Texte intégral
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULÊME
Minute : 2026/223
N RG 26/00223 - N Portalis DBXA-W-B7K-GLON
ORDONNANCE DU 07 Août 2026
Nous, Madame E. SABOURAULT, Vice-présidente, magistrate du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire d’ANGOULÊME, assistée de Monsieur L. PASCAL, Cadre Greffier, statuant en audience publique, avons rendu l’ordonnance suivante :
ENTRE :
M. PREFET DE LA CHARENTE
Préfecture de la Charente
[Adresse 1]
[Localité 1]
Absent,
ET
Monsieur [Y] [H]
né le [...] 1977 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Présent, assisté de Me Anne SEGUIN, avocate au barreau de la Charente,
Mandataire :
UDAF - Tuteur
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Absent,
En présence de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier [Etablissement 1], représenté par Madame [Q] [J], ou M. [S],
Vu notre saisine en date du 05 août 2026 par Monsieur le préfet de la Charente, et les pièces jointes en application de l'article R.3211-11 du code de la santé publique, reçues au greffe du présent juge par courriel le 05 août 2026,
Vu le certificat médical du docteur [L] [X] médecin hospitalier à [Localité 4] en date du 29 juillet 2026 à 16 heures 01, indiquant que les troubles de Monsieur [Y] [H] nécessitent son placement provisoire d’urgence au centre hospitalier [Etablissement 1] en application de l’article L 3213-2 du Code de la Santé Publique,
Vu l’arrêté de Monsieur le Préfet de la Charente en date du 29 juillet 2026, portant admission provisoire en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat de Monsieur [Y] [H], à compter de ce jour et jusqu’au 29 août 2026 inclus,
Vu le certificat médical de 24 heures du docteur [U] [I] en date du 30 juillet 2026 à 10 heures, indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [Y] [H] sont maintenus en hospitalisation complète,
Vu le certificat médical de 72 heures du docteur [K] [M] en date du 1er août 2026 à 11 heures 30, indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [Y] [H] sont maintenus en hospitalisation complète,
Vu l'arrêté de Monsieur le préfet de la Charente, en date du 04 août 2026 maintenant en hospitalisation complète Monsieur [Y] [H],
Vu l'avis médical motivé du docteur [U] [I] en date du 03 août 2026, indiquant que les soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’Etat de Monsieur [Y] [H] sont maintenus en hospitalisation complète et qu’à ce il n’existe pas d’obstacle médical à l’audition du patient lors de l’audience,
Vu les convocations et avis adressés par courriel le 05 août 2026 à Monsieur le préfet de la Charente, à Monsieur [Y] [H] par l’intermédiaire de Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], à Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1] et à l’UDAF, ès-qualités de Tuteur,
Vu l'avis d'audience à Monsieur le Procureur de la République et ses observations écrites en date du 05 août 2026 au maintien de l'hospitalisation complète de Monsieur [Y] [H],
Vu la réponse, en date du 06 août 2026, transmise par courriel par laquelle Monsieur [Y] [H] demande l’assistance d’un avocat commis d’office,
Vu la désignation par Madame le Bâtonnier de l’ordre des avocats de Me Anne SEGUIN en date du 05 août 2026,
Vu la note d'audience de ce jour,
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient d’accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire à Monsieur [Y] [H].
Il résulte des certificats médicaux susvisés que Monsieur [Y] [H] présente une altération de ses facultés mentales (schizophrénie) qui a nécessité des soins dans le cadre d'une mesure de soins contraints sous forme d'hospitalisation complète.
Il a en effet été admis à l'établissement public de santé mentale [Etablissement 1] par arrêté de Monsieur Le Préfet de la Charente en date du 29 juillet 2026 alors que, selon certificat médical initial du Docteur [X] du service des urgences du centre hospitalier d'[Localité 4], hospitalisé auparavant en hospitalisation libre dans le même établissement, il avait été accusé de violences sexuelles sur une autre pensionnaire et semblait dans le déni de la situation, son absence de critique mettant en péril la sûreté des autres patients, de telle sorte qu'il présentait des troubles mentaux nécessitant des soins et compromettant la sûreté des personnes ou portant atteinte de façon grave à l'ordre public.
Les différents certificats médicaux qui ont suivi, régulièrement établis à 24h et à 72h, ont constaté que Monsieur [Y] [H] est calme mais apragmatique, envahit d'angoisses (repli sur soi) et n'est pas accessible à l’échange. Son discours est pauvre, il conteste les accusations portées contre lui et déclare qu'un autre patient en est l'auteur. Il est décrit comme ambivalent vis à vis de la mesure d'hospitalisation.
L'avis médical motivé du Docteur [I] en date du 3 Août 2026 mentionne que son état clinique est inchangé avec un discours pauvre, sans verbalisation et sans élaboration autour de sa situation.
A l'audience, Monsieur [Y] [H], qui ne s’exprime pas spontanément, indique qu’il a changé de service et que ça se passe bien. Il ne répond pas à la question de savoir s’il se souvient d’avoir vu des policiers.
Son conseil ne formule pas d'observations sur la forme de la procédure et sur le fond, indique qu’elle s’en rapporte à notre appréciation.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, il apparaît que les troubles de Monsieur [Y] [H], qui l'amène à être placé sous tutelle, ne lui permettent pas actuellement de consentir à son hospitalisation alors qu'il reste dans l'incapacité d'élaborer autour de la situation ayant conduit au changement de cadre juridique de son hospitalisation.
Dans ces conditions, alors que ses troubles psychiques sont toujours d'actualité et que l'agression qui lui est imputée, et qu'il ne critique pas, met en péril les autres patients, seule une mesure d'hospitalisation complète permet sa prise en charge adaptée tout en contrôlant ses sorties et/ou en les limitant compte tenu de l'accueil de la patiente se disant victime de ses agissements au sein du même établissement.
Il convient dans ces conditions de maintenir Monsieur [Y] [H] sous le régime des soins psychiatriques contraints en hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe par décision réputée contradictoire et en premier ressort :
ACCORDONS le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire à Monsieur [Y] [H] ;
ORDONNONS le maintien de Monsieur [Y] [H] né le [...] 1977 à [Localité 2], sous le régime de l'hospitalisation complète au Centre Hospitalier [Etablissement 1] [Localité 3] ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;
DISONS que cette ordonnance peut faire l'objet d'un recours motivé transmis par tout moyen dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de Bordeaux - [Adresse 4] ;
RAPPELONS que seul l'appel formé par le ministère public, dans les 6 heures de la notification, peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d'Appel ou son délégué.
Fait à ANGOULÊME, le 07 Août 2026.
Le Cadre Greffier,
L. PASCAL
La Vice-Présidente,
E. SABOURAULT
Notifiée par courriel le 07 août 2026 à :
- Ministère Public
- Monsieur [Y] [H] par l’intermédiaire du Directeur du C.H. [Etablissement 1],
- M. PREFET DE LA CHARENTE
- ARS
- Me Anne SEGUIN
- Avis à Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1]
- UDAF - Tuteur
Le Cadre Greffier
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