Tribunal de commerce, 12 octobre 2026. 2026009445

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE ROLE : 2026 009445 JUGEMENT DU 12/10/2026 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 27/07/2026 Président : Monsieur Franck-Valéry BUFFET Juges : Madame Nicole PARENTI Monsieur Mohamed MAMOURI Greffier d'audience : Maître Alexandra VILLARON A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 12/10/2026 (article 450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL PROFESSIONS DE SANTE PROVENCE (société coopérative de crédit à capital variable) [Adresse 1] Comparant par Maître Julie ROUILLIER demandeur, suivant ASSIGNATION CONTRE : S.A.S.U. L.A. (SAS) [Adresse 2] Non comparante Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître Julie ROUILLIER Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL PROFESSIONS DE SANTE PROVENCE à l'assignation qu'elle a fait délivrer le 18/06/2026 à la société S.A.S.U. L.A., reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience du 27/07/2026. La société S.A.S.U. L.A. ne comparaît pas, ni personne pour elle. L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire. MOTIFS DE LA DECISION Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées. Sur la régularité de l'assignation : Le Tribunal constate l'absence de la société S.A.S.U. L.A., régulièrement assignée par une signification faite « à personne ». La lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée avec copie de l'acte. Sur le bien-fondé des demandes : La CAISSE DE CREDIT MUTUEL PROFESSIONS DE SANTE PROVENCE expose qu'elle est créancière de la société S.A.S.U. L.A. pour une somme en principal de 11.314,43 euros outre intérêts au titre du solde d'un prêt garanti par l'Etat n° 10278 08966 00020413603 d'un montant en principal de 13.500 euros, dont les échéances n'ont plus été régulièrement acquittées et dont la résiliation anticipée a été prononcée par LRAR du 17 mars 2025 après une mise en demeure du 20 janvier 2025 restée infructueuse … Au vu des débats et des pièces produites par la partie demanderesse, et notamment le PGE, la mise en demeure du 20 janvier 2025, la LRAR prononçant la résiliation anticipée du 17/03/2025 et le décompte de créances arrêté au 7 mai 2026, le Tribunal estime la demande recevable et bien fondée. En conséquence, il convient de condamner la société S.A.S.U. L.A. à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL PROFESSIONS DE SANTE PROVENCE la somme de 11.314,43 euros avec intérêts au taux conventionnel de 0,70% l'an à compter du 08/05/2026 jusqu'à parfait paiement du prix. Il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts dans les termes et selon les modalités de l'article 1343-2 du code civil. Il serait inéquitable de laisser à la charge de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL PROFESSIONS DE SANTE PROVENCE les frais irrépétibles qu'elle a engagé à l'occasion de la présente procédure, le Tribunal condamnera la société S.A.S.U. L.A. au paiement de la somme de 1000euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il convient de condamner la société S.A.S.U. L.A. aux entiers dépens de l'instance. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit. PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et par jugement réputé contradictoire : Condamne la société S.A.S.U. L.A. à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL PROFESSIONS DE SANTE PROVENCE la somme de 11.314,43 euros avec intérêts au taux conventionnel de 0,70% l'an à compter du 08/05/2026 jusqu'à parfait paiement au titre du prêt garanti par l'Etat n° 10278 08966 00020413603, Ordonne la capitalisation des intérêts dans les termes et selon les modalités de l'article 1343-2 du code civil, Condamne la société S.A.S.U. L.A. à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL PROFESSIONS DE SANTE PROVENCE la somme de 1.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société S.A.S.U. L.A. aux dépens, qui comprennent notamment le coût des frais de greffe liquidés à la somme de 54,37euros, dont T.V.A. 9,06 euros, Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit, Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Franck-Valéry BUFFET, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.