Texte intégral
N° RG 25/02184 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J7V5
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
23/04374
Tribunal judiciaire de Rouen du 3 avril 2025
APPELANTE :
SAMCV MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES - M ATMUT
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée et assistée de Me Yves MAHIU de la SELARL DE BÉZENAC ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de Rouen plaidant par Me Adrien LAHAYE
INTIMEE :
SAS AG PARISIAN DRIVER
[Adresse 2]
[Localité 2]
non constituée bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice le 18 septembre 2025 par procès-verbal selon les formes de l'article 659 du code de procédure civile
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 10 juin 2026 sans opposition des avocats devant M. URBANO, conseiller, rapporteur.
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :
M. URBANO, conseiller suppléant pour la présidente de chambre empêchée
Mme MENARD-GOGIBU, conseillère
Mme GERMAIN, conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme RIFFAULT
DEBATS :
A l'audience publique du 10 juin 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.
ARRET :
RENDU PAR DEFAUT
Prononcé publiquement le 24 septembre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
signé par M. URBANO, conseiller suppléant pour la présidente de chambre empêchée et par Mme CHEVALIER, cadre greffier présente lors de la mise à disposition.
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* *
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Le 4 avril 2019, la SAS AG Parisian Driver, dirigée par son associé unique M. [G] [H], a souscrit auprès de la société Matmut un contrat d'assurance pour le véhicule Volkswagen [Immatriculation 1]. Cette société exerce une activité de chauffeur VTC.
Le 15 juillet 2021, la société a déclaré un sinistre incendie auprès de son assureur.
Une expertise amiable a eu lieu le 2 août 2021.
La société Matmut a refusé d'indemniser la société AG Parisian Driver en contestant la matérialité des faits ayant abouti au sinistre, en estimant que la SAS AG Parisian Driver avait faussement déclaré que le véhicule n'avait subi aucun accident antérieur, en constatant que le véhicule n'avait pas été soumis au contrôle technique et n'avait pas été confié à un professionnel durant les six derniers mois alors qu'il présentait des anomalies et en estimant que le montant du prix réellement acquitté n'était pas justifié.
Après avoir saisi en vain le médiateur de l'assurance, la société AG Parisian Driver a mis en demeure la société Matmut, par courrier du 22 juin 2023, de lui régler la somme de 14 916,67 euros.
La société Matmut n'a pas réglé la somme.
Par acte du 27 octobre 2023, la société AG Parisian Driver a fait assigner la société Matmut devant le tribunal judiciaire de Rouen.
Par jugement contradictoire du 3 avril 2025, le tribunal judiciaire de Rouen a :
- condamné la société Matmut à payer à la société AG Parisian Driver la somme de 8 786,67 euros';
- rejeté la demande de dommages et intérêts';
- rejeté la demande en restitution des cotisations';
- condamné la société Matmut aux entiers dépens';
- condamné la société Matmut à payer à la société AG Parisian Driver la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile';
- rejeté les autres demandes formulées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile';
- rejeté toute autre demande, plus ample ou contraire.
La société Matmut a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 13 juin 2025.
EXPOSE DES PRETENTIONS
Aux termes de ses dernières conclusions du 12 septembre 2025, la société Matmut demande à la cour de :
- réformer la décision du tribunal judiciaire de Rouen du 3 avril 2025 en ce qu'elle a :
* condamné la société Matmut à payer à la société AG Parisian Driver la somme de 8 786,67 euros';
* condamné la société Matmut aux entiers dépens';
* condamné la société Matmut à payer à la société AG Parisian Driver la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile';
* rejeté les autres demandes formulées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile';
* rejeté toute autre demande, plus ample ou contraire.
Et statuant à nouveau,
- débouter la société AG Parisian Driver de ses demandes, fins et conclusions.
Subsidiairement,
- condamner la société Matmut à payer à la société AG Parisian Drive la somme de 8 786,67 euros représentant la valeur de remplacement du véhicule et après déduction de la franchise d'assurance.
En toute occurrence,
- condamner la société AG Parisian Driver à payer à la société Matmut la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
La société AG Parisian Driver, à qui la déclaration d'appel et les conclusions ont été signifiées dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.'Le présent arrêt sera rendu par défaut.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 14 avril 2026.
Pour un exposé détaillé des demandes et moyens des parties, la cour renvoie à leurs conclusions conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Exposé des moyens :
La Matmut soutient que':
- l'indemnisation ne peut dépasser le prix d'achat du véhicule réellement acquitté et la police d'assurance prévoit la déchéance de tout droit à garantie en cas de fausse déclaration sur la valeur du véhicule assuré';
- le prix d'achat et le règlement de ce prix ne sont pas justifiés'par la SAS AG Parisian Driver ; l'attestation du vendeur n'est pas probante faute d'être accompagnée de la copie d'une pièce d'identité';
- les éléments fournis par la SAS AG Parisian Driver sont incohérents sur le règlement du prix';
- la SAS AG Parisian Driver ne justifie pas du bon état de son véhicule'; elle a faussement affirmé qu'il n'avait subi aucun dommage antérieur non réparé alors que l'assureur a retrouvé une déclaration de sinistre du 21 juillet 2020 pour le même véhicule'; la SAS AG Parisian Driver n'a pas contesté ne pas avoir fait réparer son véhicule';
- le contrôle technique réglementaire n'a pas été réalisé par la SAS AG Parisian Driver'; cette omission est de nature à conforter l'assureur quant à l'existence d'une fausse déclaration relative à l'état du véhicule';
- selon la police d'assurance, l'absence du rapport de contrôle technique constitue un cas de perte de tout droit à indemnité';
- les circonstances du sinistre telles qu'indiquées par M. [G] [H] dans la plainte qu'il a déposée sont également incohérentes puisqu'il précise avoir pris le véhicule de son épouse la nuit des faits pour exercer sa profession et avoir laissé le véhicule assuré en stationnement'; il ne justifie pas avoir travaillé ce soir là';
- l'expert a évalué la valeur du véhicule à 9 166,67 euros (hors taxes), la franchise étant de 380 euros.
Réponse de la cour :
L'article 472 du code de procédure civile'dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Il appartient à la cour, dans l'hypothèse d'un défaut de comparution de l'intimé, d'examiner la pertinence des motifs du premier juge ayant accueilli les prétentions de cette partie en première instance. (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 juillet 2015, 14-13.715, Inédit'; 2 juillet 2020 Cour de cassation Pourvoi n°18-25.681).
Pour condamner la société Matmut à payer l'indemnité d'assurance à la SAS AG Parisian Driver, le premier juge a considéré que':
- le contrat d'assurance liant les parties garantit l'incendie du véhicule';
- l'article 32 des conditions générales du contrat prévoit une déchéance de tout droit à garantie en cas de fausse déclaration notamment sur la valeur du véhicule assuré et le souscripteur doit déclarer avec «'exactitude le prix d'achat réellement acquitté'»';
- c'est à l'assureur de démontrer les éléments matériels et intentionnels de la fausse déclaration qu'il oppose à l'assuré et le simple constat de l'inexactitude des faits déclarés et insuffisant à la caractériser';
- sur le prix d'achat, la SAS AG Parisian Driver a déclaré avoir réglé la somme de
17 900 euros au moyen d'un chèque de banque de 9 000 euros, de retraits d'espèces pour 4 500 euros, d'un prêt de 3 900 euros consenti par le frère de M. [G] [H] et de 500 euros en espèces';
- la SAS AG Parisian Driver a produit des relevés bancaires laissant apparaître des retraits d'espèces de 4 500 euros et le débit du chèque de banque de 9 000 euros';
- la SAS AG Parisian Driver a versé aux débats une facture de vente du véhicule assuré et une attestation de vente signée par le vendeur indiquant que le prix était de 17 900 euros et qu'il l'a perçu en espèces et en chèque bancaire ou postal';
- la circonstance que la SAS AG Parisian Driver ne puisse justifier de la provenance d'une partie des fonds n'est pas suffisante à rapporter la preuve d'une fausse déclaration';
- la SAS AG Parisian Driver a indiqué, dans une fiche de renseignements, que le véhicule ne présentait aucun dommage antérieur non réparé';
- si la société Matmut produit un rapport d'expertise dont il ressort qu'un précédent expert a constaté un dommage au bouclier avant-droit, ce document résultant d'une expertise unilatérale et amiable ne suffit pas à démontrer que le véhicule présentait un dommage antérieur non réparé au jour du sinistre';
- si une autre déclaration de sinistre du 24 juillet 2020 est produite par la société Matmut faisant état de dommages à l'arrière du véhicule, il n'est pas établi que ce dommage était encore présent au jour du sinistre alors que l'expert ayant évalué le véhicule après l'incendie n'a pas constaté ce dommage';
- le fait que le véhicule n'ait pas fait l'objet d'un contrôle technique ou n'ait pas été confié à un professionnel dans les six derniers mois alors qu'il présentait des anomalies est inopérant étant précisé que la SAS AG Parisian Driver a bien spécifié ces deux points dans la fiche de renseignements établie par ses soins';
- la SAS AG Parisian Driver produit sa déclaration de sinistre et la copie du dépôt de sa plainte et du rapport d'expertise et il en résulte que le véhicule a bien été incendié';
- la société Matmut ne produit aucun élément pouvant faire douter de la matérialité des faits et échoue à démontrer l'existence d'une fausse déclaration alors qu'il importe peu que le soir des faits la SAS AG Parisian Driver ait utilisé le véhicule de l'épouse de M. [G] [H] pour travailler ni que ce véhicule n'ait pas présenté les caractéristiques nécessaires pour être utilisé comme VTC';
- aucune déchéance de garantie ne peut être opposée à la SAS AG Parisian Driver';
- le contrat prévoit que l'indemnisation est égale à la valeur de remplacement du véhicule au jour du sinistre dans la limite du prix d'achat réellement acquitté';
- l'expert a estimé cette valeur à 9 166,67 euros (hors taxes) et la SAS AG Parisian Driver ne justifie pas d'une valeur supérieure';
- la franchise contractuelle de 380 euros doit être déduite.
Ces motifs sont pertinents et la cour les adopte.
Au surplus, s'agissant du prix, la société Matmut verse aux débats un écrit émanant de M. [J], qui affirme avoir vendu le véhicule assuré à la SAS AG Parisian Driver au prix de 17 900 euros et avoir reçu le règlement de cette somme en espèces et par chèques. Cette pièce confirme les déclarations de la SAS AG Parisian Driver sur le prix de vente et le paiement de la somme due et le fait qu'aucune pièce d'identité ne soit annexée à cet écrit n'est pas de nature à en amoindrir la force probante étant observé que la société Matmut ne produit aucun élément permettant de jeter un doute sur la véracité de cette pièce.
Par ailleurs, l'exigence du procès-verbal de contrôle technique, telle que stipulée à l'article 32-2 des conditions générales du contrat, ne se comprend que par la nécessité pour le souscripteur de justifier de la valeur du véhicule au jour du sinistre qui est aussi fonction de l'état de celui-ci. Cependant, dès lors que l'expert a estimé que la valeur du véhicule au jour du sinistre était de 9 166,67 euros (hors taxes), cette estimation tient évidemment compte de l'état de ce véhicule que l'expert a pu constater, de sorte que le premier juge a exactement estimé que le moyen soutenu par la société Matmut était inopérant. Il en est de même et pour le même motif de la déclaration de la SAS AG Parisian Driver selon laquelle aucun professionnel n'a vérifié le véhicule dans les six mois précédant le sinistre alors qu'il présentait des anomalies.
Le jugement entrepris sera dès lors confirmé.
Les dépens de la présente procédure seront mis à la charge de la société Matmut qui sera déboutée de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant par arrêt rendu par défaut ;
Confirme le jugement du tribunal judiciaire de Rouen du 3 avril 2025';
Y ajoutant':
Condamne la société Matmut aux dépens d'appel';
Déboute la société Matmut de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le cadre greffier, Le conseiller,
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