Texte intégral
Réf. JUGPCRJ10
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
Audience en Chambre du Conseil du 6 juillet 2026
Références : 2026L00912 / 2025J00435
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 2 juin 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS LJ CONCEPT, [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 893 109 918, pour laquelle interviennent :
M. [A] [S], en qualité de Juge Commissaire.
* la SCP [F] [H] - [L] [J] représentée par Me [L] [J], en qualité de mandataire judiciaire
* Vu le rapport déposé au greffe par la SCP [F] [H] - [L] [J] représentée par Me [L] [J], en qualité de mandataire judiciaire.
Vu le projet de plan de redressement présenté à ce Tribunal par la SAS LJ CONCEPT et déposé au greffe le 30/06/2026 proposant un apurement du passif selon les modalités suivantes :
Règlement progressif du passif à 100 %, sur une durée de 10 années, payable par mensualités, entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, selon les modalités suivantes :
* première année
5 %
* deuxième année
5 %
* troisième année
11.25 %
* quatrième année
11.25 %
* cinquième année
11.25 %
* sixième année
11.25 %
* septième année
11.25 %
* huitième année
11.25 %
* neuvième année
11.25 %
* dixième année
11.25 %
* La répartition aux créanciers s'effectuera annuellement, et pour la première fois, un an après l'homologation du plan.
* Inaliénabilité du fonds de commerce sis [Adresse 2].
* Engagement à ne pas verser de dividendes aux associés, pendant toute la durée du plan.
* Engagement à effectuer des versements mensuels entre les mains du Commissaire au Plan en vue des répartitions annuelles.
Les créances super privilégiées de salaires devront être payées immédiatement, conformément à la loi.
La procédure est revenue à l'audience du 6 juillet 2026 pour statuer sur l'adoption du projet de plan.
Monsieur [Y] [W], associé de la société LJ CONCEPT, muni d'un pouvoir régulier, s'est présenté à l'audience et a été entendu en ses explications.
Réf. JUGPCRJ10
Il a confirmé que le règlement du passif à 100 % se déroulerait sur 10 ans, par échéances mensuelles, entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, avec une répartition annuelle.
Il a, en outre, précisé que le 1er versement interviendra le 10/08/2025 avec une répartition annuelle entre les créanciers, par le Commissaire à l'exécution du plan, à la date anniversaire de l'arrêt du plan, les dividendes étant portables.
Il a ajouté qu'il s'engageait à rendre inaliénable le fonds de commerce, et à transmettre au Commissaire à l'exécution du plan tous les trimestres un prévisionnel de trésorerie débutant le 1er jour du trimestre calendaire suivant l'arrêt du plan soit en l'espèce le 01/10/2026.
La SCP ANGEL [H] [J] était représentée à l'audience par Maître [L] [J] qui a déclaré être favorable à l'adoption de ce projet de plan de redressement par continuation.
Vu le rapport oral du juge commissaire favorable à l'adoption du plan de redressement.
Le Ministère Public s'est également déclaré favorable à l'adoption de ce projet de plan de redressement par continuation.
SUR CE :
Attendu que suivant le rapport établi par la SCP [F] [H] - [L] [J] représentée par Me [L] [J], 19 créanciers ont été informés du projet de plan de redressement susvisé :
4 créanciers (représentant 13.97% du passif) ont accepté expressément,
15 créanciers (représentant 86.03% du passif) ont accepté tacitement,
Attendu que les propositions formulées dans le projet de plan sont sérieuses et permettent un apurement total du passif privilégié et chirographaire sur une durée de 10 ANS ;
Que les propositions de remboursement du passif de la SAS LJ CONCEPT sont cohérentes avec les résultats dégagés pendant la période d'observation et les perspectives d'avenir ;
Qu'elles ont surtout l'avantage de maintenir une entreprise et de sauvegarder les emplois ;
Qu'ainsi, l'esprit des titres II et III du livre VI du Code de Commerce se trouve respecté, il convient d'arrêter le plan de redressement en statuant dans les termes ci-après ;
Attendu que le tribunal souhaite néanmoins que des garanties soient apportées afin d'assurer la bonne exécution du plan proposé ;
Engagement à rendre inaliénable le fonds de commerce, à effectuer des versements mensuels entre les mains du Commissaire au Plan en vue des répartitions annuelles, à ne pas répartir les dividendes durant toute la durée du plan, à ne pas augmenter la rémunération du dirigeant durant toute la durée du plan et à transmettre au Commissaire à l'exécution du plan tous les trimestres un prévisionnel de trésorerie débutant le 1er jour du trimestre calendaire suivant l'arrêt du plan soit en l'espèce le 01/10/2026.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort.
Après avoir entendu le Ministère Public en ses réquisitions.
VU le rapport oral du Juge-Commissaire.
VU l'existence de possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif.
DECIDE la continuation de l'entreprise.
Arrête le plan de redressement de la SAS LJ CONCEPT aux conditions suivantes :
* Règlement des créances super privilégiées de salaires immédiatement, conformément à la loi.
* Règlement du passif à 100% sur 10 ANS.
* 1er versement le 10/08/2026 puis le dix de chaque mois, entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan.
* Répartition annuelle entre les créanciers, par le Commissaire à l'exécution du plan, à la date anniversaire de l'arrêt du plan, soit pour la première fois le 06/07/2027, les dividendes étant portables.
* Inaliénabilité du fonds de commerce de la SAS LJ CONCEPT, limitée à toute la durée du plan.
DIT que les documents nécessaires à l'inscription de cette inaliénabilité devront être produits entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan dans la quinzaine du présent jugement.
ORDONNE au Commissaire à l'exécution du plan conformément aux articles L 626 - 14 et R 626 - 25 du Code de Commerce, de procéder aux mesures de publicité concernant l'inaliénabilité du fonds de commerce.
PRENDS ACTE de l'engagement du dirigeant de ne pas verser de dividendes aux associés, pendant toute la durée du plan.
PRENDS ACTE de l'engagement du dirigeant, de ne pas augmenter sa rémunération durant toute la durée du plan.
Dit que l'entreprise devra transmettre au Commissaire à l'exécution du plan tous les trimestres un prévisionnel de trésorerie débutant le 1er jour du trimestre calendaire suivant l'arrêt du plan soit en l'espèce le 01/10/2026.
FIXE la durée du plan à 10 ANS.
Donne acte des délais et remises accordés par les créanciers de la SAS LJ CONCEPT ayant accepté expressément ou tacitement le plan proposé.
Impose aux créanciers de la SAS LJ CONCEPT ayant refusé ou conditionné le plan proposé, le règlement de leurs créances à raison de 100 % selon les modalités prévues audit plan.
Dit que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire seront réglées dans les 15 jours du présent jugement.
Dit que dans la limite de 5% du passif estimé, les créances les plus faibles, sans que chacune puisse excéder 500 €, seront réglées comptant dans l'ordre croissant de leur montant en application des articles L.626-20, L.631-19 al.1, R.626-34 et R.631-35 al. 1 du Code de Commerce.
Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément aux articles L.626-13 et L.631-19 al.1 du Code de Commerce.
Maintient la SCP [F] [H] - [L] [J] représentée par Me [L] [J] en sa qualité de mandataire judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances.
Nomme la SCP [F] [H] - [L] [J] représentée par Me [L] [J], en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Dit qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le présent jugement pour ce plan, le Commissaire à l'exécution du plan devra saisir le tribunal, lequel décidera alors, s'il y a lieu ou non de prononcer la résolution.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement.
Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 6 juillet 2026, M. Marc BONY, Président de l'audience, M. Patrick ARMABESSAIRE, et M. Christophe MIOCQUE, Juges, assistés de Me Isabelle CARON, Greffier associé, en présence de Mme Anne-Laure JACQUEMART, Procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de MELUN, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de MELUN du 6 juillet 2026, par M. Marc BONY, Président, qui a signé la minute ainsi que Me Isabelle CARON, Greffier associé.
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