Texte intégral
Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 09/09/2026
CHAMBRE 1-7
RG : 2025084849
ENTRE :
1) SA MMA IARD, dont le siège social est [Adresse 1] 9 - RCS B 440048882
2) SC MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES MMA IARD, dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] 9 - RCS B 775652126
3) SAS SELI OVERSEAS, dont le siège social est [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5] - RCS B 750785263
Parties demanderesses : assistée de la SELARL FANGET AVOCAT ASSOCIES - Me Nicolas FANGET, Avocat et comparant par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson - Me Guillaume Dauchel, Avocat (W09)
ET :
Société MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY SA - MSC, de droit étranger, dont le siège social est [Adresse 6] (Suisse), SUISSE, domiciliée en France chez son agent général la société MSC MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 7] prise en son établissement, dont le siège est CHCI, [Adresse 8]
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu que par acte en date du 3 octobre 2025, les sociétés MMA IARD, SC MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES MMA IARD et SELI OVERSEAS ont assigné la société MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY SA – MSC ;
Attendu que l'affaire enregistrée pour l'audience du 23 octobre 2025 a fait l'objet de plusieurs renvois, pour arrangement, jusqu'au 9 septembre 2026 ;
Attendu qu'à l'audience de ce jour,
Le conseil des sociétés MMA IARD, SC MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES MMA IARD et SELI OVERSEAS déclare se désister de son instance et de son action à l'encontre de la société MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY SA – MSC, et conclut en ce sens,
En conséquence,
Le Tribunal donnera acte aux sociétés MMA IARD, SC MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES MMA IARD et SELI OVERSEAS de leur désistement d'instance et d'action à
l'encontre de la société MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY SA – MSC et constatera l'extinction de la présente instance et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte aux sociétés MMA IARD, SC MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES MMA IARD et SELI OVERSEAS de leur désistement d'instance et d'action à l'encontre de la société MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY SA – MSC.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 93,86 € TTC dont 15,43 € de TVA.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du 9 septembre 2026 où siégeaient : Mme Odile Vergniolle, président, M. Laurent Girard-Carrabin, et M. Pierre Maine, juges, assistés de Mme Laurence Baali, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Odile Vergniolle, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.
Le Greffier,
le président.
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