Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 25 OCTOBRE 2026
2ème prolongation
Nous, Benoît DEVIGNOT, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Lydie STADELWIESER, greffière ;
Dans l'affaire N° RG 26/01120 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUU7 ETRANGER :
Mme [T] [H]
née le 01 janvier 1980 à [Localité 1] (MAURITANIE)
de nationalité mauritanienne
Actuellement en rétention administrative.
(N.B. : A l'audience de ce jour, Mme indique que sa commune de naissance s'orthographie ' N'DIEO ')
Vu la décision du 21 septembre 2026 (notifiée le 24 septembre 2024) du préfet de Meurthe-et-Moselle prononçant le placement en rétention administrative de l'intéressée ;
Vu la décision du 30 septembre 2026 du magistrat délégué de la cour d'appel de Metz qui a infirmé l'ordonnance du 29 septembre 2026 du juge du tribunal judiciaire de Metz et prolongé la rétention administrative de Mme [T] [H] pour une durée de 26 jours du 28 septembre 2026 jusqu'au 23 octobre 2026 inclus ;
Vu la requête du 22 octobre 2026 en deuxième prolongation présentée par le préfet de Meurthe-et-Moselle ;
Vu la décision rendue le 24 octobre 2026 à 10h45 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation du maintien de Mme [T] [H] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours, du 24 octobre 2026 jusqu'au 22 novembre 2026 inclus ;
Vu l'acte d'appel de l'association assfam ' groupe sos pour le compte de Mme [T] [H] interjeté par courriel du 24 octobre 2026 à 14h19 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ;
A l'audience publique de ce jour, à 14 H 00, en visioconférence se sont présentés :
- Mme [T] [H], appelante, assistée de Me Thomas GUYARD, avocat de permanence commis d'office, absent lors du prononcé de la décision ;
- M. [N], intimé, représenté par Me Adrien PHALIPPOU , avocat au barreau de Paris de la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présent lors du prononcé de la décision
Me [W] [P] et Mme [T] [H] ont présenté leurs observations ;
M. [N], représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ;
Mme [T] [H] a eu la parole en dernier.
Sur ce,
Sur la recevabilité de l'acte d'appel
L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sur la recevabilité de la requête du préfet en prolongation
Il résulte de l'article R. 743-2 du CESEDA que, lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu par l'article L. 744-2.
S'agissant du résultat de l'appel interjeté par Mme [T] [H] à l'encontre de la décision du 16 juin 2025 du tribunal correctionnel de Metz, il y a lieu de relever que la fiche pénale versée aux débats contient les informations nécessaires.
Ce moyen étant écarté, la requête du préfet en prolongation est déclarée recevable.
Sur la demande de prolongation de la mesure de rétention
La cour adopte les motifs pertinents du premier juge, notamment ceux relatifs à la perspective raisonnable d'éloignement au regard des diligences effectuées par l'administration française.
Y ajoutant,
A l'audience de ce jour, Mme [T] [H] évoque des problèmes médicaux multiples et graves.
S'il appartient au juge de vérifier que les droits à la protection de la santé sont respectés au sein du centre de rétention, une juridiction, qui ne dispose d'aucune compétence médicale, ne saurait se substituer aux instances médicales et administratives lesquelles seules assurent la prise en charge médicale durant la rétention administrative et apprécient les actes à accomplir.
Il ne peut donc se fonder que sur les éléments médicaux qui lui sont communiqués.
Il est rappelé qu'en application de l'article R. 744-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pendant la durée de leur séjour en rétention, les étrangers, s'ils en font la demande, sont examinés par un médecin de l'unité médicale du centre de rétention administrative, qui assure, le cas échéant, la prise en charge médicale durant la rétention administrative.
Il appartient donc à Mme [T] [H] de s'adresser à l'unité médicale du centre de rétention administrative pour faire évaluer son état de vulnérabilité et, comme elle semble déjà l'avoir fait, assurer sa prise en charge médicale.
La justification du résultat de ces démarches peut, seule, à l'avenir, permettre à l'autorité judiciaire de statuer sur une éventuelle incompatibilité de l'état de santé de l'intéressée avec une mesure de rétention.
Par ailleurs, à défaut de remise d'un passeport en cours de valilidité, il ne peut pas être fait droit à la demande d'assignation à résidence judiciaire.
En définitive, l'ordonnance du 24 octobre 2026 du juge du tribunal judiciaire de Metz est confirmée.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,
DÉCLARONS recevable, mais mal fondé l'appel de Mme [T] [H] ;
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 24 octobre 2026 à 10h45 ;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance ;
DISONS n'y avoir lieu à dépens.
Prononcée publiquement à [Localité 2], le 25 Octobre 2026 à 16h21.
La greffière, Le conseiller,
N° RG 26/01120 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUU7
Mme [T] [H] contre M. [N]
Ordonnnance notifiée le 25 Octobre 2026 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel à :
- Mme [T] [H] et son conseil, M. [N] et son représentant, au cra de Metz, au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d'appel de Metz
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