Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 14/01/2026
CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public)
Numéro de procédure collective : 2025RJ0337 Numéro de rôle : 2025F09484
Débat à l'audience du 14/01/2026
Code et nature de la décision : Jugement de renouvellement de la période d'observation
Procédure : 2025RJ337/P.B. IMMO (SCI) [Adresse 1] 849410667 Comparant
Organes :
Juge commissaire : Madame PERRET Emmanuelle Mandataire judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [O], représentée lors de l'audience par Me [R] Administrateur judiciaire : SELARL AJ UP, prise en la personne de Me [X] [Z], représentée lors de l'audience par Mme [W] [T]
Composition lors des débats :
Président : Monsieur Marcel JANIN Juges : Monsieur Marcel PERINET et Monsieur Roland FAYARD En ayant délibéré,
Ministère public : Madame Sophie TAUPIN Greffier : Madame Sophie JOSBÉ
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.
Au nom du peuple français
Par jugement du 09/07/2025, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a prononcé le redressement judiciaire de la société P.B. IMMO (SCI).
A l'expiration des 6 mois de la période d'observation, la société P.B. IMMO (SCI) a été convoquée selon les modalités de l'article R.621-9 du code de commerce à l'effet que soit examiné le renouvellement de la période d'observation.
Lors de l'audience, le débiteur a sollicité le renouvellement de la période d'observation.
L'administrateur judiciaire, la SELARL AJ UP, prise en la personne de Me [X] [Z], a émis un avis favorable.
Le mandataire judiciaire, la SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [O], s'est associé à cette demande.
Le représentant du ministère public a requis le renouvellement de la période d'observation.
Vu les dispositions des articles L.621-3 et R.621-9 du code de commerce,
Vu le rapport du juge-commissaire dont lecture a été faite lors de l'audience,
Attendu que la période d'observation initialement ouverte arrive à son terme ; qu'une demande de renouvellement a été présentée ;
Attendu que cette demande apparaît justifiée par la nécessité d'approfondir l'examen de la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et l'élaboration actuellement en cours de propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise ; qu'il échet d'y faire droit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Renouvelle pour une durée de 6 mois la période d'observation de :
P.B. IMMO (SCI)
Location de terrains et d'autres biens immobiliers [Adresse 1] N° unique d'identification : 849410667
Emploie les dépens en frais privilégiés.
Signe electroniquement par Marcel JANIN
Signe electroniquement par Sophie JOSBÉ, commis-greffier.
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