Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 4
ORDONNANCE DU : 18 Septembre 2026
Président : Madame BENDELAC, Juge
Greffier : Madame ZABNER, Greffier
Débats en audience publique le : 05 Juin 2026
N° RG 25/05037 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7DET
Affaire jointe : N°RG 26/01283 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7RZF
Grosse délivrée le 18/09/2026
À
-Me Benjamin NAUDIN
-Me Karine DABOT RAMBOURG
-Me Carine ROGER
-Me Nadège CARRIERE
-Me Paul GUILLET
-Me Alain DE ANGELIS
-Me Armelle BOUTY
-Me Fabien BOUSQUET
-Me Laure CAPINERO
-Me Marie-anne COLLING
PARTIES :
DEMANDERESSE
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé “[Etablissement 1]” sis [Adresse 1],
représenté par son syndic en exercice IMMOBILIERE PUJOL,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
pris en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Benjamin NAUDIN de l’ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS
S.A.S. BSA PACA,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
pris en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Karine DABOT RAMBOURG de la SELARL MATHIEU DABOT ET ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
S.A. SPIE BATIGNOLLES MALET,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
pris en la personne de son représentant légal
non comparante
S.A.S. LES MANDATAIRES représentée par Me [L] [X] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société GIORDANO
dont le siège social est sis [Adresse 5]
pris en la personne de son représentant légal
non comparante
S.A. ENGIE ENERGIE SERVICES,
dont le siège social est sis [Adresse 6]
pris en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Carine ROGER de la SELARL PACTA JURIS, avocat au barreau de MARSEILLE
Société GEE GROUPEMENT ETUDE ENERGIE,
dont le siège social est sis [Adresse 7]
pris en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Nadège CARRIERE de la SELAS SELAS CENAC CARRIERE & ASSOCIÉS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
S.A. BUREAU VERITAS,
dont le siège social est sis [Adresse 8]
pris en la personne de son représentant légal
non comparante
QBE INSURANCE INTERNATIONAL LIMITED COMPAGNIE D’ASSURANCES,
dont le siège social est sis [Adresse 9]
pris en son établissement secondaire QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED
dont le siège social est [Adresse 10]
pris en la personne de son représentant légal
non comparante
S.A.R.L. SOCIÉTÉ CEC WRD,
dont le siège social est sis [Adresse 11]
pris en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Paul GUILLET de la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocat au barreau de MARSEILLE
Société LA SCCV [Localité 1] [T],
dont le siège social est sis [Adresse 12]
pris en la personne de son représentant légal
non comparante
S.A. ALLIANZ IARD,
dont le siège social est sis [Adresse 13]
pris en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST,
dont le siège social est sis [Adresse 14]
pris en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Armelle BOUTY de la SELARL RACINE, avocat au barreau de MARSEILLE
La société SMABTP SOCIÉTÉ MUTUELLES D’ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS,
dont le siège social est sis [Adresse 15]
pris en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Fabien BOUSQUET de la SARL ATORI AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur [I] [V],
demeurant [Adresse 16]
représenté par Maître Laure CAPINERO de la SELARL IN SITU AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS,
dont le siège social est sis [Adresse 17]
pris en la personne de son représentant légal
non comparante
S.A.S. SGF ETANCHEITE (SOCIETE GERALD FAURE [J]),
dont le siège social est sis [Adresse 18]
pris en la personne de son représentant légal
non comparante
S.A.S. ALPES SANITHERM,
dont le siège social est sis [Adresse 19]
pris en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Fabien BOUSQUET de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
ET ENCORE EN LA CAUSE : RG N°26/01283
PARTIES :
DEMANDERESSES
Société ALPES SANITHERM,
dont le siège social est sis [Adresse 19]
pris en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Fabien BOUSQUET de la SARL ATORI AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
La société SMABTP SOCIÉTÉ MUTUELLES D’ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS,
dont le siège social est sis [Adresse 15]
pris en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Fabien BOUSQUET de la SARL ATORI AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
Société GAN ASSURANCES,
dont le siège social est sis [Adresse 20]
pris en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Marie-anne COLLING de la SELARL M.A.C. CONSEILS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
EXPOSE DU LITIGE
La SCCV [Localité 1] Redon a fait réaliser un ensemble immobilier en vente en l’état futur d’achèvement, dénommé [Etablissement 1], situé [Adresse 1].
Une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société Allianz.
Les intervenants à l’acte de construire sont notamment :
- la société Eiffage Construction Provence (devenue Eiffage Construction Sud-Est), en qualité d’entreprise générale, assurée auprès de la SMABTP,
- M. [I] [V], exerçant sous l’enseigne [E] Atelier d’Architecture, en qualité de maître d’œuvre, assurée auprès de la MAF,
- la société Bureau Veritas, en qualité de contrôleur technique, assurée auprès de la société QBE,
- la société SGF, en qualité de sous-traitant du lot étanchéité,
- la société Alpes Sanitherm, en qualité de sous-traitant du lot ECS,
- la société Giordano, fabriquant du système de production d’ECS,
- la société Engie Cofey, exploitant du système ECS,
- la société GEE, en qualité de bureau d’étude technique,
- la société CE VRD, en qualité de BET VRD,
- la société Malet SPIE, en qualité de sous-traitant du lot VRD,
- la société DSA Méditerranée, désormais dénommée BSA PACA, au titre du lot façades.
La livraison des parties communes et la réception des travaux sont intervenues le 12 novembre 2015.
La société GEE est intervenue en qualité d’assistant technique du syndicat des copropriétaires dans le cadre du contrôle d’exploitation des installations de génie climatique.
Le syndicat des copropriétaires a déclaré plusieurs désordres.
Une expertise amiable a été diligentée par l’assureur dommages-ouvrage qui a mandaté la société Saretec. Un rapport a été établi le 12 avril 2024.
Une seconde expertise amiable a été diligentée et la société Saretec a établi un rapport le 17 septembre 2025.
Suivant actes de commissaire de justice en date des 7 et 10 novembre 2025, le Syndicat des copropriétaires [Adresse 21], représenté par son syndic en exercice la SAS Immobilière Pujol, a assigné la SCCV [Localité 1] Redon, la SA Allianz IARD, la SAS Eiffage Construction Sud-Est, la SMABTP en sa qualité d’assureur de la société Eiffage, M. [I] [V] [E] Atelier d’Architecture, la MAF en sa qualité d’assureur de M. [I] [V], la SAS Gérald Faure [J] – SGF [J], la SAS Alpes Sanitherm, la SAS BSA PACA, venant aux droits de la société DSA Méditerranée, la SA SPIE Batignolles Mallet, la SAS Les Mandataires, représentée par Me [L] [X], en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Giordano SA, la SA Engie ES Engie Energie Services ( Engie Réseaux Engie Cofely Engie Solutions), la société GEE Groupement Etude Energie, la SA Bureau Veritas, la société QBE Insurance International Limited Compagnie d’Assurance, la SARL CEC WRD, en référé, au visa notamment de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise et de statuer sur les dépens.
Cette affaire a été enregistrée sous le n° RG 25/05037.
Suivant acte de commissaire de justice en date du 20 mars 2026, la société Alpes Sanitherm et la SMABTP ont assigné la société GAN Assurances, en référé, au visa des mêmes textes et aux fins de voir :
- « joindre avec le RG n° 25/05037,
- juger bien-fondé l’appel en cause de la société GAN Assurances au titre de sa qualité d’assureur à la déclaration d’ouverture de chantier intervenue le 21 mars 2014,
- déclarer communes et opposables à la société GAN Assurances, ladite instance pendante devant le président du tribunal judiciaire de Marseille enregistrée sous le RG n° 25/05037 et l’ordonnance de référé à intervenir,
- réserver les dépens ».
Cette affaire a été enregistrée sous le n° RG 26/01283.
A l’audience du 5 juin 2026, le Syndicat des copropriétaires [Adresse 21], pris en la personne de son syndic en exercice, représenté, par des conclusions auxquelles il convient de se référer, maintient ses demandes à l’identique.
La société Alpes Sanitherm et la SMABTP, maintiennent leurs demandes dans les termes de leur assignation.
En outre, dans l’affaire enregistrée sous le RG n° 25/05037, par des conclusions auxquelles il convient de se référer, la société Alpes Sanitherm émet les protestations et réserves d’usage et demande de condamner le Syndicat des copropriétaires [Etablissement 1] aux entiers dépens.
La société GEE Groupement Etude Energie, représentée par son conseil, lequel dépose des conclusions auxquelles il convient de se référer, demande de :
« A titre principal,
- mettre hors de cause la société GEE
A titre subsidiaire,
- donner acte à la société GEE de ses protestations et réserves quant à la demande d’expertise judiciaire,
- statuer ce que de droit sur les dépens ».
Elle fait notamment valoir qu’elle n’est pas intervenue dans le cadre de la construction de l’ensemble immobilier mais postérieurement à une première déclaration dommages-ouvrage ayant donné lieu à des travaux de reprise qui n’ont pas mis fin aux désordres et que sa seule mission a été de contrôler les installations ainsi que d’alerter le Syndicat des copropriétaires sur les dysfonctionnements rencontrés.
La société GAN Assurances, représentée par son conseil, lequel dépose des conclusions auxquelles il convient de se référer, demande de :
- statuer ce que de droit sur la demande de jonction de l’instance avec la procédure introduite par le Syndicat des copropriétaires de [Etablissement 1],
- statuer ce que de droit sur la demande d’expertise judiciaire, la compagnie GAN Assurances émettant toutes réserves sur l’application de sa garantie,
- juger que les dépens seront avancés par le syndicat des copropriétaires de La Réserve Redon demandeur principal.
La société Engie Energie Services, représentée par son conseil, lequel dépose des conclusions auxquelles il convient de se référer, émet les protestations et réserves d’usage et demande de statuer sur les dépens.
La société Allianz IARD, représentée par son conseil, lequel dépose des conclusions auxquelles il convient de se référer, émet les protestations et réserves d’usage et demande de statuer sur les dépens.
La société Eiffage Construction Sud-Est, représentée par son conseil, lequel dépose des conclusions auxquelles il convient de se référer, émet les protestations et réserves d’usage et demande de laisser à chaque partie la charge de ses dépens.
M. [I] [V], représenté par son conseil, lequel dépose des conclusions auxquelles il convient de se référer, émet les protestations et réserves d’usage et demande de laisser les dépens à la charge du Syndicat des copropriétaires [Etablissement 1].
La société BSA PACA, représentée par son conseil, lequel dépose des conclusions auxquelles il convient de se référer, émet les protestations et réserves d’usage et demande de laisser les dépens à la charge du Syndicat des copropriétaires La Réserve Redon.
La société CEC WRD représentée par son conseil, lequel dépose des conclusions auxquelles il convient de se référer, émet les protestations et réserves d’usage et demande réserver les dépens.
La SCCV [Localité 1] Redon, valablement assignée à domicile n’a pas comparu.
La MAF en sa qualité d’assureur de M. [I] [V], valablement assignée à personne morale n’a pas comparu.
La SAS Gérald Faure [J] – SGF [J], valablement assignée à personne morale n’a pas comparu.
La SA SPIE Batignolles Mallet, valablement assignée à étude n’a pas comparu.
La SAS Les Mandataires, représentée par Me [L] [X], en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Giordano SA, valablement assignée à personne morale n’a pas comparu.
La SA Bureau Veritas, valablement assignée à personne morale n’a pas comparu.
La société QBE Insurance International Limited Compagnie d’Assurance, valablement assignée à étude n’a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026.
Par note en délibéré autorisée, Me [B] indique être constitué dans le dossier RG n° 25/05037 pour la société Alpes Sanitherm et pour la SMABTP, lesquelles émettent des protestations et réserves d’usage.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,
Il y a lieu d’ordonner la jonction des instances sous le numéro de RG le plus ancien.
Il n’y a pas lieu de déclarer la présente ordonnance commune et opposable aux parties valablement attraites en la cause.
Il convient de préciser que les demandes visant à « dire » ou « dire et juger », tout comme les demandes de « donner acte », dès lors qu’elles ne visent pas à obtenir une décision sur un point précis en litige, ne sont pas qualifiables de prétentions au sens des articles 4, 5, 31, 768 et 954 du code de procédure civile, mais de moyens et arguments au soutien des véritables prétentions ; le tribunal n’est donc pas tenu d’y répondre.
Sur la demande de mise hors de cause de la société GEE :
La société GEE fait valoir qu’elle n’est pas intervenue dans le cadre de la construction de l’ensemble immobilier mais postérieurement à une première déclaration dommages-ouvrage ayant donné lieu à des travaux de reprise qui n’ont pas mis fin aux désordres, que sa seule mission a été de contrôler les installations ainsi que d’alerter le Syndicat des copropriétaires sur les dysfonctionnements rencontrés.
Toutefois, l’objet de la présente instance portant sur une expertise, et l’objet de l’expertise étant de déterminer la réalité des désordres, leur cause et leur imputabilité, il apparait prématuré à ce stade de mettre hors de cause la société GEE.
Dès lors la demande de mise hors de cause de la société GEE sera rejetée.
Sur l’expertise :
L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
L’absence d’instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l’article 145 du code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge.
L'existence de contestations, même sérieuses, y compris relatives à la prescription ou la forclusion de l’action au fond, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui.
En l’espèce, il apparaît que le Syndicat des copropriétaires [Adresse 21], représenté par son syndic en exercice, justifie qu’un technicien judiciaire détermine la réalité et l’origine des désordres allégués par la production de deux rapports d’expertise amiable de la société Saretec du 12 avril 2024 et du 17 septembre 2025.
Il résulte que les conditions d’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile sont réunies et qu’il convient d’ordonner la mesure d’expertise requise, dans les termes du dispositif.
Sur les demandes accessoires :
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
A la lumière de ce qui précède et la demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, les dépens doivent demeurer à la charge du Syndicat des copropriétaires [Adresse 21], représenté par son syndic en exercice.
Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Ordonnons la jonction des instances enregistrées sous les n° de RG 25/05037 et RG 26/01283 sous le premier de ces numéros ;
Rejetons la demande de mise hors de cause de la société GEE ;
Disons n’y avoir lieu à déclarer commune et opposable la présente ordonnance aux parties en cause ;
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Ordonnons une expertise ;
Commettons pour y procéder :
[K] [Y]
[Adresse 22]
[Localité 2]
Courriel : [Courriel 1]
Avec pour mission de :
- prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, contrats, devis acceptés, factures, constats, précédents rapports d’expertises, …, entendre les parties ainsi que tout sachant,
- se rendre sur les lieux sis [Adresse 1] après avoir convoqué les parties et leurs conseils,
- lister les désordres visés dans l’assignation et les dernières conclusions du Syndicat des copropriétaires [Adresse 21], représenté par son syndic en exercice, dans le rapport d’expertise amiable de la société Saretec en date du 12 avril 2024 et dans le rapport d’expertise amiable de la société Saretec en date du 17 septembre 2025, cette liste marquera les limites de la saisine de l’expert,
- les décrire en précisant leur siège, leur gravité, leur évolution et leur date d'apparition,
- déterminer l’origine, l'importance, la date d'apparition et les causes de ces désordres en décrivant tous les moyens d'investigations employés,
- indiquer pour chaque désordre les conséquences, quant à la solidité, l'habitabilité, l'esthétique de l'ouvrage et plus généralement, quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité de sa destination,
- indiquer les moyens propres à remédier aux désordres et/ou les travaux restant à effectuer, et donner son avis sur leur coût poste par poste, sur la base des devis produits par les parties, sauf en cas de carence à proposer lui-même ou à l'aide d'un sapiteur, une estimation du coût, et en évaluer la durée prévisible et les éventuelles contraintes liées à leur exécution,
- donner tous éléments d’information techniques et de fait (malfaçons, non conformités, vice de construction, défaut d'entretien...) permettant à la juridiction du fond de statuer sur les responsabilités et dans quelles proportions,
- donner tous éléments d’appréciation concernant le ou les préjudices allégués par le Syndicat des copropriétaires [Adresse 21], représenté par son syndic en exercice du fait des désordres, puis de leur réparation, en précisant notamment leur point de départ et éventuellement la date à laquelle ils ont cessé,
- plus généralement faire toutes observations utiles à la solution du litige,
- établir un pré-rapport pour le cas où des travaux urgents seraient nécessaires, qui sera déposé au tribunal et communiqué aux parties, ainsi que, le cas échéant, aux autorités compétentes en cas de danger, le plus rapidement possible ;
Disons que l’expert commis, saisi par le GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE sur la plateforme OPALEXE s’il y est inscrit, devra accomplir personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original, au greffe du tribunal judiciaire de MARSEILLE, service du contrôle des expertises dans le délai de 9 mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),
Disons que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties,
Disons que l’expert devra impartir aux parties un délai pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l’expiration dudit délai, saisir, en application de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents s’il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession,
Disons que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
Disons que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,
Disons que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelle qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;
Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises par ordonnance présidentielle de roulement pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents,
Disons que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux et des diligences accomplies ainsi que des difficultés qui font obstacle à l’accomplissement de sa mission,
Ordonnons la consignation auprès du Régisseur DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE par le Syndicat des copropriétaires [Adresse 21], représenté par son syndic en exercice, d’une avance de 5.000 euros HT à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert dans les trois mois de la présente ordonnance (accompagnée de la copie de la présente ordonnance),
Disons qu’à défaut de consignation dans ce délai la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l’article 271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,
Autorisons toute partie qui y aurait intérêt à se substituer à la partie défaillante à consigner, dans le délai de deux mois à compter du terme du premier délai ;
Rejetons les autres demandes ;
Laissons les dépens de l’instance en référé à la charge du Syndicat des copropriétaires [Adresse 21], représenté par son syndic en exercice.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.