Texte intégral
COUR D'APPEL
DE NÎMES
REFERES
ORDONNANCE N°3
AFFAIRE : N° RG 26/00081 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J6EN
AFFAIRE : [C], [S] C/ [V], [I], E.U.R.L. EIRL ABELSON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 11 Septembre 2026
A l'audience publique des RÉFÉRÉS de la COUR D'APPEL DE NÎMES du 28 Juillet 2026,
Nous, Eric BIENKO VEL BIENEK, Premier Président à la Cour d'Appel de NÎMES,
Assisté de Mme Nadège RODRIGUES, Greffière, lors des débats et lors du prononcé,
Après avoir entendu en leurs conclusions et plaidoiries les représentants des parties, dans la procédure introduite
PAR :
Monsieur [P] [C]
né le 14 Juin 1970 à [Localité 1] (68)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Olivier MASSAL de la SCP SCP MASSAL, avocat au barreau D'ALES
Madame [G] [S]
née le 27 Avril 1976 à [Localité 1] (68)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Olivier MASSAL de la SCP SCP MASSAL, avocat au barreau D'ALES
DEMANDEURS
Monsieur [Z] [V]
né le 12 Septembre 1976 à [Localité 3] (91)
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Jean-pierre BIGONNET, avocat au barreau D'ALES
Madame [T] [I]
née le 15 Février 1976 à [Localité 4] (93)
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Jean-pierre BIGONNET, avocat au barreau D'ALES
E.U.R.L. EIRL ABELSON
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Jean-pierre BIGONNET, avocat au barreau D'ALES
DÉFENDEURS
Avons fixé le prononcé au 11 Septembre 2026 et en avons ensuite délibéré conformément à la loi ;
A l'audience du 28 Juillet 2026, les conseils des parties ont été avisés que l'ordonnance sera rendue par sa mise à disposition au Greffe de la Cour le 11 Septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte notarié reçu le 25 février 2022, M. [Z] [V] et Mme [B] [I] ont acquis en indivision une maison à usage d'habitation et terrain attenant figurant au cadastre de la commune de [Localité 2] section BI [Cadastre 1] [Cadastre 2] (anciennement cadastrée n0[Cadastre 3],[Cadastre 4] et [Cadastre 5]) [Adresse 2], d'une surface de 36 ares et 50 centiares ainsi que la moitié indivise d'un chemin, figurant au cadastre de la commune de [Localité 2] cadastré Section BN n° [Cadastre 6], [Adresse 3] d'une surface de 8 ares et 28 centiares.
Par acte notarié reçu le 27 avril 2022, M. [P] [C] et Mme [G] [S] ont acquis en indivision un mas avec terrain attenant, figurant au cadastre de la commune de [Localité 2] : Section BI no [Cadastre 7], (anciennement cadastrée [Cadastre 8]), [Adresse 1], Section BI [Cadastre 1] [Cadastre 9], (anciennement cadastrée [Cadastre 10]), sis [Adresse 3], Section BI n° [Cadastre 11], [Adresse 3] d'une surface totale de 42 ares 95 centiares ainsi qu'un sixième indivis d'une parcelle a usage de chemin d'accès figurant au cadastre de la commune de [Localité 2] : section BI [Cadastre 1] [Cadastre 12], (anciennement cadastrée [Cadastre 1] [Cadastre 13]), [Adresse 3], d'une surface de 2 ares 91 centiares.
Par exploit de commissaire de justice en date du 03 octobre 2023, l'EURL Abelson, M. [Z] [V] et Mme [T] [I] ont fait assigner M. [P] [C] et Mme [G] [S] par-devant le président du tribunal judiciaire d'Alès, statuant en référé, aux fins d'obtenir leur condamnation à procéder à l'enlèvement de tout obstacle, et notamment le dos d'âne ainsi que le portail sur le chemin correspondant aux parcelles cadastrées section BI [Cadastre 1] [Cadastre 12] (ancienne [Cadastre 13]) et [Cadastre 7] (ancienne [Cadastre 14]) afin de leur permettre l'accès à la parcelle [Cadastre 2] (a et b), et ce sous astreinte de 1 000 euros par jour à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, outre une provision de 3 000 euros à valoir sur la réparation de leur préjudice et 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ordonnance contradictoire du 9 février 2024, le président du tribunal judiciaire d'Alès, statuant en référé, a notamment :
-condamné M. [P] [C] et Mme [G] [S] à procéder à I' enlèvement de tout obstacle, et notamment à réduire le dos d'âne afin de permettre le passage aisé d'un véhicule et à assurer la mise disposition des moyens d'ouverture du portail permettant l'accès aux parcelles cadastrées section BI n° [Cadastre 12] et [Cadastre 15] [Cadastre 16], afin de permettre l'accès à la parcelle [Cadastre 2] par l'EURL Abelson, M. [Z] [V] et Mme [T] [I] dans le délai de 7 jours à compter de la signification de la présente décision ;
-dit qu'à l'expiration de ce délai, l'obligation de laisser le passage accessible aux véhicules et libre d'obstacle sera assortie d'une astreinte de 500 euros par jour de retard ;
-dit n'y avoir lieu à référé sur les autres demandes ;
-condamné M. [P] [C] et Mme [G] [S] aux dépens ;
-condamné M. [P] [C] et Mme [G] [S] à leur régler la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Cette décision a été confirmée par la cour d'appel de Nîmes dans un arrêt du 21 novembre 2024.
En parallèle, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Alès a, par jugement du 30 juillet 2024, réduit l'astreinte à 50 euros par jour de retard et a liquidé celle-ci à la somme de 8 050 pour la période entre le 20 février 2024 et le jour de sa décision.
Par ordonnance du 06 février 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire d'Alès a ordonné une expertise afin notamment de dresser l'état des servitudes entre les propriétés en cause et de dire si elles présentent un état d'enclave.
Par exploit du 14 janvier 2025, M. [Z] [V], Mme [T] et l'EIRL Abelson ont fait assigner M. [P] [C] et Mme [G] [S] par-devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Alès aux fins de liquider l'astreinte à la somme de 80.500 euros et d'obtenir leur condamnation au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement contradictoire du 16 avril 2026, assorti de l'exécution provisoire, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Alès a :
-ordonné la liquidation de l'astreinte provisoire fixée par l'ordonnance du 18 janvier 2024 du juge des référés du tribunal judiciaire d'Alès à hauteur de 27.450 euros ;
-condamné solidairement M. [P] [C] et Mme [G] [S] à payer à M. [Z] [V], Mme [T] et l'EIRL Abelson la somme de 27.450 euros ;
-condamné solidairement M. [P] [C] et Mme [G] [S] aux dépens ;
-condamné solidairement M. [P] [C] et Mme [G] [S] à payer à M. [Z] [V], Mme [T] et l'EIRL Abelson la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
-rappelé que la décision est exécutoire par provision.
M. [P] [C] et Mme [G] [S] ont interjeté appel de ce jugement par déclaration du 28 avril 2026.
Par exploits en date des 13 et 15 mai 2026, M. [P] [C] et Mme [G] [S] ont fait assigner M. [Z] [V], Mme [T] et l'EIRL Abelson par-devant le premier président, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, aux fins de :
-dire juste et recevable et bien fondée leur demande ;
-ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu le 16 avril 2026 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Alès ;
-condamner les consorts [V]/[I] aux entiers dépens.
A l'appui de leurs prétentions, les demandeurs soutiennent :
-que leur demande est recevable dans la mesure où ils avaient sollicité que l'exécution provisoire de droit soit écartée en raison de l'incertitude sur l'existence d'un droit de passage au profit des consorts [V]/[I] d'une part et de ses conséquences d'une exceptionnelle gravité au regard de leur situation financière ;
-qu'ils justifient de moyens sérieux de réformation ou d'annulation de la décision dont appel dans la mesure où :
*l'expert a conclu dans son pré-rapport que les consorts [V]/[I] ne bénéficient d'aucun droit de traverser en voiture les parcelles cadastrées section BI n° [Cadastre 12] et [Cadastre 7] afin d'accéder à leur fonds,
*l'astreinte liquidée a ainsi été ordonnée sur le fondement d'une servitude inexistante,
*l'expert conclut également à l'absence d'état d'enclave, de sorte qu'il n'y a aucune nécessité à les contraindre sous astreinte à permettre aux consorts [V]/[I] de traverser leur propriété en voiture,
*le passage revendiqué par les consorts [V]/[I] dont le juge des référés a ordonné le rétablissement est inadapté, dangereux et dommageable pour les demandeurs ;
-que l'exécution de la décision dont appel risque d'entrainer des conséquences manifestement excessives dans la mesure où :
*ils disposent d'un reste hors charges incompressibles de 1 129 euros par mois pour assumer un foyer de quatre personnes,
*la condamnation représente près d'un an de ressources,
*ils ne détiennent aucune épargne disponible.
Par conclusions notifiées par RPVA le 22 juillet 2026, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, M. [Z] [V], Mme [B] [I] et l'EARL Abelson sollicitent du premier président de :
-débouter les requérants de leurs demandes ;
-les condamner à leur payer une indemnité de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens.
A l'appui de leurs demandes, ils soutiennent que :
-il n'existe pas de décision au fond définitive qui confirme ou annule l'existence de la servitude de passage et que toute éventuelle décision sur le fond dans l'avenir n'a pas d'influence sur le présent litige ;
-le fait qu'un pré-rapport d'expertise semble mettre en cause l'existence de la servitude n'autorise pas une partie à ne plus exécuter la décision de référé, étant précisé que le juge de l'exécution n'a pas à remettre en cause le dispositif de la décision servant de titre exécutoire mais doit seulement constater si cette décision a été exécutée ou non et, le cas échéant, liquider l'astreinte ;
-le fait qu'une expertise soit en cours ne constitue ainsi pas en lui-même un moyen sérieux ;
-les conséquences manifestement excessives ne peuvent trouver une validation dans la décision à venir de la cour d'appel sur la simple existence d'un pré-rapport d'expertise, ou encore sur la situation financière des consorts demandeurs.
A l'audience les parties ont soutenu et sollicité le bénéfice de leurs écritures, auxquelles il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits et moyens des parties conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
SUR CE :
L'article 514-3 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Il convient de relever que les requérants fondent leur demande de suspension de l'exécution provisoire assortissant la décision rendue le 16 avril 2026 par le juge de l'exécution d'Alès sur les conclusions de l'expert désigné par le juge des référés le 6 février 2015 qui considère, dans son pré-rapport du 12 avril 2026, qu'il n'existerait aucune servitude de passage au profit des défendeurs.
Cependant, aucune des pièces produites ne laisse penser à ce stade que, contrairement à ce qu'a indiqué le premier juge pour justifier la liquidation de l'astreinte, M. [P] [C] et Mme [G] [S] n'auraient pas manqué à l'obligation qui leur avait été faite de laisser les défendeurs accéder à certaines parcelles et qu'existerait ainsi un motif sérieux d'annuler ou reformer le jugement querellé.
Dans ces conditions et sans qu'il soit besoin d'examiner la seconde condition cumulative tenant aux conséquences manifestement excessives, la demande de suspension de l'exécution provisoire sera écartée.
Aucune considération tirée de l'équité ne commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit des défendeurs.
Les dépens de l'instance seront supportés par les requérants.
PAR CES MOTIFS
Nous, [Q] [U], statuant en référé, publiquement, par ordonnance contradictoire, en dernier ressort et mise à disposition au greffe,
DISONS n'y avoir lieu de suspendre l'exécution provisoire assortissant la décision rendue le 16 avril 2026 par le juge de l'exécution d'Alès ;
DEBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes ;
CONDAMNONS solidairement M. [P] [C] et Mme [G] [S] aux dépens de l'instance ;
Ordonnance signée par Monsieur Eric BIENKO VEL BIENEK, Premier Président, et par Mme Nadège RODRIGUES, Greffière, présente lors du prononcé.
LA GREFFIERE
LE PRÉSIDENT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment