Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-8 N° RG 25/12534 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPJAC
Ordonnance n° 2026/M232
Monsieur [O] [R]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2026-002242 du 07/04/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])
Madame [N], [Y], [E] [Z]
représentés par Me Alice DINAHET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelants
S.A.S.U. GEC-IMMO,
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège
représentée par Me Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substitué par Me Annie PROSPERI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimée
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-8 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Maria FREDON, greffier des débats et Catherine BURY, greffier du prononcé ;
Après débats publics à l'audience du 22 juin 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré au 14 octobre 2026, puis prorogé au 28 octobre 2026 selon information par soit-transmis RPVA aux avocats, avons rendu l'ordonnance suivante :
M. [O] [R] et Mme [N] [Z] sont appelants d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Draguignan le 30 juillet 2025, ayant statué comme suit :
- PRONONCE la nullité du contrat de bail du 31/05/2024, avec effet rétroactif, conclu entre d'une part, Mme [Z] [N] et M. [R] [O] et d'autre part, la SA GEC-IMMO et portant sur un immeuble à usage d'habitation sis [Adresse 2] à [Localité 3] (83) ;
- ORDONNE en conséquence à Mme [Z] [N] et M. [R] [O] de libérer les lieux loués situés [Adresse 2] à [Localité 4]) et de les laisser libres de toute personne et de tout bien, dans les deux mois suivant la signification d'un commandement, conformément aux dispositions des articles L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, étant rappelé que la libération effective ne pourra être considérée comme acquise qu'après restitution de l'ensemble des clés ;
- DIT qu'à défaut pour Mme [Z] [N] et M. [R] [O] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SA GEC-IMMO pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique, conformément aux dispositions des articles L 412-1 el suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
- DIT n'y avoir Iieu à ordonner l'enlèvement, le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place ;
- CONDAMNE solidairement Mme [Z] [N] et M. [R] [O] à payer à la SA GEC-IMMO la somme de 11 159.99 € au titre de l'arriéré de I'indemnité d'occupation ;
- CONDAMNE solidairement Mme [Z] [N] et M. [R] [O] à verser à la SA GEC-IMMO jusqu'à la libération effective des lieux, une indemnité d'occupation mensuelle, soit 1300 € ;
- REJETTE le surplus des demandes des parties,
- CONDAMNE solidairement Mme [Z] [N] et M. [R] [O] à payer SA GEC-IMMO la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- RAPPELLE que la présente décision est assortie de droit de l'exécution provisoire,
- CONDAMNE solidairement Mme [Z] [N] et M. [R] [O] aux entiers dépens de la procédure.
Par conclusions d'incident successivement notifiées par RPVA les 3 décembre 2025 et 17 juin 2026, la SAS GEC-IMMO demande au magistrat chargé de la mise en état de :
- CONSTATER que Madame [Z] et Monsieur [R] n'ont pas exécuté les termes du jugement du 30 juillet 2025 ;
Par conséquent,
- ORDONNER la radiation du rôle ;
- DEBOUTER Madame [Z] et Monsieur [R] de toutes leurs demandes, fins et prétentions';
- CONDAMNER Madame [Z] et Monsieur [R] aux entiers dépens, distraits au profit de Maître Florent LADOUCE, outre la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.
Au soutien de ses demandes, qu'elle fonde sur l'application de l'article 524 du code de procédure civile, elle indique que les consorts [K] n'ont libéré les lieux que de façon forcée le 5 janvier 2026 et n'ont pas exécuté les causes du jugement s'agissant des condamnations à paiement prononcées à leur encontre, sans avoir par ailleurs saisi le premier président d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire.
En réponse aux moyens de défense qui lui sont opposés, elle fait valoir que les condamnations pécuniaires prononcées à leur encontre demeurent très largement inexécutées, les sommes dues s'élevant à 20.419,33 euros au 16 juin 2026 et qu'aucun échéancier n'a été proposé par ces derniers dont elle indique qu'ils ont soustrait leur véhicule à l'enlèvement du dépanneur lors d'une tentative de saisie et que les paiements partiellement effectués ne sont intervenus que sous la pression des voies d'exécution mises en oeuvre.
Elle ajoute qu'ils ne démontrent pas non plus l'existence de conséquences manifestement excessives en cas d'exécution du jugement ni être dans l'impossibilité totale d'exécuter la décision dans la mesure où il ne résulte pas de la reconnaissance de travailleur handicapé profitant à M. [R] une impossibilité de travailler et que celui-ci ne justifie pas non plus être dépourvu de ressources, le refus au bénéfice de l'ASS qui lui est opposé étant par ailleurs probant du dol qui leur est imputé ; que les consorts [K] disposent de ressources mensuelles d'un montant 2.821,37 euros qui leur permettraient de faire face à un échéancier de paiement qu'ils n'ont jamais proposé.
Aux termes de leurs conclusions d'incident n°2 notifiées par RPVA le 20 juin 2026, les consorts [K] demandent au conseiller de la mise en état de :
- DEBOUTER la Société GEC-IMMO de sa demande de radiation du rôle de l'appel interjeté par Madame [Z] et Monsieur [R]
- CONDAMNER la société GEC IMMO à payer à Madame [N] [Z] et Monsieur [O] [R] la somme de 1000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens du présent incident.
Ils font état des importants manquements de la bailleresse à son obligation de délivrance et font valoir qu'ils sont dans l'impossibilité d'exécuter la décision s'agissant du solde des condamnations pécuniaires prononcées à leur encontre, tout en indiquant avoir déjà fait des efforts de paiement à hauteur de 5 362 € et assumer des frais bancaires significatifs consécutifs aux saisies attributions initiées par l'intimée ; que par ailleurs, le montant du dépôt de garantie et le produit de vente des biens saisis lors de leur expulsion doivent venir en déduction des sommes dues ; qu'au regard de leurs charges familiales et de la modicité de leurs ressources financières, l'exécution du jugement entrepris à hauteur de la totalité des sommes dues emporterait des conséquences manifestement excessives, Mme [Z] ne percevant des ressources que de la CAF et M. [R], qui bénéficie du statut de travailleur handicapé depuis le 1er avril 2024 et ne remplit pas les conditions d'attribution de l'ASS, étant en attente de la perception du RSA. Ils ajoutent que deux procédures prud'homales ont été engagées à la suite des deux licenciements successifs de M. [R], le premier d'entre eux ayant été déclaré abusif par un jugement de 2024.
SUR CE ;
Le premier alinéa de l'article 524 du code de procédure civile dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
En l'espèce, il s'avère que le jugement dont appel a été partiellement exécuté, les appelants ayant quitté les lieux loués le 5 janvier 2026, soit en pleine période hivernale, et acquitté partiellement les sommes dues.
Ils justifient de la modicité de leurs revenus, d'un montant de 1471,37 € au titre des prestations sociales de la Caf, une demande de RSA ayant été faite M. [R] qui ne remplit pas les conditions d'attribution de l'ASS, ainsi que de charges familiales importantes avec trois enfants à charge. En outre, il a été retenu un montant de ressources annuelles de 10 377 euros dans le cadre de l'instruction de leur demande d'aide juridictionnelle qui leur a été accordée à 100%.
En l'état de ces éléments et indépendamment des moyens soutenus dans le cadre de l'instance au fond, il doit être constaté que les consorts [K] sont dans l'impossibilité de payer le solde des sommes dues dans le cadre de l'exécution du jugement dont appel.
Il convient en conséquence de débouter la SAS GEC-IMMO de sa demande de radiation de l'affaire.
La présente décision étant constitutive d'une mesure d'administration judiciaire, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
Les dépens de l'instance d'incident suivront le sort des dépens de l'instance au fond.
PAR CES MOTIFS
Nous, Pierre Laroque, Président de la Chambre Civile 1-8 de la Cour d'appel, chargé de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, insusceptible de recours,
Vu les dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile,
DEBOUTONS la SAS GEC-IMMO de sa demande de radiation de l'affaire l'opposant à M. [O] [R] et Mme [N] [Z], enrôlée sous le numéro 25/12534 ;
DISONS n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;
DISONS que les dépens de l'instance d'incident suivront le sort des dépens de l'instance au fond.
Fait à [Localité 2], le 28 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Catherine BURY Pierre LAROQUE
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