Texte intégral
Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 5
ORDONNANCE DU 08 SEPTEMBRE 2026
(n° /2026, 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/04547 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM45B
Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Octobre 2024 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] - RG n° 23/09849
Nature de la décision : Contradictoire
NOUS, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.
Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :
DEMANDEUR
Monsieur [J] [B]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par la SCP BLUMBERG & JANET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : G0249
Et assisté de Me Maricela CERDA de la SELARL CERDA AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : B788
à
DÉFENDEUR
E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT-OPH
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Romain GENON-CATALOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0096
Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 23 Juin 2026 :
Le 7 juillet 2025, M. [B] a interjeté appel d'un jugement rendu le 8 octobre 2024 par le tribunal judiciaire de Paris qui, notamment, dans un litige l'opposant à son bailleur l'Epic Paris Habitat-OPH, constate la résiliation du bail d'habitation liant cet établissement et Mme [B], mère de M. [B] décédée le 25 décembre 2025, considérant que les conditions du droit au transfert du bail ne sont pas réunies ; accorde à M. [B], occupant sans droit ni titre depuis le 26 décembre 2022, un délai de six mois pour quitter les lieux ; le condamne au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges majoré de 30 % ainsi qu'aux dépens et à une indemnité de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par exploit du 25 mars 2026, M. [B] a fait assigner en référé l'Epic Paris Habitat-OPH devant le premier président de la cour d'appel de Paris aux fins de voir ordonner, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire de ce jugement et la condamnation du défendeur aux dépens et au paiement de la somme de 2880 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions en réponse, déposées et soutenues oralement à l'audience du 23 juin 2026, l'Epic [Localité 1] Habitat-OPH demande à ce que M. [B] soit déclaré irrecevable et mal fondé en ses demandes, qu'il en soit en conséquence débouté et condamné aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions en réplique, déposées et soutenues oralement à l'audience, M. [B] a réitéré ses demandes et porté à 4320 euros sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions susvisées des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
Par message électronique en date du 20 juillet 2026, M. [B] a adressé une note en délibéré avec une nouvelle pièce (certificat médical).
SUR CE,
Sur la note en délibéré
Le demandeur n'a pas sollicité à l'audience l'autorisation de déposer une note en délibéré.
La note et la pièce qu'il a produites n'ont donc pas été autorisées. Elles sont irrecevables en application de l'article 445 du code de procédure civile.
Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire
L'article 514-3 du code de procédure civile dispose que le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision dont appel lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Ces deux conditions sont cumulatives.
Ce texte précise que la demande de la partie qui a comparu en première instance, sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire, n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.
Au cas présent, l'Epic [Localité 1] Habitat-OPH soulève l'irrecevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire faute par M. [B] d'avoir fait des observations sur cette mesure en première instance et d'évoquer des circonstances postérieures à la décision de première instance.
M. [B] ne conteste pas n'avoir pas discuté l'exécution provisoire en première instance mais il soutient que des conséquences manifestement excessives se sont révélées après le jugement en ce que son état de santé psychiatrique s'est aggravé depuis le prononcé de ce jugement, ce qui a conduit à une augmentation drastique de son traitement médical contre la dépression, à un arrêt de travail et à une hospitalisation du 28 janvier au 12 mars 2026.
Force est toutefois de constater que l'état de santé de M. [B] était au c'ur du débat de première instance, ce dernier se prévalant d'un handicap qui aurait dû lui conférer le droit au maintien du bail après le décès de sa mère, et que dès lors était prévisible l'aggravation de son état de santé en raison du retentissement psychologique qu'aurait la mesure d'expulsion sollicitée par le bailleur. M. [B] n'a cependant pas discuté l'exécution provisoire.
Il est dans ces conditions mal fondé à soutenir que les conséquences manifestement excessives qu'aurait pour lui la mesure d'expulsion se sont révélées après le jugement dont appel.
Il sera en conséquence déclaré irrecevable en sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire.
Sur les mesures accessoires
M. [B] succombant, il supportera la charge des dépens de la présente instance.
L'équité commande cependant de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Déclarons irrecevables la note et la pièce produites en délibéré,
Déclarons irrecevable la demande d'arrêt de l'exécution provisoire,
Disons que M. [B] supportera la charge des dépens de la présente instance,
Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
ORDONNANCE rendue par Mme Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, assistée de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La Greffière, La Présidente
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