Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 3
ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2026
(n° , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02955 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK2HP
Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Décembre 2025-Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de fontainebleau- RG n° 24/00709
APPELANTE
Madame [W] [V] [X] [U] épouse [Y]
née le 09 octobre 1959 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Karine ALTMANN de la SELEURL AL-TITUDE, avocat au barreau de PARIS, toque : E2070
Ayant pour avocat plaidant, Me WALTER-CRASTRE de la SELARL WALTER-CRASTRE, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU
INTIMÉ
Monsieur [H] [M]
[Adresse 2]
[Localité 3]
DEFAILLANT
Assignation devant la Cour d'Appel de PARIS en date du 16 avril 2025, déposée à l'Etude d'Huissier de Justice conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Emmanuelle BOUTIE, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Anne-Laure MEANO, Présidente de Chambre
Madame Laura TARDY, Conseillère
Madame Emmanuelle BOUTIE, Conseillère
Greffier, lors des débats : Madame Victoria RENARD
ARRÊT :
- Par défaut
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Anne-Laure MEANO, Présidente de chambre et par Madame Aurély ARNELL, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS ET PROCÉDURE
La cour est saisie de l'appel d'un jugement rendu le 6 décembre 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Fontainebleau dans une affaire opposant Mme [W] [U] épouse [Y] et M. [H] [M].
Par contrat du 30 novembre 2021, Mme [Y] a donné à bail à M. [M] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 2] à [Localité 4] moyennant un loyer mensuel de 1.250 euros hors charges.
Par acte de commissaire de justice du 22 décembre 2023, Mme [Y] a fait délivrer au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 2.698 euros en principal.
Par acte du 12 avril 2024, Mme [Y] a fait assigner M. [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Fontainebleau aux fins de voir notamment constater l'acquisition de la clause résolutoire, ordonner l'expulsion du locataire et le voir condamner au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de la dette locative.
Par acte du 15 mai 2024, Mme [Y] a fait délivrer à M. [M] un congé pour motifs sérieux et légitimes pour le 29 novembre 2024.
A l'audience, Mme [Y], représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son assignation.
Elle a précisé que la dette locative a été soldée en cours d'instance et qu'une précédente procédure avait été engagée à l'encontre du locataire qui avait réglé sa dette la veille de l'audience.
M. [M] a indiqué être à jour de ses paiements et avoir une stabilité professionnelle, percevant des revenus mensuels de l'ordre de 4.000 euros.
Par jugement contradictoire entrepris du 6 décembre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Fontainebleau a:
- débouté Mme [Y] de ses demandes principales,
- déclaré le congé délivré par Mme [Y] le 15 mai 2024 non valide,
- condamné M. [M] à payer à Mme [Y] la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts,
- condamné M. [M] aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation et de sa notification à la sous-préfecture,
- condamné M. [M] à payer à Mme [Y] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- rappelé l'exécution provisoire de la présente décision.
Vu l'appel interjeté le 3 février 2025 par Mme [W] [L] épouse [Y].
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Vu les dernières écritures remises au greffe le 25 avril 2025 par lesquelles Mme [Y] demande à la cour de :
Recevoir Mme [Y] en son appel, la déclarer recevable et bien fondée et y faisant droit,
Débouter de toutes ses demandes, fins et conclusions à venir M. [M],
Infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions excepté à le confirmer sur la condamnation à l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation aux dépens de première instance,
Statuant à nouveau,
Débouter M. [M] de toutes ses demandes, fins et conclusions,
Juger que le bénéfice de la clause résolutoire est acquis en sorte que le contrat de bail d'habitation conclu entre Mme [Y] et M. [M] le 30 novembre 2021 est résilié depuis le 22 février 2024,
Juger que le congé pour motif légitime et sérieux délivré le 15 mai 2024 par Mme [Y] est valide du fait de l'absence récurrente de paiement de M. [M] et constitutif d'un motif légitime et sérieux de sorte que le terme du bail d'habitation est le 29 novembre 2024 à minuit,
Juger que soit ordonnée l'expulsion de M. [M] des lieux loués sis [Adresse 2] à [Localité 4] ainsi que tous occupants de son chef, avec si besoin assistance de la force publique, et sous astreinte de 100 euros par jour d'occupation jusqu'à la libération parfaite des lieux, à compter de la présente décision,
Condamner M. [M] au paiement d'une indemnité d'occupation jusqu'à la parfaite libération des lieux,
Juger que le montant de l'indemnité d'occupation sera identique au loyer de l'année 2025 soit la somme de 1.250 euros par mois augmentée de tous les accessoires dudit loyer,
Juger que Mme [Y] subit du fait des agissements de M. [M] un préjudice moral et économique que M. [M] sera condamné à lui indemniser à hauteur de la somme de 3.000 euros et l'y condamner,
Condamner M. [M] au paiement d'une somme de 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Mme [Y] en cause d'appel ainsi qu'aux entiers dépens d'appel dont distraction au profit de Maître Altmann, avocat aux offres de droit.
M. [M] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
La déclaration d'appel et les conclusions d'appelant lui ont été signifiées par acte du 16 avril 2025 à l'étude.
L'acte de signification de la déclaration d'appel faisait mention de la formule selon laquelle l'intimé était tenu de constituer avocat faute de quoi, en application des articles 902 et 909 du code de procédure civile, un arrêt pourrait être rendu sur les seuls éléments fournis par l'adversaire et ses écritures pourraient être déclarées irrecevables.
Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions qu'elles ont remises au greffe et au jugement déféré.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte de l'article 472, alinéa 2, du code de procédure civile, que si l'intimé ne comparait pas le juge d'appel est tenu de vérifier si la demande de l'appelant est régulière recevable et bien fondée.
En application de l'article 954 alinéa 6 du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas est réputée s'approprier les motifs du jugement.
Sur la demande au titre du constat de la résiliation du bail
Le tribunal a rejeté la demande de Mme [Y] tendant à voir constater la résiliation du bail en retenant que le locataire a réglé l'intégralité de la dette locative en cours de procédure.
Mme [Y] sollicite l'infirmation du jugement entrepris sur ce point.
Elle fait valoir que le commandement de payer délivré à M. [M] le 22 décembre 2023 est demeuré infructueux pendant plus de six semaines de sorte que la clause résolutoire était acquise le 2 février 2024.
Elle précise que M. [M] n'a procédé au réglement de la dette locative qu'à la veille de l'audience et qu'il avait procédé de la même façon dans le cadre de la première procédure.
Elle avance aussi que la suspension des effets de la clause résolutoire est contraire aux dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et aux dispositions du bail, le locataire étant de mauvaise foi.
L'article 10 de la loi du 27 juillet 2023, dont se prévaut l'appelante pour demander l'acquisition de la clause résolutoire dans un délai réduit à six semaines après le commandement de payer infructueux, ne comprend pas de disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif.
Dès lors, l'article 10, en ce qu'il fixe désormais à six semaines le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise, ne s'applique pas immédiatement aux contrats en cours, qui demeurent régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail, et ne peut avoir pour effet d'entraîner leur réfaction (Avis de la Cour de cassation, 13 juin 2024, n° 24-70.002).
En l'espèce, le contrat n'ayant pas été tacitement reconduit ou renouvelé postérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi et le commandement de payer mentionnant d'ailleurs un délai de 2 mois et non de 6 semaines, il convient de faire application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 juillet 2023.
Selon l'article 24 I de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au présent litige, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, il résulte de l'historique des loyers produit par le bailleur que M. [M] n'a pas réglé l'arriéré locatif dans le délai imparti de deux mois à compter du commandement délivré le 22 décembre 2023, le montant dû à cette date étant de 2.698 euros.
Dès lors qu'une dette locative subsiste à la date à laquelle le juge statue, celui-ci ne peut écarter l'application de la clause résolutoire au seul motif que la créance initialement constatée dans le commandement de payer a été réglée par le locataire en cours de procédure.
En outre, il résulte des décomptes produits aux débats qu'une dette locative subsistait au 1er avril 2025 pour un montant de 1.250 euros.
Par conséquent, il convient d'infirmer le jugement de ce chef et de constater l'acquisition de la clause résolutoire au 23 février 2023.
La résiliation du bail conclu entre les parties étant prononcée au titre de l'acquisition de la clause résolutoire, il n'y a pas lieu d'étudier la demande relative à la validité du congé délivré le 15 mai 2024 pour motif sérieux et légitime, celle-ci étant devenue sans objet.
Sur les conséquences de la résiliation du bail
En l'absence de justification de ce que le locataire est en situation de régler sa dette locative et qu'il a repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, il ne peut lui être accordé de délais, même d'office.
Il sera donc ordonné l'expulsion de M. [M] et de tous occupants de leur chef, à défaut de départ volontaire, selon des modalités précisées au dispositif de la présente décision.
Sur l'indemnité d'occupation
L'indemnité due par l'occupant sans droit ni titre d'un local trouve son fondement dans la protection des droits du propriétaire et dans l'article 1240 du code civil, en raison de la faute délictuelle commise par celui qui se maintient sans droit dans les lieux.
Ayant pour objet de réparer l'entier préjudice qui résulte pour le propriétaire de la privation de son bien, elle a une double nature, compensatoire et indemnitaire et peut en particulier compenser les pertes de loyers subies par le propriétaire ; elle répond au principe fondamental de la réparation intégrale des préjudices, visant à rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime, aux dépens du responsable, dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit.
Ainsi, le contrat de bail ayant été résilié, il convient de condamner M. [M] à verser à Mme [Y] une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le contrat s'était poursuivi, ce à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération effective du logement matérialisée par un procès-verbal d'expulsion ou de reprise ou la restitution des clés au propriétaire ou à son mandataire.
Sur la demande indemnitaire
Le tribunal a condamné M. [M] à payer à Mme [Y] la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts.
Mme [Y] sollicite l'infirmation du quantum de cette condamnation et la condamnation de M. [M] au paiement de la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts.
Elle soutient qu'elle est retraitée, que le loyer résultant de la location de ce bien constitue une partie de ses revenus et que les manquements de M. [M] lui ont occasionné "beaucoup de stress".
Aux termes des dispositions des articles 1217 et 1231-1 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté ou l'a été imparfaitement, peut demander réparation des conséquences de l'inexécution; le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
En l'absence de tout nouvel élément produit aux débats par l'appelante sur ce point, c'est par des motifs pertinents, que la cour adopte, que le tribunal a condamné M. [M] à payer à Mme [Y] la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts en retenant l'existence d'un préjudice de la bailleresse résultant du stress et des perturbations que lui ont causé le retard de versement des loyers.
Le jugement entrepris sera donc confirmé de ce chef.
Sur l'astreinte
Mme [Y] sollicite que l'expulsion de M. [M] ainsi que celle de tous occupants de son chef soit assortie d'une astreinte de 100 euros par jour d'occupation jusqu'à la parfaite libération des lieux.
Il ne résulte pas des éléments produits aux débats que M. [M] ne se conformera pas aux termes du jugement rendu de sorte qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande d'astreinte formée par Mme [Y].
Sur les frais du procès
Le sens de l'arrêt conduit à confirmer le jugement sur la condamnation aux dépens et sur celle au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Y ajoutant en cause d'appel, la cour condamne M. [M] aux dépens d'appel et à payer à Mme [Y] la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt rendu par défaut,
INFIRME le jugement procédure civile sauf en ce qu'il a:
- condamné M. [H] [M] à payer à Mme [W] [U] épouse [Y] la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts,
- condamné M. [H] [M] aux entiers dépens de la procédure,
- condamné M. [H] [M] à payer à Mme [W] [U] épouse [Y] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Statuant à nouveau des chefs infirmés,
CONSTATE la résiliation du contrat de bail conclu entre Mme [W] [U] épouse [Y] et M. [H] [M] portant sur le logement situé [Adresse 2] à [Localité 4] à compter du 23 février 2023,
DIT que la demande au titre de la validité du congé délivré par acte du 15 mai 2024 est devenue sans objet,
ORDONNE à défaut de départ volontaire matérialisé par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, l'expulsion de M. [H] [M] et de tous occupants de son chef du logement situé situé au [Adresse 2] à [Localité 5], deux mois après la délivrance d'un commandement d'avoir à quitter les lieux,
DIT que le sort des meubles se trouvant sur les lieux sera régi par les articles L. et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
CONDAMNE M. [H] [M] à payer à Mme [W] [U] épouse [Y] une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le contrat s'était poursuivi, ce à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération effective du logement matérialisée par un procès-verbal d'expulsion ou de reprise ou la restitution des clés au propriétaire ou à son mandataire,
Y ajoutant,
CONDAMNE M. [H] [M] aux dépens d'appel, avec droit de recouvrement direct, par application de l'article 699 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [H] [M] à payer à Mme [W] [U] épouse [Y] la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
REJETTE les autres demandes.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,