Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
8ème chambre
1ère section
N° RG 22/05213 -
N° Portalis 352J-W-B7G-CW2DR
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le:
à Me DILMAN, Me DELACHAUX et Me SKRZYNSKI
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 22 Septembre 2026
DEMANDEURS
S.A.R.L. PHILAUROM, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
S.C.I. [E] [Z], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 3]
Monsieur [T] [E]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentés par Maître Céline DILMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R012
DÉFENDEURS
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] et [Adresse 5], représenté par la S.A.S. CITYA URBANIA ETOILE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 4]
représenté par Maître Stéphanie DELACHAUX de la SELARL BJA , avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1811
S.A.S. CITYA ETOILE, anciennement CITYA URBANIA ETOILE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 4]
représentée par Maître Antoine SKRZYNSKI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0436
PARTIE INTERVENANTE
Le Syndicat secondaire de l’immeuble situé [Adresse 7], représenté pr son syndic, la S.A.S. CANOPEE GESTION, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 8]
[Localité 5]
représentés par Maître Céline DILMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R012
***
Nous Madame Elyda MEY, Juge, juge de la mise en état,
assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 29 Avril 2022 par la S.A.R.L. PHILAUROM, la S.C.I. [E] [Z] et M. [T] [E] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 8 juin 2026, les demandeurs se désistent de l’instance engagée.
Suite aux conclusions d'acceptation du désistement d'instance par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] et [Adresse 5] en date du 10 juin 2026 et alors que la S.A.S. CITYA ETOILE n'a pas régularisé de conclusions d'acceptation sans soulever de motif légitime (art 396 CPC), le désistement d'instance des demandeurs est parfait.
Les dépens resteront à la charge des demandeurs sauf meilleur accord entre les parties.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par les demandeurs ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal;
LAISSONS les dépens à la charge des demandeurs, sauf meilleur accord entre les parties.
Faite et rendue à [Localité 1], le 22 septembre 2026.
La Greffière La Juge de la mise en état
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