " immatriculé TL E 42500 échoué à [Localité 2].
Un rapport de renflouement et remorque dressé par le cabinet DELTA solution le 23 septembre 2025 établit notamment la présence de fissures sous la coque et que le mât est cassé.
Un rapport d'expertise dressé le 14 octobre 2025 par monsieur [O] [T] conclut à divers dommages qui auraient été causés par la SARL TECH OFF SHORE.
Par acte de commissaire de justice des 07 et 15 avril 2026, le GIE NAVIMUT GESTION SINISTRES PLAISANCE et monsieur [E] [C] ont assigné la SARL TECH OFF SHORE et la SA GENERALI IARD devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon.
L'affaire a été évoquée à l'audience du 22 septembre 2026.
Aux termes de ses conclusions soutenues oralement par leur avocat, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et arguments, le GIE NAVIMUT GESTION SINISTRES PLAISANCE et monsieur [E] [C] demandent au juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon de :
- débouter la SA GENERALI IARD et SARL TECH OFF SHORE de leurs demandes respectives;
- ordonner une mesure d'instruction consistant en une expertise ;
- désigner pour y procéder tel expert qu'il plaira à Monsieur le Président de commettre, avec pour mission celle plus amplement explicitée aux termes des conclusions auxquelles il convient de renvoyer ;
- réserver les dépens.
Aux termes de ses conclusions soutenues oralement par son avocat, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et arguments, la SARL TECH OFF SHORE demande au juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon de :
- prendre acte des protestations et réserves d'usage de la SARL TECH OFF SHORE sur la mesure d'expertise, la compétence, toutes les nullités, toutes les exceptions, toutes les fins de non-recevoir et tous moyens ;
- nommer, monsieur [A] [W], en qualité d'expert, expert agréé par la Cour de cassation ;
- retirer comme chef de mission de l'expert celles plus amplement explicité aux termes des conclusions auxquelles il convient de renvoyer ;
- préciser les missions de l'expert comme il est plus amplement explicité aux termes des conclusions auxquelles il convient de renvoyer ;
- débouter la SA GENERALI de sa demande de mise hors de cause ;
- maintenir la SA GENERALI dans la cause et aux opérations d'expertise, qui lui seront communes et opposables ;
- rejeter du surplus les demandes, fins et prétentions ;
- réserver les dépens.
Par conclusions déposées et soutenues oralement par son avocat, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et arguments, la SA GENERALI IARD demande au juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon de :
- débouter la société NAVIMUT et monsieur [C] de toutes leurs demandes, fins et conclusions;
- condamner la société NAVIMUT et monsieur [C] à payer à la SA GENERALI IARD la somme de 1.500€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la société NAVIMUT et monsieur [C] aux entiers dépens
A titre subsidiaire ;
- donner acte à la SA GENERALI IARD de ses plus expresses protestations et réserves ;
- condamner la société NAVIMUT et monsieur [C] aux entiers dépens.
L'affaire a été mise en délibéré au 03 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d'expertise
L'article 145 du code de procédure civile dispose : " S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. "
L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu'il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui.
En l'espèce, le GIE NAVIMUT GESTION SINISTRES PLAISANCE et monsieur [E] [C] versent aux débats un rapport d'expertise amiable dressé le 14 octobre 2025 par monsieur [O] [T] qui indique que le mât a été endommagé par la SARL TECH OFF SHORE.
Compte tenu de cet élément, il y a lieu de considérer que le GIE NAVIMUT GESTION SINISTRES PLAISANCE et monsieur [E] [C] justifient d'un intérêt légitime à obtenir une expertise, au contradictoire de l'ensemble des parties, afin de déterminer, de manière indépendante et impartiale, l'ensemble des préjudices de ce dernier résultant du renflouement et remorquage du 11 septembre 2025.
Il est enfin rappelé que le juge qui ordonne une expertise fixe librement la mission du technicien, sans être tenu par les propositions émises par les parties.
Sur la demande de mise hors de cause de la SA GENERALI IARD
Aux termes de l'article 1193 du code civil, les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
En l'espèce, la SA GENERALI IARD sollicite sa mise hors de cause, au motif que la SARL TECH OFF SHORE ne lui aurait pas fourni dans les 8 jours de l'opération la constatation préalable de l'état du bateau au sens des clauses du contrat d'assurance n°AN666413.
Or, cette demande implique d'apprécier la teneur des conditions contractuelles qui relève de l'appréciation du juge du fond. La teneur prévisible de l'appréciation du juge du fond revêt en l'espèce un caractère trop aléatoire ou incertain pour permettre l'allocation d'une provision quelconque.
Dès lors, la demande de la SA GENERALI IARD se heurte à une contestation sérieuse, de sorte que sa demande de mise hors de cause sera rejetée.
Sur les dépens et frais irrépétibles
L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En vertu de l'article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Il est constant que lorsqu'une partie succombe partiellement en ses prétentions, le tribunal a le pouvoir discrétionnaire d'effectuer la répartition des dépens. De même, l'application de l'article 700 du code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge.
De surcroît, il est de jurisprudence constante que la partie défenderesse à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des dispositions susvisées.
Ainsi, le GIE NAVIMUT GESTION SINISTRES PLAISANCE et monsieur [E] [C], demandeurs à l'expertise, supporteront les dépens de l'instance de référé.
En outre, l'équité ne commande pas à ce stade de faire application des dispositions au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, statuant après débats en audience publique, par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, contradictoire, et en premier ressort,
Vu l'article 145 du code de procédure civile,
ORDONNONS une expertise judiciaire ;
DESIGNONS :
[X] [L]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Tél [XXXXXXXX01] Mèl : [Courriel 1]
En qualité d'expert, investi de la mission suivante :
Après avoir pris connaissance du dossier et les parties présentes ou dûment appelées, ainsi que leurs Conseils, et après s'être fait remettre tous documents utiles à la solution du litige, et notamment les pièces contractuelles, et éventuels devis, factures et précédentes expertises amiables,
- se rendre sur les lieux où se trouve le voilier dénommé " MADININA " immatriculé TL E 42500;
- examiner le voilier dénommé " MADININA " immatriculé TL E 42500 appartenant à monsieur [E] [C],
- le décrire, préciser les indications techniques figurant tant sur le voilier que celles résultant de tout dispositif technique en permettant l'exploitation,
- décrire l'état du voilier, le cas échéant, préciser les dégradations, vices et défauts l'affectant, en précisant notamment leur date d'apparition ;
- indiquer si son état lui permet de naviguer au regard des normes actuellement en vigueur ;
- rechercher, dans toute la mesure techniquement possible, à quel moment le mât s'est rompu et/ou s'est retrouvé couché, en déterminer les causes techniques possibles et les responsabilités ;
- donner tous éléments d'information permettant à la juridiction du fond de déterminer les responsabilités, les causes de ces désordres et leur imputabilité et les moyens propres à y remédier, et en cas de nécessité de travaux de remise en état, les décrire, les chiffrer, en préciser la durée et les éventuelles contraintes liés à leur réalisation ;
- donner tous éléments d'appréciation concernant le ou les préjudices subis par monsieur [E] [C], y compris l'éventuel préjudice de jouissance, du fait des désordres et de leur réparation, en précisant notamment leur point de départ et éventuellement la date à laquelle ils ont cessé ;
- évaluer l'ensemble des préjudices de monsieur [E] [C] par suite des opérations de la SARL TECH OFF SHORE ;
- prescrire toute mesure urgente éventuellement requise pour prévenir l'aggravation des dommages;
- plus généralement faire toutes observations utiles à la solution du litige, fournir à l'intention du juge du fond qui sera éventuellement saisi les éléments d'appréciation utiles à sa décision et répondre à tous dires des parties ;
DISONS que l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation et disons qu'à défaut ou en cas de carence dans l'accomplissement de sa mission, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du magistrat chargé du contrôle de l'expertise ;
DISONS que le GIE NAVIMUT GESTION SINISTRES PLAISANCE et monsieur [E] [C] devront consigner entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal la somme de 2 000€ à valoir sur la rémunération de l'expert, et ce dans le délai de six semaines à compter de la notification de la présente ordonnance, à peine de caducité de la mesure d'expertise;
DISONS qu'à défaut de consignation selon les modalités ainsi fixées, la désignation de l'expert sera caduque à moins que le magistrat chargé du contrôle de l'expertise, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de forclusion,
DISONS que s'il estime insuffisante la provision ainsi fixée, l'expert devra, lors de la première convocation des parties ou au plus tard de la deuxième, dresser un programme de ses investigations et évaluer de manière aussi précise que possible le montant de ses honoraires et de ses débours,
DISONS qu'à l'issue de cette convocation, l'expert fera connaître au magistrat chargé du contrôle de l'expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire,
DISONS qu'en cours d'expertise, l'expert pourra, conformément aux dispositions de l'article 280 du code de procédure civile, solliciter du magistrat chargé du contrôle de l'expertise la consignation d'une provision complémentaire dès lors qu'il établira que la provision allouée s'avère insuffisante,
DISONS que dans l'hypothèse d'adjonction d'un sapiteur, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, l'expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises aux fins de fixation d'une consignation complémentaire.
DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de TOULON pour surveiller l'expertise ordonnée.
DISONS que les opérations d'expertise pourront être effectuées sous forme dématérialisée par utilisation de la plate-forme OPALEXE.
DISONS que l'expert devra déposer son rapport au greffe du Tribunal de céans dans le délai de 6 mois à compter de sa saisine, à moins qu'il ne refuse la mission,
DISONS qu'il devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l'expertise une prorogation de ce délai s'il s'avère insuffisant,
L'INFORMONS que les dossiers des parties leur sont restitués,
DISONS que l'expert devra accomplir sa mission en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées, les entendre en leurs observations et répondre à leurs dires,
DISONS qu'en cas de nécessité de travaux urgents l'expert devra remettre un pré-rapport, même succinct, décrivant et chiffrant ces travaux et préconisant un délai d'exécution ;
DISONS qu'en application des dispositions de l'article 173 du code de procédure civile, l'expert devra remettre une copie de son rapport à chacune des parties, ou à leurs représentants, en mentionnant cette remise sur l'original,
DISONS que l'expert adressera aux parties un pré-rapport en leur laissant le temps nécessaire pour y répondre éventuellement avant de rendre son rapport définitif ;
RAPPELONS à l'expert qu'il a la possibilité de concilier les parties en application du décret n°2025-660 du Décret du 18 juillet 2025 ;
DEBOUTONS la SA GENERALI IARD de sa demande de mise hors de cause ;
DISONS n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile;
LAISSONS les dépens de l'instance de référé à la charge de le GIE NAVIMUT GESTION SINISTRES PLAISANCE et monsieur [E] [C] ;
DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE