Texte intégral
N° RG 26/00001 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OIHM
Minute N° 2026/0063
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 15 Janvier 2026
-----------------------------------------
S.C.I. ONA[B][O]
S.A.S.U. INSTINCT VEGETAL
[B] [O]
C/
S.C.I. NEFERTITI
S.A.R.L. LUSO MACONNERIE
[F] [S]
S.A. ABEILLE IARD & SANTE
---------------------------------------
copie exécutoire délivrée le 15/01/2026 à :
la SELARL ARKAJURIS - 186
Me Mikaël BONTE (RENNES)
la SELARL BRG - 206
copie certifiée conforme délivrée le 15/01/2026 à :
dossier
copie électronique délivrée le 15/01/2026 à :
expert
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
(Loire-Atlantique)
_________________________________________
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
_________________________________________
Président : Pierre GRAMAIZE
Greffier : Eléonore GUYON
DÉBATS à l'audience publique du 08 Janvier 2026
PRONONCÉ fixé au 15 Janvier 2026
Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe
ENTRE :
S.C.I. ONA[B][O] (RCS NANTES N°989065222), dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 1]
S.A.S.U. INSTINCT VEGETAL (RCS BORDEAUX N°900013350), dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 2]
Madame [B] [O], demeurant [Adresse 1] - [Localité 1]
Représentées Maître Emmanuel RUBI de la SELARL BRG, avocats au barreau de NANTES
DEMANDERESSES
D'UNE PART
ET :
S.C.I. NEFERTITI (RCS NANTES N°492856612), dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 3]
Non comparante et non représentée
S.A.R.L. LUSO MACONNERIE (RCS NANTES N°439706078), dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 4]
Représentée par Maître Nathalie KRIEF-ARDOUIN de la SELARL ARKAJURIS, avocate au barreau de NANTES
Monsieur [F] [S], demeurant [Adresse 4] - [Localité 4]
Représenté par Maître Nathalie KRIEF-ARDOUIN de la SELARL ARKAJURIS, avocate au barreau de NANTES
S.A. ABEILLE IARD & SANTE (RCS NANTERRE N°306522665), en qualité d’assureur de LUSO MACONNERIE, dont le siège social est sis [Adresse 5] - [Localité 5]
Représentée par Maître Mikaël BONTE, avocat au barreau de RENNES
DÉFENDEURS
D'AUTRE PART
N° RG 26/00001 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OIHM du 15 Janvier 2026
PRESENTATION DU LITIGE
Selon acte dressé le 25 juillet 2025 par Me [J] [A], notaire associé à [Localité 6], la S.C.I. ONA[B][O] a fait l’acquisition auprès de la S.C.I. NEFERTITI d’une maison d’habitation située [Adresse 1] à [Localité 1] dans laquelle des travaux avaient été effectués en 2020 par la S.A.R.L. LUSO MACONNERIE concernant notamment la façade et un dallage.
Suivant acte sous seing privé du 1er septembre 2025, la S.C.I. ONA[B][O] a donné à bail commercial à la S.A.S. INSTINCT VEGETAL une pièce de la maison et deux dépendances en fond de jardin pour une durée de 9 ans à destination d'habitation ou tout autre usage commercial et ou industriel moyennant un loyer annuel hors taxes hors charges de 400 €, étant précisé que Mme [B] [O] est la gérante de la propriétaire des lieux et la présidente de la société locataire.
Se plaignant de fissures affectant la façade, du dysfonctionnement des menuiseries extérieures et de désordres sur le dallage, la S.C.I. ONA[B][O], la S.A.S.U. INSTINCT VEGETAL et Mme [B] [O] ont fait assigner en référé d'heure à heure sur autorisation donnée le 30 décembre 2025, la S.C.I. NEFERTITI, la S.A.R.L. LUSO MACONNERIE, M. [F] [S] en qualité de gérant de la société LUSO MACONNERIE au titre de sa responsabilité personnelle pour un défaut d'assurance concernant le fragment de mur réalisé sur la façade et la S.A. ABEILLE IARD & SANTE en qualité d’assureur de la société LUSO MACONNERIE, par actes de commissaires de justice des 31 décembre 2025, 2 et 5 janvier 2026 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.
La S.A.R.L. LUSO MACONNERIE et M. [F] [S] concluent à l'irrecevabilité de la demande de la S.A.S. INSTINCT VEGETAL sur le fondement de l'article 122 du code de procédure civile et formulent pour le surplus toutes protestations et réserves, en objectant que la société INSTINCT VEGETAL n'a pas qualité pour agir comme exploitante alors que le bien loué est à usage d'habitation, que le bail conclu est à tort intitulé bail commercial et qu'aucun changement de destination n'a été enregistré.
La S.A. ABEILLE IARD & SANTE en qualité d’assureur de la société LUSO MACONNERIE formule toutes protestations et réserves en s'étonnant du seul appel en cause du maçon alors que les travaux sur le bien vendu réalisés par la S.C.I. NEFERTITI concernaient également les menuiseries et la couverture dont la qualité est contestée et que la mise en cause ultérieure des entreprises les ayant exécutés pourraient retarder l'expertise.
Les demanderesses suggèrent la désignation de M. [G] en qualité d'expert, ce à quoi la S.A.RL. LUSO MACONNERIE et M. [F] [S] s'opposent.
La S.C.I. NEFERTITI, citée par acte conservé à l'étude de commissaire de justice après vérification de sa nouvelle adresse supposée, n'a pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION
La S.C.I. ONA[B][O], la S.A.S.U. INSTINCT VEGETAL et Mme [B] [O] présentent des copies des documents suivants :
- déclaration de travaux du 13/09/20,
- arrêté de [Localité 1] du 13/09/20,
- attestation d’assurance AVIVA,
- factures,
- DATCT du 14/03/23,
- procès-verbal d’assemblée générale du 01/08/25,
- lettre du 25/08/25 et attestation d’assurance ABEILLE,
- rapport de Mme [H] du 18/12/25,
- rapport d’intervention ALPIJOB du 24/09/24,
- courriel du 23/12/25,
- contrat de crédit du CREDIT MUTUEL.
Il résulte des pièces produites et des explications données que les causes et conséquences des désordres dont se plaignent les demandeurs concernant notamment des fissures affectant la façade, le dysfonctionnement des menuiseries extérieures et des désordres affectant le dallage de la maison d’habitation sont en litige.
L’avis d’un technicien du bâtiment permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.
Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.
La S.A.S.U. INSTINCT VEGETAL justifie suffisamment de sa qualité pour agir dans le cadre de l'article 145 du code de procédure civile au vu du bail commercial produit, qui est le titre établissant sa qualité d'exploitante d'une partie des lieux, la question portant sur la régularité de son occupation, que ce soit quant à la validité de ce titre ou de l'existence et de la nécessité d'une autorisation d'urbanisme permettant l'exercice d'une activité dans un local d'habitation, ne pouvant être tranchée à ce jour, alors que ces difficultés sont susceptibles de régularisations ultérieures.
Il convient de constater que la citation de la S.C.I. NEFERTITI, autorisée dès le 30 décembre 2025, est irrégulière, dès lors que :
- elle n'a pas été citée à son siège social, ce qui est certes logique puisqu'il est resté dans les locaux vendus, mais à l'adresse supposée des gérants [Adresse 3] [Localité 3] le 5 janvier 2026,
- le commissaire de justice qui a signé l'acte, sans préciser intégralement son identité, mentionne pour seules diligences de vérification de l'adresse du destinataire de l'acte : une vérification au registre du commerce, qui n'a certainement pas pu caractériser la réalité de cette adresse puisqu'elle n'y figure pas selon les vérifications qui peuvent être réalisées sur Internet via Pappers ou Societe.com, et qui précise, au titre des circonstances ayant rendu impossible la remise de l'acte au destinataire : « gîtes vides de tout occupant », ce qui ne vient pas excuser l'absence de remise au destinataire,
- il a certes été justifié pendant le délibéré de la remise de l'acte à la co-gérante, mais celle-ci est venue le chercher à l'étude le 8 janvier 2026, c'est à dire le jour de l'audience, ce qui ne lui a donc pas permis de comparaître ou se faire représenter à plusieurs centaines de kilomètres au même moment.
Il convient donc en l'état de rejeter la demande formée contre la S.C.I. NEFERTITI qui viole manifestement le principe du contradictoire, conformément à l'article 472 alinéa 2 du code de procédure civile, faute de citation régulière au regard des dispositions de l'article 656 du code de procédure civile.
DECISION
Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Déclarons la demande de la S.A.S.U. INSTINCT VEGETAL recevable,
Rejetons en l'état la demande formée contre la S.C.I. NEFERTITI, irrégulièrement citée,
Ordonnons une expertise confiée à M. [J] [P], expert près la cour d’appel de Rennes, demeurant [Adresse 6] [Localité 7], Tél : [XXXXXXXX01], Port. : [XXXXXXXX02], Mél. : [Courriel 1] avec mission de :
* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,
* se rendre sur les lieux, visiter l'immeuble, décrire son état général, en précisant s'il présente des désordres ou dégradations en rapport avec les éléments allégués dans l'assignation, la date où ils sont apparus, leur origine et leurs conséquences, et préciser s'ils affectent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination,
* rechercher les causes des désordres en précisant notamment si elles relèvent d'un vice de matériaux ou matériels, d'une erreur de conception ou de pose ou de mise en œuvre, d'une mauvaise exécution de travaux ou d'entretien, d'un non-respect de normes en indiquant lesquelles, ainsi qu'à quelles dates des manquements peuvent être relevés et à qui ils sont imputables,
* rechercher si les désordres existaient avant la vente et si le vendeur en avait nécessairement connaissance en précisant les éléments susceptibles de permettre de s'en convaincre,
* préciser si les désordres concernent des ouvrages sur lesquels des travaux ont été effectués depuis moins de 10 ans en précisant la date de ces travaux et de leur réception,
* donner son avis sur le caractère apparent ou non des désordres au moment de la vente pour un acquéreur profane,
* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et conséquences diverses, préciser leur nature et estimer leur coût, en distinguant ceux qui pourraient s'avérer urgents,
* donner son avis sur les préjudices subis,
* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,
Disons que La S.C.I. ONA[B][O], la S.A.S.U. INSTINCT VEGETAL et Mme [B] [O] devront consigner au greffe avant le 8 mars 2026, sous peine de caducité, une somme de 3 500,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,
Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 31 mars 2027,
Laissons provisoirement les dépens à la charge des demanderesses.
Le greffier, Le président,
Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE
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