Texte intégral
Tribunal judiciaire
de Saverne
Chambre commerciale
référés
N° RG 26/00330 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CXNO
Minute : 26/00020
République Française
Au nom du peuple français
ORDONNANCE
du 19 Octobre 2026
Rendue dans l'affaire
Demandeur :
S.A.R.L. CIMONAGENCE prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Mathieu WEYGAND de la SELARL SCHRECKENBERG - PARNIERE, avocats au barreau de STRASBOURG, avocats plaidant
contre
Défendeur :
S.A.R.L. INGOLSTADT 67 (GRAND EST AUTOMOBILES) L’avocat plaidant étant Maître Guillaume LEMAS, Avocat au Barreau de Paris., dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Anne-ségolène BOCQUET, avocat au barreau de SAVERNE, avocat postulant, Me Guillaume LEMAS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
S.A.R.L. DEPANNAGE 25 (GESTER FRERES) agissant par son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Laurent JUNG, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
Société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG prise en son établissement en France, agissant par son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Catherine ROTH-MULLER de la SELARL ROTH-MULLER ET GROSS, avocats au barreau de SAVERNE, avocats postulant, Me Adeline LEFEUVRE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Madame Nathalie RONCHEWSKI,
GREFFIER : Monsieur Michel KIRCHHOFFER,
DEBATS à l’audience publique du 05 Octobre 2026
ORDONNANCE :
prononcée publiquement le 19 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe,
Contradictoire et en premier ressort,
signée par, Madame Nathalie RONCHEWSKI, Président et par Monsieur Michel KIRCHHOFFER, Greffier.
Nous, Nathalie RONCHEWSKI, Présidente de la chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Saverne, statuant en matière de référés commerciaux, avec l'assistance de Michel KIRCHHOFFER, Greffier, après avoir entendu les représentants des parties en leurs moyens et conclusions, avons rendu l'ordonnance qui suit :
C MONAGENCE « L’AGENCE C » a conclu avec VOLKSWAGEN BANK un contrat de location longue durée en date du 27 mai 2023 portant sur la location d’un véhicule AUDI Q3 mis en circulation le 25 octobre 2023, immatriculé [Immatriculation 2] moyennant un loyer mensuel de 654,85 € TTC ;
La société C MONAGENCE expose que le véhicule a été immobilisé le 7 septembre 2025 auprès du garage GESTER pour une vidange du réservoir à la suite d’une erreur de carburant alors que le véhicule totalisait 47 004 km avant d’être confié à la SAS INGOLSTADT chargée de la révision intermédiaire le 15 septembre 2025 ; qu’à compter du 2 février 2026, le véhicule a fait l’objet d’avaries successives avant d’être définitivement immobilisé au garage AUDI GE Hoenheim qui a diagnostiqué une avarie moteur majeure ;
Elle se fonde sur une expertise privée contradictoire du cabinet ALLIANCE mandaté par les ACM du 6 juillet 2026 qui conclut à des dommages du moteur irréversibles et à la responsabilité du garage GESTER et de la SAS INGOLSTADT pour avoir failli à son obligation de conseil et d’alerte pour solliciter une mesure d’expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du CPC et réclamer des provisions de 5.000 € à valoir sur son préjudice et 5000 € pour frais de procédure ;
Par actes des 7, 20 et 21 août 2026, la Sarl C MONAGENCE a fait assigner la Sarl DEPANNAGE 25 « GESTER FRERES », la Sarl INGOLSTADT 67 « GRAND EST AUTOMOBILES » et la société VOLKSWAGEN BANK devant le juge des référés de ce tribunal statuant en matière commerciale aux fins de voir :
- ordonner une mesure d’expertise du véhicule AUDI Q3 [Immatriculation 2]
- juger sa demande provisionnelle recevable
Y faisant droit
- condamner in solidum INGOLSTADT 67 et DEPANNAGE 25 à verser à C MONAGENCE une somme provisionnelle de 5 000 € et une somme provisionnelle de 5 000 € au titre des frais ad litem
- condamner in solidum INGOLSTADT 67 et DEPANNAGE 25 au paiement d’une indemnité de 2 000 € au titre de l’article 700 du CPC ;
La société INGOLSTADT 67 formule les protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise et au débouté des demandes de provisions ;
DEPANNAGE 67 conteste sa responsabilité et émet les protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise tout en concluant au débouté des demandes de provisions
VOLKSWAGEN BANK ne s’oppose pas à la demande d’expertise tous droits et moyens réservés ;
La décision a été mise en délibéré à l’audience du 5 octobre 2026 ;
MOTIFS
Il est constant que la société C MONAGENCE est liée à VOLKSWAGEN BANK par un contrat de location longue durée du 27 mai 2023 portant sur un véhicule AUDI Q3 mis en circulation le 25 octobre 2023 immatriculé [Immatriculation 2] ; que le véhicule a été dépanné par DEPANNAGE 25 le 11 septembre 2025 à 47 004 km qui a procédé à une vidange du réservoir suite à une erreur de carburant ; que le véhicule a été pris en charge par INGOLSTADT pour un entretien intermédiaire le 15 septembre 2025 ; que des mises en défaut successives à compter de février 2026 ont conduit à son immobilisation le 5 mars 2026 à 57 297 km pour une avarie moteur ;
L’article 145 du CPC autorise le juge des référés à ordonner une mesure d’expertise lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ;
Un rapport d’expertise privé contradictoire du cabinet ALLIANCE EXPERTS 67 mandaté par les ACM, assureur de C MONAGENCE le 6 juillet 2026 a conclu à des dommages irréversibles du moteur qui s’expliquent par une réparation incomplète lors de l’avarie de carburant, la présence d’un détergent en faible quantité dans le réservoir de carburant, l’utilisation du véhicule malgré la notification d’une défaillance du système d’injection ;
Les différents intervenants : DEPANNAGE 25 et GRAND EST AUTOMOBILES (INGOLSTADT) tenus en principe à une obligation de résultat sont susceptibles d’engager leur responsabilité à raison des avaries successives ;
C MONAGENCE justifie par conséquent d’un intérêt légitime à solliciter une mesure d’expertise qu’il convient d’ordonner dans les termes ci-après ;
Les frais de la mesure seront pris en charge par la partie requérante sur laquelle repose la charge de la preuve ;
Sur les provisions
Les responsabilités respectives restent à déterminer et à ce stade C MONAGENCE ne détient pas une créance incontestable au sens de l’article 873 alinéa 2 du CPC ;
Elle sera déboutée de sa demande de provisions ;
L’équité n’exige pas de faire application de l’article 700 du CPC ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, en premier ressort ;
ORDONNONS une expertise,
COMMETTONS pour y procéder :
M. [H] [M]
CREATIV’EXPERTISE AUTOMOBILE
[Adresse 5]
Tél : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02] E.mail : [Courriel 1] [Courriel 2]
avec pour mission de :
Se rendre sur le lieu de stationnement habituel du véhicule AUDI Q3 immatriculée [Immatriculation 2] propriété de VOLKSWAGEN BANK et loué par C MONAGENCE
Convoquer les parties et leurs conseils, recueillir contradictoirement leurs dires et explications, entendre tout sachant,
Se faire communiquer toutes les pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission, ainsi que l’ensemble des documents contractuels,
se prononcer sur les préconisations d’entretien du constructeur et dire si elles ont été respectées
Décrire les désordres allégués par le requérant et dire s’ils constituent des anomalies de fonctionnement et si elles trouvent leur origine dans les interventions respectives des garagistes
dire si les désordres sont susceptibles de résulter ou d’avoir été aggravés par l’intervention de la société DEPANNAGE 25
Dire s’ils rendent le véhicule impropre à son usage
Déterminer les causes des dysfonctionnements constatés au regard des différentes interventions,
Décrire les travaux de réparation nécessaires et en chiffrer le coût,
Donner toute précision utile au litige,
Recevoir les observations des parties et y répondre.
DISONS que l’expert exécutera sa mission conformément aux dispositions de l’article 273 du Code de procédure civile ;
FIXONS à 3 500 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, qui sera versée par la société C MONAGENCE dans un délai de 1 mois à compter de l’envoi de l’avis de débours ;
INVITONS C MONAGENCE à justifier au greffe de ce tribunal du versement de cette somme auprès du pôle de gestion des consignations de Lyon, en rappelant impérativement la référence de l’affaire ;(RG 26/00330) et l’invitons à effectuer sa démarche via le site Internet http/consignations.caissedesdepots.fr dès connaissance de la présente décision ;
DISONS que l’expert, en concertation avec les parties, définira un calendrier prévisionnel de ses opérations issues de la première réunion d’expertise et qu’il actualisera le calendrier en tant que de besoin, notamment en fixant un délai aux parties pour procéder aux extensions de mission nécessaire ;
DISONS que dans le mois de sa saisine, l’expert indiquera aux parties et au juge chargé du contrôle des expertises le montant prévisible de sa rémunération définitive notamment au regard de l’intérêt du litige afin que soit éventuellement fixée une provision complémentaire dans les conditions de l’article 280 du Code de procédure civile ;
DISONS que préalablement au dépôt de son rapport, l’expert adressera aux parties un document de synthèse présentant ses conclusions provisoires et destinés à provoquer leurs observations ; qu’il devra fixer la date limite de dépôt des observations qui lui seront adressées et rappellera qu’il n’est pas tenu de répondre aux observations transmises après cette date limite et rappellera la date de dépôt de son rapport;
DISONS que l’expert devra déposer son rapport en double au greffe de la juridiction dans le délai de 6 mois à compter du jour où il aura été saisi de sa mission ; qu’il en adressera une copie à chaque partie, accompagnée de sa demande de rémunération ;
RAPPELONS que l’expert joindra au rapport d’expertise sa demande de rémunération et que les parties disposeront alors de 15 jours pour formuler auprès du juge du contrôle des expertises leurs observations sur cette demande ;
DÉSIGNONS le juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal à effet de suivre l’exécution de cette mesure d’instruction et statuer sur tous incidents ;
DISONS qu’en cas de difficulté, l’expert ou les représentants des parties en référeront immédiatement au juge chargé du service du contrôle des expertises ;
RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la mesure d’expertise sera caduque, sauf prorogation accordée au juge chargé du contrôle des opérations d’expertise sur demande formulée dans ledit délai ;
DISONS que l’expert pourra si besoin s’adjoindre un sapiteur de son choix dans toute spécialité autre que la sienne ;
DÉBOUTONS C MONAGENCE de ses demandes de provisions
DISONS n’y avoir lieu à faire application de l’article 700 du CPC
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire par provision.
Le greffier Le juge des référés
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