Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 26/05921 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2GYX
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 19 Octobre 2026
Syndic. de copro. SDC ILOT 3B, repréenté par son syndic [B]
C/
[K] [J]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 19 Octobre 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR
Syndic. de copro. SDC ILOT 3B, repréenté par son syndic [B], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Benjamin JAMI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, et par Me Marine CRAYNEST, avocat au barreau de LILLE, avocat postulant
ET :
DÉFENDEUR
M. [K] [J], demeurant [Adresse 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 Juillet 2026
Catherine DEREGNAUCOURT, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 19 Octobre 2026, date indiquée à l'issue des débats par Catherine DEREGNAUCOURT, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [K] [J] est propriétaire du lot n° 4120 au sein de l’ensemble immobilier SDC ILOT 3B situé [Adresse 3] à [Localité 3].
Par lettre recommandée du 18 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier ILOT 3B a fait délivrer à M. [J] une mise en demeure de payer la somme de 419 euros au titre des charges de copropriété dues.
Le 3 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier ILOT 3B a fait délivrer à M. [J] une sommation de payer les charges de copropriété pour un montant en principal de 526,16 euros.
Par acte de commissaire de justice du 18 mars 2026, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier ILOT 3B, pris en la personne de son Syndic, la société [B] [Localité 4], a fait assigner M. [K] [J] devant la 10e chambre du tribunla judiciaire de [Localité 1] aux fins, sur le fondement des articles 10, 10-1, 14-1, 14-2 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, de :
Condamner M. [K] [J] à lui payer la somme de 615,64 euros au titre des charges courantes et frais impayés, échéance du 4e trimestre 2025 incluse, Ordonner la capitalisation des intérêts, Condamner M. [K] [J] au paiement d’une somme de 4.500 euros à titre de dommages et intérêts, Condamner M. [K] [J] à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.
A l’audience du 10 juillet 2026, date à laquelle l’affaire a été appelée et retenue, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier SDC ILOT 3B pris en la personne de son Syndic, la société [B] [Localité 4], comparait représenté par son conseil. Il sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.
Cité à comparaître par acte signifié à étude, M. [K] [J] ne comparait pas.
A l'issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 19 octobre 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
1. Sur la non-comparution du défendeur :
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En application de l’article 473 du même code, le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
En l’espèce, le présent jugement sera réputé contradictoire.
2. Sur la demande en paiement des charges de copropriété et provisions :
L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que « ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
Tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges ».
L’article 10-1 de cette même loi prévoit que « par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;
b) Les frais et honoraires du syndic afférents aux prestations effectuées au profit de ce copropriétaire. Les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot, ou de plusieurs lots objets de la même mutation, ne peuvent excéder un montant fixé par décret ;
c) Les dépenses pour travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives en application du c du II de l'article 24 et du f de l'article 25 ;
d) Les astreintes, fixées par lot, relatives à des mesures ou travaux prescrits par l'autorité administrative compétente ayant fait l'objet d'un vote en assemblée générale et qui n'ont pu être réalisés en raison de la défaillance du copropriétaire.
Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.
Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige ».
L'article 14-1 de cette même loi dispose que : « pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel.
L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale ».
L’obligation de paiement s’applique aux sommes dues en vertu des comptes définitifs approuvés par l’assemblée générale mais aussi aux provisions qui doivent servir au financement des dépenses du syndicat.
En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats :
un relevé de propriété,le contrat de syndic,une lettre recommandée portant mise en demeure de régler la somme de 419 euros en date du 18 septembre 2025, ainsi qu’une sommation d’avoir à payer les charges impayées en date du 3 novembre 2025, les procès-verbaux des assemblées générales du 21 mars 2024 et du 24 avril 2025,des appels de fonds pour les années 2023, 2024 et 2025 ainsi qu’un extrait de compte arrêté au 1er décembre 2025.
Le syndicat des copropriétaires justifie de l’approbation des comptes de l’exercice du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024, et du vote du budget prévisionnel pour les exercices du 1er octobre 2024 au 31 septembre 2025 et du 1er octobre 2025 au 31 septembre 2026.
Le requérant produit en outre le contrat de syndic en vertu duquel sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais relatifs à la mise en demeure par lettre recommandée ainsi que la relance après mise en demeure, pour un montant de 54 euros. En ce sens, les sommes figurant dans le relevé de compte et correspondant aux frais de relance et de mise en demeure sont justifiées par les pièces du dossier et doivent être supportées par le défendeur, s’agissant de frais imputables au seul copropriétaire concerné en application de l'article 10-1 susvisé et du contrat de syndic.
Il résulte de ces pièces et, en particulier des extraits de compte, que M. [K] [J] reste redevable de la somme totale de 598,48 euros au titre des charges de copropriété échues et des provisions arrêtées au 1er décembre 2025.
Non-comparant, M. [K] [J] n'établit pas l'existence de paiements libératoires qui ne figureraient pas dans le décompte tenu par le syndicat des copropriétaires, conformément à l'article 1353 alinéa 2 du code civil.
Il convient, en conséquence, de condamner M. [K] [J] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier SDC ILOT 3B la somme de 598,48 euros au titre des charges de copropriété échues et des provisions arrêtée au 1er décembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2025.
Par ailleurs, la capitalisation est de droit lorsqu’elle est demandée. Elle sera donc ordonnée dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.
3. Sur les dommages et intérêts :
Il résulte de l’article 1231-6, alinéa 3, du code civil, que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.
En l’espèce, le syndicat de copropriétaires de l’ensemble immobilier SDC ILOT 3B ne démontre pas le préjudice indépendant de celui d’ores et déjà réparé par la condamnation en paiement de M. [J], de sorte que la demande de dommages et intérêts sera rejetée.
4. Sur les dépens :
Succombant à l'instance, M. [K] [J] sera condamné aux dépens.
5. Sur l’article 700 du code de procédure civile :
Il y a lieu de condamner M. [K] [J] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier SDC ILOT 3B la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
6. Sur l’exécution provisoire :
Le présent jugement est exécutoire de droit par provision.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE M. [K] [J] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier SDC ILOT 3B, pris en la personne de son Syndic, la société [B] [Localité 4], la somme de 598,48 euros au titre des charges de copropriété échues et des provisions dues arrêtées au 1er décembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2025 ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts ;
REJETTE la demande de dommages et intérêts formulée par le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier SDC ILOT 3B, pris en la personne de son Syndic, la société [B] [Localité 4],
CONDAMNE M. [K] [J] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier SDC ILOT 3B, pris en la personne de son Syndic, la société [B] [Localité 4] la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [K] [J] aux entiers dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Le Greffier La Juge
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
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