Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 10 Septembre 2025 1ère CHAMBRE
DEMANDEUR
SARLU SAPORI D'ITALIA [Adresse 1] comparant par Me Sandra OHANA-ZERHAT [Adresse 2] et par Me FLORENT LADOUCE [Adresse 3]
DEFENDEUR
SAS VERISURE [Adresse 4] comparant par Me Nicole DELAY PEUCH [Adresse 5] et par Me Bruno THORRIGNAC [Adresse 6]
LE TRIBUNAL AYANT LE 27 Mai 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 10 Septembre 2025,
FAITS
Par acte sous seing privé en date du 19 octobre 2018, la SARLU SAPORI D'ITALIA, ci-après « SAPORI », qui exploite un commerce d'épicerie fine situé sur la commune du [Localité 1], souscrit un contrat de télésurveillance de sa boutique auprès de VERISURE et signe le procès-verbal d'installation le même jour.
Dans la nuit du 28 août 2023, un radar de la boutique déclenche une alarme alors qu'un vol par effraction est en cours.
SAPORI déclare le sinistre au titre de la garantie « vol » auprès de MMA, son assureur. Ce dernier missionne un expert aux fins d'évaluer le préjudice subi par SAPORI, qui remet son rapport en date du 17 avril 2024 et chiffre le préjudice à la somme de 21 618,36 €.
MMA indemnise SAPORI à hauteur des sommes de 4 000 € en date du 19 octobre 2023 et de 16 024,66 € en date du 17 novembre 2023.
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 22 juillet 2024, SAPORI met en demeure VERISURE de lui régler la somme de 45 465,93 € après déduction du règlement d'une indemnité de 20 024,66 € réglée par son assureur, en vain.
PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice du 29 octobre 2024 remis à personne, SAPORI assigne VERISURE devant le tribunal de commerce de Nanterre lui demandant le paiement au principal de la somme de 45 000 €.
Page : 2 Affaire : 2024F02378
Par dernières conclusions n° 2 déposées à l'audience de procédure du 25 mars 2025, SAPORI demande à ce tribunal de :
Vu les articles 1101, 1103, 1194, 1217 du code civil,
* Débouter VERISURE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
* Constater l'inexécution fautive du contrat de télésurveillance par VERISURE,
* Dire réputée non écrite la clause limitative de responsabilité insérée dans le contrat de télésurveillance,
* Condamner VERISURE à payer la somme de 45 000 € au profit de SAPORI en réparation du préjudice subi,
* Condamner VERISURE au paiement d'une somme de 6 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Par dernières conclusions en défense n° 2 déposées à l'audience de procédure du 25 mars 2025, VERISURE demande à ce tribunal de :
Vu les articles 9 et 16 du code de procédure civile,
A titre principal :
* Juger SAPORI mal fondée en ses demandes, faute de justifier de la responsabilité de VERISURE, des préjudices allégués et d'un quelconque lien de causalité,
En conséquence :
* Rejeter l'ensemble des demandes de SAPORI,
* Prononcer la mise hors de cause de VERISURE,
A titre subsidiaire :
Limiter le préjudice total des demanderesses à une perte de chance qui ne saurait être supérieure à 10 % du montant des préjudices consacrés, et ainsi toute condamnation à une somme qui ne saurait excéder 1 889 €,
A titre infiniment subsidiaire :
* Faire application de la clause limitative d'indemnité et juger qu'aucune condamnation supérieure à 15 000 € ne saurait intervenir à l'encontre de VERISURE,
En tout état de cause :
Condamner SAPORI à payer à VERISURE une somme de 6 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de Me Delay Peuch.
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 27 mai 2025 les parties se présentent. A l'issue de l'audience, après avoir entendu SAPORI et VERISURE réitérer oralement leurs moyens et prétentions, le juge clôt les débats et met en délibéré le jugement pour être prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le 10 septembre 2025, ce dont il avise les parties, en application de l'article 450 du code de procédure civile.
MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande principale
SAPORI expose que :
* Dans la nuit du 28 août 2023, un déclenchement du radar boutique a alerté les services de VERISURE. Le registre des alarmes versé aux débats par VERISURE permet de constater que le signal de l'alarme a été transmis à VERISURE à 2h52m56s, mais, alors que les images de télésurveillance étaient sans appel quant aux faits que les intrus avaient des intentions malveillantes, celui-ci ne sera pris en charge qu'à 2h56m06s soit 3 minutes et 10 secondes plus tard et le système de brouillard ne sera tiré qu'à 2h56m24s soit presque 4 minutes plus tard,
* VERISURE a également manqué à ses obligations en ne dépêchant pas d'agent sur place alors qu'elle a souscrit, au sein du Pack Protection, au service d'intervention privée illimité,
* Le cabinet d'expertise mandaté par SAPORI a conclu dans son rapport du 17 avril 2024 que le délai de lancement du fumigène avait contribué à aggraver le sinistre. Dès lors, elle peut légitimement demander réparation des conséquences de l'inexécution et de l'inexécution imparfaite du contrat souscrit auprès de VERISURE,
* Il est de jurisprudence constante que le fournisseur d'un système d'alarme et télésurveillance est tenu à une obligation de résultat concernant le fonctionnement des matériels et services souscrits par le client. Le fait de ne pas déclencher le système anticambriolage et de ne pas avoir dépêché un agent sur les lieux a fait perdre une chance de mettre en fuite les voleurs et de réduire les conséquences financières du sinistre,
A titre subsidiaire, la responsabilité de VERISURE sera recherchée pour son manquement à son obligation de moyen. En ne mettant pas tous les moyens en œuvre pour prendre rapidement en charge le signalement de l'alarme équipant les locaux de SAPORI, VERISURE a manqué à son obligation de moyen,
* Ayant été indemnisée par son assureur à hauteur de 20 024,66 €, elle demande à VERISURE le paiement de la somme de 45 000 €.
VERISURE répond que :
* Son obligation de résultat porte exclusivement sur le fonctionnement strictement technique de l'alarme. Elle s'est seulement engagée à mettre en œuvre des moyens, par ailleurs strictement définis et convenus entre les parties, afin de limiter le risque de vol. Il ne peut y avoir d'obligation de résultat à ce titre, la sécurité absolue n'existant pas et ne pouvant être garantie. Autrement dit, lorsque le résultat de l'obligation est aléatoire, elle ne peut être que de moyens. VERISURE ne s'est pas engagée à empêcher les vols,
* Elle a parfaitement respecté ses obligations. Le registre des alarmes montre bien les diligences accomplies dès réception de l'alarme à 2h52m56s, conduisant le télésurveilleur à procéder à une écoute sur site (en notant à 2h56m06 la présence de bruits suspects) et à visionner les images, puis, la levée de doute étant positive, à activer l'anti-brouillard à 2h55m56s et à appeler les forces de l'ordre à 2h56m08s, chaque diligence s'effectuant donc en quelques dizaines de secondes, se succédant l'une à l'autre. L'anti-brouillard est tiré avec succès à 2h56m24s. A 3h00m33s, la gendarmerie
refuse de se déplacer sur le site. A 3h01m14s, VERISURE appelle la société AQUILA pour une intervention sur site, ultérieurement annulée suite au contact téléphonique avec le client,
* L'indemnisation de la perte de chance ne peut être équivalente à la réparation intégrale du préjudice subi. En aucune manière, un système de télésurveillance, si performant soit-il, ne peut garantir qu'aucun vol ne sera commis. Si la concluante avait pu déclencher l'anti-brouillard au bout de 2m30s ou même de 2m et non pas de 3m, il n'est nullement acquis que le préjudice n'aurait pas été strictement identique, étant rappelé qu'il y avait au minimum 4 malfaiteurs. La perte de chance est nulle et ne saurait au maximum excéder une part de 10%,
* Si par extraordinaire le tribunal de céans devait retenir la responsabilité de la concluante, il ne pourrait néanmoins que limiter l'indemnisation totale due à une somme qui ne saurait être supérieure à 15 000 €.
SAPORI réplique que la clause limitative de responsabilité, à hauteur de 15 000 € par sinistre, doit être réputée non écrite en ce que, s'agissant de l'obligation essentielle de VERISURE, elle contredit la portée de l'engagement pris, la sécurisation des locaux de sa cliente, dans lesquels sont entreposées des marchandises d'une valeur de plusieurs dizaines de milliers d'euros, outre la valeur de l'immeuble lui-même. De surcroît, ce plafond apparaît dérisoire par rapport au montant des prestations facturées par VERISURE.
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision
L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
L'article 1194 du code civil dispose que « Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi ».
L'article 1217 du code civil dispose que « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
* refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
* poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
* obtenir une réduction du prix ;
* provoquer la résolution du contrat ;
* demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter ».
Le registre des alarmes pour la période du 1 er au 31 août 2023, versé aux débats par VERISURE, détaille les enregistrements effectués dans la nuit du 28 août 2023 dont :
Heure
Enregistrement
02:52:56 déclenchement de l'alarme volumétrique
02:53:18 consultation de la caméra
02:53:43 demande d'enregistrement des images
02:55:36 consultation des images
02:55:58 activation du brouillard
02:56:08 appel de la gendarmerie
02:56:24
brouillard tiré avec succès
03:00:33 refus des forces de l'ordre de se déplacer
03:00:36 appel du client sur son portable (répondeur)
03:01:23 demande d'intervention d'Aquila Assistance
03:01:30 acceptation de l'intervention par Aquila Assistance
03:20:58 appel du client sur son portable
03:22:08 client se déplace dans 15 minutes
03:22:39 demande d'annulation de l'intervention
03:23:41 acceptation de l'annulation
Sur la prise en charge de l'alarme et le déclenchement du système de brouillard Le tribunal relève que VERISURE :
a pris en charge l'alarme dès 2h53m en demandant notamment un enregistrement des images,
a déclenché le système de brouillard à 2h55m58s après avoir consulté les images à 2h55m36s qui ne laissaient subsister aucun doute quant à l'occurrence d'un cambriolage.
L'article 2.5 « Informations spécifiques sur certains matériels » des « Conditions Générales Professionnel » stipule que :
« Brouillard Anti-Cambriolage
En cas de réception d'une alarme, après vérification d'une intrusion au sein du site télésurveillé, la station de télésurveillance de la Société enclenchera le Brouillard Anti-Cambriolage en cas d'intrusion avérée (image positive, confirmation d'une situation particulièrement anormale, …) ».
Ainsi, VERISURE a pris en charge l'alarme avec diligence et respecté la procédure prévue à l'article 2.5 susvisé en déclenchant le système de brouillard anti-cambriolage après avoir vérifié qu'un cambriolage était en cours.
Sur l'appel aux forces de l'ordre
L'article 1.2 « Notre service de télésurveillance » du « Document d'informations précontractuelles » stipule que :
« Nous avons une obligation légale de vérifier si le risque est effectif ou non avant tout appel aux services de sécurité publics (police, gendarmerie, pompiers, …). Après levée de doute et en cas d'intrusion ou de fumée avérée (suivant les cas), nous faisons appel aux services publics compétents et vous rendons compte des mesures prises ».
VERISURE a contacté la gendarmerie à 2h56m08s après avoir effectué avec succès la levée de doute à 2h55m36s en visionnant les images, respectant en cela les stipulations de l'article 1.2 susvisé.
Sur l'intervention d'un agent de sécurité
L'article 2.2 « Conditions de Télésurveillance et d'intervention » des conditions générales stipule que :
« Si le client bénéficie du service « intervention privée » et si aucune de ces personnes ne peut être jointe, la Société mandate sans délai sur les lieux télésurveillés, un agent de sécurité chargé de lui rendre compte des éventuels signes extérieurs d'effraction ou d'une éventuelle présence humaine ou animale ; …».
De même, l'article 4 « Alarme intrusion et autoprotection » des procédures de surveillance stipule que :
« Si nécessaire après le contre-appel (1) la Télésurveillance appelle le client ou les contacts de proximité, si ces appels n'aboutissent pas (répondeur, absence, incapacité ou refus de se déplacer), elle dépêche un agent de sécurité (2). En cas d'effraction ou d'anomalie constatée sur place par les systèmes d'interphonie et/ou d'images, et/ou par un contact de proximité ou un agent de sécurité privé (2) et dans le respect des dispositions applicables à la levée de doute (3) ; la Télésurveillance informe les forces de Police ou de Gendarmerie compétents via les numéros réservés (4) … ».
VERISURE a demandé l'intervention d'un agent de sécurité à 3h01m23s après avoir tenté vainement de joindre le client sur son portable à 3h00m36s, respectant ainsi les stipulations de l'article 2.2 susvisé.
Le client, finalement joint par téléphone lors d'un second appel, a indiqué à 3h22m08s qu'il se déplaçait sur les lieux du site protégé. L'intervention de l'agent de sécurité a donc été annulée par VERISURE à 3h22m39s.
Ainsi, VERISURE a respecté la procédure prévue à l'article 2.2 susvisé.
Il s'ensuit que VERISURE a respecté ses obligations contractuelles.
En conséquence, le tribunal déboutera SAPORI de l'ensemble de ses demandes.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, VERISURE a dû supporter des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, le tribunal condamnera SAPORI à payer à VERISURE la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus de la demande.
Sur les dépens
Le tribunal condamnera SAPORI, qui succombe, à supporter les dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort,
* Déboute la SARLU SAPORI D'ITALIA de l'ensemble de ses demandes ;
* Condamne la SARLU SAPORI D'ITALIA à payer à la SAS VERISURE la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamne la SARLU SAPORI D'ITALIA à supporter les dépens.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros.
Délibéré par Mme Dominique MOMBRUN, président du délibéré, M. Joël FARRE et Vincent BLACHIER, (Mme MOMBRUN Dominique étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.