Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
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O R D O N NA N C E D E R É F É R É
du 07 JUILLET 2026
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N° du dossier : N° RG 26/00109 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DKYW
A l'audience publique des référés tenue le 02 Juin 2026,
Nous, Madame Laure VUITTON, Présidente, du tribunal judiciaire de DAX, juge des référés, assistée de Madame Cristine MARTINS, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Monsieur [E] [R]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Maître Aurélie VIAL de la SELARL VIAL AVOCATS, avocat au barreau de DAX
Madame [T] [B]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Maître Aurélie VIAL de la SELARL VIAL AVOCATS, avocat au barreau de DAX
ET :
Société LA CHAINE DES ARTISANS DE CHALOSSE
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Maître Laurent MALO de la SELARL JEAN-PAUL GIBERT - LAURENT MALO, avocat au barreau de BAYONNE, représentée par Maître Antoine MOUTON, avocat au barreau de DAX
S.A. MMA IARD
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Maître Stéphanie DULOUT de la SCP GUILHEMSANG - DULOUT, avocats au barreau de DAX, substituée par Maître Nathalie FESCHOTTE, avocat au barreau de DAX
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Maître Stéphanie DULOUT de la SCP GUILHEMSANG - DULOUT, avocats au barreau de DAX, substituée par Maître Nathalie FESCHOTTE, avocat au barreau de DAX
EXPOSE DU LITIGE
Selon un contrat de construction de maison individuelle du 23 octobre 2023, Monsieur [E] [R] et Madame [T] [B] ont confié la réalisation d’une maison d’habitation sise [Adresse 1] à [Localité 4] (40) à la société la CHAÎNE DES ARTISANS DE CHALOSSE pour un montant de 202 570 euros TTC. Ladite société était assurée, au jour de la réalisation des travaux, auprès de la compagnie d’assurance MMA.
La réception du chantier a été réalisée 4 avril 2025 avec diverses réserves concernant la menuiserie, les sanitaires et la peinture.
Après la prise de possession de la maison, Monsieur [E] [R] et Madame [T] [B] ont constaté un afflux massif d’eau provenant du fonds supérieur qui a été signalé au constructeur en mai 2025.
Le 13 janvier 2026, Monsieur [E] [R] et Madame [T] [B] ont dénoncé à la société la CHAÎNE DES ARTISANS DE CHALOSSE des malfaçons et non-conformités nouvellement constatées (dégradation et sous-dimensionnement de la berlinoise bois, emploi de terre de mauvaise qualité, absence de drain périphérique pourtant préconisé, manque de remblais, défauts affectant le lot peinture, installation d’une nourrice pourtant non prévue, encadrement des menuiseries souillé, défauts affectant les ouvertures, outre l’afflux d’eau susmentionné).
Par courrier du 5 février 2026, la société la CHAÎNE DES ARTISANS DE CHALOSSE a mis en demeure Monsieur [E] [R] et Madame [T] [B] d’avoir à signer le procès-verbal de levée des réserves, ce qu’ils ont refusé.
Le 11 mars 2026, Monsieur [E] [R] et Madame [T] [B] ont mis en demeure la société la CHAÎNE DES ARTISANS DE CHALOSSE de régler les difficultés au titre des réserves et des désordres, en vain.
Par actes séparés en date du 3 avril 2026, Monsieur [E] [R] et Madame [T] [B] ont fait assigner la société la CHAÎNE DES ARTISANS DE CHALOSSE, la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SA MMA IARD devant la présidente du tribunal judiciaire de Dax, statuant en référé, aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire.
A l'audience du 2 juin 2026, Monsieur [E] [R] et Madame [T] [B] ont soutenu leurs demandes, telles que développées dans leurs actes d'assignation.
Ils expliquent que :
- à ce jour, tous les désordres, réserves et non-conformité persistent,
- le maître d’ouvrage bénéficie du concours des actions en garantie de parfait achèvement tout comme celles en réparation des vices et des non-conformités contractuelles, de nature décennale ou non, ainsi que d’un recours contre l’assureur dommages-ouvrages, de sorte qu’ils disposent d’un motif légitime à voir désigner un expert judiciaire.
Dans ses conclusions notifiées le 28 mai 2026, la société la CHAÎNE DES ARTISANS DE CHALOSSE demande à la juridiction de :
- lui donner acte, en sa seule qualité, de ce que, tout en formulant les protestations et réserves d’usage en la matière, elle ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sollicitée par les consorts [C],
- statuer ce que de droit sur la demande d’expertise,
- mettre les frais d’expertise à la charge des consorts [C].
Elle explique que si elle ne s’oppose pas à la tenue d’une expertise, cette acceptation ne vaut néanmoins pas reconnaissance de responsabilité.
Dans leurs conclusions notifiées le 29 mai 2026, la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SA MMA IARD demandent à la juridiction de :
- leur donner acte de ce qu’elles ne s’opposent pas à la mesure d’expertise judiciaire sollicitée, mais formule les plus expresses protestations et réserves d’usage notamment quant aux responsabilités encourues et à la mobilisation de leurs garanties,
- mettre les frais d’expertise à la charge de Monsieur [E] [R] et Madame [T] [B], outre les dépens.
Elles soutiennent qu’en qualité d’assureur dommages-ouvrages, elles ont mandaté le Cabinet [Y] qui a déposé un rapport préliminaire le 6 mai 2026 ; qu’à la suite de ce rapport et selon courrier du 20 mai 2026, elles ont opposé un refus de garantie.
La décision a été mise en délibéré au 7 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d'expertise
L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L'appréciation du motif légitime n'implique pas de se prononcer sur les responsabilités ou garanties ni sur les chances de succès des futures prétentions des demandeurs. Il suffit que le demandeur justifie d'éléments rendant crédibles ses suppositions ou allégations et que les preuves à obtenir ou conserver soient de nature à alimenter un procès.
En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats, et notamment des diverses mises en demeure émises par Monsieur [E] [R] et Madame [T] [B], que les réserves, désordres et non-conformité constatés par ces derniers n’ont pas fait l’objet de travaux de réparation par la société la CHAÎNE DES ARTISANS DE CHALOSSE intervenue sur le chantier dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle; que ladite société était assurée auprès de la compagnie d’assurance MMA lors du chantier au titre d’un contrat d’assurance “dommages-ouvrages” sous le n°4.178.894.
Dans ces conditions, Monsieur [E] [R] et Madame [T] [B] justifient d’un motif légitime dès lors qu’il est nécessaire de connaître les circonstances et causes exactes des désordres.
En conséquence, il convient d'ordonner la mesure d'expertise sollicitée par Monsieur [E] [R] et Madame [T] [B] sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues.
L’expertise sera réalisée aux frais avancés du demandeur, qui a seul intérêt à voir la mesure menée à son terme.
Il convient de laisser les dépens à la charge des demandeurs.
PAR CES MOTIFS
Nous, Laure VUITTON, présidente, juge des référés du tribunal judiciaire de Dax, statuant publiquement par mise à disposition au greffe de la décision, par décision contradictoire et en premier ressort,
ORDONNONS une mesure d'expertise,
COMMETTONS pour y procéder :
[Z] [U]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Tél : [XXXXXXXX01]
Port :[Etablissement 1]
Mèl : [Courriel 1]
Expert près la cour d'appel de Pau, avec pour mission de :
• convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise,
• se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment l’entier dossier de permis de construire et les permis de construire modificatifs s’il y en a, la déclaration d’ouverture de chantier, tous les marchés régularisés avec les sous-traitants, devis, bon de commande, acte d’engagement, avenants, CCTP, CCAG, plans EXE, situations, factures, DGD, DOE, ainsi que le cas échéant les rapports des examens techniques et des expertises déjà effectuées,
• se rendre sur les lieux de la construction litigieuse sise [Adresse 1] à [Localité 4], (40), les parties et leurs conseils dûment convoqués, et en faire la description, y compris au besoin, l'environnement immédiat
• relever et décrire les désordres, malfaçons et inachèvements affectant l’immeuble litigieux, dénoncés dans les assignations en considération des documents contractuels liant les parties (contrat, facture) ; en indiquer la nature et la date d’apparition; préciser s'agissant d'un immeuble, si ces désordres compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination,
• dire à quel lot les réserves et/ou désordres sont attribués,
• examiner les désordres constituant des réserves à la réception/livraison et des désordres relevant de la garantie de parfait achèvement, allégués terme de les assignations, des pièces versées à la procédure, des déclarations de sinistre, des mises en demeure et des rapports d’expertises amiables, constats ainsi que les dommages en résultant,
• se prononcer sur la date de livraison et sur la date de réception des ouvrages,
• en détailler les causes et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels fournisseurs ou intervenants ces désordres, malfaçons et inachèvements sont imputables, et dans quelles proportions; indiquer à cette fin, l'identité des intervenant concernés (maitres d'ouvrage, maitrise d'oeuvre, contrôleur technique, entreprises adjudicataires, sous traitants...) en mentionnant pour chacun d'eux l'étendue de leur mission ou le lot dont ils étaient en charge, la ou les polices de la compagnie d'assurance les garantissant au titre de la responsabilité décennale et la responsabilité civile au moment des travaux;
• dire si les travaux ont été réalisés conformément aux règles de l'art applicables en la matière et s'ils ont respectés les prescriptions contractuelles (plan, descriptifs techniques, devis, factures....), et préciser si les réserves et les désordres ont été repris dans les règles de l’art,
• indiquer les conséquences de ces désordres, malfaçons et inachèvements quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu,
• indiquer les solutions appropriées pour y remédier, en chiffrer le coût approximatif, par une estimation ou à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d'un maître d'œuvre de leur choix; préciser la durée prévisible des travaux de remise en état,
• en cas d’urgence reconnue par l’expert, autoriser les demandeurs à faire exécuter à leurs frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l'expert, ces travaux étant dirigés par le maître d'oeuvre du demandeur et par des entreprises qualifiées de son choix, sous le constat de bonne fin de l'expert, lequel, dans ce cas, déposera un pré-rapport précisant la nature et l'importance de ces travaux.
• préciser la nature des préjudices induits, en caractérisant les éventuels liens de causalité entre ceux-ci et les désordres, malfaçons, inachèvements et solutions préconisées pour y remédier;
• rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties,
• mettre, en temps utile, au terme des opérations d’expertise, les parties en mesure de faire valoir leurs observations, qui seront annexées au rapport,
DISONS que l'expert devra déposer son rapport au service du contrôle des mesures d'instruction dans un délai de 4 mois à compter de la notification de sa mission et de la consignation,
DISONS que l’expert devra solliciter du magistrat chargé du contrôle des mesures d'instruction une prorogation de ce délai si celui-ci s’avère insuffisant,
FIXONS à 3000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que Monsieur [E] [R] et Madame [T] [B] devront consigner à la régie de ce tribunal dans le délai de 40 JOURS à compter de la date de la présente ordonnance,
DISONS qu'en cas de défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert deviendra caduque de plein droit, sauf pour la partie défaillante à obtenir d'être relevée de cette sanction sur justification d'un empêchement légitime ,
DISONS que, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fera sans délai rapport au juge qui, s'il y a lieu, ordonnera la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il déterminera ; il joindra à sa demande de provision complémentaire le calendrier prévisible de ses opérations et une évaluation détaillée du coût des opérations d'expertise avec copie aux avocats des parties -ainsi qu'aux parties qui n'auraient pas d'avocat- auxquels il devra indiquer qu'ils disposent d'un délai de 15 jours pour faire valoir leurs éventuelles observations auprès du juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,
DISONS que l'expert pourra s'adjoindre l'avis d'un sapiteur,
DISONS que l'expert devra adresser aux parties, au moins un mois avant le dépôt du rapport définitif, un pré-rapport détaillé en invitant les parties à lui faire part de leurs observations auxquelles il devra répondre ,
DISONS que le dépôt par l’expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il adressera un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception. S’il y a lieu, celles-ci adressent à l’expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôle les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception;
DISONS que les opérations d'expertise se dérouleront sous le contrôle du juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,
DISONS que, dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l’expertise, le technicien devra privilégier l’usage de la plateforme OPALEXE et qu’il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article 748-1 du code de procédure civile et de l’arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges,
LAISSONS les dépens à la charge des demandeurs.
La présente ordonnance a été signée le 7 juillet 2026 par Laure VUITTON, présidente, juge des référés, et par Cristine MARTINS, greffier, et portée à la connaissance des parties par mise à disposition au greffe.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
La greffière La présidente