Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre
N° RG 21/15311 -
N° Portalis 352J-W-B7F-CVXM3
N° MINUTE :
Assignation du :
25 novembre 2021
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 08 juillet 2026
DEMANDEURS
Monsieur [Q] [M]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [D] [M]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [S] [M]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentés par Maître Fatiha AKLI de la SELARL SELARL JURIADIS GORAND -MARTIN-PIEDAGNEL-DELAPLACE - QUILBE - GODARD - DEBUYS- OMONT -LERABLE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0799
DEFENDEURS
S.A.R.L. ROYER IMMO exerçant sous l’enseigne CENTURY 21
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Michèle BECIRSPAHIC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1377
S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Maître Laurent LUCAS de la SELARL AVOX, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0477, et Monsieur Le Bâtonnier Manuel FURET, avocat au barreau de Toulouse, avocat plaidant
Décision du 08 Juillet 2026
2ème chambre civile
N° RG 21/15311 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVXM3
Monsieur [I] [P] ès qualités de mandataire ad hoc de la SARL KAPPA DIAGNOSTIC
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Maître Laurent LUCAS de la SELARL AVOX, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0477, et Monsieur Le Bâtonnier Manuel FURET, avocat au barreau de Toulouse, avocat plaidant
Maître [G] [Z] Notaire associé de la SCP [H] [A], [G] [Z] et [I] [R]
[Adresse 6]
[Localité 7]
représenté par Maître Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0848, et Maître Christophe VALERY, avocat au barreau de CAEN, avocat plaidant
S.C.P. [A] [Z] [R]
[Adresse 6]
[Localité 7]
représenté par Maître Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0848, et Maître Christophe VALERY, avocat au barreau de CAEN, avocat plaidant
S.A.R.L. KAPPA DIAGNOSTIC, exerçant sous l’enseigne DIAGAMTER
[Adresse 7]
[Localité 6]
défaillante
Association [Localité 1] NOTAIRES SERVICES
[Adresse 8]
[Localité 8]
représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0499
***
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Laure BERNARD, Vice-Président
assistée de Madame Chloé GAUDIN, Greffière lors des débats, et de Madame Astrid JEAN, Greffière lors de la mise à disposition.
DEBATS
A l’audience du 02 juin 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 08 juillet 2026.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire et susceptible d’appel dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile
***
EXPOSE DU LITIGE
Vu les assignations délivrées par la SCI JEAN BART à Mme [S] [M], à M.[Q] [M] et à Mme [D] [X] épouse [M], instance enregistrée sous le numéro de RG 21/07758 ;
Vu les assignations en intervention forcée délivrées par Mme [S] [M], M. [Q] [M] et Mme [D] [X] épouse [M] à Me [G] [Z], la SCP « [H] [A], [G] [Z] et [I] [R], Notaires Associés », à la société KAPPA DIAGNOSTIC, à l'association [Localité 1] NOTAIRES SERVICES et à la SARL ROYER IMMO, instance enregistrée sous le numéro de RG 21/15311 ;
Vu l'assignation en intervention forcée délivrée par Me [G] [Z] et la SCP « [H] [A], [G] [Z] et [I] [R], Notaires Associés » à la SA AXA FRANCE IARD, instance enregistrée sous le numéro de RG 23/14667 ;
Vu l'interruption de l'instance enregistrée sous le numéro de RG 21/15311 compte tenu de la procédure de liquidation judiciaire de la société KAPPA DIAGNOSTIC ;
Vu l'assignation en intervention forcée valant reprise de l'instance enregistrée sous le numéro de RG 21/15311 délivrée par Mme [S] [M], M. [Q] [M] et Mme [D] [X] épouse [M] à M. [I] [P] es qualité de mandataire ad hoc désigné par le tribunal judiciaire de Paris chargé de représenter la société KAPPA DIAGNOSTIC, instance enregistrée sous le numéro de RG 24/05416 ;
Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 21 octobre 2024 ;
Vu le jugement rendu par le tribunal de céans dans l’instance enregistrée sous le numéro de RG 21/07758 ;
Aux termes de leurs dernières conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 07 mai 2026, les consorts [M] demandent au juge de la mise en état de :
« Vu l’article 378 du Code de procédure civile,
- Ordonner le sursis à statuer dans la présente instance enrôlé sous le n° RG 21/15311 dans l’attente de l’arrêt à intervenir dans l’affaire pendante devant la Cour d’appel de PARIS opposant la SCI JEAN BART aux consorts [M].
- Dire que les dépens suivront le sort de l’instance au fond. »
Aux termes de ses dernières conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 20 mai 2026, [Localité 1] Notaires Services demande au juge de la mise en état de :
« Maintenir le sursis à statuer ordonné par ordonnance du 21 octobre 2024, dans l'attente de la décision définitive qui sera rendue dans l'instance opposant la SCI JEAN BART aux consorts [M] ;
Statuer ce que de droit sur les dépens ».
Aux termes de ses dernières conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 26 mai 2026, AXA demande au juge de la mise en état de :
« SURSEOIR à statuer dans l'attente de l’appel interjeté par la SCI JEAN BART suivant déclaration en date du 25 mars 2026 aux fins de voir annuler et/ou infirmer le jugement rendu le 3 février 2026 par le tribunal judiciaire de Paris (RG 21/07758). »
Aux termes de ses dernières conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 27 mai 2026, la société ROYER IMMO demande au juge de la mise en état de :
« Vu l’article 378 du Code de procédure civile,
SURSEOIR À STATUER sur les demandes de Mme [S] [M], M. [Q] [M] et Mme [D] [M] et toute autre partie dans l’attente de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris dans l’affaire opposant la SCI Jean BART aux consorts [M] ;
RÉSERVER les dépens ».
Aux termes de leurs dernières conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 27 mai 2026, Me [Z] et la SCP [H] [A], [G] [Z] et [I] [R] demandent au juge de la mise en état de :
« Vu les articles 377 et suivants du code de procédure civile,
CONSTATER que Maître [Z] et la SCP [H] [A], [G] [Z] et [I] [R] s’en rapportent à justice sur la demande de sursis à statuer des consorts [M].
STATUER ce que de droit sur les dépens »
L'affaire a été fixée pour plaidoiries sur incident à l'audience du 02 juin 2026, puis mise en délibéré au 08 juillet suivant.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de sursis à statuer
Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis à statuer suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à survenance de l’événement qu’elle détermine.
Hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, les juges du fond apprécient discrétionnairement l'opportunité du sursis à statuer, à condition toutefois que le résultat de la procédure à venir ait une conséquence sur l'affaire en cours.
Sur ce,
Il ressort des éléments produits et n’est au demeurant pas contesté que le jugement précité du 03 février 2026, rendu dans l’instance Numéro de RG 21/07758, a été frappé d’appel par la SCI JEAN BART.
Cet appel a été dûment enregistré sous le numéro de RG 26/06058.
Or, il est évident que la décision à intervenir de cette voie de recours exercée dans le cadre de l’instance principale aura une incidence sur la solution à donner à la présente instance numéro de RG 21/15311, en ce qu'il s'agit de recours dépendant d'une condamnation des vendeurs dans l'instance principale.
Il convient donc de faire droit à la demande de surseoir à statuer dans l'instance enregistrée sous le numéro de RG 21/15311 dans l'attente de la décision définitive qui sera rendue dans l'instance en appel opposant la SCI JEAN BART aux consorts [M], enregistrée sous le numéro de RG 26/06058.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible d’appel dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile,
ORDONNONS le sursis à statuer sur l'ensemble des demandes des parties à la présente instance enregistrée sous le numéro de RG 21/15311, dans l'attente de la décision définitive qui sera rendue dans l'instance actuellement pendante devant la cour d’appel de Paris, opposant la SCI JEAN BART à Mme [S] [M], à M.[Q] [M] et à Mme [D] [X] épouse [M], enregistrée sous le numéro de RG 26/06058,
RESERVONS les dépens,
RENVOYONS l'examen de l'affaire à l'audience de mise en état du 03 novembre 2026 à 13h30 pour information du juge de la mise en état de l’avancement de la procédure en appel précitée, à défaut radiation,
REJETONS toutes autres demandes.
Faite et rendue à [Localité 1] le 08 juillet 2026
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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