Texte intégral
Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 9
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-9
JUGEMENT PRONONCE LE 16/05/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG J2023000306
AFFAIRE 2022055403
ENTRE :
SARL VALLEOVIC, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 532390762
Partie demanderesse : assistée de la SELARL VINCI - Me Jérôme BENYOUNES Avocat (L047) et comparant par la SCP HUVELIN & ASSOCIES Avocat (R285)
ET :
1) SARL SOCIETE DU POITOU, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 812944833
Partie défenderesse : assistée du cabinet BCTG AVOCATS – Mes Antoine BEAUQUIER et Loïc EPAILLARD Avocats (T01) et comparant par la SELARL JB AVOCAT (P0209)
2) SCI DU MARAIS, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 812942084
Partie défenderesse : assistée du cabinet BCTG AVOCATS – Mes Antoine BEAUQUIER et Loïc EPAILLARD Avocats (T01) et comparant par la SELARL JB AVOCAT (P0209)
3) M. [U] [T], demeurant [Adresse 2] Partie défenderesse : assistée du cabinet BCTG AVOCATS – Mes Antoine BEAUQUIER et Loïc EPAILLARD Avocats (T01) et comparant par la SELARL JB AVOCAT (P0209)
AFFAIRE 2022055406 ENTRE :
1) SARL VALLEOVIC, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 532390762
Partie demanderesse : assistée de la SELARL VINCI - Me Jérôme BENYOUNES Avocat (L047) et comparant par la SCP HUVELIN & ASSOCIES Avocat (R285) 2) Mme [I] [Z], demeurant [Adresse 3] Partie demanderesse : assistée de la SELARL VINCI - Me Jérôme BENYOUNES Avocat (L047) et comparant par la SCP HUVELIN & ASSOCIES Avocat (R285)
ET :
M. [V] [Q], demeurant [Adresse 4] Partie défenderesse : assistée du cabinet BCTG AVOCATS – Me Loïc EPAILLARD Avocat (T01) et comparant par la SEP ORTOLLAND Avocat (R231)
M. [C] [E], demeurant [Adresse 5]
Partie défenderesse : assistée du cabinet BCTG AVOCATS – Me Loïc EPAILLARD Avocat (T01) et comparant par la SEP ORTOLLAND Avocat (R231)
AFFAIRE 2022055418 ENTRE : SARL VALLEOVIC, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 532390762 Partie demanderesse : assistée de la SELARL VINCI - Me Jérôme BENYOUNES Avocat (L047) et comparant par la SCP HUVELIN & ASSOCIES Avocat (R285)
ET :
1) M. [U] [T], demeurant [Adresse 2] Partie défenderesse : assistée du cabinet BCTG AVOCATS – Mes Antoine BEAUQUIER et Loïc EPAILLARD Avocats (T01) et comparant par la SELARL JB AVOCAT (P0209)
2) SCI DU MARAIS, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 812942084
Partie défenderesse : assistée du cabinet BCTG AVOCATS – Mes Antoine BEAUQUIER et Loïc EPAILLARD Avocats (T01) et comparant par la SELARL JB AVOCAT (P0209)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Attendu que depuis l'introduction des demandes les parties se sont rapprochées et demandent au tribunal d'homologuer le protocole d'accord intervenu entre elles.
A l'audience du 3 avril 2025, le tribunal a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 16 mai 2025, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Sur la jonction des procédures
Attendu que le protocole transactionnel a été conclu et signé également par les parties de l'affaire VALLEOVIC contre M. [T] et la SCI DU MARAIS (RG 2022055418). Qu'il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice de les juger ensemble à raison de leur étroite connexité, le tribunal joindra la procédure enrôlée sous le n°2022055418 à l'affaire J2023000306.
Sur l'homologation du protocole
Attendu que le protocole d'accord conclu contient des concessions réciproques des parties, a pour objet de mettre fin au litige existant entre elles, répond ainsi aux conditions de l'article 2044 du code civil et ne contient aucune disposition contraire à l'ordre public ;
Le tribunal homologuera l'accord intervenu dans les termes du dispositif ci-après ; dira que chaque partie conservera à sa charge ses frais et honoraires exposées par elle à l'occasion du présent litige ; dira les dépens partagés par moitié selon les dispositions prévues au protocole.
Dès lors, le tribunal statuera dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en dernier ressort,
Joint l'affaire 2022055418 à l'affaire J2023000306 ;
Homologue la transaction conclue dans les termes de l'article 2044 du code civil, passée entre les parties, qui reste jointe à la procédure, compte tenu de la clause de confidentialité.
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 201,71 € dont 33,41 € de TVA.
Retenu à l'audience publique du 3 avril 2025 et délibéré par Mme Valérie de Barrau, juge présidant l'audience, M. Hervé Philippe, M. Olivier Chatin, juges, assistés de Mme Nathalie Raoult.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Valérie de Barrau, président du délibéré et par Mme Nathalie Raoult, greffier.
Le greffier
Le président.
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