Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/54194 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCZZH
N° :6/MM
Assignation du :
04,05,08,09 Juin 2026
N° Init : 23/56329
[1]
[1] Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 09 septembre 2026
par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Minas MAKRIS, Greffier,
DEMANDERESSE
S.A. SMA SA
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Caroline MENGUY, avocat au barreau de PARIS - #K0152
DEFENDERESSES
S.A. MMA IARD, en qualité d’assureur de la société BATI EXPERT
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Frédéric SANTINI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE - #713
Société MMA IARD ASSSURANCES MUTUELLES ASSUREURS DE BATI-EXPERTS, en qualité d’assureur de la société BATI EXPERT
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Frédéric SANTINI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE - #713
Société BATI EXPERT
C/o SE DOMICILIER
[Adresse 3]
[Localité 4]
non constituée
Compagnie d’assurance BPCE, en qualité d’assureur de la société BKBAT
[Adresse 4]
[Localité 5]
non constituée
Société LLYOD’S INSURANCE COMPANY, ès-qualité d’assureur de la société MARINA PROJETS & ARCHITECTURE
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Me Florence MARTIN, avocat au barreau de PARIS - #C1181
S.A.S. BTP CONSULTANTS
[Adresse 6]
[Localité 7]
représentée par Me Antoine TIREL, avocat au barreau de PARIS - #J0073
S.A. EUROMAF, ès-qualité d’assureur de la société BTP CONSULTANTS
[Adresse 7]
[Localité 8]
non constituée
S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société CARDONNEL INGENIERIE et la société [I] [E]
[Adresse 8]
[Localité 9]
représentée par Me Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS - #D1777
S.A.S. [I] [E]
[Adresse 9]
[Localité 10]
représentée par Me Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS - #D1777
INTERVENANTS VOLONTAIRES
Madame [J] [S] [V]
[Adresse 10]
[Localité 11]
représentée par Maître Stéphanie DELACHAUX de la SELARL BJA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #E1811, Maître Frédéric GARNIER de la SCP LEQUILLERIER-GARNIER, avocats au barreau de SENLIS
Monsieur [X] [O] [Q] [T] [Z]
[Adresse 10]
[Localité 11]
représenté par Maître Stéphanie DELACHAUX de la SELARL BJA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #E1811, Maître Frédéric GARNIER de la SCP LEQUILLERIER-GARNIER, avocats au barreau de SENLIS
DÉBATS
A l’audience du 26 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge,, assisté de Larissa FERELLOC, Greffier,
Vu l’assignation en référé en date du 04,05,08 et 09 juin 2026 et les motifs y énoncés ,
Vu les conclusions en intervention volontaire déposées et soutenues oralement à l’audience par Madame [J] [S] [V] et Monsieur [X] [O] [Q] [T] [Z];
Vu notre ordonnance du 13 Février 2024 par laquelle Monsieur [G] [D] a été commis en qualité d’expert ;
Vu le désistement du demandeur à l’encontre de la société BATI EXPERT.
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.
Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ;
Donnons acte à Madame [J] [S] [V] et Monsieur [X] [O] [Q] [T] [Z], de leur intervention volontaire;
Constatons que la S.A. SMA SA se désiste de son instance à l’encontre de la société BATI EXPERT et son assureur la la S.A. MMA IARD et MMA IARD ASSSURANCES MUTUELLES ASSUREURS ;
RENDONS COMMUNE à :
- la Compagnie d’assurance BPCE, en qualité d’assureur de la société BKBAT
- la Société LLYOD’S INSURANCE COMPANY, ès-qualité d’assureur de la société MARINA PROJETS & ARCHITECTURE
- la S.A.S. BTP CONSULTANTS
- la S.A. EUROMAF, ès-qualité d’assureur de la société BTP CONSULTANTS
- la S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société CARDONNEL INGENIERIE et la société [I] [E]
- la S.A.S. [I] [E]
notre ordonnance de référé du 13 Février 2024 ayant commis Monsieur [G] [D] en qualité d’expert ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 31 mars 2027 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1], le 09 septembre 2026
Le Greffier, Le Président,
Minas MAKRIS Malik CHAPUIS
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