Texte intégral
Ordonnance
COPIE EXÉCUTOIRE
Copie délivrées à :
-M. [O] par l'intermidiaire de l'EPSM
- Me Guerri
- Mme la PG
- Mme [O]
- l'EPSM
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'AMIENS
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 21 SEPTEMBRE 2026
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N° RG 26/00051 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JYMC
Décision déférée à la Cour : ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Amiens en date du 11 septembre 2026
L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique le 21 septembre 2026
COMPOSITION
Mme Chantal MANTION, Présidente de chambre à la Cour d'appel d'Amiens, régulièrement déléguée par ordonnance de Madame la Première Présidente en date du 08 Juillet 2026,
assistée de Mme Audrey VANHUSE, greffier à la cour d'appel d'Amiens.
APPELANTS
Monsieur [L] [O]
né le 21/04/1977 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
présent, assisté de Maître Nadia GUERRI, avocat au barreau d'Amiens
INTIMÉS
Madame LA PROCUREURE GENERALE
[Adresse 2]
[Localité 3]
absent, a communiqué ses observations écrites
EPSM DE LA SOMME
Hôpital [Etablissement 1]
[Adresse 3]
[Localité 4]
absent
[Localité 5]
Madame [B] [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]
absente
*
* *
Le 04 septembre 2026, M. [L] [O], né le 21 avril 1977 à [Localité 1] (62), a été admis en hospitalisation complète par décision du directeur de l'EPSM de la SOMME à la demande d'un tiers en urgence en raison d'un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade sur la base d'un certificat médical établi par le docteur [Q] [G] du CH de [Localité 6] faisant état de troubles du comportement, instabilité psychomotrice, alternance d'attitude quasi catatonique et de phases d'euphorie hypomane et absence de consentement éclairé aux soins.
Le 07 septembre 2026, le directeur de l'établissement a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Amiens en vue du contrôle de plein droit de la mesure de soins sans consentement, conformément à l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique.
Par ordonnance en date du 11 septembre 2026 faisant suite à l'audience du même jour tenue au sein de l'établissement de soins, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Amiens a déclaré la procédure régulière et maintenu la mesure de soins sans consentement de M. [L] [O] sous forme d'une hospitalisation complète.
L'ordonnance lui ayant été notifiée le 11 septembre 2026, M. [L] [O] a formé appel de cette ordonnance par lettre datée du 13 septembre 2026 parvenue au greffe de la cour le 15 septembre 2026.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 21 septembre 2026 à 10h30 devant le magistrat délégué par le Premier Président.
le 17 septembre 2026, le docteur [N] [R] a établi en vue de l'audience l'avis exigé par l'article L3211-12-4 du code de la santé publique dont il ressort que M. [L] [O] présente toujours un état de désorganisation psychique, le discours étant globalement cohérent mais avec perte des convenances sociales, le patient restant anxieux, ses troubles le rendant vulnérable. Le maintien de la mesure d'hospitalisation est préconisé.
Le Ministère Public a transmis son avis écrit aux termes duquel il se déclare favorable à la recevabilité de l'appel et conclut à la confirmation de l'ordonnance dont appel.
M. [L] [O] a comparu à l'audience assisté de son conseil et fait valoir qu'il comprend l'intérêt des soins mais qu'il a mal vécu le fait d'être privé de son téléphone et de contacts avec sa famille. Depuis, il a pu rencontrer son épouse et ses enfants y compris lors d'une sortie autorisée au domicile.
Le conseil de M. [L] [O] indique que son client va mieux et qu'il comprend l'intérêt de l'hospitalisation et se désiste de son appel.
M. [L] [O] confirme qu'il se désiste de son appel.
SUR CE
Sur la forme
En application des articles R.3211-18 et R.3211-19 du code de la santé publique, l'appel des décisions en matière d'hospitalisation sous contrainte peut être interjeté par tout moyen dans un délai de 10 jours suivant la notification de ces décisions, devant le Premier Président de la Cour d'appel.
L'appel formé dans les forme et délais, est recevable.
Sur le fond
Il résulte des articles 384 et 385 du code de procédure civile que le désistement met fin à l'instance et dessaisit la juridiction.
Il y a donc lieu de constater que par l'effet du désistement de M. [L] [O], la juridiction du premier président est dessaisie de l'appel.
Par ces motifs,
En la forme,
Déclarons l'appel recevable,
Au fond,
Constatons le désistement de M. [L] [O] et notre dessaisissement,
Disons n'y avoir lieu de statuer sur les dépens.
Mme Audrey VANHUSE Mme Chantal MANTION,
Greffier Présidente
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