Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
(Décision Civile)
JUGEMENT : S.C.I. MBC c/ S.A.R.L. PRO CONCEPT
MINUTE N° 26/
Du 21 Septembre 2026
3ème Chambre civile
N° RG 25/01031 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QIUB
Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du vingt et un Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Corinne GILIS, Présidente, assistée de Louisa KACIOUI, Greffier, présente uniquement aux débats
Vu les Articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;
DÉBATS
A l'audience publique du 09 Juin 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 21 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction ;
PRONONCÉ
Par mise à disposition au Greffe le 21 Septembre 2026 , signé par Corinne GILIS, Président, assisté de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond
Grosse délivrée à
SELARL [Y] [G]
expédition délivrée à
le
mentions diverses
DEMANDERESSE:
S.C.I. MBC RCS de [Localité 2] 953 565 983
représentée par son gérant en exercice Monsieur [R] [W]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Nino PARRAVICINI de la SELARL SELARL NINO PARRAVICINI, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
DEFENDERESSE:
S.A.R.L. PRO CONCEPT prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
N’ayant pas constitué avocat
EXPOSE DU LITIGE
La SCI MBC expose qu’aux termes d’un acte reçu le 29 avril 2024 par Maître [J] [C], notaire, il a été constaté la vente par [I] [L] à son profit du lot numéro 283 d’un ensemble immobilier dénommé “[Adresse 3]”, à savoir selon l’état descriptif de division “deux cours de tennis” à Nice 06000, [Adresse 4]. Dans l’acte il est précisé que “les parties déclarent que la désignation actuelle du lot est un terrain goudronné sur lequel figure un local”.
La SCI MBC soutient qu’après l’acquisition des lieux elle s’est rendue compte qu’ils étaient occupés, et qu’il y était exercée une activité de garage automobile clandestin.
Le 23 mai 2024, la SCI MBC expose que Maître [Z], commissaire de justice, a rencontré sur place un individu qui s’est déclaré être [P] [S], locataire des lieux depuis août 2023, réglant un loyer mensuel de 1500 €.
Le 27 mai 2024, le commissaire de justice a pu obtenir des précisions auprès de [P] [S] qui lui a montré le bail qu’il avait signé avec la société Pro Concept le 1er août 2023, locataire principale de [I] [L].
La SCI MBC indique qu’elle a ainsi découvert :
-l’existence d’un contrat de sous-location consenti par la société Pro Concept à [D] [S] le 1er août 2023,
-de ce que la société Pro Concept bénéficiait d’un bail locatif du terrain, signé le 10 décembre 2018,
- que suite au non règlement des loyers la société Pro Concept avait été condamnée par le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice le 3 décembre 2020 à payer à [I] [L] une somme de 13 484 90 € correspondant aux loyers et charges impayés au 1er novembre 2020; sur ce dernier point, une transaction est intervenue entre la société MBC et [I] [L].
La SCI MBC expose que toutefois, le 22 juillet 2024, Maître [B] [H], commissaire de justice a constaté la présence sur le terrain d’une construction de forme rectangulaire constituée d’un rang de parpaings surmonté d’une semelle de béton.
C’est dans ce contexte, par acte de commissaire de justice en date du 20 février 2024, la SCI MBC a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Nice la société Pro Concept afin d’obtenir la résiliation du bail, à effet du 1er août 2023, du bail conclu entre [I] [L] et la société Pro Concept, la libération immédiate des lieux sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification du jugement et passé un délai de 15 jours, l’expulsion de la société Pro Concept et de tous occupants de son chef, avec suppression des délais prévus à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, ainsi que la condamnation de la société Pro Concept à lui payer les sommes de 36 300€ et de 18 000 € au titre des loyers dus, et de 1500 € par mois à titre d’indemnité d’occupation, outre sa condamnation à vider le terrain de tous les encombrants et constructions sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir et passé un délai de 15 jours et au paiement d’une somme de 10 000 € à valoir sur son préjudice et 4000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La SARL Pro Concept n’a pas constitué avocat.
Pour un plus ample exposé des faits, procédure, moyens et prétentions de la SCI MBC il est expressément renvoyé à son acte introductif d’instance.
Par ordonnance du 24 novembre 2025 le juge de la mise en état a clôturé l’instruction de l’affaire et l’a fixé pour être plaidée à l’audience du 9 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
À titre liminaire
L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Il convient de relever que les demandes de la SCI MBC figurant au dispositif de ses conclusions aux fins de voir “juger que”ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions des articles 4 et 468 du code de procédure civile, mais des moyens, et qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ces chefs dans le dispositif de la présente décision.
Sur la résiliation du bail
La SCI MBC sollicite la résiliation du bail à effet du 1er août 2023, en faisant valoir que le bien acquis auprès de [I] [L] était, contrairement aux déclarations figurants dans l’acte authentique de vente du 29 avril 2024, reçu par Maître [J] [C], notaire, occupé par une société locataire qui avait elle-même consentie une sous-location à [P] [S] aux fins d’exploitation d’une activité, type “mécanique automobile”.
Toutefois, il ressort des pièces produites aux débats que la date du 1er août 2023 correspond non pas à la conclusion du bail principal liant [I] [L] à la SARL Pro Concept, mais à celle de la convention de sous-location consentie par cette dernière à [P] [S].
L’examen de l’ensemble des prétentions de la SCI MBC relève néanmoins sans ambiguïté que celle-ci entend poursuivre la résiliation du bail principal; en effet il est précisé dans son dispositif qu’elle entend voir prononcer la résiliation du bail conclu entre [I] [L] et la SARL Pro Concept et elle invoque en outre les manquements imputables à cette dernière dans l’exécution de ses obligations contractuelles, sollicitant également sa condamnation au paiement des loyers demeurés impayés depuis le 1er novembre 2020, demande qui ne peut se rattacher qu’au bail principal.
Dès lors, la référence à la date du 1er août 2023 procède d’une confusion entre le bail principal et la convention de sous-location et il convient d’analyser les prétentions de la SCI MBC comme tendant à obtenir la résiliation du bail principal aux torts de la SARL Pro Concept, la sous-location litigieuse étant invoquée comme l’un des manquements susceptibles de la justifier.
En sa qualité d’acquéreur du terrain sis à Nice 06000 17 chemin des carrières Saint-Philippe, la SCI MBC est venue aux droits du bailleur initial, [I] [L], et se trouve donc recevable à se prévaloir des manquements commis par le locataire dans l’exécution du bail, y compris lorsqu’ils sont antérieurs à la vente.
Ainsi, la SCI MBC soutient à cet égard que la SARL Pro Concept a cessé de régler les loyers contractuellement dus, a consenti une sous-location sans l’autorisation du bailleur, et a laissé les lieux être affectés à une activité de “mécanique automobile”, ce qui ne correspond pas à la destination contractuelle du bien.
La sous-location consentie sans l’accord du bailleur constitue en elle-même un manquement aux obligations du locataire; en outre la location du terrain, dont il ressort de l’acte authentique de vente ( pièce 1-page 4) présenter une superficie de 1884 m², était consentie pour 1000 m² de terrain “à usage d’entreposage de matériel et de matériaux BTP “exclusivement ; or constitue également un manquement du locataire lorsque est relevé l’exercice dans les lieux d’une activité différente de celle autorisée par le bail et lorsqu’il en résulte une modification de la destination contractuelle des lieux loués, en l’espèce il ressort du procès-verbal de constat de Maître [H], commissaire de justice, réalisé le 27 mai 2024, que non seulement ce n’est pas 1000 m² de terrain ( cf contrat de bail) qui est occupé mais c’est l’intégralité du terrain qui est investit où se trouvent entreposés une vingtaine de véhicules, des appareils électroménagers hors d’usage, des roulottes de chantier métallique, et un grand tas d’immondices.
Les manquements de la société Pro Concept étant établis, compte tenu de leur nature, de leur ancienneté et leur persistance, ils présentent un caractère suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite des relations contractuelles.
Il y a lieu en conséquence de prononcer la résiliation du bail liant [I] [L] à la société locataire Pro Concept à compter du présent jugement.
Sur l’expulsion
La résiliation du bail conclu le 10 décembre 2018 entre [I] [L] et la SARL Pro Concept conduit à priver cette dernière de tout titre l’autorisant à occuper les lieux sis à [Localité 4] [Adresse 5].
Il convient en conséquence d’ordonner la libération immédiate et sans délai des lieux occupés par la société Pro Concept, et en conséquence d’ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef , à défaut de libération volontaire des lieux dans le délai fixé au dispositif.
Cette mesure pourra, si nécessaire, être exécutée avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier conformément aux dispositions légales applicables.
Aux termes de l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, l’expulsion d’un occupant ne peut intervenir qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, sauf suppression ou réduction de ce délai par le juge notamment lorsque les circonstances de l’espèce le justifient.
En l’espèce, les lieux litigieux ne constituent pas un local affecté à l’habitation mais un terrain exploité dans le cadre d’une activité professionnelle.
Par ailleurs, la SARL Pro Concept s’est maintenue dans les lieux malgré des manquements graves à ses obligations contractuelles tenant notamment au défaut de paiement des loyers, à la sous-location consentie sans l’accord du bailleur et à l’exercice d’une activité non conforme à la destination contractuelle des lieux.
Dans ces conditions, l’octroi du délai prévu à l’article L412-1 précité n’apparaît pas justifié.
Il y aura donc lieu de supprimer ce délai et de permettre l’exécution immédiate de la mesure d’expulsion dans les conditions prévues au présent jugement.
Compte tenu de la résistance manifestée par la SARL Pro Concept à exécuter ses obligations, il y aura lieu d’assortir l’injonction de libérer les lieux d’une astreinte de 500 € par jour de retard à compter de l’expiration du délai imparti pour quitter les lieux.
Sur la demande en paiement des loyers depuis le 1er novembre 2020
Il ressort du bail conclu entre [I] [L] et la SARL Pro Concept (pièce 5) que le prix s’élevait à la somme de 1100 € par mois (loyer+ charges).
Par ordonnance de référé du 20 décembre 2020 la SARL Pro Concept a été condamnée au paiement des loyers et charges échus antérieurement au mois de novembre 2020.
Il résulte par ailleurs du protocole transactionnel conclu entre [I] [L] et la SCI MBC ( pièce 8-page 5) que le premier a cédé à la seconde la créance de loyers demeurés impayés au titre du bail litigieux conclu avec la SARL Pro Concept pour la période postérieure au 1er novembre 2020.
Cet acte caractérise une cession de créance valable, portant sur une créance déterminée tant dans son origine que dans son montant.
la SCI MBC, devenue titulaire de cette créance, est dès lors recevable à en poursuivre le recouvrement à l’encontre de la locataire, la SARL Pro Concept.
Cette dernière ne justifie d’aucun règlement des loyers réclamés, ni entre les mains du bailleur initial ni entre celle de la SCI MBC; dès lors les loyers demeurés impayés pour la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 1er août 2023 s’élève à la somme de 36 300 € correspondant à 33 mensualités de 1100 € chacune.
La SARL Pro Concept sera en conséquence condamnée à payer à la SCI MBC la somme de 36 300€ au titre des loyers impayés.
Sur la demande en paiement des loyers depuis le 1er août 2023
La SCI MBC sollicite la condamnation de la SARL Pro Concept au paiement d’une somme de 18 000 € au titre des loyers dus à compter du 1er août 2023, en se fondant sur l’existence de la sous-location qui a été consentie par la SARL Pro Concept à [P] [S] pour un montant mensuel de 1500 €, tel que cela ressort du procès-verbal de constat de Maître [T] du 27 mai 2024 ( pièce 3).
Il convient toutefois de rappeler que les relations contractuelles entre la SCI MBC, venue aux droits de [I] [L], bailleur initial, et la SARL Pro Concept, demeurent régies exclusivement par le bail principal, lequel fixe le loyer contractuellement du à la somme de 1100 € par mois, avec charges.
La sous-location consentie par la SARL Pro Concept à compter du 1er août 2023, irrégulière pour défaut d’autorisation du bailleur, est sans incidence sur le montant du loyer du en exécution du bail principal; elle constitue uniquement un manquement contractuel susceptible d’être retenu au soutien de la demande de résiliation du bail, mais ne saurait modifier l’étendue de l’obligation pécuniaire du locataire envers le bailleur.
Dès lors, la créance locative ne peut être calculée qu’en fonction du loyer et charges contractuellement stipulés, en l’occurrence 1100 € par mois.
Dans ces conditions, la créance locative à compter du 1er août 2023 jusqu’à la date du présent jugement, date de résiliation du bail, s’élève à la somme de 40 700 € (37 mois x 1100 €); toutefois, la SCI MBC sollicite une somme de 18 000 € au titre des loyers dus depuis le 1er août 2023; or même si les éléments du dossier permettent de constater que la créance locative pourrait, en retenant le loyer contractuel et la période d’occupation effective des lieux, excéder ce montant sollicité pour arriver à 40 700 €, il n’appartient pas au tribunal d’accorder plus que ce qui lui est demandé.
Dès lors, la condamnation ne peut être prononcée qu’à concurrence de la somme expressément réclamée par la SCI MBC à hauteur de 18 000 €.
Sur l’indemnité d’occupation
À compter de la résiliation du bail, la SARL Pro Concept se trouve désormais dépourvue de tout droit et titre d’occupation, et se maintient dans les lieux sans fondement contractuel.
Ce maintien ouvre droit, au profit de la SCI MBC, au paiement d’une indemnité d’occupation destinée à réparer le préjudice résultant de la privation de jouissance du terrain qui lui appartient et de l’occupation sans droit ni titre.
Cette indemnité se substitue aux loyers et charges contractuels à compter de la dette d’effet de la résiliation judiciaire du bail.
En l’espèce, le bail est résilié à la date du présent jugement; il convient dès lors de fixer le montant de l’indemnité d’occupation et des charges au montant du dernier loyer contractuel, soit 1000 € par mois outre 100 € de charges; ce montant de 1100 € est conforme à la valeur locative conventionnellement retenue par les parties le 10 décembre 2018;
La SARL Pro Concept sera en conséquence condamnée à verser à la SCI MBC une indemnité d’occupation d’un montant de 1100 € par mois, à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération effective et complète des lieux, avec remise des clés.
Sur la remise en état des lieux et la démolition des constructions irrégulières
La SCI MBC sollicite la condamnation de la SARL Pro Concept a procédé à la libération complète du terrain, ainsi qu’à la démolition des constructions édifiées sur celui-ci, à l’exception des bâtiments de bureaux existants lors de l’acquisition du terrain, sous astreinte.
Il résulte des pièces du dossier que la SARL Pro Concept a laissé le sous-locataire occuper les lieux en y développant une activité de “mécanique automobile”, laquelle a cependant donné lieu à des dépôts sauvages (immondices, électroménagers hors d’usage, roulottes, mobiliers, véhicules entreposés etc.) et à des aménagements et constructions non prévues par le bail et réalisés sans justification d’une autorisation du bailleur, tel que cela ressort des procès-verbaux de constat d’huissier des 27 mai 2024 et 22 juillet 2024.
Or, le locataire est tenu, en application des obligations découlant du contrat de bail et du principe de restitution des lieux loués en leur état initial, de remettre les lieux dans l’état dans lequel il les a reçus, sous réserve de la vétusté ou de l’usure normale.
En l’absence de justification d’une autorisation du bailleur, et d’une stipulation contractuelle permettant les constructions litigieuses, celles-ci ont été édifiées sans droit et doivent être supprimées.
Il convient en conséquence d’ordonner la remise en état du terrain par la SARL Pro Concept, incluant l’enlèvement de tous les encombrants, matériels divers, immondices, mobiliers, véhicules etc. Et la destruction de toutes les installations et constructions édifiées postérieurement à la prise de possession, à l’exception des bureaux de 15 mètres carrés existant lors de l’acquisition du terrain par la SCI MBC; il est effectivement mentionné dans l’acte d’acquisition que le lot est composé “d’un terrain goudronné sur lequel figure local.”
Afin d’assurer l’effectivité de cette obligation, il y a lieu d’assortir cette condamnation d’une astreinte dont il sera fait droit selon les modalités fixées au dispositif.
Sur la demande d’indemnisation
La SCI MBC sollicite la condamnation de la SARL Pro Concept à lui payer la somme de 10 000 € au titre de son préjudice.
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il appartient à chaque partie de rapporter la preuve des faits nécessaires au succès de ses prétentions
En outre, toute demande indemnitaire doit être précise, certaine et suffisamment étayée quant à son principe et à son quantum, le juge ne pouvant allouer une indemnisation fondée sur un préjudice non déterminé.
En l’espèce, la demande formée à hauteur de 10 000 € est formulée de manière forfaitaire, sans justification.
Or un préjudice simplement probable, en l’espèce l’absence de jouissance par la SCI MBC de l’entièreté du terrain du fait que [I] [L] ne l’avait pas informé de ce que celui-ci était pour partie en location, ne peut donner lieu à indemnisation, d’une part parce que le préjudice a déjà été indemnisé dans le cadre du protocole transactionnel par lequel [I] [L] en compensation a accepté de céder sa créance de loyers de 45 000 € et d’autre part la juridiction ne peut réparer qu’un dommage certain, direct et actuel, qui n’est pas établie en l’espèce.
Dès lors, faute de démonstration suffisante tant du principe que tu quantum du préjudice invoqué, la demande indemnitaire ne peut prospérer et sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
La SARL Pro Concept succombant à l’instance, sera condamnée aux dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SCI MBC l’intégralité des frais exposés et non compris dans les dépens; il conviendra en conséquence de condamner la SARL Pro Concept à lui verser la somme de 2500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
Prononce la résiliation judiciaire du bail conclu le 10 décembre 2018 entre [I] [L] et la SARL Pro Concept à la date du présent jugement,
Ordonne à la SARL Pro Concept et à tous occupants de son chef de libérer les lieux sis à [Adresse 6] [Localité 5], [Adresse 4], dans un délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement, et condamne la SARL Pro Concept au paiement d’une astreinte de 500 € par jour de retard passé un délai de 15 jours après le délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement,
Ordonne à défaut de libération volontaire de la SARL Pro Concept et de tous occupants de son chef
des lieux sis à [Localité 4], [Adresse 4], son expulsion et celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique si nécessaire et d’un serrurier,
Supprime le délai de deux mois prévu à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution,
Condamne la SARL Pro Concept à payer à la SCI MBC la somme de 36 300 € au titre des loyers dus depuis le 1er novembre 2020 jusqu’au mois d’août 2023,
Condamne la SARL Pro Concept à payer à la SCI MBC la somme de 18 000 € au titre des loyers dus depuis le 1er août 2023,
Condamne la SARL Pro Concept à payer à la SCI MBC une indemnité d’occupation correspondante à la valeur locative et charges contractuellement prévues dans le bail du 10 décembre 2018 à hauteur de 1100 € par mois, à compter de la résiliation du bail, soit à la date du présent jugement, jusqu’à la libération effective et complète des lieux, avec remise des clés,
Condamne la SARL Pro Concept à vider le terrain de tous encombrants et à démolir les constructions réalisées à l’exception des bureaux de 15 m² existants sous astreinte de 500 € par jour de retard passé un délai de 15 jours après le délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement,
Déboute la SCI MBC de sa demande en paiement d’une somme de 10 000 € à valoir sur son préjudice,
Condamne la SARL Pro Concept à payer à la SCI MBC la somme de 2500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne la SARL Pro Concept aux dépens de l’instance,
Rappelle que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit,
En foi de quoi la présidente a signé avec la greffière.
LA PRESIDENTE LA GREFFIERE