Texte intégral
COUR D'APPEL DE COLMAR
SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES
N° RG 26/03752 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I4CA
N° de minute : 384/26
ORDONNANCE
Nous, Stéphanie ISSENLOR, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Maxime FORMAT, greffier ;
Dans l'affaire concernant :
M. [V] [I]
né le 09 Juillet 2006 à [Localité 1], TUNISIE
de nationalité tunisienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ;
VU l'arrêté pris le 13 décembre 2024 par le Préfet de la NIEVRE par LE PREFET DE [Localité 3] D'OR faisant obligation à M. [V] [I] de quitter le territoire français ;
VU la décision de placement en rétention administrative prise le 20 octobre 2026 par LE PREFET DE [Localité 3] D'OR à l'encontre de M. [V] [I], notifiée à l'intéressé le même jour à 11h12;
VU la requête de LE PREFET DE [Localité 3] D'OR datée du 23 octobre 2026, reçue le même jour à 13h14 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 26 jours de M. [V] [I] ;
VU l'ordonnance rendue le 25 Octobre 2026 à 10h37 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, déclarant la requête de LE PREFET DE [Localité 3] D'OR recevable, et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [V] [I] au centre de rétention de Geispolsheim, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 26 jours ;
VU l'appel de cette ordonnance interjeté par M. [V] [I] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 26 Octobre 2026 à 10h30 ;
VU les avis d'audience délivrés le 26/10/2026 à l'intéressé, à Maître Michel ROHRBACHER, avocat de permanence, à la SELARL CENTAURE AVOCATS, à [D] [C], interprète en langue arabe, interprète ayant prêté serment, à [Localité 4] D'OR et à M. Le Procureur Général ;
Après avoir entendu M. [V] [I] en ses déclarations par visioconférence et par l'intermédiaire de [D] [C], interprète en langue arabe, interprète ayant prêté serment, Maître Michel ROHRBACHER, avocat au barreau de COLMAR, commis(e) d'office, en ses observations pour le retenu puis Maître MOREL, avocat au barreau de Paris, en ses observations pour la SELARL CENTAURE AVOCATS, conseil de LE PREFET DE LA COTE D'OR, et à nouveau l'appelant qui a eu la parole en dernier.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la recevabilité de l'appel':
Attendu que l'appel interjeté par M. [V] [X] le 26 octobre 2026 (à 10H29) à l'encontre de l'ordonnance du Juge des Libertés de [Localité 5] rendue le 25 octobre 2026 (à 10H37), dans le délai prévu à l'article R 743-10 du CESEDA, est recevable ;
Sur l'appel
M. [V] [X] conteste l'ordonnance du Juge des Libertés de [Localité 5] rendue le 25 octobre 2026 rejetant les moyens soulevés in limine litis et prolongeant la rétention administrative pour une durée de 26 jours (première prolongation).
Sur la recevabilité des nouveaux moyens
Il ressort des dispositions de l'article L743-11 du CESEDA que 'à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure'.
Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du Code de procédure Civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.
En application des dispositions de l'article 563 du code de procédure civile, «'pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelle pièce ou proposer de nouvelles preuves'».
Les moyens nouveaux de l'acte d'appel peuvent être complétés ou régularisés dans le délai de recours de 24h.
S'agissant de la régularité de la rétention
M. [V] [X] maintient les moyens soulevés in limine litis devant le premier juge, en l'occurrence l'absence d'interprète lors de la notification de l'arrêté de placement en rétention et la durée excessive du transfert entre la Maison d'arrêt de [Localité 6] et le Centre de rétention de [Localité 2].
La cour relève qu'il résulte des pièces du dossier et des débats que l'étranger comprend manifestement suffisamment la langue française et qu'il n'a subi aucun grief de l'absence d'interprète lors de la notification de l'arrêté en cause, du fait de la réitération de la notification en langue arabe à son arrivée au CRA, outre que le délai de transfert entre la Maison d'arrêt de [Localité 6] et le centre de rétention de [Localité 2], comprenant les formalités de levée d'écrou et le délai de route, a été suffisamment de diligent.
Dès lors ces moyens seront rejetés.
S'agissant de la prolongation de la rétention
- sur l'irrégularité de la requête
M. [V] [X] soutient qu'il appartient au juge de vérifier la régularité de la requête déposée par l'autorité administrative, au regard des articles R 742-1 et R 743-2 du CESEDA, en particulier si elle est motivée, datée, signée et accompagnée des pièces utiles.
Néanmoins, il n'invoque aucune irrégularité concrète à l'appui de son appel et l'analyse de ladite requête n'en a pas mis en évidence.
Ce moyen sera donc rejeté.
- sur l'appréciation, au jour de l'audience, des conditions d'une assignation à résidence
M. [V] [X] n'ayant pas préalablement remis un passeport ou un document d'identité original en cours de validité à un service de police ou de gendarmerie et n'ayant pas respecté une précédente assignation à résidence, les conditions d'une assignation à résidence ne sont pas réunies.
Qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a donc lieu de confirmer l'ordonnance déférée.
PAR CES MOTIFS
En la forme,
DÉCLARONS l'appel de M. [V] [X] recevable,
Au fond,
CONFIRMONS l'ordonnance du JLD de [Localité 5] du 25 octobre 2026 dans l'ensemble de ses dispositions.
RAPPELONS à l'intéressé les droits qui lui sont renconnus pendant la rétention :
- il peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin
- il peut communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix
DISONS avoir informé M. [V] [I] des possibilités et délais de recours contre les décisions le concernant.
Prononcé à [Localité 7], en audience publique, le 26 Octobre 2026 à 16h00, en présence de
- l'intéressé par visio-conférence
- Maître Michel ROHRBACHER, conseil de M. [V] [I]
- Maître Béril MOREL, conseil de LE PREFET DE [Localité 3] D'OR
- de l'interprète, lequel a traduit la présente décision à l'intéressé lors de son prononcé.
Le greffier, Le président,
reçu notification et copie de la présente,
le 26 Octobre 2026 à 16h00
l'avocat de l'intéressé
Maître [Z] [F]
l'intéressé
M. [V] [I]
par visioconférence
l'interprète
[D] [C]
l'avocat de la préfecture
Me MOREL
EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
- pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition,
- le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou en rétention et au ministère public,
- le délai du pourvoi en cassation est de deux mois à compter du jour de la notification de la décision, ce délai étant augmenté de deux mois lorsque l'auteur du pourvoi demeure à l'étranger,
- le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration au Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation,
- l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile,
- ledit pourvoi n'est pas suspensif.
La présente ordonnance a été, ce jour, communiquée :
- au CRA de [Localité 2] pour notification à M. [V] [I]
- à Maître [Z] [F]
- à [Localité 8] DE [Localité 3] D'OR
- à la SARL CENTAURE AVOCATS
- à M. Le Procureur Général près la Cour de ce siège.
Le Greffier
M. [V] [I] reconnaît avoir reçu notification de la présente ordonnance
le À heures
Signature de l'intéressé
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