Texte intégral
R.G. N0 2026 001100
MINUTE N0 /2026
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE L'ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE NARBONNE (Aude)
Jugement du 04/08/2026 (deuxième chambre)
Composé, lors de l'audience du 04/08/2026, de : Président : Monsieur Xavier MONTAGNE Juges : Madame Anne-Marie MERLOS : Monsieur Fabrice PRATX Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sophie HEURLEY, Greffier du Tribunal.
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé.
a rendu le jugement dont la teneur suit :
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
PRESTATIONS [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] …travaux agricoles et viticoles… [Localité 2]
Vu le jugement en date du 04/02/2026 rendu par le Tribunal de Commerce de NARBONNE, ouvrant une procédure de Redressement Judiciaire à l'encontre de PRESTATIONS [Localité 1] (SARL),
Vu le rapport exposé à l'audience du 21/07/2026 par le mandataire judiciaire duquel il ressort qu'il ne s'oppose pas à la prolongation de la période d'observation,
Vu la demande du débiteur formulée par courrier reçu par mail, en date du 31/07/2026, en demande de renouvellement de la période d'observation,
Vu les réquisitions du Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, en date du 18/07/2026,
Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 18/07/2026,
Vu les articles L. 631.7 et L. 621-3 du Code de Commerce,
Autorise le renouvellement de la période d'observation de l'entreprise de PRESTATIONS [Localité 1] (SARL) du 04/08/2026 jusqu'au 04/02/2027.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil du 06/10/2026 à 8h30 et ordonne la convocation du débiteur.
Passe les dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.
La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Xavier MONTAGNE, Président en ayant délibéré et par Maître Sophie HEURLEY, Greffier du Tribunal, à qui la minute a été remise.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Maître Sophie HEURLEY
Le Président,
Signé électroniquement par Monsieur Xavier MONTAGNÉ
ani.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment