Texte intégral
3ème Chambre Commerciale
ORDONNANCE N°133
N° RG 25/05543 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WE36
(Réf 1ère instance : 2023009019)
M. [S] [F]
C/
S.A. BANQUE CIC OUEST
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me LEMEUNIER DES GRAVIERS
Me PELLETIER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 03 SEPTEMBRE 2026
Le trois Septembre deux mille vingt six, date indiquée à l'issue des débats du deux juillet deux mille vingt six, Madame Sophie RAMIN, magistrat de la mise en état de la 3ème Chambre Commerciale, assisté de Julie ROUET, greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDEUR A L'INCIDENT :
Monsieur [S] [F]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Gaël LEMEUNIER DES GRAVIERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES
APPELANT
A
DÉFENDEUR A L'INCIDENT :
S.A. BANQUE CIC OUEST immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 855 801 072, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Quentin PELLETIER de la SELARL ASKE 3, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES
INTIMEE
A rendu l'ordonnance suivante :
Par jugement du 15 juillet 2025, le tribunal de commerce de Nantes a :
- condamné M. [F] à payer au CIC Ouest :
- la somme de 14 190,98 euros au titre du prêt n°00020464002 et son avenant,
- la somme de 12 849,68 euros au titre du solde débiteur du compte n°2043901,
- la somme de 7 725,18 euros au titre du solde débiteur du compte n°20464001,
- débouté M. [F] de ses demandes, fins et conclusions,
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit,
- condamné M. [F] à payer au CIC Ouest la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [F] aux entiers dépens dont frais de greffe liquidés à 69,59 euros.
Par déclaration du 8 octobre 2025, M. [F] a interjeté appel de cette décision.
Par conclusions d'incident déposées le 2 avril 2026, le CIC Ouest a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation du rôle de l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance. Il demande en outre la condamnation de M. [F] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Par conclusions d'incident en réponse déposées le 4 juin 2026, M. [F] demande au conseiller de la mise en état de :
- débouter la Banque CIC Ouest de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- voir arrêter l'exécution provisoire du jugement du 15 juillet 2025,
- s'entendre condamner le CIC Ouest à verser à M. [F] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance.
Il est renvoyé aux dernières écritures des parties visées supra pour l'exposé complet de leurs moyens et prétentions.
DISCUSSION
L'article 524 du code de procédure civile dispose :
« Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.
La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire.
La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911.
Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation.
La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis à l'appelant par les articles 906-2, 908 et 911. Elle interdit l'examen des appels principaux et incidents ou provoqués.
Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.
Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée. »
Le jugement exécutoire a été signifié le 13 octobre 2025 à M. [F].
M. [F] ne conteste pas ne pas avoir exécuté la décision.
Il lui appartient de justifier qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter la décision ou que celle-ci serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives.
M. [F] fait valoir qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
M. [F] justifie avoir déclaré des revenus totaux de 24 856 euros au titre des revenus 2025.
Il perçoit un revenu net fiscal moyen de 2 191,28 euros depuis le début de l'année 2026.
Il indique participer aux frais d'hébergement de son hébergeante à hauteur de 500 euros par mois. Celle-ci a attesté en ce sens.
Il rembourse une dette fiscale à hauteur de 598,20 euros par mois.
Par ailleurs, il verse un loyer mensuel de 399,67 euros pour son véhicule dans le cadre d'une location avec option d'achat.
Il n'est pas allégué qu'il disposerait de biens immobiliers ou mobiliers de nature à lui permettre de régler dans un délai raisonnable les sommes dues au titre des condamnations de première instance.
En conséquence, M. [F] justifie être à ce jour dans l'impossibilité de régler les condamnations financières du jugement.
La demande de radiation de l'affaire du rôle est rejetée.
La demande d'arrêt de l'exécution provisoire sera en revanche déclarée irrecevable, celle-ci ressortissant de la compétence exclusive du premier président de la cour d'appel statuant en référé.
Les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'instance au fond.
Il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Nous, conseiller de la mise en état,
Déclarons irrecevable la demande d'arrêt de l'exécution provisoire,
Rejetons la demande de radiation de l'affaire du rôle,
Disons que les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'instance au fond,
Disons n'y avoir lieu à faire droit aux demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
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